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11.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 60/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 19 janvier 2006
dans l'affaire C-240/03 P: Comunità montana della Valnerina contre Commission des Communités européennes, République italienne (1)
(Pourvoi - FEOGA - Suppression d'un concours financier - Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 - Principe de proportionnalité - Motivation - Droits de la défense - Pourvoi incident - Désignation de deux responsables pour l'exécution d'un projet - Demande à un seul d'entre eux de remboursement de l'intégralité du concours - Pouvoir discrétionnaire de la Commission - Limites objectives du litige devant le Tribunal)
(2006/C 60/03)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-240/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 28 mai 2003, Comunità montana della Valnerina, (avocats: Mes P. De Caterini, E. Cappelli et A. Bandini) les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, assistés de l'avocat: Me A. Dal Ferro), République italienne, (agent: I. M. Braguglia, assisté de l'avocat: M. G. Aiello), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr, A. Borg Barthet et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés. |
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2) |
La Comunità montana della Valnerina est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |