Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 novembre 2005, dans l'affaire B.A.S. Trucks B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-400/05)

(2006/C 36/37)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 11 novembre 2005, dans l'affaire B.A.S. Trucks B.V. contre Staatssecretaris van Financiën et qui est parvenu au greffe de la Cour le 16 novembre 2005.

Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

La circonstance que des tombereaux soient conçus pour être également utilisés sur la voie publique en dur, au vu de leurs caractéristiques, empêche-t-elle de les classer sous la position 8704 10 de la Nomenclature combinée?