ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 15 décembre 2005

dans l'affaire C-66/02: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Aides d'État - Décision 2002/581/CE - Avantages fiscaux octroyés aux banques - Motivation de la décision - Qualification d'aide d'État - Conditions - Compatibilité avec le marché commun - Conditions - Projet important d'intérêt européen commun - Développement de certaines activités)

(2006/C 48/01)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-66/02, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 21 février 2002, République italienne, (agents: M. U. Leanza, puis par M. I. M. Braguglia, avocat:: M. M. Fiorilli) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. V. Di Bucci et R. Lyal), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 109 du 4.5.2002.