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25.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/10 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 15 décembre 2005
dans l'affaire C-144/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/59/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 48/20)
Langue de procédure: le néerlandais
Dans l'affaire C-144/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 30 mars 2005, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. K. Simonsson et W. Wils) contre Royaume de Belgique, (agent: M. M. Wimmer), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |