TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0128
Stocks de sole *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne (COM(2003)0819 — C5-0047/2004 — 2003/0327(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0819) (1), |
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vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0047/2004), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0050/2005); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Titre |
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Règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne |
Règlement du Conseil établissant un plan de gestion des stocks de sole de la Manche occidentale et du golfe de Gascogne (L'adoption de l'amendement implique également le remplacement du terme «reconstitution» par le terme «gestion» dans l'ensemble du texte législatif à l'examen, sauf à l'article 3, paragraphe 3.) |
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Amendement 2 |
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Considérant 1 |
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(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a indiqué que les stocks de sole des divisions CIEM VII e, VIII a et VIII b connaissaient des taux de mortalité par pêche ayant entraîné une réduction de la population de poissons matures telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement. |
Supprimé. |
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Amendement 3 |
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Considérant 2 |
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(2) Des mesures doivent être prises afin d'établir des plans pluriannuels de reconstitution de ces stocks conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. |
(2) Des mesures de gestion de ces stocks devraient être prises, conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. |
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Amendement 4 |
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Considérant 3 |
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(3) Ces plans doivent avoir pour but de reconstituer ces stocks de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité d'ici cinq à dix ans . |
(3) Ces plans doivent avoir pour but de garantir que ces stocks demeurent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. |
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Amendement 5 |
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Considérant 3 bis (nouveau) |
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(3 bis) La nouvelle politique commune de la pêche a pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en tenant compte de manière équilibrée des implications environnementales, sociales et économiques. |
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Amendement 6 |
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Considérant 3 ter (nouveau) |
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(3 ter) La Commission et les États membres devraient garantir la pleine participation des conseils consultatifs régionaux et des autres parties intéressées à la mise en œuvre du plan. |
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Amendement 7 |
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Considérant 5 |
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(5) Les estimations du CSTEP et du CIEM en ce qui concerne la taille absolue des stocks concernés sont trop incertaines pour être utilisées comme objectifs de reconstitution; il convient donc d'exprimer ces objectifs en termes de taux de mortalité par pêche. |
Supprimé. |
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Amendement 8 |
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Considérant 6 |
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(6) Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de contrôler le niveau du taux de mortalité par pêche de manière à ce qu'il soit fort probable que ce taux baisse d'une année sur l'autre. |
Supprimé. |
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Amendement 9 |
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Considérant 8 |
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(8) Une fois le stock reconstitué, il conviendra que le Conseil décide, sur proposition de la Commission, des mesures de suivi à mettre en œuvre conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002. |
Supprimé. |
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Amendement 10 |
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Article 2 |
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Le plan de reconstitution vise à reconstituer les stocks de sole concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. |
Le plan de gestion vise à entretenir les stocks de sole concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. |
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Amendement 12 |
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Article 3, paragraphe 2 |
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2. Lorsque la Commission constate, à la lumière de l'évaluation annuelle, que l'objectif fixé à l'article 2 est atteint pour l'un quelconque des stocks de sole concernés, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, de remplacer, pour le stock en question, le plan de reconstitution prévu dans le présent règlement par un plan de gestion conforme à l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002. |
Supprimé. |
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Amendement 13 |
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Article 3, paragraphe 3 |
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3. Lorsque la Commission constate, à la lumière de l'évaluation annuelle, que l'un quelconque des stocks de sole concernés ne présente pas de signe de reconstitution satisfaisant , le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des mesures supplémentaires et/ou des mesures autres à mettre en œuvre pour garantir la reconstitution du stock concerné. |
3. Lorsque la Commission constate, à la lumière de l'évaluation annuelle, que l'un quelconque des stocks de sole concernés présente des risques d'effondrement , le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des mesures supplémentaires et/ou des mesures autres à mettre en œuvre pour garantir la reconstitution du stock concerné. |
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Amendement 14 |
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Article 5, paragraphe 1 |
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1. Lorsque pour l'un des stocks de sole concernés, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,14 par an, les TAC relatifs à ce stock n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera une réduction:
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1. Les TAC ne dépassent pas un niveau de captures dont une évaluation scientifique du CSTEP, effectuée à la lumière du dernier rapport du CIEM, aura montré qu'il entraînera une augmentation de 15 % des quantités de poissons adultes dans la mer, à la fin de l'année de son application, par rapport aux quantités estimées se trouvant dans la mer au début de l'année considérée. |
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Amendement 15 |
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Article 5, paragraphe 2 |
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2. Lorsque pour l'un des stocks de sole concernés, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme étant inférieur ou égal à 0,14 par an, les TAC relatifs à ce stock sont fixés à un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, se traduira par un taux de mortalité par pêche:
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2. Le Conseil n'adopte pas de TAC dont le CSTEP prévoit, à la lumière du dernier rapport du CIEM, qu'ils auraient pour conséquence, durant l'année de leur application, un taux de mortalité par pêche supérieur aux valeurs suivantes: Sole du golfe de Gascogne: 0,36; Sole de Manche occidentale: taux à définir au vu de l'avis ultérieur du CIEM, après intégration des séries de données de certains pays non prises en compte à ce jour. |
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Amendement 16 |
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Article 6, paragraphes 1 et 2 |
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1. Lors de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent:
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2. À partir de la deuxième année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent:
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2. À partir de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent:
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Amendement 17 |
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Chapitre III |
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Ce chapitre est supprimé. |
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Amendement 18 |
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Article 16 |
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Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la tolérance admise dans les estimations des quantités de poissons , exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 5% de la quantité inscrite dans le journal de bord. |
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la marge de tolérance admise dans les estimations des quantités, exprimées en kilogrammes de poids vif , à bord des navires est fixée à 8% de la quantité inscrite dans le journal de bord. Si aucun facteur de conversion n'est prévu par la législation communautaire, c'est le facteur de conversion de l'État membre dont le navire porte pavillon qui s'applique. |
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Amendement 19 |
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Article 17 |
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Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de sole commune excédant 50 kg , capturée dans une des zones visées à l'article 1er, soit pesée sur une balance dans une salle de criée. |
Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de sole commune excédant 100 kg , capturée dans une des zones visées à l'article 1er, soit pesée sur une balance dans une salle de criée. |
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Amendement 20 |
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Article 19, paragraphe 1 |
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1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de sole commune excédant 50 kg , capturée dans une quelconque des zones géographiques visées à l'article 1er et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. |
1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de sole commune excédant 100 kg , capturée dans une quelconque des zones géographiques visées à l'article 1er et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. |
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Amendement 21 |
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Article 19, paragraphe 2 |
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2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de sole commune supérieures à 50 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 n'est pas applicable. |
2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de sole commune supérieures à 100 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 n'est pas applicable. |
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Amendement 22 |
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Annexe |
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Cette annexe est supprimée. |
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(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0129
Réutilisation, recyclage et valorisation des véhicules à moteur ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2004)0162 — C5-0126/2004 — 2004/0053(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0162) (1), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0126/2004), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0004/2005); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2004)0053
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (3), il conviendrait d'établir des dispositions appropriées pour s'assurer que les véhicules réceptionnés appartenant à la catégorie M1, et ceux appartenant à la catégorie N1, ne puissent être mis sur le marché que s'ils sont réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en masse et réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en masse. |
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(2) |
La réutilisation des composants, le recyclage et la valorisation des matériaux constituent une part essentielle de la stratégie communautaire de gestion des déchets. C'est pourquoi les constructeurs de véhicules et leurs fournisseurs devraient être invités à inclure ces aspects aux tout premiers stades de la conception de nouveaux véhicules, de façon à faciliter le traitement des véhicules hors d'usage. |
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(3) |
La présente directive constitue l'une des directives particulières dans le cadre de la réception communautaire complète des véhicules établie par la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4). |
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(4) |
Cette réception complète des véhicules est actuellement obligatoire pour les véhicules appartenant à la catégorie M1 et sera étendue, dans un proche avenir, à toutes les catégories de véhicules. Il est donc nécessaire d'inclure dans la réception complète des véhicules ces mesures concernant les possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules. |
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(5) |
En conséquence, il est nécessaire d'établir des dispositions pour tenir compte du fait que les véhicules N1 ne sont pas encore couverts par le système de réception complète des véhicules. |
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(6) |
Le constructeur devrait mettre à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations techniques pertinentes concernant les matériaux des composants et leurs masses respectives afin de permettre la vérification des calculs du constructeur conformément à la norme ISO 22628: 2002. |
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(7) |
Les calculs du constructeur ne peuvent être correctement validés au moment de la réception du véhicule que si le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes pour gérer toute l'information qu'il reçoit de ses fournisseurs. Avant tout octroi d'une réception, l' organisme compétent devrait procéder à une évaluation préliminaire de ces dispositions et procédures et délivrer un certificat indiquant qu'elles sont satisfaisantes. |
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(8) |
La pertinence des différents éléments introduits dans les calculs des taux potentiels de recyclage et de valorisation doit être évaluée conformément aux processus pour le traitement des véhicules hors d'usage. Le constructeur devrait donc recommander une stratégie pour le traitement des véhicules hors d'usage et en fournir les détails à l' organisme compétent . Cette stratégie devrait se fonder sur des technologies éprouvées, qui sont disponibles ou en cours de mise au point au moment de la demande de réception du véhicule. |
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(9) |
Les véhicules à usage spécial sont conçus pour une fonction spécifique et exigent des adaptations spéciales de la carrosserie qui ne sont pas entièrement sous le contrôle du constructeur. En conséquence, les taux potentiels de recyclage et de valorisation ne sauraient être correctement calculés. Les véhicules devraient donc être exemptés des exigences concernant le calcul. |
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(10) |
Les véhicules incomplets constituent une proportion sensible des véhicules N1. Le constructeur du véhicule de base n'est pas en mesure de calculer les taux potentiels de recyclage et de valorisation pour les véhicules complétés puisque les données concernant les étapes ultérieures de la construction ne sont pas disponibles au stade de la conception des véhicules de base. Il convient donc d'exiger que seul le véhicule de base soit conforme à la présente directive. |
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(11) |
Les parts de marché des véhicules produits en petites séries sont très limitées, de telle sorte qu'il y aura peu d'avantages pour l'environnement si ces véhicules doivent être conformes à la présente directive. Il convient donc de les exempter de certaines dispositions de la présente directive. |
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(12) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la directive 2000/53/EC, il conviendrait de prendre des mesures appropriées, dans l'intérêt de la sécurité routière et de la protection de l'environnement, pour empêcher la réutilisation de certains composants qui ont été démontés sur des véhicules hors d'usage. De telles mesures devraient se limiter à la réutilisation de pièces dans la construction de véhicules neufs. |
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(13) |
Les dispositions de la présente directive imposeront aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception et ces éléments particuliers devraient donc se refléter dans la directive 70/156/CEE, qui établit la liste exhaustive des données à soumettre pour la réception. Il est donc nécessaire de modifier cette directive en conséquence. |
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(14) |
Les mesures nécessaires pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la présente directive devraient être adoptées conformément à la procédure réglementaire prévue à l'article 13 , paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE. |
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(15) |
Comme les objectifs de l'action proposée (à savoir réduire à un minimum l'impact des véhicules hors d'usage sur l'environnement en exigeant que les véhicules soient pensés dès la phase de conception avec le souci de faciliter la réutilisation, le recyclage et la valorisation) ne sauraient être suffisamment atteints par les États membres agissant seuls et peuvent, donc, en raison de l'ampleur de l'action, être mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, défini à l'article précité, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. |
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(16) |
Conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectifs
La présente directive établit les dispositions administratives et techniques pour la réception de véhicules couverts par l'article 2, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans les proportions minimales fixées à l'annexe I.
Elle établit des dispositions spécifiques pour garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.
Article 2
Champ d'application
La présente directive s'applique aux véhicules des catégories M1 ou N1, définis à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE, et aux composants neufs ou réutilisés de ces véhicules.
Article 3
Exemptions
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, la présente directive ne s'applique pas:
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a) |
aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 70/156/CEE; |
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b) |
aux véhicules de la catégorie N1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme à la présente directive; |
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c) |
aux véhicules produits en petites séries, visés à l'article 8, paragraphe 2, point a), de la directive 70/156/CEE. |
Article 4
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
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(1) |
«véhicule», un véhicule à moteur; |
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(2) |
«composant», toute pièce ou tout assemblage de pièces qui est inclus dans un véhicule au moment de sa fabrication. Ce terme couvre aussi les composants et les entités techniques définis à l'article 2 de la directive 70/156/CEE; |
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(3) |
«type», le type de véhicule défini à l'annexe II, partie B, points 1 et 3, de la directive 70/156/CEE; |
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(4) |
«véhicule hors d'usage», un véhicule défini à l'article 2, point 2), de la directive 2000/53/CE; |
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(5) |
«véhicule de référence», la version d'un type de véhicule identifiée par l'autorité compétente en matière de réception , après consultation du constructeur et conformément aux critères fixés à l'Annexe I, comme étant la plus problématique en termes de possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation; |
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(6) |
«véhicule construit en plusieurs étapes», un véhicule constituant l'aboutissement d'un processus de construction multiétape; |
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(7) |
«véhicule de base», un véhicule défini à l'article 2, quatrième tiret, de la directive 70/156/CEE, utilisé dans la première étape d'une construction multiétape; |
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(8) |
«construction multiétape», le processus par lequel un véhicule est fabriqué en plusieurs étapes en ajoutant des composants à un véhicule de base ou en modifiant ces composants; |
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(9) |
«réutilisation», la réutilisation définie à l'article 2, point 6), de la directive 2000/53/CE; |
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(10) |
«recyclage», le recyclage défini à l'article 2, point 7), première phrase, de la directive 2000/53/CE; |
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(11) |
«valorisation énergétique», la valorisation énergétique définie à l'article 2, point 7), deuxième phrase de la directive 2000/53/CE; |
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(12) |
«valorisation», la valorisation définie à l'article 2, point 8), de la directive 2000/53/CE; |
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(13) |
«possibilité de réutilisation», le potentiel de réutilisation des composants dérivés d'un véhicule hors d'usage; |
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(14) |
«possibilité de recyclage», le potentiel de recyclage de composants ou de matériaux dérivés d'un véhicule hors d'usage; |
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(15) |
«possibilité de valorisation», le potentiel de valorisation de composants ou de matériaux dérivés d'un véhicule hors d'usage; |
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(16) |
«taux de recyclabilité d'un véhicule (Rcyc)», le pourcentage en masse d'un nouveau véhicule potentiellement apte à être réutilisé et recyclé; |
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(17) |
«taux potentiel de valorisation d'un véhicule (Rcov)», le pourcentage en masse d'un nouveau véhicule potentiellement apte à être réutilisé et valorisé; |
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(18) |
«stratégie», un plan à grande échelle consistant en actions coordonnées et en mesures techniques à prendre concernant le démontage, le découpage ou des processus comparables, le recyclage et la valorisation pour s'assurer que les taux de recyclabilité et de valorisation potentielle visés sont réalisables au moment où un véhicule en est à la phase de mise au point; |
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(19) |
«masse», la masse d'un véhicule en ordre de marche définie à l'annexe I, point 2.6, de la directive 70/156/CEE, mais sans le conducteur, dont la masse est évaluée à 75 kg; |
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(20) |
«organisme compétent», une entité, c'est-à-dire un service technique ou un autre organisme existant, notifié par un État membre pour effectuer une évaluation préliminaire et pour délivrer un certificat de conformité, conformément aux prescriptions de la présente directive. L'organisme compétent peut être l'autorité compétente en matière de réception, pour autant que sa compétence en ce domaine soit dûment établie. |
Article 5
Dispositions de la réception par type
1. Les États membres octroient, le cas échéant, la réception CE ou la réception de portée nationale, au regard des possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation, uniquement aux types de véhicules qui satisfont aux exigences de la présente directive.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, le constructeur met à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception l'information technique détaillée qui est nécessaire aux fins des calculs et vérifications visés à l'annexe I, relative à la nature des matériaux utilisés dans la construction du véhicule et de ses composants. Dans les cas où il est démontré que cette information est couverte par des droits de propriété intellectuelle ou qu'elle constitue un savoir-faire spécifique du constructeur ou de ses fournisseurs, le constructeur ou les fournisseurs fournissent une information suffisante pour permettre de réaliser correctement ces calculs .
3. Concernant les possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation, les États membres s'assurent que le constructeur utilise le modèle de fiche de renseignements figurant à l'annexe II de la présente directive lorsqu'il présente une demande de réception CE, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.
4. Lors de l'octroi d'une réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE, l'autorité compétente en matière de réception utilise le modèle de fiche de réception CE figurant à l'annexe III de la présente directive.
Article 6
Évaluation préliminaire
1. Les États membres n'accordent aucune réception sans s'assurer d'abord que le constructeur a mis en place des dispositions et procédures satisfaisantes, conformément à l'annexe IV, point 3, pour gérer correctement les aspects des possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation couverts par la présente directive. Lorsque l'évaluation préliminaire a été réalisée, un certificat intitulé «certificat de conformité à l'annexe IV» (ci-après «le certificat de conformité») est délivré au constructeur.
2. Dans le cadre de l'évaluation préliminaire, les États membres font en sorte que les matériaux utilisés dans la construction d'un type de véhicule soient conformes aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE.
La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 9, établit en détail les règles nécessaires pour vérifier la conformité avec cette disposition.
3. Aux fins du paragraphe 1, le constructeur recommande une stratégie pour garantir le démontage, la réutilisation des composants, le recyclage et la valorisation des matériaux. Cette stratégie prend en compte les technologies éprouvées qui sont disponibles ou en cours de mise au point au moment de la demande de réception d'un véhicule.
4. Les États membres désignent un organisme compétent , conformément à l'annexe IV, point 2, chargé de procéder à l'évaluation primaire et de délivrer le certificat de conformité.
5. Le certificat de conformité comporte la documentation appropriée et décrit la stratégie recommandée par le constructeur. L' organisme compétent utilise le modèle figurant à l'annexe IV, appendice 1.
6. Le certificat de conformité reste valide au moins deux années à compter de la date de délivrance du certificat avant que de nouvelles vérifications ne soient réalisées.
7. Le constructeur informe l' organisme compétent de toute modification sensible qui pourrait avoir un effet sur la pertinence du certificat de conformité. Après consultation avec le constructeur, l' organisme compétent décide du point de savoir si de nouvelles vérifications sont nécessaires.
8. À l'issue de la période de validité du certificat de conformité, l' organisme compétent délivre, le cas échéant, un nouveau certificat de conformité ou prolonge sa validité pendant une nouvelle période de deux années. L' organisme compétent délivre un nouveau certificat dans les cas où des modifications sensibles ont été portées à son attention.
Article 7
Réutilisation de composants
Les composants énumérés à l'annexe V de la présente directive:
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a) |
sont réputés non réutilisables aux fins du calcul des taux potentiels de recyclage et de valorisation; |
|
b) |
ne sont pas réutilisés dans la construction de véhicules couverts par la directive 70/156/CEE. |
Article 8
Modifications de la directive 70/156/CEE
La directive 70/156/CEE est modifiée conformément à l'annexe VI de la présente directive.
Article 9
Modifications
Les modifications de la présente directive qui sont nécessaires pour l'adapter au progrès scientifique et technique sont adoptées par la Commission conformément à la procédure réglementaire visée à l'article 13 , paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE.
Article 10
Dates de mise en œuvre pour la réception
1. Avec effet du ... (5), les États membres, pour un type de véhicule conforme aux exigences de la présente directive:
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a) |
ne refusent pas d'accorder la réception CE ou de portée nationale; |
|
b) |
n'interdisent pas l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules neufs. |
2. Avec effet du ... (6), les États membres, pour un type de véhicule qui n'est pas conforme aux exigences de la présente directive:
|
a) |
refusent d'accorder la réception CE; |
|
b) |
refusent d'accorder la réception de portée nationale. |
3. Avec effet du ... (7), les États membres, si les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites:
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a) |
considèrent que les certificats de conformité qui accompagnent les véhicules neufs ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE; |
|
b) |
refusent l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service de véhicules neufs, sauf dans les cas où les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point b), de la directive 70/156/CEE s'appliquent. |
4. L'article 7 s'applique avec effet du ... (5).
Article 11
Transposition
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard ... (5), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions .
Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (5).
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les méthodes employées pour établir cette référence sont fixées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine visé par la présente directive.
Article 12
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 13
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C ...
(2) Position du Parlement européen du 14 avril 2005.
(3) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée par la décision 2005/63/CE de la Commission (JO L 25 du 28.1.2005, p. 73 .).
(4) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13 ).
(5) 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(6) 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(7) 54 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE
LISTE DES ANNEXES
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Annexe I |
Exigences |
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Annexe II |
Fiche de renseignements pour la réception CE des véhicules |
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Annexe III |
Modèle de fiche de réception CE d'un type de véhicule |
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Annexe IV |
Évaluation préliminaire Appendice 1: modèle de certificat de conformité |
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Annexe V |
Composants réputés non réutilisables |
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Annexe VI |
Modifications de la directive 70/156/CEE |
ANNEXE I
EXIGENCES
1. Les véhicules appartenant à la catégorie M1 et ceux qui appartiennent à la catégorie N1 sont construits de manière à être:
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— |
réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en masse et, |
|
— |
réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en masse, |
ces proportions étant déterminées par les procédures établies dans la présente annexe.
2. Aux fins de la réception par type, le constructeur soumet un formulaire de présentation des données dûment rempli, établi conformément à l'annexe A de la norme ISO 22628: 2002. Ce formulaire comprend la répartition des matériaux.
Il est accompagné d'une liste des composants démontés, déclarés par le constructeur pour l'étape de démontage, et du processus qu'il recommande pour leur traitement.
3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, le constructeur démontre à la satisfaction de l'autorité compétente en matière de réception que les véhicules de référence satisfont aux exigences. La méthode de calcul prescrite à l'annexe B de la norme ISO 22628: 2002 s'applique.
Toutefois, le constructeur doit être en mesure de démontrer que toute version du type de véhicule satisfait aux exigences de la présente directive.
4. Aux fins de la sélection des véhicules de référence, il est tenu compte des critères suivants:
|
— |
le type de carrosserie; |
|
— |
les niveaux d'aménagement disponibles (1) ; |
|
— |
l'équipement en option disponible (1) qui peut être monté sous la responsabilité du constructeur. |
5. Dans la mesure où l'autorité compétente en matière de réception n'identifie pas, en accord avec le constructeur, la version d'un type de véhicule comme étant la plus problématique en termes de possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation , il est choisi un véhicule de référence pour:
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a) |
chaque «type de carrosserie» défini à l'annexe II, partie C, point 1, de la directive 70/156/CEE dans le cas des véhicules M1; |
|
b) |
chaque «type de carrosserie», à savoir camionnette, châssis-cabine, pick-up etc., dans le cas des véhicules N1. |
6. Aux fins des calculs, les pneumatiques sont considérés comme recyclables.
7. Les masses sont exprimées en kg à une décimale. Les taux sont calculés en pourcent à une décimale, arrondis comme suit:
|
a) |
si le chiffre suivant le signe décimal est compris entre 0 et 4, le total est arrondi à l'unité inférieure; |
|
b) |
si le chiffre suivant le signe décimal est compris entre 5 et 9, le total est arrondi à l'unité supérieure. |
8. Aux fins de vérifier les calculs visés dans la présente annexe, l'autorité compétente en matière de réception s'assure que le formulaire de présentation des données visé au point 2 de la présente annexe est cohérent avec la stratégie recommandée en annexe au certificat de conformité visé l'article 6, paragraphe 1.
9. Aux fins des vérifications des matériaux et des masses des composants, le constructeur met à disposition la quantité de véhicules et de composants jugée nécessaire par l'autorité compétente en matière de réception.
(1) À savoir garniture en cuir, équipement autoradio, climatisation, jantes en alliage etc.
ANNEXE II
FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES
ANNEXE III
MODÈLE DE FICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE
Format maximal: A4 (210 x 297 mm)
FICHE DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE
ANNEXE IV
ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE
1. Objet de la présente annexe
La présente annexe décrit l'évaluation préliminaire qui doit être réalisée par l' organisme compétent pour s'assurer que le constructeur a mis en place les dispositions et procédures nécessaires.
2. Organisme compétent
L' organisme compétent se conforme à la norme EN 45012: 1989 ou guide ISO/IEC 62:1996 relative aux critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des systèmes de qualité, dans le cadre des systèmes de gestion mis en œuvre par le constructeur.
3. Vérifications à réaliser par l' organisme compétent
3.1. L' organisme compétent s'assure que le constructeur a pris les mesures nécessaires pour:
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a) |
collecter les données appropriées tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier la nature et la masse de tous les matériaux utilisés dans la construction des véhicules pour procéder aux calculs exigés au titre de la présente directive; |
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b) |
conserver à sa disposition toutes les autres données appropriées sur le véhicule qui sont exigées par le processus de calcul comme le volume des liquides, etc.; |
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c) |
vérifier de façon adéquate les renseignements reçus des fournisseurs; |
|
d) |
gérer la répartition des matériaux; |
|
e) |
être en mesure de procéder au calcul des taux potentiels de recyclage et de valorisation conformément à la norme ISO 22628: 2002; |
|
f) |
marquer les composants fabriqués en polymères ou en élastomères conformément à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE (1) ; |
|
g) |
vérifier qu'aucun composant énuméré à l'annexe V n'est réutilisé dans la construction de nouveaux types de véhicules. |
3.2. Le constructeur fournit à l' organisme compétent toutes les informations pertinentes, sous forme de documents. En particulier, le recyclage et la valorisation des matériaux sont dûment documentés.
(1) JO L 53 du 28.2.2003, p. 58.
Appendice 1 de l'annexe IV
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
ANNEXE V
COMPOSANTS RÉPUTÉS NON RÉUTILISABLES
1. Introduction
La présente annexe traite des composants des véhicules appartenant à la catégorie M1 et des véhicules appartenant à la catégorie N1 qui ne doivent pas être réutilisés dans la construction de véhicules neufs.
2. Liste de composants
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— |
tous les sacs gonflables (1), y compris les coussins les actionneurs pyrotechniques, les unités de commande électronique et les capteurs; |
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— |
les assemblages automatiques ou non automatiques des ceintures de sécurité, y compris les sangles, les boucles, les enrouleurs, les actionneurs pyrotechniques; |
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— |
les sièges (uniquement dans les cas où les ancrages des ceintures de sécurité et/ou les sacs gonflables sont incorporés au siège); |
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— |
les modules antivols agissant sur la colonne de direction; |
|
— |
les dispositifs d'immobilisation, y compris les transpondeurs et les unités de commande électronique; |
|
— |
les systèmes d'émission post-traitement (c'est-à-dire les convertisseurs catalytiques, les filtres de particules) ; |
|
— |
les silencieux d'échappement. |
(1) Lorsque le sac gonflable est inséré à l'intérieur du volant, le volant lui-même.
ANNEXE VI
MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:
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(1) |
à l'annexe I, les rubriques suivantes sont insérées:
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(2) |
À l'annexe IV, partie I la rubrique suivante est ajoutée:
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(3) |
L'annexe XI est modifiée comme suit:
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(1) Ces termes sont définis dans la norme ISO 22628: 2002.»
P6_TA(2005)0130
Stocks de merlu austral et de langoustine *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) no 850/98 (COM(2003)0818 — C5-0042/2004 — 2003/0318(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0818) (1), |
|
— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0042/2004), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0051/2005); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
|
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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CONSIDÉRANT 1 |
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(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a indiqué que les stocks de merlu austral et de langoustine des divisions CIEM VIII c et IX a connaissaient des taux de mortalité par pêche ayant entraîné une réduction de la population d'individus matures telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement. |
(1) De récents avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont indiqué que les stocks de merlu austral et de langoustine des divisions CIEM VIII c et IX a , à l'exception du golfe de Cadix, connaissaient des taux de mortalité par pêche ayant entraîné une réduction de la population d'individus matures telle que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement. |
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Amendement 2 |
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CONSIDÉRANT 3 |
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(3) Ces plans doivent avoir pour but de reconstituer ces stocks de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité d'ici cinq à dix ans. |
(3) Ces plans doivent avoir pour but de reconstituer ces stocks de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité d'ici dix ans. |
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Amendement 3 |
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CONSIDÉRANT 4 bis (NOUVEAU) |
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(4 bis) L'adoption des mesures nécessaires à la reconstitution de ces stocks implique la nécessité de prendre des mesures socio-économiques pour pallier les conséquences qu'auront à subir les personnes affectées par les mesures de limitation de la capacité de pêche. Par conséquent, il convient de prévoir des crédits suffisants dans le budget communautaire pour faire face à cette situation. |
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Amendement 4 |
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CONSIDÉRANT 5 |
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(5) Les estimations du CSTEP et du CIEM en ce qui concerne la taille absolue des stocks concernés sont trop incertaines pour être utilisées comme objectifs de reconstitution; il convient donc d'exprimer ces objectifs en termes de taux de mortalité par pêche. |
Supprimé. |
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Amendement 5 |
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CONSIDÉRANT 6 |
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(6) Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de contrôler le niveau du taux de mortalité par pêche de manière à ce qu'il soit fort probable que ce taux baisse d'une année sur l'autre . |
(6) Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de contrôler le taux de mortalité par pêche de manière à ce que le nombre d'individus matures présents en mer augmente chaque année . |
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Amendement 6 |
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CONSIDÉRANT 7 |
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(7) Un contrôle du taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un régime prévoyant des cantonnements et une limitation des kilowatts-jours de sorte que l'effort de pêche exercé sur ces stocks soit ramené à des niveaux tels que les TAC risquent peu d'être dépassés. |
(7) Un contrôle du taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks concernés et à une limitation de l'effort de pêche exercé sur ces stocks afin qu'il soit ramené à des niveaux tels que les TAC risquent peu d'être dépassés. |
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Amendement 7 |
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CONSIDÉRANT 10 |
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(10) La reconstitution des stocks de langoustine nécessite d'interdire toute activité de pêche dans certaines zones de reproduction de l'espèce. C'est pourquoi le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins doit être modifié en conséquence, |
Supprimé. |
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Amendement 8 |
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ARTICLE 1, POINT a |
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Amendement 9 |
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ARTICLE 1, POINT c |
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Amendement 10 |
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ARTICLE 2 |
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Le plan de reconstitution vise à reconstituer les stocks concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité. |
Le plan de reconstitution consiste à reconstituer les stocks concernés de sorte qu'ils se situent à l'intérieur des limites biologiques de sécurité dans un délai suffisant, conformément aux informations émanant du CIEM. Cela implique:
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Amendement 11 |
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ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 |
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1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,17 par an, les TAC n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l'année de leur application, une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente. |
1. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme dépassant 0,27 par an , les TAC n'excèdent pas un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, entraînera, pendant l'année de leur application, une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux de mortalité par pêche estimé pour l'année précédente. |
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Amendement 12 |
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ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2 |
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2. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme étant inférieur ou égal à 0,17 par an , les TAC sont fixés à un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, se traduira par un taux de mortalité par pêche de 0,15 par an pendant l'année de leur application. |
2. Lorsque pour le stock de merlu austral, le taux de mortalité par pêche a été estimé par le CSTEP, à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, comme étant inférieur ou égal à 0,27 par an , les TAC sont fixés à un niveau de capture qui, conformément à une évaluation scientifique réalisée par le CSTEP à la lumière du dernier rapport en date du CIEM, se traduira par un taux de mortalité par pêche de 0,27 par an pendant l'année de leur application. |
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Amendement 13 |
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ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 |
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1. Lors de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent:
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Supprimé. |
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Amendement 14 |
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ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, PHRASE INTRODUCTIVE |
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2. À partir de la deuxième année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent: |
2. À partir de la première année d'application du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent: |
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Amendement 15 |
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ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT a |
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Amendement 16 |
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ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT b |
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Amendement 27 |
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ARTICLE 7 bis (nouveau) |
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Article 7 bis Réduction de l'effort de pêche Les États membres font preuve de flexibilité en ce qui concerne l'application du système de réduction de l'effort de pêche, en mettant en œuvre des plans nationaux adaptés à la réalité spécifique des différents États membres. Ces plans doivent être envoyés par les États membres et être approuvés par la Commission. |
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Amendement 18 |
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CHAPITRE III |
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Ce chapitre est supprimé |
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Amendement 19 |
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ARTICLE 16 |
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Article 16 Relevés de l'effort Par dérogation à l'article 19 bis du règlement (CEE) no 2847/93, les articles 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 septies de ce règlement s'appliquent aux navires repris dans la base de données prévue à l'article 9, opérant dans les zones géographiques visées à l'article 1er. |
Supprimé. |
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Amendement 20 |
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ARTICLE 17 |
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Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la tolérance admise dans les estimations des quantités de poissons , exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 5% de la quantité inscrite dans le journal de bord. |
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres, la tolérance admise dans les estimations des quantités de merlu , exprimées en kilogrammes, détenues à bord des navires est fixée à 8% de la quantité inscrite dans le journal de bord. Si la législation communautaire ne prévoit aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique. |
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Amendement 21 |
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ARTICLE 18 |
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Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de merlu austral et/ou de langoustine excédant 50 kg , capturée dans une des zones visées à l'article 1er, soit pesée sur une balance dans une salle de criée. |
Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que, avant d'être mise en vente, toute quantité de merlu austral supérieure à 300 kg et/ou de langoustine supérieure à 150 kg , capturée dans une des zones géographiques visées à l'article 1er, soit pesée sur une balance dans une salle de criée. |
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Amendement 22 |
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ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1 |
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1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de merlu austral excédant 50 kg ou de langoustine excédant 50 kg , capturée dans une quelconque des zones géographiques visées à l'article 1er et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. |
1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de merlu austral supérieure à 300 kg ou de langoustine supérieure à 150 kg , capturée dans l'une quelconque des zones géographiques visées à l'article 1er et débarquée pour la première fois dans cet État membre, soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement. |
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Amendement 23 |
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ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2 |
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2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de merlu austral ou de langoustine supérieures à 50 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 n'est pas applicable. |
2. Par dérogation à l'article 13 du règlement (CEE) no 2847/93, les quantités de merlu austral supérieures à 300 kg ou de langoustine supérieures à 150 kg qui sont transportées en un lieu autre que le lieu de débarquement ou d'importation sont accompagnées d'une copie d'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, concernant les quantités de poisson pour chaque espèce transportée. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CEE) no 2847/93 n'est pas applicable. |
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Amendement 24 |
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CHAPITRE V, ARTICLE 22 Article 29 ter (règlement (CE) no 850/98) |
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CHAPITRE V Modifications du règlement (CE) no 850/98 Article 22 Restrictions applicables à la pêche de la langoustine Le règlement (CE) no 850/98 est modifié comme suit: L'article suivant est inséré après l'article 29 bis: Article 29 ter Restrictions applicables à la pêche de la langoustine La pêche au chalut de fond et à la nasse est interdite dans les zones géographiques délimitées par une ligne reliant les coordonnées suivantes: Cantonnement 1:
Cantonnement 2:
Cantonnement 3:
Cantonnement 4:
Cantonnement 5:
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Supprimé. |
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Amendement 25 |
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ARTICLE 22 bis (NOUVEAU) |
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Article 22 bis Rapport sur le plan de reconstitution La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les conclusions relatives à la mise en œuvre du plan de reconstitution pour le merlu et la langoustine, incluant les données socio-économiques liées au plan. Ce rapport sera présenté deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
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Amendement 26 |
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ANNEXE |
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Cette annexe est supprimée. |
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(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0131
Intégration régionale dans les Balkans occidentaux
Résolution du Parlement européen sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux
Le Parlement européen,
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vu les rapports annuels de la Commission sur le processus de stabilisation et d'association (PSA) en faveur de l'Europe du Sud-Est, |
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vu ses précédentes résolutions sur les pays de l'Europe du Sud-Est et le PSA, en particulier celle du 20 novembre 2003 (1), |
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vu la visite historique effectuée par le Premier ministre croate en Serbie-et-Monténégro le 15 novembre 2004, et la signature à cette occasion d'une déclaration commune qui met l'accent sur la volonté des deux pays d'intégrer l'Union européenne et leur désir de régler les problèmes non résolus, comme la protection des minorités, le retour des réfugiés serbes en Croatie et la localisation des Croates portés disparus pendant la guerre, |
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vu sa résolution du 17 novembre 2004 (2) sur l'Agence européenne pour la reconstruction, et les questions orales posées au Conseil (B6-0026/2004) et à la Commission (B6-0025/2004), |
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'UE a lancé, en 1999, son processus de stabilisation et d'association (PSA) pour les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie-et-Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine), qui constitue sa principale contribution au Pacte de stabilité, qui instaure des cadres stratégiques pour les relations de ces pays avec l'UE et qui prévoit l'établissement de nouvelles relations contractuelles (accords de stabilité et d'association (ASA)) en même temps qu'un programme d'assistance (CARDS), |
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B. |
considérant que les relations bilatérales viennent compléter un cadre multilatéral propice au développement de la coopération régionale et des relations de bon voisinage, préalables indispensables à toute perspective concrète d'adhésion, |
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C. |
considérant que le Conseil européen de Thessalonique en 2003 reconnu officiellement la vocation européenne des pays engagés dans le PSA et leur capacité à devenir candidats à l'adhésion à l'UE, |
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D. |
considérant que les pays en question ont réalisé des progrès, mais qu'ils doivent encore relever de nombreux défis s'ils veulent achever leur transition et devenir de véritables démocraties au fonctionnement efficace ainsi que des économies de marché viables, et être en mesure d'entretenir une relation plus étroite avec l'UE; et considérant que, si leur vocation européenne est incontestable, leur progression dépendra, en définitive, de la capacité de chacun d'eux à enregistrer des avancées importantes, |
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E. |
considérant que, pour le moment, la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, créée à l'initiative de l'UE pour promouvoir le processus de réforme économique et démocratique et accélérer son intégration dans l'UE, ne répond pas aux attentes, et que son parlement a cessé dans les faits de fonctionner à dater du 3 mars 2005, |
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F. |
considérant que l'action de l'UE doit viser à la mise en place d'un Kosovo démocratique, non seulement pour l'ethnie majoritaire mais aussi pour l'ensemble des groupes ethniques qui y vivent, que toute assistance, actuelle ou future, doit reposer sur ces principes, mais que les résultats de cet effort ne sont pas satisfaisants; considérant que la situation au Kosovo et l'insécurité qui affecte les membres des communautés serbe et non albanaises qui s'y trouvent encore, notamment après la vague de violence ethnique de mars 2004, ont également des répercussions négatives sur la situation en Serbie, |
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G. |
considérant que les dispositions de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant le retour des réfugiés serbes et autres dans leurs villes d'origine du Kosovo ne sont toujours pas respectées, |
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H. |
considérant que l'importance de la population des déplacés à l'intérieur de la Serbie et de la Croatie constitue un fardeau financier supplémentaire pour ces deux pays, |
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I. |
considérant que la présence dans la région d'entités quasi étatiques et le flou persistant qui entoure leur statut contribuent à l'instabilité de celle-ci, |
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J. |
considérant que le cadre institutionnel actuel, fruit des accords de Dayton, compromet la viabilité de la Bosnie-Herzégovine et représente un obstacle à son intégration dans l'Europe, |
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K. |
considérant que l'échec du référendum organisé le 7 novembre 2004 dans l'ex-République yougoslave de Macédoine a permis la mise en œuvre intégrale de l'accord d'Ohrid et a accéléré le rythme de l'intégration européenne, |
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L. |
considérant que l'ouverture prochaine de négociations d'adhésion avec la Croatie, une fois que ses engagements envers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI) auront été respectés, doit être considérée par tous les pays de la région comme un signal positif pour leur avenir européen, |
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M. |
considérant que l'ex-République yougoslave de Macédoine a également soumis sa demande d'adhésion et compte recevoir un avis de la Commission en temps utile; |
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1. |
souligne que, conformément à la stratégie européenne de sécurité adoptée en décembre 2003, les Balkans occidentaux constituent pour l'UE une région hautement prioritaire, dont l'avenir passe indéniablement par l'intégration européenne mais dépend dans une très large mesure des pays de cette région euxmêmes; |
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2. |
note que, si l'appropriation politique et la connaissance des mécanismes techniques de l'intégration européenne revêtent une grande importance, le renforcement des institutions compétentes (des pays de la région), en particulier des organes élus, n'en demeure pas moins indispensable, et reconnaît qu'à cet effet des ressources financières supplémentaires substantielles sont nécessaires; |
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3. |
se dit gravement préoccupé par la situation économique et sociale dans la région; souligne que le règlement de ce problème crucial constitue l'un des moyens principaux de parvenir à un développement stable de ces pays; invite les gouvernements et l'UE à faire du développement social et économique une de leurs principales priorités; |
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4. |
rappelle qu'à l'occasion d'un sommet qui a réuni en juillet 2002 les chefs d'État de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie-et-Monténégro, une déclaration commune a été adoptée en faveur de la mise en œuvre des accords de Dayton, de l'inaltérabilité des frontières, de l'encouragement au retour des réfugiés et de la coopération en matière d'intégration européenne; |
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5. |
se félicite de l'accord bilatéral sur la protection des minorités, conclu le 15 novembre 2004 entre la Croatie et la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, qui marque la volonté des parties de reconnaître que les minorités nationales sont pour la société un facteur d'enrichissement. |
Bosnie-Herzégovine
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6. |
constate que, dix ans après la signature des accords de Dayton, certaines questions politiques fondamentales n'ont toujours pas été résolues, que le pays est profondément divisé et que sa stabilité politique est fragile; estime qu'il est urgent de lancer de nouvelles initiatives politiques fondées sur la participation, de la base vers le sommet, et la cohabitation pacifique durable des trois peuples qui y vivent; souligne, dès lors, la nécessité d'une révision des accords de Dayton; |
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7. |
met l'accent sur les priorités qui n'ont pas encore été atteintes: coopération totale avec le TPI, sécurité, renforcement des institutions, infrastructures, énergie; se félicite de la décision de l'UE de prendre le relais des opérations de maintien de la paix menées par la SFOR, placée sous la conduite de l'OTAN et dont le mandat a pris fin le 2 décembre 2004, et souligne, à cet égard, l'importance fondamentale de ce qui est, à ce jour, l'opération militaire la plus considérable de l'UE et qui lui permettra de jouer un rôle de premier plan en Bosnie; constate que l'UE deviendra, dès lors, le principal protagoniste international en Bosnie, où elle disposera d'instruments non seulement militaires, mais aussi civils, tels que l'aide, le commerce et le dialogue politique; souligne les contradictions inhérentes à certaines forces politiques de Bosnie-Herzégovine qui soutiennent ouvertement l'intégration européenne mais font obstacle aux réformes qui sont indispensables à l'établissement d'un État viable; |
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8. |
se félicite de voir l'UE disposée à assumer de plus grandes responsabilités qu'auparavant dans la stabilité de la Bosnie-Herzégovine; constate que la mission EUFOR, qui est la plus importante opération militaire de l'UE, est complémentaire de la mission de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine; met l'accent dès lors sur le fait que la prise en main, en décembre 2004, des opérations de maintien de la paix menées jusqu'alors sous la conduite de l'OTAN par la SFOR, est une occasion unique d'aller plus loin dix ans après Dayton; remarque que cette mission comporte un volet militaire et un volet policier; invite le Conseil à assurer une coordination optimale entre les multiples acteurs et à faire en sorte que le Parlement soit informé de façon satisfaisante et précise sur la mission EUFOR; |
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9. |
salue les travaux de la direction à l'intégration européenne, récemment mise en place au sein du gouvernement de Bosnie-Herzégovine; reconnaît les évolutions positives qui ont été enregistrées; réitère l'importance pour les autorités de poursuivre le processus de réforme et d'accorder leur attention à des priorités telles que la lutte contre la corruption et le crime organisé, la recherche des criminels de guerre encore en liberté et la résorption de la grave crise qui frappe leur économie, la réduction des dépenses de fonctionnement excessives de leur administration, et la correction de l'insuffisance générale de leurs capacités administratives; |
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10. |
regrette la décision des États-Unis, entrée en vigueur en juin 2003 après sa ratification par le parlement de Bosnie-Herzégovine, de garantir aux citoyens américains en Bosnie l'immunité devant la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye; |
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11. |
invite les autorités bosniaques, en particulier le gouvernement de la Republika Srpska, à coopérer sans réserve avec le TPI dans sa recherche des individus inculpés de crimes de guerre et, si tel est le cas, est, dès lors, favorable à ce que la Bosnie soit invitée, par la suite, à participer au programme «Partenariat pour la paix»; souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples; engage les autorités de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux de l'administration, la société civile et l'église orthodoxe, ainsi que l'ensemble des autres acteurs assumant des responsabilités, à mettre tout en œuvre pour traduire MM. Karadzic et Mladic devant le TPI; se félicite, à cet égard, de la récente arrestation par la police de la Republika Srpska de huit personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt local pour crimes de guerre, ainsi que de la décision du Conseil de geler les avoirs d'un plus grand nombre de criminels de guerre inculpés; |
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12. |
profondément inquiet de la découverte, par des scientifiques du Programme des Nations unies pour l'enviromnnement (PNUE), de la contamination en uranium appauvri d'échantillons d'eau et de sol prélevés dans certaines régions de Bosnie-Herzégovine, se déclare préoccupé par le fait que les recommandations du PNUE engageant à la décontamination des zones polluées n'aient pas été suivies d'effet; |
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13. |
se félicite de la reconnexion au réseau UCTE ouest-européen de centrales électriques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de Serbie-et-Monténégro qui en avaient été coupées en 1991; est convaincu que la réunification du marché bosniaque, jusqu'alors divisé entre Fédération bosniaque et Republika Srpska, donnera un nouvel élan au redressement de l'économie bosniaque; |
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14. |
reconnaît que le Bureau du Haut représentant demeure nécessaire en Bosnie-Herzégovine; demande une plus grande transparence et un plus grand contrôle parlementaire (au niveau européen) de ses activités et de ses décisions, en particulier dans la perspective du transfert progressif de ses activités aux autorités de Bosnie-Herzégovine qui a été programmé; demande à cet égard au Haut représentant d'éviter un recours excessif aux «pouvoirs de Bonn», étant donné que ce mode de gouvernement nuit à l'instauration de l'État de droit en Bosnie-Herzégovine; |
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15. |
prie instamment la Commission d'aider les forces politiques du pays à se mettre d'accord sur la réforme du cadre politique prévue par les accords de Dayton, afin de doter la Bosnie-Herzégovine de structures administratives au fonctionnement efficace. |
Serbie-et-Monténégro
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16. |
met l'accent sur le caractère déterminant des deux prochaines années pour la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, l'obtention d'une solution acceptable pour tous étant d'une importance capitale pour la stabilité de l'ensemble de la région; réaffirme que l'UE doit être prête à aider la Serbie-et-Monténégro afin d'aboutir à un arrangement durable, tout en adoptant une position ouverte sur la forme que devra prendre cette relation; |
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17. |
déplore la faiblesse persistante de la coopération de la Serbie avec le TPI et invite les autorités à poursuivre la réforme de l'armée et de la police, en accordant une attention particulière à la police secrète; se félicite de la reddition récente de grands criminels de guerre inculpés par le TPI et attend des autorités serbes qu'elles accélèrent leur coopération avec le TPI; |
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18. |
rappelle au gouvernement de Serbie-et-Monténégro que le respect des droits et des libertés fondamentaux, en particulier ceux des minorités ethniques et nationales, est l'un des critères de Copenhague et constitue un préalable à une participation plus importante au PSA, susceptible de déboucher à terme sur une adhésion à l'UE; |
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19. |
prend note des conclusions de la mission ad hoc du Parlement européen en Voïvodine et de son rapport concernant les tensions ethniques et sociales dans la province; rappelle aux autorités serbes leur responsabilité quant au maintien de l'ordre dans tout le pays et pour tous les habitants; est conscient que la Voïvodine pourrait devenir un modèle pour le reste de la Serbie, en garantissant la coexistence pacifique entre les différents groupes ethniques qui la composent, et pourrait tirer pleinement profit des programmes régionaux et transfrontaliers lancés ou soutenus par l'UE. |
Kosovo
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20. |
invite la Commission européenne à accélérer et à terminer les travaux qu'elle conduit dans le cadre de son étude de faisabilité, afin d'entamer au plus tôt les négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'UE; |
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21. |
reconnaît que les décisions qui seront prises sur le statut du Kosovo auront des conséquences politiques pour la Serbie et invite, dès lors, Belgrade et Pristina à engager le dialogue dans un esprit de coopération et à trouver une solution constructive pour l'avenir du Kosovo; |
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22. |
salue la décision de Ramush Haradinaj, ancien premier ministre du Kosovo, de démissionner et de se livrer au TPI; espère que cette reddition volontaire servira d'exemple à d'autres criminels de guerre inculpés et que le respect et la considération pour le TPI s'en trouveront accrus; |
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23. |
prend acte des résultats des dernières élections (23 octobre 2004) mais regrette la faiblesse de la participation, en particulier le boycott massif de la minorité serbe du Kosovo, illustration des divisions qui déchirent encore le territoire; |
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24. |
n'ignore pas que la mise en œuvre des normes fera l'objet d'une évaluation à la mi-2005, afin de décider de la possibilité d'engager les discussions portant sur le futur statut du Kosovo; |
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25. |
attend du Conseil, en particulier du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et de la Commission, qu'ils jouent pleinement leur rôle, aux côtés des Nations unies, des États-Unis et de tous les autres acteurs concernés, pour ouvrir la voie en vue des négociations futures sur l'avenir du Kosovo; souligne à cet égard que toutes les parties doivent être pleinement conscientes de l'avenir européen commun de toute la région; |
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26. |
invite le Conseil et la Commission à ouvrir la voie pour la préparation des négociations sur le statut final et à exclure par avance, pour accélérer le processus, les options suivantes:
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27. |
insiste cependant pour que les autorités du Kosovo prennent des mesures énergiques afin de renforcer la sécurité de tous les habitants; |
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28. |
reconnaît le rôle que peut jouer le dispositif de suivi du PSA (STM) pour soutenir le Kosovo dans les réformes structurelles qu'il mène en en vue d'une compatibilité avec l'UE, et pour préparer l'avenir du Kosovo au sein de l'UE; |
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29. |
met l'accent sur le fait que, plus de cinq ans après le conflit, la question du sort de près de 3 500 Kosovars n'est pas résolue; invite le gouvernement serbe à coopérer activement en fournissant toutes les informations concernant les personnes disparues; invite également les autorités du Kosovo à en faire de même pour les quelque 500 Serbes du Kosovo toujours portés disparus; |
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30. |
invite les autorités du Kosovo à respecter les droits de la communauté serbe, à faciliter le retour des réfugiés serbes et des autres réfugiés non albanais, à respecter la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et à combattre avec plus de rigueur la criminalité organisée et le trafic de drogue. |
Albanie
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31. |
est préoccupé par la précarité du climat politique en Albanie, où les tensions qui régnaient au sein du parti au pouvoir ont conduit à la scission de ce parti; déplore l'inertie du gouvernement albanais; attend de l'ensemble des partis politiques la prise de mesures concrètes propres à améliorer le climat politique; |
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32. |
met l'accent sur la nécessité de renforcer la capacité administrative de l'Albanie et la lutte contre l'arbitraire des actions des autorités; recommande la prise de mesures plus efficaces propres à fournir les moyens nécessaires à la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de drogue, et demande des améliorations visant à l'établissement d'un système judiciaire indépendant et efficace, en particulier la mise en place d'une juridiction performante pour le secteur administratif; |
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33. |
reconnaît que le rôle qu'elle a à jouer dans la lutte contre la criminalité organisée fait de l'Albanie un acteur essentiel de la stabilisation de la région; |
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34. |
n'ignore pas que beaucoup reste à faire pour développer le secteur économique (à titre d'exemple, un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté), lutter contre la corruption et renforcer la transparence; attire l'attention sur la situation difficile que connaît le secteur de l'éducation et notamment sur l'urgence qu'il y a à assurer aux enfants de l'ensemble du pays des chances égales en matière d'éducation; |
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35. |
demande au gouvernement et aux autorités d'Albanie de respecter les droits de la minorité ethnique grecque et souligne que l'avancée des négociations relatives à l'ASA et la question des perspectives européennes de l'Albanie sont étroitement liées au respect des Droits de l'homme et des minorités. |
Ex-République yougoslave de Macédoine
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36. |
est d'avis que la participation pleine et entière de l'ex-République yougoslave de Macédoine au processus d'intégration européenne bénéficiera non seulement au pays lui-même mais aussi à l'ensemble de la région; |
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37. |
se félicite des réponses du gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine au questionnaire de la Commission sur les thèmes d'ordre politique et économique et sur l'acquis communautaire; compte que la Commission rendra son avis sur la candidature de l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'adhésion à l'UE dans les meilleurs délais; souligne qu'obtenir le statut de candidat lors du Conseil européen de décembre 2005 encouragera le pays à obtenir davantage de résultats dans le processus de réforme et renforcera la stabilité dans la région; |
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38. |
salue les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre les réformes de décentralisation prévues dans l'accord-cadre signé à Ohrid en 2001; se félicite des résultats du référendum de novembre 2004, qui ont confirmé le soutien du pays aux orientations européennes et ont créé les conditions nécessaires à la poursuite des réformes; met l'accent sur le fait que les efforts décentralisateurs de l'ex-République yougoslave de Macédoine doivent être accompagnés autant que nécessaire par des programmes de soutien de l'UE, qui doivent eux-mêmes être «déconcentrés» afin de pouvoir s'appuyer sur les compétences des autorités nationales et locales; |
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39. |
regrette que les élections locales de mars 2005 aient été, selon les observateurs de l'OSCE, entachées d'irrégularités et invite les autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour aligner les normes électorales sur les critères du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme; |
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40. |
estime que l'échec du référendum relatif à la faisabilité du nouveau découpage territorial assure une réconciliation permanente des deux principaux groupes ethniques du pays dans l'esprit des accords d'Ohrid avec l'objectif de faire de l'ex-République yougoslave de Macédoine un modèle de coexistence pacifique et de contribuer à la stabilisation de l'ensemble de la région; |
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41. |
estime que les divers organismes de l'UE à l'œuvre dans l'ex-République yougoslave de Macédoine devraient améliorer leur coordination; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait jouer un rôle de pivot dans la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le pays; |
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42. |
estime que le soutien sans faille à la CPI est un élément fondamental de la coopération entre l'UE et l'ex-République yougoslave de Macédoine; souligne, à cet égard, que dans la perspective de la candidature à l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le «traité d'exemption» signé en 2003 par l'ex-République yougoslave de Macédoine et les États-Unis devrait être annulé; |
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43. |
regrette que les élections locales de mars 2005 aient été, selon les observateurs de l'OSCE, entachées d'irrégularités dans un certain nombre de communes; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour renforcer à l'avenir les procédures électorales, en particulier au niveau local. |
Croatie
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44. |
salue la décision prise le 18 juin 2004 (3) d'octroyer à la Croatie le statut de candidat; |
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45. |
prend acte de la décision du Conseil de reporter l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie, en l'absence d'un consensus quant à la pleine coopération de ce pays avec le TPI; |
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46. |
se félicite, à cet égard, de la décision du Conseil d'adopter le cadre de négociations avec la Croatie et invite le gouvernement croate à faire de son mieux pour démontrer qu'il coopère pleinement avec le TPI; estime qu'il s'agit d'un test fondamental pour tous les pays de la région et dit son appui sans faille à la tâche difficile accomplie par le TPI; |
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47. |
invite la Croatie à régler par un dialogue avec la Slovénie ses différends frontaliers encore non résolus, à se garder de toute action unilatérale tendant à fausser la détermination de la frontière slovéno-croate et à influer, sans concertation, sur la démarcation de celle-ci, et à ne pas ménager ses efforts pour encourager et faciliter le retour des réfugiés; |
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48. |
prend acte de la venue à Belgrade en novembre 2004 de M. Sanader, Premier ministre croate, première visite officielle depuis l'effondrement de l'ex-Yougoslavie; note la signature par M. Sanader et M. Marovic, président de la Serbie-et-Monténégro, d'accords relatifs aux minorités nationales et à la coopération scientifique et technique, ainsi que leur unanimité sur le fait que l'avenir tant de la Croatie que de la Serbie-et-Monténégro passe par une adhésion à l'UE; |
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49. |
invite les autorités à prendre des mesures significatives propres à faciliter le retour des réfugiés et à garantir la tenue au niveau national de procès équitables et efficaces relatifs à la période de la guerre; |
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50. |
invite instamment le Conseil et la Commission à envoyer la task-force de suivi le plus rapidement possible en Croatie, afin qu'elle puisse fournir des résultats fiables sur lesquels le Conseil pourra fonder ses décisions lors de sa prochaine réunion. |
Points généraux
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51. |
demande une meilleure coordination de l'action internationale dans la région; constate qu'en raison du nombre de protagonistes engagés dans la région, il est indispensable de procéder à une définition/répartition de leurs compétences; met en particulier l'accent sur la nécessité d'une répartition claire des responsabilités/compétences entre l'Agence européenne pour la reconstruction et les délégations «déconcentrées» de la Commission dans la région; |
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52. |
invite le Conseil et la Commission à établir une feuille de route et une stratégie d'adhésion claire pour les pays des Balkans occidentaux au cours des prochaines années et demande à l'UE, notamment dans la perspective de l'ouverture des négociations avec la Croatie, d'envoyer un message sans ambiguïté aux autres États de l'Europe du Sud-Est; |
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53. |
souligne que le PSA constitue pour les pays des Balkans occidentaux un cadre privilégié pour leur marche vers l'UE; |
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54. |
met l'accent sur la nécessité de renforcer le rôle du PSA et de l'ASA et, pour l'UE, de produire un calendrier d'intégration clair et détaillé; |
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55. |
invite l'UE à encourager et à aider tous les gouvernements de la région à préparer des plans de développement nationaux provisoires, compatibles avec les règles de l'UE, à l'instar de celui que la Turquie a préparé pour mettre en place une capacité d'absorption institutionnelle de la future assistance de l'UE, en particulier dans les domaines du développement rural, du développement des infrastructures et du développement des ressources humaines; |
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56. |
souligne que la question des règles d'origine constitue un obstacle au libre-échange entre les pays de l'Europe du Sud-Est et l'UE, étant donné que, dans la plupart des cas, ces pays n'ont pas signé l'accord paneuropéen sur les règles d'origine; invite la Commission à accorder la plus grande priorité au fait d'aider ces pays à mener les négociations et les procédures nécessaires; |
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57. |
note que les crédits budgétaires consacrés aux relations avec les Balkans occidentaux ont baissé de façon constante et significative d'année en année depuis 2002; est résolu à accorder un financement approprié à la région dans les prochaines perspectives financières, en tenant compte des défis majeurs auxquels elle doit faire face, du passage progressif de la reconstruction matérielle à la mise en place d'institutions et à l'assistance de préadhésion, ainsi que de l'importance stratégique de la région pour l'UE; |
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58. |
invite le Conseil et la Commission, face à la nécessité d'associer la société toute entière, en particulier les leaders d'opinion, au processus permettant à la région de progresser sur la voie qui l'amène à l'UE, à prendre d'urgence, dans le cadre d'une stratégie régionale plus générale en matière de justice et d'affaires intérieures, des mesures destinées à renforcer la coopération dans le domaine du contrôle aux frontières, en prévoyant notamment une étude de la Commission sur les effets d'un assouplissement progressif des exigences en matière de visa pour les pays de la région, dont les conclusions devront être rendues avant la fin 2005; considère que cette étude devrait s'attacher en particulier à déterminer les moyens propres à faciliter le déplacement des étudiants, des représentants des ONG, des acteurs économiques et des représentants des institutions politiques et des milieux d'affaires; |
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59. |
invite les autorités des pays de la région à redoubler d'efforts pour traduire devant les tribunaux nationaux tous les responsables de crimes de guerre, quelle que soit l'origine ethnique des victimes et des responsables, et ce conformément aux normes garantissant un procès équitable internationalement reconnues et en coopération avec le TPI; |
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60. |
souligne que les pays de la région peuvent se donner les moyens de réaliser les progrès qu'il leur reste à accomplir sur la voie de leur intégration à l'UE en remplissant les conditions suivantes:
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61. |
se félicite de la déclaration de Sofia relative à la décennie de l'intégration des Roms et demande à la Commission de soutenir résolument les efforts des pays de la région en faveur d'une amélioration de la situation des Roms; |
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62. |
note que l'un des objectifs principaux de la politique menée par l'UE doit être le transfert systématique et progressif des responsabilités relatives à la mise en œuvre et à la gestion de l'assistance communautaire, transfert qui passe, dès que les pays concernés en ont la capacité, par un renforcement du rôle des autorités locales et nationales ainsi que par une participation toujours plus importante de la société civile et des forces démocratiques; |
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63. |
demande à la Commission d'intégrer à présent directement les institutions des pays dans le système de gestion financière de l'assistance communautaire, comme le prévoit le programme CARDS; |
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64. |
invite tous les pays de la région à travailler de concert à la mise en place d'infrastructures régionales, dans la mesure où le développement de ce secteur est essentiel si la région veut réussir son intégration économique; |
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65. |
regrette que le retour des réfugiés et des populations déplacées n'ait pas encore pu être intégralement mené à bien dans la région; |
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66. |
demeure très préoccupé par l'exode des jeunes et la fuite des cerveaux qui touchent la région et par l'importance des taux de pauvreté et de chômage qui n'y est pas étrangère; |
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67. |
constate que la présence de champs de mines dans les Balkans demeure un obstacle majeur au développement et à l'intégration des régions d'Europe du Sud-Est, et que, même si les efforts considérables déployés ces dernières années ont porté leurs fruits, les actions de l'UE en matière de lutte contre les mines dans les pays de la région doivent être poursuivies afin que ces zones puissent être déclarées intégralement déminées d'ici 2010, conformément à l'objectif de la Convention d'Ottawa; |
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68. |
est d'avis que l'instauration et la consolidation d'une véritable société civile constituent un facteur indispensable, à même de renforcer les institutions démocratiques et d'ouvrir la voie à une réconciliation totale des parties concernées; |
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69. |
invite la Commission à agir davantage pour aider les pays de la région à rendre pleinement compte de leur patrimoine pluriethnique dans leurs systèmes d'éducation, et à faire en sorte qu'ils puissent participer aux programmes européens d'échanges dans le secteur de l'éducation; |
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70. |
invite instamment la Commission à présenter un projet concret pour la création de zones où la liberté de mouvement entre régions voisines sera facilitée, ce qui favorisera le développement de la coopération transfrontalière et régionale; |
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71. |
invite instamment la Commission à encourager et à accompagner la mise en place de programmes de jumelage au niveau municipal et à soutenir toutes les initiatives propres à faciliter l'établissement de réseaux entre les différents acteurs des pays de l'UE et du PSA; |
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72. |
propose que l'UE, en coopération avec l'ONU, joue un rôle décisif dans la création d'un cadre pour la tenue immédiate de pourparlers sur le statut du Kosovo, rassemblant l'ensemble des acteurs politiques concernés, et espère que ces discussions seront fructueuses; |
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73. |
invite instamment les États des Balkans occidentaux à adopter et à mettre en œuvre le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; |
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74. |
invite la Commission et l'Agence pour la reconstruction à continuer à encourager et à soutenir la mise en place, parallèlement aux processus judiciaires, d'un large processus de vérité et de réconciliation, lequel devrait associer la société civile, les acteurs politiques et les figures de la vie culturelle, et poser les bases d'une paix et d'une stabilité durables dans la région; considère que ce processus de réconciliation doit en particulier cibler les jeunes et devrait englober une révision approfondie des livres scolaires et des programmes d'histoire; |
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75. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à tous les gouvernements et parlements de la région, au coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est de l'UE, aux représentants spéciaux de l'UE dans la région, au représentant spécial des Nations unies au Kosovo (MINUK), à l'OSCE et au Conseil de l'Europe. |
(1) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 521.
(2) P6_TA(2004)0056.
(3) Voir les conclusions du Conseil des 17-18 juin 2004 (10679/2/04 REV 2).
P6_TA(2005)0132
Politique extérieure et de sécurité commune (2003)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes — 2003 (8412/2004 — 2004/2172(INI))
Le Parlement européen,
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vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004, |
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vu la Stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
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vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes — 2003 (8412/2004), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), point 40, |
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vu l'article 21 du traité UE, |
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vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2), |
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vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Politique étrangère et de sécurité commune (3), |
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vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (4), |
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vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (5), |
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vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — Priorités et lacunes (6), |
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vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 26 février 2004 sur les relations entre l'UE et la Russie (7), |
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vu ses résolutions du 22 avril 2004 sur l'état du partenariat transatlantique à la veille du sommet UE-États-Unis de Dublin les 25 et 26 juin 2004 (8) et du 13 janvier 2005 sur les relations transatlantiques (9), |
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vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (10), |
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vu sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak (11), |
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vu sa résolution du 12 février 2004 sur l'Afghanistan: défis et perspectives pour l'avenir (12), |
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vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (13), |
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vu sa résolution du 13 janvier 2005 sur la récente catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan Indien (14), |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, et en particulier ses décisions sur le terrorisme et sur les relations extérieures, |
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vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0062/2005), |
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A. |
considérant que le Parlement ne s'estime pas consulté de manière adéquate, comme le prévoit l'article 21 du traité UE, eu égard à la pratique actuelle du Conseil, qui consiste à se contenter de lui transmettre une liste descriptive des actions de l'année précédente plutôt que de le consulter sur les principaux aspects et les choix fondamentaux pour l'année suivante, |
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B. |
considérant que la pratique existante doit donc être abandonnées et remplacée par une autre qui permette une réelle consultation du Parlement, telle que mentionnée ci-dessus, donnant lieu à une implication plus profonde de celui-ci, |
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C. |
considérant que l'esprit et la substance du traité établissant une constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004, devrait dès à présent, même si sa ratification n'a pas encore eu lieu, avoir des implications importantes pour la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 2005 (PESC) et au-delà, |
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D. |
considérant que le Parlement a exprimé à de nombreuses reprises ses idées concernant la manière dont les relations avec certaines régions et certains pays devraient être structurées et dotées d'un meilleur équilibre, afin de renforcer le caractère global de l'action extérieure de l'Union, |
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E. |
considérant que le financement actuel de la PESC et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) est tout à fait inadéquat, tant sur le plan quantitatif que qualitatif et en ce qui concerne la responsabilité démocratique; |
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1. |
bien qu'étant satisfait de la manière dont le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil a réellement tenu le Parlement pleinement informé de l'évolution des principales questions concernant la PESC, rejette vigoureusement la démarche a posteriori adoptée jusqu'à présent par le Conseil, qui consiste à se contenter de soumettre une liste descriptive des activités menées dans le cadre de la PESC au cours de l'année précédente, et considère que cette pratique constitue manifestement une infraction à l'article 21 du traité UE et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, s'agissant de la consultation préalable du Parlement européen; |
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2. |
demande par conséquent au Conseil de mettre un terme à la pratique existante et de lui substituer une démarche a priori, consistant à consulter le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour cette année, aussi bien en ce qui concerne les questions globales et horizontales que les priorités établies pour les différentes zones géographiques; demande, en outre, au Conseil de préciser ensuite si et, dans l'affirmative, comment la contribution du Parlement a été prise en considération; |
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3. |
entend contribuer aux efforts visant à renforcer la responsabilité démocratique en matière de PESC en tenant régulièrement des débats avec les parlements nationaux dans le cadre de l'échange de vues trimestriel avec le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil et le commissaire chargé des relations extérieures, notamment sur les amendements au rapport annuel du Parlement européen sur la PESC présentés par les parlements nationaux; |
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4. |
invite le Conseil et le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil à participer activement à un débat annuel avec le Parlement européen et les parlement nationaux concernant la stratégie européenne de sécurité; |
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5. |
encourage aussi bien le Conseil que les États membres à accroître encore le contrôle parlementaire exercé sur la PESD, au niveau national en renforçant le rôle des parlements nationaux en ce qui concerne l'autorisation d'opérations menées dans le cadre de la PESD et au niveau européen en conférant au Parlement un rôle majeur dans l'examen de l'ensemble du budget de la PESC; |
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6. |
engage le Conseil à garantir que ses instruments politiques, tels que la politique de sanctions, sont mis en œuvre avec une rigueur et un engagement politique accrus. |
Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC en 2005 à la suite de la signature du traité constitutionnel
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7. |
estime que l'esprit (et le contenu) des dispositions du nouveau traité qui concernent la PESC doivent être appliqués dès à présent, comme cela a déjà été fait avec la création de l'Agence européenne de défense, le concept de «Battle Group», l'établissement d'une politique européenne de voisinage développée, qui devrait revêtir une importance bien plus significative que l'actuelle politique de voisinage, et l'application de la clause de solidarité visant à contrecarrer les menaces ou attentats terroristes; il y a lieu de faire face aux conséquences de ceux-ci grâce à une coordination efficace des actions appropriées, y compris les moyens actuels et futurs de protection civile ainsi que l'obligation de solidarité mutuelle selon laquelle une aide et une assistance sont fournies en cas d'agression armée dirigée contre l'un des États membres de l'Union; |
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8. |
demande, par conséquent, à être informé à égalité avec le Conseil et à être davantage impliqué en ce qui concerne toute future proposition présentée par le ministre des affaires étrangères de l'Union/vice-président de la Commission en ce qui concerne l'élaboration de la PESC pour 2005; |
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9. |
formule le souhait que le futur Service européen pour l'action extérieure joue un rôle clé dans le domaine de l'action extérieure, en assistant le ministre des affaires étrangères de l'Union/vice-président de la Commission; en tout état de cause, rappelle la nécessité de préserver les compétences du Parlement et la responsabilité du nouveau service dans son ensemble devant le Parlement, en particulier en ce qui concerne l'intégration d'éléments de la Commission à ce nouveau Service (DG Relex, délégations CE, etc.); demande que soit ouverte la perspective d'une nouvelle évolution dans les éléments intergouvernementaux (fournis en particulier par les États membres), de manière que le futur Service puisse suivre un modèle communautaire intégré en tant que partie de la Commission tout en restant totalement loyal envers le Conseil dans les questions intergouvernementales; |
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10. |
invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour doter la clause de solidarité en matière de défense prévue dans le traité constitutionnel d'un réel contenu, et ce dès l'entrée en vigueur de ce dernier et la mise en place d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune réellement efficace; |
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11. |
estime nécessaire que, le traité constitutionnel ayant été signé, le commissaire aux relations extérieures et le Haut représentant pour la PESC/Secrétaire général du Conseil appliquent de nouvelles normes en informant pleinement, en consultant et en impliquant davantage le Parlement concernant toutes les questions relatives à la PESC et à la PESD; souligne la nécessité de garantir en particulier la responsabilité démocratique et la transparence de toutes les activités entreprises par l'Agence européenne de défense; |
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12. |
se félicite de la création de l'Agence européenne de défense et de l'action préparatoire de la Commission pour la recherche dans le domaine de la sécurité; estime nécessaire de prévoir, dans la programmation financière à moyen terme, un montant annuel approprié pour la recherche dans le domaine de la sécurité, y compris en ce qui concerne les aspects civils; |
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13. |
demande au Conseil de consulter également le Parlement et de demander son intervention de manière régulière en ce qui concerne les principaux aspects et choix fondamentaux en matière de PESD et de l'informer de la manière dont celle-ci évolue, conformément à l'article I-41, paragraphe 8, du traité établissant une Constitution pour l'Europe; estime qu'une telle consultation doit être menée de la même manière que celle qui est évoquée et demandée ci-dessus pour la PESC. |
Propositions spécifiques sur les questions globales et horizontales en 2005
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14. |
se félicite de la Stratégie de sécurité de l'Union européenne adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003; souscrit pleinement à son approche globale civile-militaire et à ses concepts clés d'engagement préventif et de multilatéralisme effectif, éléments qui doivent également caractériser la PESC et la PESD, et renvoie au rapport sur la stratégie actuellement rédigé par sa commission des affaires étrangères; souligne la nécessité de mettre en place des capacités de réaction rapide en cas de catastrophe humanitaire; |
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15. |
souligne à ce propos, comme il est énoncé dans la Stratégie de sécurité, la nécessité de développer une culture de sécurité correspondante et soutient, en conséquence, sans réserve les travaux déjà entrepris en vue de la mise en œuvre de la conception communautaire de la formation dans le domaine de la PESD; la mise en place et l'organisation d'un Collège européen de sécurité et de défense doivent assurer à l'avenir aux institutions de l'Union et aux États membres un personnel bien formé, capable de travailler efficacement dans le domaine de la PESD; à cette fin, le Collège doit être organisé sur une base viable et être financée de manière appropriée; |
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16. |
soutient pleinement les efforts communs qui sont actuellement consentis pour mettre en œuvre la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, en gardant à l'esprit la révision en 2005 du traité des Nations unies sur la non-prolifération des armes nucléaires et le rôle actif que l'Union devrait jouer dans ce contexte ainsi que dans la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; se réfère à ses prises de position antérieures sur les armes de petit calibre ainsi qu'à sa résolution du 22 avril 2004 sur les préparatifs de l'Union européenne en vue de la conférence d'examen du traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel (15); réitère son soutien en faveur du renforcement du Code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes en vue de le rendre contraignant et de l'action de l'Union en faveur d'un traité international sur le commerce des armes; |
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17. |
souligne sa ferme conviction que l'activité de désarmement nucléaire contribuera de manière significative à la sécurité internationale et à la stabilité stratégique et permettra de réduire le risque de prolifération nucléaire; invite les États membres qui possèdent un arsenal nucléaire à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 6 du traité de non-prolifération nucléaire; engage les États membres, au cours de la prochaine conférence d'examen du traité de non-prolifération nucléaire, à soutenir la nouvelle initiative proposée au niveau international par M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, concernant les nouveaux risques nucléaires, et par M. Mohammed El Baradei, directeur générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique, au sujet du désarmement nucléaire et d'une revitalisation de la conférence des Nations unies sur le désarmement; |
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18. |
souscrit à l'avis du Conseil européen selon lequel la lutte contre le terrorisme demeurera une priorité de l'Union et un élément clé de sa politique de relations extérieures, tout en soulignant une fois de plus que cet objectif ne saurait être poursuivi au détriment du respect des Droits de l'homme et des libertés civiles et propose qu'il soit conféré davantage de cohérence et de fermeté à la politique de lutte contre le terrorisme de l'Union en ce qui concerne les pays tiers, grâce:
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19. |
attache une importance extrême à sa propre contribution à la lutte contre le terrorisme et engage dès lors sa commission des affaires étrangères et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à mettre au point une procédure appropriée permettant d'élaborer des recommandations sur ce sujet à adresser au Conseil et à la Commission; invite à cet égard le Conseil à informer pleinement et à consulter la commission des affaires étrangères et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en ce qui concerne la liste communautaire des organisations terroristes; se félicite à ce propos de la réaction positive de la Présidence luxembourgeoise; |
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20. |
estime essentiel de faire appel, en cas de catastrophes naturelles, aux capacités mises en place par le Conseil et la Commission dans le domaine civil-militaire, au nombre desquelles la cellule de planification civile-militaire et des applications telles que Galileo et le projet GMES. |
Priorités du Parlement dans les différentes zones géographiques en 2005
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21. |
demande au Conseil de prendre sans délai des mesures pour corriger le déséquilibre existant sur le plan géographique entre les actes adoptés dans le cadre de la PESC au cours des dix dernières années, de manière à pouvoir obtenir un plus juste équilibre entre les différentes régions, conformément aux ambitions globales de l'Union; invite, en particulier, le Conseil à trouver un juste équilibre, sur le plan géographique, entre les efforts consentis jusqu'à présent, dans la perspective de l'élargissement, à l'égard des pays d'Europe de l'Est et la reprise des efforts à l'égard du Sud de la Méditerranée; souligne, néanmoins, qu'il conviendrait d'éviter tout geste d'indifférence témoignant d'une diminution de l'intérêt porté par l'Union aux progrès réalisés par les Balkans occidentaux, tout au moins l'Ukraine et le Sud du Caucase; |
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22. |
recommande, en conséquence, que les mesures nécessaires soient prises par le Conseil pour que l'Union puisse tirer parti des relations privilégiées qu'elle entretient avec certaines zones géographiques (grâce à la conclusion d'accords d'association birégionaux, multilatéraux ou bilatéraux, etc.), afin de renforcer sa force multilatérale dans les relations avec d'autres pays et régions émergents avec lesquels de telles relations privilégiées n'existent pas encore; souligne, par ailleurs, qu'il faut se garder d'accorder une priorité croissante aux pays voisins de l'Union au détriment des relations cruciales et de la solidarité existant entre l'Union et les pays en développement du monde entier; |
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23. |
attache, cependant, la plus grande importance, tout d'abord aux élargissements successifs de l'Union décidés par le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, ensuite à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, en tant que priorités majeures de l'Union à l'ordre du jour politique pour 2005, incluant une Aire économique européenne qui comprenne les pays d'Europe; insiste sur le fait qu'il est capital de déployer tous les efforts possibles pour parvenir, dans la paix et la dignité, à une solution au conflit du Moyen-Orient, fondée sur la feuille de route du Quartet, et pour mettre en œuvre le partenariat stratégique avec la région méditerranéenne et le Moyen-Orient arrêté par le Conseil européen en juin 2004; se félicite à cet égard du sommet qui s'est tenu récemment à Charm el-Cheikh entre Ariel Sharon et Mahmoud Abbas; insiste de la même manière sur le fait qu'un maximum d'efforts doivent être consentis afin de contribuer à la résolution d'autres conflits et crises existants ou prévisibles, tels que ceux au Kosovo, en Tchétchénie, au Darfour, en Somalie, dans la Région des Grands Lacs, en Iran et en République de Corée et à la promotion du progrès social dans le monde conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement; |
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24. |
accorde aussi une importance extrême à la poursuite et au développement ultérieur de la stratégie européenne concernant les Balkans occidentaux, dans le sens de l'intégration progressive des pays de la région aux institutions européennes, en particulier dans la perspective des décisions cruciales qui seront prises, au cours du deuxième semestre de 2005, quant au statut du Kosovo; |
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25. |
est disposé à œuvrer avec le Conseil et la Commission à une réorganisation stratégique à long terme de la Serbie et du Monténégro, y compris le Kosovo, dans le but de permettre à tous les habitants de cette région d'avoir un avenir pacifique commun au sein de l'Union; |
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26. |
compte sur une collaboration étroite avec le Conseil et la Commission afin d'apporter des garanties politiques et économiques au processus de paix lancé au Proche-Orient; |
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27. |
estime important que l'Union et les États-Unis entretiennent des relations constructives et que l'OTAN redevienne un lieu de débat politique à égalité, au sein duquel les instruments de la prévention, de la gestion des crises et des capacités militaires doivent trouver un équilibre judicieux; estime qu'il est fondamental d'adopter des positions communes (Parlement européen-Congrès des États-Unis) sur certains dossiers globaux d'intérêt commun (lutte contre le terrorisme, conflits régionaux, prolifération des armes de destruction massive, désarmement, droit international, multilatéralisme efficace, coopération énergétique, changements climatiques, etc.) et considère que, spécialement en cette année 2005, dix ans après la déclaration de Madrid, il convient de conférer un nouvel élan aux relations transatlantiques, avec l'achèvement du marché transatlantique d'ici à 2015 et l'actualisation du nouvel Agenda transatlantique par un accord de partenariat transatlantique, qui devrait entrer en vigueur le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux ans; |
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28. |
souligne qu'il est nécessaire de nouer une coopération étroite entre l'Union et les États-Unis afin de faire face aux problèmes économiques, politiques et de sécurité se posant à l'échelle mondiale; réclame l'élaboration d'un nouveau programme transatlantique destiné à structurer le dialogue sur les questions mondiales; |
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29. |
invite le Conseil à examiner avec le Parlement européen le concept de «partenariats stratégiques» avec les pays tiers, lesquels doivent être fondés sur le partage et la promotion de valeurs communes; demande, à cet égard, une évaluation générale des partenariats stratégiques avec la Fédération de Russie et la Chine; |
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30. |
invite le Conseil et la Commission à tout mettre en œuvre afin de garantir l'existence d'une relation étroite avec la Russie, qui refléterait nos valeurs et intérêts communs et se fonderait sur le plein respect des Droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie; |
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31. |
soutient, à cet égard, la proposition du Conseil concernant une gestion de crise conjointe par la Russie et l'Union des conflits en Transnistrie et dans le Sud du Caucase; souligne que la guerre en Tchétchénie entrave la mise en place d'un véritable partenariat et réitère sa demande d'une solution politique du conflit en faisant intervenir toutes les composantes démocratiques de la société tchétchène; |
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32. |
regrette que les relations avec la Chine n'aient progressé que dans le domaine commercial et économique, sans aucun progrès notable dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie; réitère sa demande en vue de l'adoption d'un code européen contraignant destiné à régir les exportations d'armes et invite à cet égard le Conseil à s'abstenir de lever l'embargo sur les armements et à trouver des moyens de favoriser le dialogue, de désamorcer les tensions et d'encourager le désarmement dans le cadre des relations de part et d'autre du détroit, en soutenant Taiwan comme représentant un modèle de démocratie pour l'ensemble de la Chine; |
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33. |
se déclare profondément préoccupé face au grand nombre de missiles déployés dans le Sud de la Chine en vue de franchir le détroit de Taiwan et face à l'intention de la République populaire de Chine d'adopter une loi anti-sécession qui contribue à aggraver inutilement la situation de part et d'autre du détroit; invite la République populaire de Chine et la République de Chine à Taiwan à reprendre les pourparlers politiques sur la base d'une compréhension et d'une reconnaissance mutuelles, afin de promouvoir la stabilité, la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit dans l'Est de l'Asie; |
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34. |
soutient les efforts consentis par la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne, ainsi que par le Conseil et la Commission afin d'encourager l'Iran à devenir un partenaire actif et inoffensif dans la région, faisant preuve d'un plein respect des questions liées aux Droits de l'homme, et de veiller à ce que ce pays renonce à fabriquer des armes nucléaires; souligne que, s'il était prouvé que la fabrication de telles armes se poursuit, il en résulterait des conséquences très graves pour les relations entre l'Union et l'Iran; |
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35. |
plaide pour un renforcement de l'engagement européen en Afghanistan et s'engage en faveur d'un financement solide et planifiable à moyen terme à cet effet; préconise des efforts redoublés de reconstruction de la communauté internationale; accorde à cet égard une importance particulière à l'édification du système éducatif, à l'amélioration de la situation des femmes, des jeunes filles et des enfants, au désarmement et à des mesures de réintégration, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions économiques pour remplacer la culture de l'opium; |
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36. |
invite le Conseil à mettre en chantier dans les meilleurs délais une procédure visant à adopter une position commune en matière de PESC concernant l'Irak; |
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37. |
se déclare, dans ce contexte, profondément inquiet en ce qui concerne la déclaration effectuée le 10 février 2005 par la République démocratique populaire de Corée annonçant son intention d'interrompre pour une période indéterminée sa participation aux négociations multilatérales concernant son programme nucléaire; |
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38. |
rappelle ses nombreux rapports et résolutions concernant les différentes zones géographiques, qui contiennent des contributions valables au débat relatif à la manière dont la politique de l'Union à l'égard de ces zones géographiques devrait évoluer pour atteindre le juste équilibre évoqué plus haut; |
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39. |
souligne une fois encore le rôle actif que l'Union doit jouer dans ses relations avec les pays tiers en vue de promouvoir les Droits de l'homme et de garantir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, lesquels constituent des éléments importants à la fois de la PESC et de la PESD; |
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40. |
attire l'attention sur l'action concertée menée par l'Union durant les récentes élections ukrainiennes, qui constitue un bon exemple de la manière dont les différentes institutions européennes devraient, en collaboration avec les États membres, réagir et assumer un rôle de premier plan lorsque des intérêts et valeurs européens communs sont en jeu; s'engage à soutenir les prochaines étapes du processus en Ukraine, étant donné que les récents événements représentent clairement des défis majeurs pour l'Union également; |
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41. |
invite le Conseil, la Commission et les États membres à envisager, en plus des mesures prévues par le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, d'autres formes d'association avec l'Ukraine, de manière à offrir au pays une perspective européenne claire et à répondre aux aspirations de la grande majorité du peuple ukrainien et, éventuellement, à amener finalement le pays à adhérer à l'Union européenne. |
Opinion du Parlement sur le rôle de l'Union dans certaines organisations multilatérales
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42. |
recommande, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel, qui confère explicitement la personnalité juridique à l'Union, de prendre les mesures nécessaires pour accroître la représentation de l'Union en tant que telle au sein des différentes organisations multilatérales internationales, en particulier les Nations unies, la Cour pénale internationale, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et d'autres enceintes; invite le Conseil et la Commission à associer, le cas échéant, les députés au Parlement européen à la réalisation de cet objectif; souligne notamment la nécessité de renforcer les relations entre l'Union et l'OSCE, le Conseil de l'Europe ainsi que les Nations unies; demande que le Parlement se voie attribuer un rôle conforme au niveau élevé de diplomatie parlementaire auquel il contribue au développement de la PESC; |
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43. |
estime que l'Union en tant que telle devrait en particulier jouer un rôle majeur dans le système des Nations unies, devrait à l'avenir disposer d'un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui donnerait tout son sens à une véritable politique étrangère et de sécurité commune réellement efficace, et devrait soutenir la réforme de ces dernière ainsi que les propositions figurant dans le rapport du groupe de haut niveau sur les menaces, défis et changements; |
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44. |
se félicite de la décision historique du Conseil de sécurité des Nations unies de saisir, à l'initiative de certains États membres de l'UE, le procureur de la Cour pénale internationale des crimes commis au Darfour; estime qu'il s'agit là d'un pas décisif en vue de garantir une justice impartiale aux victimes de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; regrette néanmoins l'exemption dont bénéficient les ressortissants d'États qui ne sont pas parties au Statut de Rome et ne sont de ce fait pas soumis à la juridiction de la Cour pénale internationale, et invite le Conseil à continuer à apporter un fort soutien à cette Cour. |
Opinion du Parlement sur le financement de la PESC en 2005
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45. |
réaffirme que la réaction aux cinq principales menaces qui pèsent sur la sécurité européenne, telles qu'elles ont été définies dans la Stratégie européenne de sécurité (terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, conflits régionaux, déliquescence des États, criminalité organisée), exigera un engagement extérieur à long terme comportant l'utilisation de tous les instruments disponibles, et notamment un investissement important dans la recherche en matière de sécurité et la prévention des conflits, ce qui suppose l'établissement de compromis budgétaires concrets et à long terme, qui devront figurer explicitement dans les perspectives financières pour 2007-2013; |
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46. |
insiste sur le fait qu'il n'est plus possible d'opérer une distinction entre le financement des dépenses civiles et militaires, en particulier lorsqu'il s'agit d'opérations menées dans le cadre de la PESD et plus particulièrement de celles qui sont entreprises uniquement par l'Union et programmées et menées par l'intermédiaire de sa cellule civile/militaire; |
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47. |
souligne donc à nouveau que les coûts communs d'opérations militaires menées dans le cadre de la PESD doivent être financés sur le budget communautaire (ce qui est déjà le cas dans le domaine civil pour les opérations de police) et non sur un budget complémentaire ou sur un fonds de lancement des États membres, comme il est prévu actuellement; |
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48. |
rappelle, à cette fin, les nouvelles possibilités offertes par le financement des interventions futures des «humanitarian battle groups» dont la mise en place est prévue, en cas de catastrophes naturelles nécessitant une combinaison de moyens d'assistance tant militaires que civils, comme ce fut le cas dernièrement lors du raz de marée en Asie du Sud; invite, à cet égard, le Conseil et la Commission à élaborer une nouvelle proposition en tenant également compte de la proposition du Parlement européen concernant la création d'une force civile de paix européenne et d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, tel que prévu à l'article III-321 de la Constitution; |
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49. |
demande au Conseil d'envisager, pour toute opération de PESD qui serait menée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — et contrairement aux règles existantes, telles que le principe selon lequel les coûts doivent être imputés sur place («costs lie where they fall»), ou à tout autre arrangement ad hoc, tel que le «mécanisme Athena» —, que le coût commun de ce type d'opérations puisse être financé sur le budget communautaire; |
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50. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. |
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0004.
(3) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 599.
(4) JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.
(5) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.
(6) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 599.
(7) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 182.
(8) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1043.
(9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0007.
(10) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.
(11) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 226.
(12) JO C 97 E du 22.4.2004, p. 647.
(13) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
(14) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0006.
P6_TA(2005)0133
Stratégie européenne de sécurité
Résolution du Parlement européen sur la stratégie européenne de sécurité (2004/2167(INI))
Le Parlement européen,
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vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004, |
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vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, à l'initiative de la présidence grecque, lors du Conseil informel des ministres des Affaires étrangères (Kastellorizo — mai 2003), et à la suite des conclusions du Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003), |
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vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, après les sommets de Cologne et d'Helsinki (1), |
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vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — priorités et lacunes (2), |
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vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la conférence de révision du traité de non-prolifération et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (3), |
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vu la proposition pour un Livre blanc sur la défense européenne présenté par l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne en mai 2004, |
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vu le rapport sur une doctrine de sécurité humaine pour l'Europe (4) présenté au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune le 15 septembre 2004, |
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vu les différents programmes en matière de prévention des conflits publiés par toutes les institutions européennes, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0072/2005), |
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A. |
considérant que la déclaration franco-britannique de Saint-Malo des 3 et 4 décembre 1998 constitue une pierre angulaire dans l'évolution de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD), |
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B. |
considérant l'évolution ultérieure de l'Agenda de la PESD tel qu'exprimé au cours des Conseils européens de Cologne (3-4 juin 1999), d'Helsinki (10-11 décembre 1999) et de Göteborg (15-16 juin 2001), |
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C. |
considérant la nécessité de renforcer le contrôle des exportations d'armes tant à l'intérieur qu'en provenance de l'Union ainsi que sur le plan international, |
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D. |
reconnaissant le rôle important des différents programmes d'assistance de l'Union et la contribution incontournable qu'ils apportent au développement économique, à l'aide à la création d'institutions démocratiques, à l'exécution de mesures relatives à la reconstruction, à l'élaboration de programmes macro-économiques et à la promotion des Droits de l'homme, |
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E. |
reconnaissant que l'approche globale préconisée dans la stratégie européenne de sécurité est déjà activement suivie dans les Balkans comme le démontre l'échelle des instruments de l'Union actuellement appliquée pour apporter la stabilité dans la région: les programmes d'assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation, les missions civiles Proxima et MPUE et la mission militaire Althea, |
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F. |
considérant l'appui solide et continu établi sur une période de dix ans d'enquête publique montrant que plus de 60 % des citoyens de l'Union sont en faveur d'une politique étrangère commune de l'Union et plus de 70 % sont en faveur d'une politique de défense commune; considérant toutefois d'autres enquêtes selon lesquelles l'accroissement des dépenses militaires ne bénéficie pas d'un soutien, |
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G. |
constatant et regrettant que la consultation et l'information du Parlement européen en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), conformément à l'article III-304 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'aient pas été renforcées de façon significative et que le Parlement ne soit pas et n'ait jamais été consulté sur de nombreuses décisions et actions du Conseil; reconnaissant néanmoins la bonne volonté démontrée par le Haut représentant et par ses services en tenant le Parlement informé et en engageant un dialogue avec le Parlement; invite instamment le Haut représentant et ses services à poursuivre et à renforcer ce dialogue transparent avec le Parlement, |
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H. |
observant, indépendamment du point précédent, qu'il existe une obligation de rendre compte en permanence des actions entreprises dans le cadre de la PESC de l'Union aux parlements nationaux, en particulier en ce qui concerne les États membres où l'accord du Parlement est nécessaire pour entreprendre toute action militaire, |
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I. |
reconnaissant que toutes les initiatives et mesures prises dans le cadre de la PESC de l'Union doivent s'exercer dans le strict respect du droit international et dans le respect des principes de la Charte des Nations unies, comme il est clairement énoncé aux articles I-3 et III-292 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
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J. |
considérant que de nombreux États membres de l'Union (et notamment le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Grèce) ont fait leurs propres expériences des diverses formes du terrorisme et des idéologies qui le sous-tendent et que, dans certains cas, ils en font encore l'expérience, |
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K. |
considérant que dans un avenir prévisible le terrorisme islamique représentera le plus grand défi, pour l'Union, comme pour d'autres régions, particulièrement si les terroristes devaient parvenir à prendre le contrôle d'armes de destruction massive, |
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L. |
considérant que la stratégie de sécurité européenne fait partie de la PESC et de la PESD globales, dans le cadre desquelles l'éventail complet des possibilités d'actions politiques de l'Union peut trouver son application, y compris dans les domaines de la diplomatie, de l'économie et du développement. |
L'environnement de sécurité européen
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1. |
souligne que seule une compréhension globale de la définition de «sécurité» peut prendre en compte à la fois l'influence de facteurs intéressant la vie politique démocratique (le non-respect des Droits de l'homme, la discrimination arbitraire contre certains groupes de citoyens, les régimes répressifs) et de très nombreux facteurs sociaux, économiques et environnementaux (la pauvreté, la famine, la maladie, l'analphabétisme, la rareté des ressources naturelles, la dégradation de l'environnement, les relations commerciales internationales inéquitables, etc.), sur les conflits régionaux actuels, la carence des États et l'émergence de réseaux criminels et terroristes, même si les agissements de ces derniers ne peuvent en aucune manière être justifiés par les facteurs cités, sous quelque forme que ce soit; |
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2. |
accueille donc favorablement la compréhension globale du concept de «sécurité» tel qu'exprimé dans la stratégie européenne de sécurité; partage l'avis exprimé dans la stratégie européenne de sécurité selon lequel les principales menaces pour notre sécurité globale sont actuellement le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux non réglés, la déliquescence ou la carence des États et la criminalité organisée; souligne que ces menaces ne peuvent être ni conjurées au premier chef ni résolues exclusivement par des moyens militaires; |
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3. |
en arrive, par conséquent, à la même conclusion que celle exprimée dans la stratégie européenne de sécurité selon laquelle une combinaison des différents programmes et instruments d'assistance, et parmi ceux-ci ceux ayant trait à la politique de développement, tant au niveau communautaire que national, conjuguée aux capacités et à l'expertise diplomatiques, civiles et militaires, peut contribuer à ouvrir la voie à un monde plus sûr; |
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4. |
souligne donc la nécessité urgente de transposer le concept de l'environnement de sécurité dans les structures actuelles de l'Union afin que celle-ci soit capable de détecter les crises suffisamment à l'avance pour agir de façon préventive; recommande, dans ce cadre, un redoublement d'efforts en vue d'établir un système d'alerte rapide destiné à faire face aux menaces au moyen de technologies informatiques novatrices du domaine civil en vue d'analyser et d'évaluer les renseignements; souligne, dans cet ordre d'idées, que la création de «centres de détection de crises» dans certaines régions particulièrement vulnérables, qui pourraient être instaurées tant dans le cadre du futur service européen pour l'action extérieure que par le biais des services existants en dehors de l'Union européenne tels que l'Union africaine, serait l'une des manières les plus pertinentes de déterminer la racine des conflits, d'en rendre compte et de collaborer à l'élimination de ces conflits afin d'être ainsi en mesure d'enrayer ainsi l'escalade de la violence; souligne également, à cet égard, combien il importe que la prévention des conflits et la lutte contre le terrorisme soient des composantes de toutes les politiques de l'Union. |
Objectifs stratégiques de l'Union
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5. |
souscrit pleinement aux objectifs stratégiques de l'Union exprimés dans la stratégie européenne de sécurité: faire face aux menaces, construire la sécurité dans le voisinage de l'Union et renforcer un ordre international fondé sur un système multilatéral et efficace; souligne que l'objectif de la stratégie européenne de sécurité va bien au-delà des aspects militaires de la politique européenne de sécurité et de défense; |
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6. |
constate que, pour faire face aux menaces, il sera nécessaire d'établir si elles sont de caractère régional et/ou global afin que l'Union puisse effectivement mobiliser les instruments et les ressources dont elle dispose pour s'attaquer au problème; observe que l'instauration de la sécurité dans le voisinage de l'Union servira dans une large mesure à faire face aux menaces de caractère régional alors que les menaces de caractère global doivent être abordées au moyen de structures internationales multilatérales efficaces dans lesquelles l'Union est une force motrice; note toutefois qu'il peut également être demandé aux organisations et structures multilatérales de faire face aux menaces régionales; |
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7. |
souscrit entièrement à l'avis exprimé dans la nouvelle politique de voisinage de l'Union et dans la stratégie européenne de sécurité estimant que le voisinage de l'Union doit être compris dans une optique plus large, couvrant non seulement les pays d'Europe de l'Est ayant des frontières communes avec l'Union, mais aussi des régions plus éloignées à l'Est et au Sud comme le Caucase, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord; note la cohérence de cette politique avec l'action permanente de l'Union dans la recherche d'un règlement du conflit arabo-israélien, également par le truchement du processus de Barcelone; souligne que la démocratie et l'État de droit sont les conditions déterminantes de la cohabitation pacifique entre les peuples; |
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8. |
souligne la primauté des Nations unies dans le cadre institutionnel multilatéral et la nécessité pour l'Union de jouer un rôle éminent pour renforcer les structures et les capacités de cette institution indispensable; prend acte à cet égard du rapport présenté le 21 mars 2005 par le Secrétaire général des Nations unies, intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des Droits de l'homme pour tous»; salue ce rapport — indépendamment de toute future analyse détaillée effectuée par le Parlement — comme le point de départ d'une discussion ouverte en vue d'une réforme des Nations unies de manière à ce qu'elles puissent faire face aux défis du XXIe siècle; exhorte l'Union et les États membres à coordonner leur position dans le cadre de ces discussions en tenant compte du solide soutien attesté par les enquêtes d'opinion publique en faveur d'une plus forte représentation de la PESC/PESD par l'Union que celle existant actuellement; |
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9. |
souligne, en outre, la nécessité pour l'Union de jouer un rôle éminent en coopérant avec d'autres organisations internationales et régionales qui promeuvent la paix et la sécurité dans le monde; souligne, en particulier, la nécessité d'une pleine coopération avec l'OSCE; |
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10. |
souligne qu'il est important que l'Union poursuive une politique de développement ferme et équitable en vue de contribuer efficacement aux objectifs du Millénaire pour le développement, universellement approuvés. |
Pierres angulaires récentes de la PESD
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11. |
constate l'expérience précieuse acquise dans les missions civiles et de police au cours des deux dernières années comprenant: la prise en charge du contrôle par la task force internationale de police (à présent PMUE) en Bosnie-Herzégovine depuis 2003, Proxima dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et Eujust-Themis en Géorgie; se réjouit dans le même temps de la mise sur pied imminente d'une force de police de l'Union dans la République démocratique du Congo (EUPOL Kinshasa); |
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12. |
reconnaît les progrès significatifs réalisés en étendant les capacités militaires de l'Union; souligne dans le même temps l'importance des dispositions «Berlin plus» conclues avec l'OTAN, qui ont rendu possibles la première mission militaire Concordia de l'Union en ARYM et la mission Althea en Bosnie-Herzégovine; reconnaît la flexibilité bénéfique du cadre PESD de l'Union dans l'autorisation de l'exécution de l'opération Artemis en République démocratique du Congo; |
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13. |
souligne les contributions positives réalisées par le Centre de situation de l'Union (SITCEN) en combinant tous les renseignements civils, militaires et diplomatiques disponibles en vue de produire une analyse de base convaincante de toute situation; invite instamment les États membres à intensifier leurs échanges de données avec le SITCEN de façon à ne pas entraver indûment la réalisation des ambitions exprimées dans la stratégie européenne de sécurité; |
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14. |
souligne que le caractère particulier et l'avantage supplémentaire de la PESD résident dans la conjonction des composantes civiles et militaires et constate, eu égard aux réalisations susmentionnées, que l'Union sera à l'avenir de plus en plus confrontée au défi de trouver un bon et juste équilibre entre les éléments militaires et civils pour appliquer les objectifs et l'esprit de la stratégie européenne de sécurité; estime que la mission Althea en Bosnie-Herzégovine apportera une précieuse expérience à cet égard, dans la mesure où l'Union sera capable de coordonner ses efforts militaires avec les opérations et programmes civils actuellement en cours. |
Progrès en direction de l'objectif global pour 2010 et de l'objectif global civil pour 2008
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15. |
approuve les objectifs énoncés dans l'objectif global pour 2010 tels qu'ils ont été formellement adoptés par le Conseil affaires générales et relations extérieures le 17 mai 2004, ainsi que l'accord relatif à l'élaboration d'un objectif global civil pour 2008 tel qu'approuvé par le Conseil affaires générales et relations extérieure 13 décembre 2004 comme moyen de concentrer les efforts visant à conférer à l'Union les capacités nécessaires pour poursuivre les objectifs de la stratégie européenne de sécurité; estime que ces objectifs substantiels et situés dans le temps devraient être concrétisés sous la forme d'un Livre Blanc; |
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16. |
reconnaît à cet égard les progrès réalisés lors de la réunion du Conseil affaires générales et relations extérieures du 22 novembre 2004 pour le développement du concept de «groupes de combat» à déploiement rapide pour les opérations militaires de haute intensité; note que ces groupes de combat doivent être principalement issus des forces binationales et multinationales existant déjà au sein de l'Union; prend également acte de l'accord convenu au sein du Conseil affaires générales et relations extérieures en ce qui concerne l'élaboration d'un objectif global civil pour 2008 et se félicite de l'intention qui y est exprimée de déployer les instruments civils existants en les intégrant et en les rendant plus opérationnels, afin que le regroupement de divers contingents intégrés puisse être assuré sur la base des besoins spécifiques sur le terrain; reconnaît, donc, que la gestion des prochaines crises civiles dans le cadre de la PESD passera de facto par les quatre priorités définies à Feira (police, État de droit, administration civile et protection de la population); |
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17. |
souligne, en vue notamment d'atteindre la pleine mobilité opérationnelle des groupes de combat à l'horizon 2007, l'importance de l'Approche globale de développement des capacités et, dans ce cadre, se réjouit des contributions des centres de coordination d'Athènes et d'Eindhoven dans le secteur des transports stratégiques; |
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18. |
se félicite, en outre, à cet égard, de l'adoption formelle par le Conseil européen de la proposition relative à une cellule civilo-militaire (Civ/Mil) au sein de l'état-major de l'Union européenne; note que la cellule civilo-militaire jouera un rôle particulièrement crucial dans la planification stratégique de toutes les opérations (civiles, militaires et civiles/militaires mixtes) et à partir de 2006, par la mise en place d'un centre d'opération pour des missions autonomes de l'Union dans les cas où aucun quartier général national n'a été désigné; souligne également l'importance de la cellule civilo-militaire pour développer les principes et les modèles en ce qui concerne la gestion de l'interface civile/militaire; reconnaît, cependant, que nombre de ces principes et modèles s'inspireront des résultats des opérations actuelles et futures; |
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19. |
attire l'attention, en ce qui concerne la planification des futures missions civiles/militaires mixtes de l'Union, sur les propositions et idées contenues dans le rapport «A Human Security Doctrine for Europe»; se félicite, à cet égard, non seulement des évolutions actuelles dans le domaine de la PESD, telles que la mise sur pied d'une cellule civilo-militaire, qui s'inscrivent dans la ligne générale du présent rapport, mais également de la future mise sur pied d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, comme le prévoit l'article III-321, paragraphe 5, du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note cependant que cet article envisage au premier chef ce Corps volontaire européen d'aide humanitaire comme «un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens»; insiste, par conséquent, pour que ce cadre soit étendu ou complété par la mise en place d'un «Corps» complémentaire s'appuyant sur l'expérience et le savoir-faire des professionnels en milieu de carrière ou qui ont terminé leur carrière afin de mettre sur pied un corps opérationnel s'apparentant davantage au Corps Civil Européen de la Paix, comme l'a proposé à maintes reprises le Parlement; |
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20. |
note que, le 7 janvier 2005, le Conseil affaires générales et relations extérieures a également prié ses sous-comités compétents et la Commission, en partie sur la base des propositions de la commissaire chargée des relations extérieures, d'examiner le renforcement des capacités de réaction de l'Union en cas de crise, en vue d'apporter des secours en cas de catastrophes; |
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21. |
prie instamment le Conseil et la Commission de garantir la complémentarité et la cohérence des instruments et capacités existants ainsi que celles des nouvelles propositions concernant, en particulier, la corrélation étroite existant entre la prévention des conflits et la gestion des crises; est d'avis que la réussite mesurable de cette tâche, qu'il convient encore de mener à bien, peut être considérée comme un progrès allant dans le sens de la création d'un futur service européen des affaires étrangères; |
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22. |
se félicite de l'initiative de certains États membres de créer une force de gendarmerie européenne ainsi que de leur disponibilité à la mettre à la disposition des objectifs de la PESD; insiste sur l'utilité particulière de cette force pour assurer la transition entre une phase d'opérations purement militaires pour l'essentiel et une phase mixte ou purement civile; |
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23. |
insiste sur la nécessité de développer une culture de sécurité européenne par une mise en œuvre efficace du concept de formation de l'Union dans la PESD qui augmente l'interopérabilité entre tous les acteurs engagés dans la gestion des crises par l'Union; dans ce contexte, souligne la nécessité de créer un Collège européen de sécurité et de défense européenne assurant aux instances communautaires et aux États membres un personnel qualifié capable de travailler efficacement sur toutes les questions liées à la PESD; considère que ce collège doit être établi sur la base de modalités organisationnelles et financières solides; |
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24. |
constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence européenne de défense avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence européenne de défense dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence européenne de défense; note également, à cet égard, que l'Agence européenne de défense ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité — objectifs allant au-delà de l'objectif global pour 2010 — afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité; |
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25. |
voit dans la politique spatiale européenne l'un des défis stratégiques les plus importants de l'Union au XXIe siècle; signale que, dans le domaine des télécommunications et du renseignement, plusieurs projets sont conçus parallèlement, entraînant une perte d'efficacité et une augmentation des coûts; demande instamment que ces projets, tels que le système satellitaire français Helios et le système allemand SAR-Lupe, soient réunis dans le cadre de la recherche européenne en matière de sécurité; |
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26. |
se félicite des efforts déployés par la Commission pour promouvoir dans un proche avenir la recherche relative à la sécurité dans l'Union; préconise de ce fait la mise en place d'un propre programme européen de recherche en matière de sécurité dans le cadre des prochains programmes-cadres de recherche, doté des instruments, règlements et modèles de financement appropriés concernant les questions de sécurité, conformément aux recommandations du groupe de personnalités; signale, néanmoins, le risque de double emploi avec les initiatives en matière de recherche engagées par l'Agence européenne de défense; invite, par conséquent, la Commission, le Conseil et les États membres à entretenir des relations de travail étroites pour éviter ce danger; recommande à cet égard — parallèlement à la recherche axée sur la technologie — de mettre l'accent sur le développement d'une compétence commune de modélisation et de simulation ainsi que sur la capacité d'analyser les menaces et les concepts de sécurité en tirant chaque fois profit des avantages comparatifs. |
Lacunes en matière de capacité
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27. |
prend acte des trois catégories de lacunes matérielles suivantes, qui pourraient gravement affecter la capacité de l'Union à mener tant des opérations de gestion des crises civiles que des opérations d'intervention humanitaires de grande envergure, mettant principalement en œuvre des moyens militaires, comme l'arrêt de catastrophes humanitaires de dimensions similaires à celle du Rwanda:
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28. |
note que le développement continu de «groupes de combat» comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; considère qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'Union de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD; |
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29. |
insiste en outre sur le fait que les objectifs énoncés dans l'objectif global pour 2010 ne seraient pas suffisants pour permettre des missions d'une plus haute intensité ou d'une durée supérieure à un an; demande, dès lors, instamment à la Commission de présenter, en collaboration étroite avec le Conseil, un livre blanc sur les exigences pratiques de l'évolution de la PESD et de la stratégie européenne de sécurité, afin d'encourager également un débat sur le développement d'une future stratégie européenne de défense. |
Contrôle des exportations d'armes ainsi que non-prolifération des armes de destruction massive et des armes légères
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30. |
reconnaît, dans le cadre de la PESC de l'Union, la cohésion globale de la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, telle qu'elle a été formellement adoptée par le Conseil européen en décembre 2003, avec les objectifs stratégiques de la stratégie européenne de sécurité; note avec satisfaction les travaux entrepris par le représentant personnel du Haut représentant dans la poursuite de la mise en œuvre du chapitre III de cette stratégie, en particulier telle qu'elle est exprimée dans la liste des priorités approuvées par le Conseil européen en décembre 2004; |
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31. |
souscrit à l'appréciation de la stratégie européenne de sécurité selon laquelle la prolifération des armes de destruction massive représente potentiellement la principale menace pour notre sécurité et demande instamment, conformément aux dispositions de la stratégie européenne de sécurité, que l'Union utilise l'entière panoplie des instruments dont elle dispose pour lutter contre cette menace, en notant à cet égard que l'éventuelle combinaison du terrorisme et des armes de destruction massive requiert une action rapide et appropriée; |
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32. |
souligne qu'il y a nécessité pour l'Union de prendre en charge l'initiative relative au renforcement du régime de contrôle international des armements et de contribuer ainsi au renforcement d'un multilatéralisme efficace dans l'ordre international; note en outre la cohérence entre les efforts visant à intégrer les aspects liés à la non-prolifération dans la politique de voisinage de l'Union et l'objectif stratégique global de construire la sécurité dans le voisinage de l'Union; |
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33. |
se félicite de la volonté d'intégrer des clauses relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive dans tous les futurs accords de partenariat et de coopération conclus entre l'Union et les pays tiers à l'exemple de l'accord de partenariat et de coopération conclu avec le Tadjikistan le 11 octobre 2004 (5) ainsi que du projet d'accord d'association avec la Syrie actuellement en attente d'approbation; |
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34. |
se félicite que l'Union ait engagé avec l'Iran, puissance régionale, des négociations ayant pour but d'empêcher la dissémination des armes nucléaires en liaison avec des intérêts sécuritaires économiques et régionaux légitimes; constate que cette politique est l'expression d'une politique étrangère et de sécurité reposant sur les principes du droit international et du multilatéralisme, dans le plus grand intérêt de la communauté internationale; se félicite de ce que les points de vue de l'Union et des États-Unis vis-à-vis de l'Iran se soient considérablement rapprochés; |
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35. |
prend acte de la révision par les pairs actuellement entreprise du régime de contrôle des exportations de l'Union; note que la principale constatation résultant de la première phase de cette révision, menée au printemps 2004, était la nécessité pour les États membres d'adopter collectivement (au niveau de l'Union) et individuellement une approche plus préventive pour le contrôle des exportations de biens à double usage; invite instamment les États membres à suivre sans délai les recommandations établies sur la base de cette constatation et à utiliser davantage le SITCEN à cet égard, ainsi qu'en règle générale, comme une base pour les échanges d'information; salue les efforts entrepris par l'Union en matière de coordination et d'organisation pour parvenir autant que possible à une position commune en ce qui concerne les différents régimes de contrôle des exportations et se félicite en outre des efforts entrepris par l'Union pour inclure les nouveaux États membres dans le cadre des différents régimes de contrôle des exportations; |
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36. |
prend acte des difficultés actuelles d'ordre pratique à mettre en œuvre la stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, en raison notamment des différentes sources et des différentes procédures de mobilisation des ressources budgétaires; invite instamment le Conseil et la Commission conjointement avec le Parlement à s'engager dans un dialogue pour rationaliser et simplifier ces procédures en vue d'adopter ces modifications dans le cadre du nouvel instrument financier pertinent pour la période budgétaire 2007-2013; |
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37. |
souligne la nécessité de renforcer le code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes ainsi que d'optimiser la contribution de l'Union dans la lutte contre la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères, notamment en établissant un traité international sur le commerce des armes; |
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38. |
demande aux États qualifiés d'États nucléaires dans le traité de non-prolifération, notamment aux USA, à la Chine et à la Russie, compte tenu du risque majeur de terrorisme et de diffusion des armes de destruction massive, de réexaminer leur propre politique nucléaire dans l'esprit du traité de non-prolifération; déplore par conséquent que le gouvernement américain ait, au cours des quatre dernières années, déployé des efforts pour promouvoir la recherche et la mise au point de nouvelles armes nucléaires, et déplore également l'attitude de refus de ce gouvernement de ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT); est préoccupé par le fait que la Russie ne s'emploie pas suffisamment à sécuriser ses stocks d'armes nucléaires; se déclare également alarmé par l'accroissement massif de 12,6% des dépenses militaires de la Chine en vue de moderniser à grande échelle ses forces nucléaires et d'accroître les importations de technologie moderne en matière d'armement. |
Défis budgétaires
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39. |
observe que la principale menace qui pèse sur la cohérence et la réussite de la stratégie européenne de sécurité demeure l'éventuelle absence de ressources budgétaires suffisantes disponibles dans le spectre des polices et des instruments de l'Union; note à cet égard l'importance particulière que revêtent les programmes d'assistance de l'Union et leur contribution substantielle à l'approche globale préventive exprimée dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité; demande qu'il soit tenu compte de cet aspect dans le cadre des négociations actuelles concernant les futures perspectives financières 2007-2013; |
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40. |
souligne également que l'efficacité de la stratégie européenne de sécurité et, en particulier, celle de la PESD sont largement tributaires des dépenses des États membres se situant hors du cadre de l'Union; recommande à cet égard une utilisation plus pertinente et plus efficace des dépenses nationales dans le domaine de la défense, qui par exemple dans certains États membres devrait être obtenue par une modernisation plus rapide et une restructuration de leurs forces armées, ainsi que la mise sur pied d'un mécanisme permettant d'évaluer la part prise par les dépenses relatives à la défense dans le PIB des États membres; insiste donc auprès de ceux-ci pour qu'ils collaborent en ce sens avec l'Agence européenne de défense; |
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41. |
déplore que l'article III-313 du traité établissant une Constitution pour l'Europe ait maintenu le statu quo de la double inscription au budget des opérations PESC; observe les efforts du Conseil pour assurer une plus grande transparence du mécanisme (Athena) en vertu duquel les coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être administrés en dehors du budget de l'Union (6); souligne néanmoins son point de vue solidement établi selon lequel la séparation des coûts communs des opérations de caractère civil, financés au titre du budget de l'Union, des coûts de caractère militaire ou de défense, financés en dehors du budget de l'Union, se révélera de plus en plus insoutenable étant donné que les missions conduites dans le cadre de la PESC auront de plus en plus un caractère mixte comme l'atteste la création de la cellule civilo-militaire; |
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42. |
souligne à cet égard les problèmes considérables créés par les procédures actuelles d'appels d'offres en ce qui concerne l'organisation des actions d'intervention rapide dans le cadre de la PESD; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure dans les meilleurs délais l'examen, par leurs soins, des procédures spéciales ou des exemptions pour les futures mesures et opérations liées à la PESD dans le cadre du règlement financier (7). |
Relations transatlantiques
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43. |
prend acte de l'importante cohérence entre la stratégie européenne de sécurité et la stratégie de sécurité nationale américaine dans l'évaluation de la menace globale; estime que cette cohérence doit être considérée comme une base sur laquelle l'Union et les États-Unis peuvent rétablir un dialogue entre partenaires égaux pour parvenir à une vision commune fondée sur le respect de la Charte de l'ONU et sur la reconnaissance de son rôle de légitimation, afin de résoudre les sujets particuliers de préoccupation, comme l'autorisation et l'utilisation de la force militaire, ainsi que pour revigorer la coopération transatlantique en matière de sécurité en général; |
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44. |
souligne qu'un élément majeur du dialogue en matière de sécurité transatlantique doit être centré sur la nécessité d'autoriser d'autres organisations internationales comme l'OSCE et, en particulier, l'Union africaine, à apporter leur contribution à la sécurité globale; souligne à cet égard l'utilité de formations multilatérales informelles comme le Quartette pour parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien; |
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45. |
exprime son souhait d'une coopération renforcée avec les États-Unis dans le domaine de la nonprolifération et de la lutte contre le terrorisme; invite néanmoins instamment l'Union et les États-Unis à poursuivre leur dialogue constructif dans ces domaines et à mettre en œuvre un plan d'action pour une coopération plus avancée conformément aux déclarations Union-États-Unis sur la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes de destruction massive, adoptées lors du sommet Union-États-Unis le 26 juin 2004; estime que tous ces points doivent être évoqués dans le cadre de toute rencontre Union/États-Unis pertinente pour la politique de sécurité. |
OTAN
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46. |
prend acte du fait que de nombreux États membres continuent à reconnaître l'OTAN comme le pilier de leur sécurité dans l'éventualité d'une agression armée; estime que la coopération et la complémentarité doivent être les éléments clés sur lesquels sont basées les relations Union-OTAN; propose, dans cette optique, compte tenu de la différence de nature des deux organisations, qu'aient lieu des discussions sur l'amélioration de la coordination des contributions nationales à la force de réaction de l'OTAN et de celle des objectifs globaux de l'Union en vue d'éviter toute duplication; invite les États membres à poursuivre la réforme de leurs forces armées afin d'en augmenter la capacité de déploiement, de transport et de durabilité; constate à ce propos que la plupart des États membres continueront dans un avenir proche à affecter les mêmes unités à l'OTAN et à l'Union en raison de la pénurie d'unités possédant les qualifications et les capacités appropriées; demande instamment aux États membres de continuer d'accroître leurs effectifs de réaction rapide afin de répondre rapidement, à l'avenir, aux besoins opérationnels de l'Union et de l'OTAN; |
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47. |
souligne que les problèmes qui malheureusement entravent actuellement la nécessaire coopération entre la commission militaire de l'Union et l'OTAN devraient être très rapidement surmontés grâce à la bonne volonté politique des parties; |
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48. |
invite instamment la Turquie à créer, dans le cadre de l'OTAN, des conditions profitables à une meilleure coopération, qui s'impose d'urgence, entre la commission militaire de l'Union et les organes pertinents de l'OTAN; |
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49. |
encourage la nouvelle Agence européenne de défense à examiner la possibilité de coopérer avec l'OTAN dans le domaine de l'armement et à prévoir expressément cette possibilité dans l'Accord administratif qui sera signé en temps utile entre les deux partenaires, ainsi que le prévoit l'article 25 de l'action commune 2004/551/PESC du Conseil concernant la création de l'Agence européenne de défense (8); |
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50. |
prend acte du caractère complémentaire de certaines politiques et de certains programmes de l'OTAN (Partenariat pour la paix, Initiative de coopération d'Istanbul et Dialogue méditerranéen) et de l'Union (politique de voisinage et processus de Barcelone); encourage les deux parties à examiner la façon dont ces programmes et ces politiques peuvent contribuer plus efficacement à un renforcement mutuel. |
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
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51. |
observe que la stratégie européenne de sécurité attire sensiblement l'attention sur la confusion existant quant aux frontières précédemment statiques selon les conceptions traditionnelles de la sécurité intérieure et extérieure; constate toutefois que la stratégie européenne de sécurité consacre peu de place au lien entre ces deux concepts pour faire face de façon cohérente aux menaces; prend néanmoins acte, en dépit de cette erreur de conception, des efforts multiples déployés par le Conseil, la Commission et les États membres dans le domaine des affaires intérieures et extérieures; |
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52. |
prend acte, dans le domaine de la prévention du terrorisme, de la gestion des conséquences et de la protection des infrastructures critiques, des propositions présentées par la Commission en relation avec le système ARGUS, qui serait en mesure de diffuser l'information et de coordonner des actions de riposte et serait éventuellement relié à un centre de crise et à un réseau d'alerte (CIWIN) pour la protection des infrastructures essentielles dans l'Union; |
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53. |
prend également acte, dans cet ordre d'idées, de l'appel lancé par le Conseil européen, dans ce qu'il est convenu d'appeler le «Programme de La Haye» (4-5 novembre 2004), à l'adresse du Conseil et de la Commission, appel qui, tout en respectant intégralement les compétences nationales, impose l'élaboration de réglementations intégrées et coordonnées relatives à la gestion des crises transfrontalières dans l'Union qui devraient être mises en œuvre d'ici le 1er juillet 2006 au plus tard; |
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54. |
se félicite du travail qui a été réalisé ou entamé jusqu'ici, tant sur la base des propositions et appels précités que sur une série d'autres mesures et propositions qui, par tradition, relèvent de la politique intérieure des États; se félicite également, dans cet ordre d'idées, de la place particulière qui reviendra au centre de situation lors de l'élaboration des évaluations des risques et des analyses de risque en liaison avec les objectifs terroristes potentiels; demande, à cet égard, une coopération illimitée entre tous les services de renseignement relevant des ministères nationaux de la défense en vue de la création d'une capacité correspondante au sein du Centre de situation; |
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55. |
se félicite, en particulier, de l'objectif visant à réaliser l'échange transfrontalier d'informations relatives aux services de renseignement et de sécurité, conformément au principe de la disponibilité contenu dans le programme de La Haye, lequel est prévu pour l'échange ultérieur d'informations relatives à des faits pouvant faire l'objet de poursuites pénales, moyennant quoi — en tenant compte des conditions spécifiques des méthodes de travail de ces services (par exemple nécessité de préserver au terme de l'échange la procédure de collecte des informations, les sources d'information et la confidentialité des données) — des informations qui seront disponibles auprès d'un service d'un État membre seront mises à la disposition des services correspondants d'un autre État membre; |
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56. |
en ce qui concerne la politique de sécurité intérieure, se déclare profondément préoccupé par la mise en œuvre inadéquate par les États membres de l'ensemble des mesures et instruments énumérés dans le plan antiterroriste initial adopté en octobre 2001; |
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57. |
prend acte du rapport présenté par le Haut représentant de l'Union au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 sur l'intégration de la lutte contre le terrorisme dans la politique de l'Union en matière de relations extérieures; prend note de la conclusion de ce rapport selon laquelle les capacités dans le cadre de l'objectif global pour 2010 et de l'objectif global civil pour 2008 doivent être adaptées aux exigences des divers scénarios et menaces terroristes possibles, y compris une intervention possible au sens de la clause de solidarité (article I-43 de la Constitution); |
|
58. |
demande, dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage et des relations extérieures de l'Union en général, un renforcement du dialogue politique avec les pays tiers à propos du terrorisme, qui tiendra notamment compte de la nécessité d'une coopération illimitée avec les organisations internationales et régionales, ainsi qu'une application stricte de la clause relative à la lutte contre le terrorisme contenue dans les sonventions conclues avec les pays tiers, lorsque des indices de menaces terroristes ou d'activités terroristes spécifiques existent; |
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59. |
est toutefois préoccupé — en dépit du respect qu'il témoigne pour les travaux jusqu'ici réalisés dans la recherche d'une ligne séparant les deux domaines des affaires intérieures et extérieures — par la cohérence et la coordination de ce travail, en particulier par le degré de prise en compte des libertés démocratiques et du respect de l'État de droit; invite dès lors instamment sa commission des affaires étrangères et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à trouver une procédure appropriée en vue d'élaborer des recommandations en la matière à l'intention du Conseil et de la Commission, non seulement pour revoir cette cohérence et cette coordination, mais également pour garantir que les droits civiques et politiques de citoyens et d'organisations ne soient compromis d'aucune manière, et préparer ainsi, le cas échéant, des recommandations à l'intention des commissions concernées du Parlement, recommandations qui seront également adressées au Conseil ainsi qu'à la Commission. |
Service pour l'action extérieure
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60. |
salue le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme une base importante pour la poursuite de la stratégie européenne de sécurité et son développement; considère que la création du nouveau service pour l'action extérieure sera un instrument d'une importance capitale pour l'action extérieure de la PESC et, par conséquent, pour la stratégie européenne de sécurité; souligne qu'une stratégie européenne de sécurité efficace doit pleinement utiliser les capacités diplomatiques disponibles (le ministre des affaires étrangères de l'Union et le service européen pour l'action extérieure (articles I-28 et III-296, paragraphe 3)) et, le cas échéant, des capacités militaires (une coopération structurée permanente entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires en vue des missions les plus exigeantes (articles I-41, paragraphe 6, III-312 et le protocole spécifique)); |
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61. |
invite instamment le Conseil et la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces mesures de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement jugera également ces efforts en s'interrogeant sur la question de savoir si respect il y a eu de la volonté exprimée dans la Constitution d'organiser une politique commune afin que l'Europe puisse apparaître aux yeux du monde comme s'exprimant d'une seule voix; |
*
* *
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62. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'OTAN et de l'OSCE et au Président du Conseil de l'Europe. |
(1) JO C 228 du 13.8.2001, p. 173.
(2) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 599.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0075.
(4) Rapport de Barcelone du Groupe d'étude sur les capacités européennes de sécurité.
(5) JO L 340 16.11.2004, p. 21.
(6) Décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (JO L 63 du 28.2.2004, p. 68).
(7) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
P6_TA(2005)0134
Dopage dans le sport
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre le dopage dans le sport
Le Parlement européen,
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— |
vu la déclaration no 29 sur le sport, annexée au traité d'Amsterdam et l'article III-282 du traité établissant une constitution pour l'Europe, |
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— |
vu sa résolution du 7 septembre 2000 (1) sur la communication de la Commission sur un plan d'appui communautaire à la lutte contre le dopage dans le sport, |
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— |
vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 4 décembre 2000 sur la lutte contre le dopage (2), |
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— |
vu sa résolution du 7 septembre 2000 sur le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé «Dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire — Rapport d'Helsinki sur le sport» (3), |
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— |
vu le code mondial antidopage adopté le 5 mars 2003 à Copenhague, |
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— |
vu l'audition publique de sa commission de la culture et de l'éducation du 29 novembre 2004 sur «Le dopage dans le sport: obstacle à l'idéal de l'athlétisme», |
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— |
vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que le nombre de cas de dopage pendant les Jeux olympiques d'Athènes de 2004 a démontré à nouveau que le dopage dans le sport demeure, malheureusement, une réalité à combattre, |
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B. |
considérant que la santé publique et la protection des mineurs sont des priorités de l'Union européenne, |
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C. |
considérant que le dopage est un véritable problème de santé publique et qu'il concerne tous les acteurs du sport, y compris les jeunes et les amateurs qui obtiennent des substances illicites, par exemple dans des centres de santé et, de plus en plus, via Internet, |
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D. |
considérant que l'Union devrait exploiter le succès de l'Année européenne de l'éducation par le sport en menant des actions pour lutter contre tous les aspects du dopage dans le sport, |
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E. |
considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe fournit une base juridique appropriée pour élaborer et mettre en œuvre une action communautaire dans le domaine du sport, |
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F. |
considérant que des pressions de plus en plus fortes pèsent sur les athlètes, qui sont confrontés à des demandes éreintantes médiatiques et économiques; |
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1. |
souligne que le recours à des substances chimiques pour améliorer les performances est en contradiction avec les valeurs du sport en tant qu'activité sociale, culturelle et éducative; |
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2. |
relève que, si l'utilisation de substances chimiques a manifestement eu lieu tout au long de l'histoire du sport, le dopage prend aujourd'hui un tour nouveau et de plus en plus dangereux, avec l'utilisation de substances telles que les hormones de croissance et l'érythropoïétine et avec des pratiques telles que les transfusions sanguines; |
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3. |
s'inquiète de la santé physique et psychologique des athlètes professionnels et amateurs; |
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4. |
souligne l'importance de la mise en œuvre d'un suivi médical indépendant longitudinal; |
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5. |
invite la Commission à agir pour veiller à ce que les frontières extérieures de l'Union soient effectivement contrôlées et à lutter contre le trafic de substances illégales; |
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6. |
invite la Commission à mettre en œuvre une politique efficace et intégrée dans tous les domaines concernés, notamment la santé publique, la prévention, l'éducation et la recherche pharmaceutique; |
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7. |
invite la Commission à appuyer une campagne intensive d'information en vue d'établir une politique de prévention efficace; |
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8. |
invite les États membres ainsi que la Commission à intensifier leur collaboration avec l'Agence mondiale contre le dopage, le Conseil de l'Europe et l'Organisation modiale de la santé, de manière à lutter efficacement contre le dopage; |
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9. |
invite la Commission à associer tous les acteurs du sport au processus décisionnel en matière de dopage de manière à aborder efficacement ce problème et à promouvoir une image propre du sport et de l'exercice physique; |
|
10. |
invite la Commission à encourager la coopération entre les États membres afin d'élaborer en commun des méthodes efficaces de contrôle et de certification concernant le recours aux substances et composés chimiques dans les gymnases et les centres sportifs fréquentés en particulier par les jeunes; |
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11. |
invite la Commission à proposer, à l'occasion du septième programme-cadre, de nouvelles recherches sur différentes méthodes de détection du dopage et de lutte contre celui-ci; |
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12. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États en voie d'adhésion, aux fédérations sportives nationales et internationales, à la FEI (Fédération équestre internationale), au Conseil de l'Europe, au Comité international olympique et à l'Agence mondiale contre le dopage. |
(1) JO C 135 du 7.5.2001, p. 270.
P6_TA(2005)0135
Diversité culturelle
Résolution du Parlement européen sur l'élaboration d'une convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques
Le Parlement européen,
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— |
vu sa résolution du 14 janvier 2004 sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'Unesco et le Conseil de l'Europe (1), |
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— |
vu la communication de la Commission intitulée «Vers un instrument international sur la diversité culturelle» (COM(2003)0520), |
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— |
vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (2), |
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— |
vu la déclaration universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle du 2 novembre 2001, |
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— |
vu l'article 149, paragraphe 1, et l'article 151 du traité CE, |
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— |
vu le préambule et l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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— |
vu l'article I-3, paragraphe 3, quatrième alinéa, du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen, et l'article III-315, paragraphe 4, troisième alinéa, qui consacre la règle de l'unanimité au Conseil pour la négociation et la conclusion d'accords dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, |
|
— |
vu la décision de la Conférence générale de l'Unesco du 17 octobre 2003 d'entamer les travaux relatifs à l'élaboration d'un projet de convention sur la diversité culturelle pour la prochaine session de la Conférence générale en 2005, |
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— |
vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que des experts indépendants se sont réunis à plusieurs reprises entre décembre 2003 et mai 2004 en vue d'élaborer un premier avant-projet de convention, |
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B. |
considérant que, depuis septembre 2004, une série de réunions intergouvernementales a eu lieu afin de finaliser l'avant-projet de convention et le rapport y afférent, |
|
C. |
considérant que la déclaration universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle, adoptée en novembre 2001, a été une étape bienvenue en direction d'une coopération internationale dans ce domaine, mais qu'elle s'est avérée être une réponse inappropriée aux menaces pesant sur la diversité culturelle en raison de la mondialisation croissante, |
|
D. |
considérant que le projet de convention de l'Unesco a pour objectif d'assurer et de protéger la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques et qu'il vise à faciliter l'élaboration et l'adoption de politiques culturelles et de mesures appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ainsi qu'à encourager de plus amples échanges culturels entre les pays du monde, |
|
E. |
considérant que, si la finalité de la convention se rapporte à la culture, domaine pour lequel, à la lumière de l'article 151 du traité, la Communauté ne dispose d'aucun pouvoir d'harmonisation, les mesures permettant de poursuivre ces objectifs peuvent comporter des dispositions ayant des incidences sur l'acquis communautaire et qu'en d'autres termes, le projet de convention de l'Unesco est un accord mixte qui comprend un certain nombre de dispositions relevant de la compétence de la Communauté, |
|
F. |
considérant que c'est la raison pour laquelle le Conseil a accepté le 16 novembre 2004 que la Commission soit autorisée à négocier au nom de la Communauté les parties du projet de texte de l'Unesco qui entrent dans la sphère de compétence de la Communauté, |
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G. |
considérant que les États membres sont tenus de coopérer étroitement avec la Communauté pour assurer l'unité nécessaire lors de la négociation et de la conclusion de tout accord, |
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H. |
considérant que l'article 300 du traité fixe les règles de procédure à suivre en ce qui concerne les accords à conclure par la Communauté, y compris la consultation du Parlement européen sur une proposition visant à conclure un tel accord, |
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I. |
considérant qu'il est important, en ce qui concerne un accord mixte, qu'il y ait une coopération étroite entre les États membres et l'ensemble des institutions communautaires; |
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1. |
rappelle que la Convention doit être un outil de coopération internationale en faveur du développement culturel; estime que le projet de convention tente réellement de parer aux dangers que la mondialisation et la politique commerciale internationale comportent pour la diversité culturelle; accueille favorablement le processus visant à établir un instrument normatif contraignant sur la protection de la diversité culturelle; |
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2. |
estime que les États membres ne doivent ménager aucun effort pour coordonner leurs positions, entre eux et avec la Communauté; |
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3. |
exprime sa crainte de voir tout manque d'unité fragiliser la position de la Communauté et sa crédibilité dans les négociations et souligne l'importance de l'unité de l'Union ainsi que la nécessité d'associer pleinement le Parlement à la définition d'un mandat clair, ainsi que de prendre en compte les opinions exprimées par la société civile; |
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4. |
insiste sur le fait que la Commission devrait non seulement faire rapport au Conseil sur l'état des négociations au sein de l'Unesco, mais aussi veiller à ce que le Parlement soit pleinement informé; |
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5. |
estime que le projet de convention de l'Unesco doit souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias et qu'il est essentiel de renforcer les droits ancrés dans la convention et de s'opposer à toute tentative visant à utiliser cette convention pour diluer ou affaiblir ces droits; |
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6. |
estime que la convention doit reconnaître le rôle très important joué par les services publics, notamment le service public de la radiodiffusion, pour ce qui est de sauvegarder, de soutenir et de développer la diversité et l'identité culturelles ainsi que l'accès pour tous les citoyens à des contenus et des savoirs de qualité; |
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7. |
souligne que, si les services et produits culturels ont une double nature, dans la mesure où ils sont à la fois des biens économiques et des biens culturels, ils ne peuvent pas être assimilés à de simples marchandises; |
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8. |
souligne également que l'accès à une offre diversifiée de contenus culturels nationaux et en provenance de toutes les régions du monde est un droit fondamental; |
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9. |
insiste sur le fait que, dans le processus de négociation et de conclusion de cette convention, l'Union et ses États membres ne devraient rien faire qui puisse compromettre la diversité culturelle ou saper la capacité des gouvernements à défendre la diversité et l'identité culturelles; |
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10. |
demande à la Conférence générale de l'Unesco et aux parties aux négociations de veiller à ce que la convention se rapporte à toutes les formes d'expression culturelle; |
|
11. |
appelle les parties aux négociations à consentir tous les efforts nécessaires pour finaliser le projet en sorte qu'il puisse être approuvé lors de la prochaine réunion de la Conférence générale de l'Unesco, en octobre 2005 à Paris; |
|
12. |
estime que le pluralisme des médias doit être un principe fondamental de la convention; |
|
13. |
insiste sur le fait que la convention doit garantir la transparence, le principe de proportionnalité et le principe démocratique; |
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14. |
insiste sur le fait que la Convention doit se fonder sur les principes des Droits de l'homme individuels tels que consacrés dans les instruments internationaux, y compris le droit à la liberté d'information et d'opinion, ainsi que le droit à la propriété intellectuelle; |
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15. |
estime que la question des relations entre le droit commercial international et la future convention de l'Unesco est un élément fondamental, qu'il conviendrait, idéalement, de traiter de manière à donner à la protection de la diversité culturelle un degré d'importance au moins égal à celui des autres politiques, et en aucune façon inférieur; |
|
16. |
estime que la convention doit prévoir un mécanisme simple, unique et contraignant de règlement des différends, afin de développer, au sein du droit international, une jurisprudence sur la diversité culturelle; |
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17. |
estime que toute définition des industries culturelles dans la convention devrait englober non seulement la production, mais aussi la création, la publication, la promotion, la distribution, l'exposition, la mise à disposition, la vente, la collection, l'entreposage et la conservation des biens et des services culturels; |
|
18. |
estime que la convention devrait reconnaître l'importance de l'aide publique, directe et indirecte, et que les États parties pourraient déterminer la nature, le montant et les bénéficiaires de cette aide; |
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19. |
estime que les États devraient conserver le droit d'organiser, de financer et de définir la mission des institutions de service public chargées de sauvegarder la diversité culturelle et le pluralisme des médias, et notamment celle du service public de radiodiffusion, afin de s'assurer qu'il présente un intérêt social et démocratique pour leur société, et considère que ce principe devrait continuer à être d'actualité à l'ère numérique; |
|
20. |
estime, par conséquent, que la convention doit protéger les droits des États parties à étendre leurs politiques culturelles aux contenus des nouveaux médias et aux nouveaux moyens de distribution et que le principe de la neutralité technologique doit être expressément mentionné dans la convention; |
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21. |
accueille favorablement la proposition visant à créer au sein de l'Unesco un Observatoire de la diversité culturelle, lequel doit fonctionner en collaboration avec les organisations professionnelles; |
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22. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux aux gouvernements des États membres et des pays en voie d'adhésion, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Unesco. |
P6_TA(2005)0136
Bangladesh
Résolution du Parlement européen sur le Bangladesh
Le Parlement européen,
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— |
vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement (1), |
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— |
vu les critiques croissantes relatives à un grand nombre d'abus de plus en plus graves des Droits de l'homme commis par les forces de l'ordre et les organisations religieuses fondamentalistes, telles qu'elles ont été formulées par le Conseil économique et social des Nations unies en février 2005 (E/CN.4/2005/NGO/32), le département d'État américain, également en février 2005 (Country Report on Human Rights Practices in Bangladesh 2004) et Amnesty International (Urgent Action 061/2005 notamment) |
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— |
vu la déclaration de la Présidence effectuée au nom de l'UE concernant les attaques qui ont eu lieu le 29 janvier 2005 à Habiganj, au Bangladesh, |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
préoccupé par les multiples attentats à la bombe dirigés contre des figures-clés de l'opposition, des groupes religieux minoritaires, des journalistes et des représentants d'ONG, et notamment les deux attentats à la grenade perpétrés récemment contre deux importantes figures de l'opposition, le Cheik Hasina, dirigeant de la ligue Awami et ancien premier ministre, le 21 août 2004, et le Chah Kibria, ancien ministre des finances, le 27 janvier 2005, qui a été assassiné, |
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B. |
préoccupé par l'évolution récente de la situation politique au Bangladesh, où le risque de fondamentalisme semble aller croissant et où piètre administration, corruption et népotisme ont porté un coup sévère à l'État de droit et notamment aux mécanismes de sauvegarde prévus dans la Constitution afin de protéger les droits fondamentaux au Bangladesh, |
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C. |
préoccupé par le fait que le gouvernement bangladais n'ait remporté qu'un succès limité pour ce qui est d'atténuer les flambées de violence et que les menaces lancées par les groupes fondamentalistes persistent; soulignant que les groupes paramilitaires continuent à sévir dans les régions rurales avec l'appui — dans certains cas — des autorités locales, |
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D. |
inquiet après avoir constaté que les minorités religieuses, y compris les hindous, mais également des groupes musulmans modérés ainsi que des organisations de lutte pour les droits de la femme ont été la cible, ces dernières années, de nombreux attentats d'une rare violence et d'actes d'intimidation, |
|
E. |
reconnaissant que le climat de peur résultant d'une telle situation a été généré par l'abus de pouvoir commis par les partis fondamentalistes musulmans au gouvernement, |
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F. |
considérant que, si le Bangladesh a accompli certains progrès dans des domaines socio-économiques tels que la santé, l'hygiène publique, l'éducation, l'émancipation des femmes, le planning familial et l'autosuffisance alimentaire, il n'en accuse pas moins un retard pour ce qui est de faire avancer les questions générales d'administration et de promouvoir les Droits de l'homme, des réalisations qui, si elles étaient atteintes pourraient contribuer à accroître davantage les progrès socio-économiques au bénéfice de la population; |
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G. |
préoccupé par l'incapacité du gouvernement bangladais de traduire en justice les auteurs de ces attentats et par la détérioration générale, au cours de l'année dernière, de l'ordre public au Bangladesh; faisant toutefois remarquer que, le 22 février 2005, le gouvernement bangladais a interdit les activités et gelé les actifs de deux organisations criminelles musulmanes, |
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H. |
soulignant que l'accord de coopération entre la CE et le Bangladesh se fonde sur le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques, et que la violation de son article 1 est de nature à mettre en péril le maintien en vigueur de l'accord, |
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I. |
considérant que la Commission doit garantir une surveillance de la situation des Droits de l'homme au Bangladesh et que le Parlement européen doit être informé des résultats de celle-ci, |
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J. |
soulignant que des obligations incombent au Bangladesh en vertu du droit international, en tant qu'État partie au Pacte international sur les droits civils et politiques et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qu'aucune loi d'habilitation n'a encore été adoptée; |
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1. |
condamne les multiples attentats à la bombe et engage le gouvernement bangladais à s'assurer que les enquêteurs internationaux assistant les services de renseignements bangladais auront un plein accès à tous les éléments de preuve relatifs aux attentats, conformément aux engagements en ce sens pris par le gouvernement lui-même, et prie instamment ce dernier de publier le rapport d'enquête dans son intégralité; |
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2. |
engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute Cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention; |
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3. |
demande en particulier au gouvernement bangladais de mettre un terme aux opérations de lutte contre la criminalité menées par les forces paramilitaires du «Bataillon d'action rapide», qui se livre à des exécutions extrajudiciaires; souligne que l'organisation Odhikar, réputée en matière de défense des Droits de l'homme, a affirmé qu'en 2004, 90 personnes avaient été publiquement signalées comme étant mortes en détention après avoir fait l'objet de tortures; |
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4. |
encourage le gouvernement bangladais à autoriser la participation de la population à des manifestations culturelles traditionnelles et à prévoir des mesures de sécurité afin que ces événements, qui témoignent d'une tradition de tolérance et de laïcité, puissent se dérouler en toute sécurité; |
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5. |
engage le gouvernement bangladais à prendre des mesures préventives à l'égard des groupes paramilitaires musulmans, qui ont semé la violence et créé un climat d'intimidation dans les régions rurales du pays; |
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6. |
réitère son soutien à la demande formulée afin que les personnes ayant notoirement participé au massacre de citoyens bangladais et à d'autres crimes de guerre pendant la guerre de libération du Bangladesh de 1971 soient traduites en justice; |
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7. |
estime que, dans la perspective des élections législatives prévue pour fin 2006/début 2007, des réformes générales sont nécessaires afin de rétablir les principes d'une saine administration, de manière à ce que la commission électorale et le gouvernement intérimaire puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance; |
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8. |
estime qu'une approche coordonnée impliquant la participation de tous les bailleurs de fonds du monde entier sera nécessaire pour financer ces réformes; |
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9. |
invite toutes les parties à s'abstenir de recourir à des pratiques antidémocratique et à s'engager dans un dialogue multipartite en participant pleinement au processus démocratique au sein du parlement; invite en particulier les partis de l'opposition à mettre un terme au boycott de l'activité parlementaire, étant donné que les troubles et la violence sont sources de souffrance pour le peuple bangladais; |
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10. |
exprime son soutien aux mesures de principe que les représentants de l'UE ont prises au cours de l'année dernière afin de défendre les droits des minorités religieuses au Bangladesh, notamment en assistant en personne à une convention de musulmans Ahmadiyya en octobre 2004, tandis que des fondamentalistes avaient prévu de lancer une attaque massive contre le rassemblement; |
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11. |
invite le Conseil à réexaminer l'application de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie figurant dans l'accord de coopération entre la CE et le Bangladesh et à s'assurer que le gouvernement bangladais consent des efforts suffisants en vue de parvenir à une amélioration fondamentale de la situation des Droits de l'homme; |
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12. |
prend acte des mesures timides prises par le gouvernement bangladais afin d'améliorer la situation politique dans le pays; se déclare prêt à encourager ce dernier à instaurer une situation où le respect de l'ordre public est pleinement garanti et à soutenir tout progrès important dans des domaines tels que l'amélioration des procédures administratives, la liberté de la presse, la lutte contre la corruption et le respect des Droits de l'homme; |
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13. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au gouvernement bangladais. |
P6_TA(2005)0137
Aide humanitaire aux réfugiés du Sahara occidental
Résolution du Parlement européen sur l'aide humanitaire aux réfugiés sahraouis
Le Parlement européen,
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vu sa résolution du 16 mars 2000 sur le Sahara occidental (1) par laquelle il «demande à la Commission de renforcer l'aide humanitaire aux réfugiés sahraouis et l'invite notamment à accroître son aide humanitaire au peuple sahraoui, plus spécialement dans les secteurs alimentaire, sanitaire et éducatif», |
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— |
vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission (2), demandant à la Commission de garantir une aide humanitaire importante et ininterrompue aux réfugiés sahraouis, |
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— |
vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies du 20 octobre 2004 sur une éventuelle réduction des effectifs de la Minurso, y compris du personnel civil et administratif (S/2004/827), et du 27 janvier 2005 sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2005/49), appelant la communauté internationale à poursuivre son aide humanitaire aux réfugiés sahraouis jusqu'à la solution du conflit du Sahara occidental, |
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— |
vu le rapport du Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) du 5 mai 2004 (WFP/EB.2/2004/4-B/4) proposant l'octroi d'une aide aux réfugiés sahraouis et faisant état d'une détérioration de leurs conditions de vie (retard de croissance pour les enfants, malnutrition, anémie...), du fait de la diminution de l'aide, |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
tenant compte du fait que la population sahraouie se trouve dans des campements de réfugiés en Algérie à cause d'une décolonisation inachevée, et que la survie de cette population dépend entièrement de l'aide humanitaire internationale, |
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B. |
considérant la détérioration de la situation humanitaire constatée par un groupe de ses membres au cours d'une visite effectuée du 3 au 6 mars 2005 dans les campements des réfugiés sahraouis (situés près de Tindouf dans le Sud-Ouest algérien), |
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C. |
considérant l'appel lancé aux pays donateurs le 26 février 2005 par le PAM dans lequel il est souligné «qu'à partir de mai 2005 le PAM ne sera plus en mesure d'assurer une ration complète de 2 100 kcal à 158 000 réfugiés sahraouis bénéficiaires ...» par manque de généreuses contributions et de l'assistance extérieure, «ce qui risquerait d'avoir des conséquences nutritionnelles et de santé graves au niveau des populations réfugiées et, au premier chef, des enfants et des femmes», |
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D. |
préoccupé par la rupture des stocks de produits alimentaires en mai 2005, ce qui exposera la population réfugiée vivant déjà dans la précarité, à une crise humanitaire majeure si des mesures urgentes ne sont pas d'ici là entreprises pour apporter une aide importante et rapide permettant de pallier cette grave situation, |
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E. |
considérant les conséquences dramatiques qui résulteraient de la diminution continue de l'aide apportée par la Commission à travers l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) aux populations sahraouies réfugiées (appauvrissement du panier alimentaire, dégradation dans les domaines de la santé et de l'éducation, etc.), |
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F. |
considérant l'apport spécifique et complémentaire important (aliments, santé, éducation, habitat, hygiène, etc.) apportée aux réfugiés sahraouis par la Commission jusqu'en 2002 en complément de l'aide en produits de base fournie par les institutions des Nations unies dans le cadre de leur mandat, |
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G. |
considérant que la crise humanitaire est notamment due à l'absence de progrès notables dans la recherche d'une solution politique juste et durable à la situation politique au Sahara occidental qui puisse être acceptée par les différentes parties en présence; |
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1. |
demande à la Commission l'octroi d'une aide d'urgence immédiate permettant de faire face à la situation difficile que vivent les populations sahraouies actuellement réfugiées; |
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2. |
demande à la Commission d'accroître et de diversifier son aide pour la ramener au moins à son niveau de l'année 2002, garantissant ainsi un minimum alimentaire décent aux réfugiés sahraouis, tout en continuant d'accorder de l'importance aux secteurs de la santé, de l'éducation, de l'habitat et du transport; |
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3. |
réitère sa demande, formulée au paragraphe 66 de sa résolution susmentionnée du 23 octobre 2003, à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que l'aide accordée aux réfugiés sahraouis soit garantie et qu'en tout état de cause, elle ne soit pas interrompue, pas même temporairement, pour des raisons purement administratives; |
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4. |
demande à la Commission d'associer les ONG européennes qui ont déjà une expérience du terrain à l'exécution des programmes d'ECHO en faveur des réfugiés sahraouis, et ce afin de garantir l'efficacité et la rapidité d'exécution de l'aide octroyée par l'Union européenne; |
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5. |
demande à la Commission de contribuer au renforcement des capacités de gestion de l'aide humanitaire dans les campements des réfugiés en coopérant avec les institutions sahraouies créées exclusivement à cette fin; |
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6. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement marocain, au Front Polisario et au Président de l'Union Africaine. |
P6_TA(2005)0138
Lampedusa
Résolution du Parlement européen sur Lampedusa
Le Parlement européen,
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vu la déclaration universelle des Droits de l'homme, en particulier son article 14, |
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vu la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, en particulier son article 33, paragraphe 1, qui exige un véritable examen des cas individuels et interdit l'expulsion et le refoulement de réfugiés, |
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vu la convention européenne des Droits de l'homme, en particulier l'article 4 de son protocole no 4, selon lequel «les expulsions collectives d'étrangers sont interdites.», |
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vu la déclaration de Barcelone ainsi que le programme de travail, adoptés par la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, visant à la promotion de la défense des droits fondamentaux dans la zone méditerranéenne; |
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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), en particulier son article 18 sur le droit d'asile, |
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vu l'article 6 du traité UE et l'article 63 du traité CE, |
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vu les questions écrites E-2616/04 et E-0545/05, |
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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'île de Lampedusa est située au milieu du détroit de Sicile, qu'elle est une petite île de 20 km2 comptant 5 500 habitants et qu'elle possède à l'évidence une capacité limitée pour accueillir et héberger les immigrés et les demandeurs d'asile qui débarquent régulièrement en grand nombre sur ses côtes, souvent dans des conditions épouvantables; |
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B. |
inquiet face aux expulsions collectives de migrants auxquelles ont procédé les autorités italiennes entre octobre 2004 et mars 2005, de l'île italienne de Lampedusa vers la Libye; |
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C. |
considérant que le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a dénoncé le renvoi de 180 personnes le 17 mars 2005 et qu'il a déclaré qu'«il est loin d'être établi que l'Italie a pris les précautions nécessaires pour s'assurer qu'elle ne renvoie pas des réfugiés de bonne foi vers la Libye, qui ne saurait être considérée comme une terre d'asile sûre»; considérant que le HCR «regrette profondément le manque de transparence tant de la part des autorités italiennes que des autorités libyennes»; |
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D. |
préoccupé par le refus des autorités italiennes d'accorder au HCR l'accès au centre de rétention de Lampedusa le 15 mars 2005, alors que, selon le HCR, les autorités italiennes ont autorisé cet accès à des fonctionnaires libyens; |
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E. |
vivement préoccupé par le sort de centaines de demandeurs d'asile retournés en Libye étant donné que ce pays n'est pas signataire de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, ne possède pas un régime d'asile effectif, n'offre pas de véritable garantie pour les droits des réfugiés et pratique l'arrestation arbitraire, la détention et l'expulsion, et considérant que les personnes expulsées sont généralement menottées et ignorent leur lieu de destination; |
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F. |
préoccupé par le traitement et les conditions de vie déplorables des personnes détenues dans les camps en Libye ainsi que par les récents rapatriements massifs d'étrangers de la Libye vers leur pays d'origine dans des conditions qui n'assurent ni leur dignité ni leur survie; préoccupé également par les informations de sources libyennes qui feraient état de 106 cas de décès suite à ces expulsions; |
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G. |
considérant l'accord bilatéral entre l'Italie et la Libye, dont le contenu est encore secret, qui confierait aux autorités libyennes la surveillance des flux migratoires et qui les engage à réadmettre les personnes refoulées par l'Italie; |
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H. |
préoccupé par l'absence en Italie d'une législation concernant le droit d'asile; |
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I. |
considérant la demande, adressée par la Cour européenne des Droits de l'homme à l'Italie le 6 avril 2005, de fournir des renseignements concernant la situation à Lampedusa, suite à la requête no 11593/05 introduite par un groupe de migrants expulsés; |
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1. |
demande aux autorités italiennes et à tous les États membres de s'abstenir d'expulsions collectives de demandeurs d'asile et de «migrants irréguliers» vers la Libye ainsi que vers d'autres pays et de garantir l'examen individuel des demandes d'asile ainsi que le respect du principe de non-refoulement; |
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2. |
estime que les expulsions collectives de migrants par les autorités italiennes vers la Libye, y compris celle du 17 mars 2005, constituent une violation du principe de non-refoulement et que les autorités italiennes ont failli à leurs obligations internationales en ne s'assurant pas que la vie des personnes qu'elles expulsent n'est pas menacée dans leur pays d'origine; |
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3. |
invite les autorités italiennes à garantir au HCR le libre accès au centre de rétention de Lampedusa ainsi qu'aux personnes qui y sont détenues et qui pourraient avoir besoin d'une protection internationale; |
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4. |
invite la Commission, gardienne des traités, à veiller au respect du droit d'asile dans l'Union européenne, conformément aux articles 6 du traité UE et 63 du traité CE, à faire cesser les expulsions collectives et à exiger de l'Italie ainsi que des autres États membres qu'ils respectent leurs obligations en vertu du droit de l'Union; |
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5. |
rappelle la nécessité d'une politique communautaire d'immigration et d'asile fondée sur l'ouverture de canaux légaux d'immigration et sur la définition de normes communes de protection des droits fondamentaux des immigrés et des demandeurs d'asile dans toute l'Union, ainsi que cela a été établi par le Conseil européen de Tampere de 1999 et confirmé par le programme de La Haye; |
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6. |
réitère ses profondes réserves concernant l'approche du plus petit dénominateur commun dans la proposition de directive du Conseil concernant les procédures d'asile (COM(2002)0326) et invite les États membres à veiller à la transposition rapide de la directive 2004/83/CE (2) concernant les normes minimales relatives aux conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié; |
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7. |
demande à la Commission de mener un dialogue transparent sur cette question, y compris en rendant publics les résultats de sa mission technique en Libye de novembre/décembre 2004 sur l'immigration illégale; |
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8. |
demande à la Libye de permettre l'accès à des observateurs internationaux, de mettre fin aux expulsions et aux arrestations arbitraires de migrants, de ratifier la convention de Genève relative au statut des réfugiés ainsi que de reconnaître le mandat du HCR et demande que tout accord de réadmission avec la Libye soit rendu public; |
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9. |
demande l'envoi d'une délégation composée de membres des commissions compétentes dans le centre de réfugiés de Lampedusa et en Libye afin qu'elle évalue l'ampleur du problème; |
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10. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement libyen et au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés. |
P6_TA(2005)0139
Sécheresse au Portugal
Résolution du Parlement européen sur la sécheresse au Portugal
Le Parlement européen,
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vu les articles 2 et 6 du traité CE, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques communautaires dans différents secteurs en vue d'un développement économique durable du point de vue environnemental, |
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vu l'article 174 du traité CE, |
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vu le Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 1997 et la ratification de ce protocole par la Communauté européenne intervenue le 4 mars 2002, |
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vu le rapport de la Commission sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau, |
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'Europe méridionale, en particulier la péninsule ibérique, a subi ces dernières années de nombreuses sécheresses graves, |
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B. |
considérant que l'absence de précipitations au Portugal du 1er octobre 2004 à la fin du mois de mars 2005, inférieures de 50 % à la valeur moyenne entre 1961 et 1990, a entraîné des valeurs extrêmement basses de la teneur aquatique du sol, qui, dans certaines régions du sud du pays, sont inférieures à 20 %, |
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C. |
considérant que, le 15 mars 2005, quelque 88 % du territoire du Portugal étaient affectés par une sécheresse grave, voire extrême, et que, après quelques jours de légères chutes de pluie, la situation ne s'est pas suffisamment inversée, |
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D. |
considérant que la pénurie d'eau, qui a de graves conséquences socio-économiques, se répercute notamment sur l'agriculture, sur l'élevage et sur l'état des forêts — cette situation provoque une croissance faible, voir inexistante, de la végétation, notamment des céréales, des cultures fourragères et des prés naturels, ce qui compromet la récolte de paille et de céréales et provoque la rareté des aliments pour animaux, dont les stocks sont épuisés — ainsi que sur la consommation humaine, sur l'environnement, sur les conditions sanitaires et, partant, sur l'importante industrie portugaise du tourisme, |
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E. |
considérant qu'à partir du mois de mai et jusqu'au début de l'automne, il n'y aura pas de nouvelles précipitations, ce qui implique qu'il faudra continuer à alimenter les animaux, non seulement durant l'été, mais également durant l'hiver suivant, |
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F. |
considérant que les populations les plus affectées directement sont aussi celles qui possèdent le moins de ressources financières et qu'aux répercussions directes viennent s'ajouter les conséquences sur les cultures de printemps — lesquelles, étant donné le faible niveau d'eau accumulé dans les principaux barrages, sont compromises — ainsi que les risques accrus de départs d'incendies en été, qui avaient déjà atteint des proportions catastrophiques dans le passé, et en particulier en 2003, |
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G. |
considérant que, selon les études effectuées pour une projection à 11 mois des effets de la sécheresse, les pertes en valeur ajoutée liquide sont de l'ordre de 34 %, pouvant même atteindre, dans les zones les plus touchées du sud, des pics de l'ordre de 40 %, |
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H. |
considérant la sécheresse persistante au Portugal comme autre preuve des effets néfastes des changements climatiques et soulignant que celle-ci est un indice supplémentaire de la nécessité d'une action mondiale ambitieuse pour mettre un terme aux changements climatiques; considérant que l'Union doit continuer de jouer un rôle de leader dans ce processus et redoubler d'efforts dans les domaines-clés de l'environnement, de l'énergie et des transports; |
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1. |
exprime sa solidarité envers les populations et les secteurs concernés et se déclare préoccupé par la situation que connaissent actuellement les agriculteurs et les éleveurs portugais mais également les régions déjà affectées par une pénurie d'eau, la situation étant particulièrement grave dans le centre et le sud du pays; |
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2. |
estime qu'il est nécessaire d'intervenir à l'échelle communautaire, non seulement pour soutenir les personnes touchées, mais aussi pour prévenir une aggravation des dommages causés et éviter que de nouvelles situations identiques ne produisent des effets aussi sévères à l'avenir et, dans ce sens, demande instamment à la Commission, sur la base des informations déjà fournies par les autorités portugaises:
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3. |
invite à ce propos la Commission et le Conseil à prendre immédiatement l'initiative de dégager les ressources et mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de pouvoir en temps voulu prévenir le déclenchement d'un nombre accru d'incendies de forêt dus à la sécheresse, au cours de l'été prochain; |
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4. |
félicite la Commission pour sa communication relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074) et l'encourage ainsi que le Conseil, à lui donner suite de toute urgence, de sorte que soit institué aussi rapidement que possible un système de protection efficace à l'échelle communautaire, pour défendre les agriculteurs européens contre les risques et les crises comme celles qui découlent de la situation actuelle de sécheresse au Portugal;estime qu'il est nécessaire d'avancer sur la voie de la création d'une assurance agricole publique, financée par des fonds communautaires, qui permettra de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophes naturelles telles que sécheresse et incendies; |
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5. |
estime qu'il est nécessaire d'obtenir une ligne de soutien financier qui permette de minimiser la hausse des coûts et la baisse de la production agricole, ainsi qu'une exemption temporaire de cotisation à la sécurité sociale (sans perte de droits) des agriculteurs à temps complet dont le revenu est inférieur à 12 UDE, et une prorogation du crédit de campagne, pendant une période de deux années, sans intérêt; |
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6. |
en appelle au Conseil et à la Commission afin qu'ils envisagent une nouvelle fois la possibilité de faire appel au Fonds de solidarité de manière à pouvoir notamment faire face à des situations de cet ordre, particulièrement fréquentes dans le sud de l'Europe; |
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7. |
invite la Commission à adopter des initiatives visant à assurer le respect des engagements pris à Kyoto; |
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8. |
exhorte la Commission à étudier de façon approfondie l'apparition de ces phénomènes, afin de déterminer s'ils sont de nature cyclique ou occasionnelle, ou s'ils constituent un nouvel indicateur de changements climatiques durables, et à examiner les options en vue d'un accord post-2012 dans le cadre du processus de l'ONU relatif aux changements climatiques ainsi que le développement d'une stratégie européenne à long terme, considérant la réduction des émissions jusqu'à 2020 comme une voie à suivre pour les pays développés; insiste pour que l'Union conserve son rôle de leader dans les efforts internationaux déployés pour faire face aux changements climatiques et présente des propositions concrètes pour une action stratégique après 2012; |
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9. |
prend note avec intérêt du récent rapport de la Commission sur le phénomène mondial des changements climatiques et ses effets directs sur l'approvisionnement en eau, sa qualité et les écosystèmes aquatiques; se félicite en particulier de la proposition de fournir des informations appropriées aux responsables européens des politiques de l'eau sur les impacts sur le secteur de l'eau (agriculture, centres urbains, secteurs industriel et énergétique, protection civile, aménagement du territoire) dans le cadre des scénarios de changement climatique; |
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10. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Assemblée de la République et au gouvernement du Portugal et aux autorités locales des zones affectées. |