11.3.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/41

Recours introduit le 16 décembre 2005 — IVG Immobilien/OHMI

(Affaire T-441/05)

(2006/C 60/80)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): IVG Immobilien (Bonn, Allemagne) [représentant(s): Me A. Okonek et U. Karpenstein]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office du 1er septembre 2005 dans l'affaire R 559/2004-4 relative à la demande de marque communautaire no2 927 788 et ordonner au défendeur d'enregistrer la marque «I» pour tous les produits et services déclarés;

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «I» pour les services des classes 35, 36, 37, 39, 42 et 43 — demande no2 927 788

Décision de l'examinateur: rejet de la demande pour tous les services déclarés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 40/94 du Conseil puisque la chambre de recours a relevé les exigences au caractère distinctif des lettres typographiques. Il serait en outre incorrect que la représentation graphique stylisée du grand «I» en bleu royal n'aurait pas de sens propre pour le public visé.