|
11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/13 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 15 décembre 2005
dans l'affaire C-253/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/21/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Cadre réglementaire commun - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 36/23)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-253/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 juin 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. G. Zavvos et M. Shotter) contre République hellénique, (agent: Mme N. Dafniou), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1. |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |