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25.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/30 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 décembre 2005 — Rounis/Commission
(Affaire T-274/04) (1)
(«Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Établissement tardif du rapport de notation»)
(2006/C 48/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Georgios Rounis (Bruxelles, Belgique) [représentant: É. Boigelot, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: G. Berscheid et M. Velardo, agents]
Objet de l'affaire
D'une part, une demande d'annulation de la décision du notateur d'appel de confirmer les rapports de notation du requérant pour les périodes 1997/1999 et 1999/2001 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation. |
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2) |
La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 3 500 euros. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La Commission supportera ses propres dépens et les deux tiers de ceux exposés par le requérant. |