TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0116
Conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Résolution du Parlement européen sur les conséquences financières de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (2005/2031(INI))
Le Parlement européen,
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vu l'article 272 du traité CE, |
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— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), en particulier les points 27 et 30 de celui-ci, |
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— |
vu le résultat des négociations avec la présidence du Conseil ainsi que des trilogues des 5 et 13 avril 2005, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des budgets (A6-0090/2005), |
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A. |
considérant que le traité CE, et en particulier l'article 272 de celui-ci, et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et en particulier les points 27 et 30 de celui-ci, contiennent des dispositions confirmant les pouvoirs et les procédures de l'autorité budgétaire quant à la classification des dépenses et aux responsabilités y afférentes; |
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1. |
approuve la déclaration commune jointe à la présente résolution; |
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2. |
charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que la déclaration commune au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 172 du 18.06.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
ANNEXE I
DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
Conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
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1. |
Sans préjudice du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,
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2. |
La Commission confirme que sa proposition de cadre financier 2007-2013 repose sur l'hypothèse que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le 1er janvier 2007. Le Parlement européen et le Conseil prennent note des montants indicatifs prévus en mars 2004 pour la Bulgarie et la Roumanie par la Commission et examinés par le Conseil dans ses conclusions du 22 mars 2004 concernant l'enveloppe financière pour les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Le financement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sera assuré sans mettre en question les engagements afférents aux programmes pluriannuels existants ou les décisions concernant les futures perspectives financières. |
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3. |
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent l'importance de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sous l'angle du bon fonctionnement de la procédure budgétaire, qui ne peut être assuré que si toutes les institutions le respectent intégralement. |
ANNEXE II
ENVELOPPE FINANCIÈRE PROPOSÉE PAR LA COMMISSION LE 22 MARS 2004 POUR LA BULGARIE ET LA ROUMANIE
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CRÉDITS D'ENGAGEMENT |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
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Agriculture |
1 141 |
1 990 |
2 342 |
5 473 |
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Actions structurelles |
1 938 |
2 731 |
3 605 |
8 273 |
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Politiques internes |
444 |
434 |
426 |
1 304 |
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Administration |
96 |
125 |
125 |
346 |
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Total des crédits d'engagement |
3 619 |
5 279 |
3 498 |
15 396 |
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Crédits de paiement |
1 648 |
3 276 |
4 131 |
9 056 |
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Source: Conclusions du Conseil affaires générales du 22.3.2004. |
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P6_TA(2005)0117
Demande d'adhésion de la Bulgarie
Résolution du Parlement européen sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Bulgarie (2005/2029(INI))
Le Parlement européen,
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vu la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la République de Bulgarie le 14 décembre 1995, |
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vu l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, de 1997, |
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vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par la République de Bulgarie sur la voie de l'adhésion pour les années 1998 à 2004 et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657 — C6-0150/2004), |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, |
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vu toutes ses résolutions et rapports depuis le début des négociations d'adhésion, |
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vu l'avis de la Commission du 22 février 2005 concernant les demandes d'adhésion à l'Union européenne présentées par la République de Bulgarie et la Roumanie (COM(2005)0055), |
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vu le projet de traité d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, |
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vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0078/2005), |
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A. |
considérant que la Bulgarie a déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne le 14 décembre 1995, qu'elle a été formellement reconnue comme pays candidat le 16 juillet 1997, que les négociations se sont ouvertes le 15 février 2000 et se sont conclues avec succès le 14 décembre 2004, |
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B. |
considérant que l'objectif commun est que la Bulgarie termine d'une façon satisfaisante sa préparation pour permettre la signature du traité d'adhésion le 25 avril 2005 et son adhésion le 1er janvier 2007, |
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C. |
considérant que la Bulgarie continue à satisfaire aux critères politiques et qu'elle devrait être en mesure de respecter toutes les dispositions imposées pour devenir membre dans les délais prévus, |
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D. |
considérant qu'il a constamment préconisé de faire dépendre l'adhésion de la Bulgarie exclusivement de ses mérites propres, sans que celle-ci soit liée à la candidature d'un autre pays, quel qu'il soit; |
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1. |
se félicite de la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 de conclure d'une façon positive les négociations avec la Bulgarie après des années de négociations et de préparation à l'adhésion, garantissant ainsi que la Bulgarie est bien sur la voie de devenir membre de l'Union européenne le 1er janvier 2007; |
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2. |
partage la conclusion du Conseil selon laquelle la Bulgarie sera en mesure d'assumer toutes les obligations qui découlent de sa qualité de membre et, à cet égard, encourage la Bulgarie à continuer de mener à bien et dans les délais toutes les réformes nécessaires pour faire face aux insuffisances identifiées par la Commission dans son dernier rapport régulier et dont le Parlement a fait état dans des résolutions récentes, éliminant ainsi toute possibilité de recours aux clauses de sauvegarde; |
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3. |
note que de grands progrès ont jusqu'à présent été possibles grâce à la ferme volonté politique des gouvernements bulgares successifs et à la confiance et à la patience du peuple bulgare qui a poursuivi et accepté les changements nécessaires; |
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4. |
se félicite des nombreuses modifications que la Bulgarie a apportées au cours des dernières années à sa législation et à sa Constitution et souligne la nécessité d'une mise en œuvre pratique des réformes de façon à ce que leur effet bénéfique se fasse davantage ressentir; |
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5. |
reconnaît la contribution de la Bulgarie à la stabilité de la région du Sud-Est européen ainsi que le rôle qu'elle peut continuer de jouer pour contribuer à promouvoir la sécurité et la prospérité régionales. |
Critères politiques
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6. |
note la stabilité des institutions démocratiques en Bulgarie, l'engagement récent des partis politiques à constituer de véritables coalitions politiques, l'adoption par consensus le 18 février 2005 des amendements à la Constitution, ainsi que l'adoption de la nouvelle loi sur les partis politiques en décembre 2004; |
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7. |
attend de la Commission qu'elle fasse rapport au Parlement à intervalles réguliers sur les progrès accomplis dans l'exécution des engagements de la Bulgarie et compte que l'avis du Parlement sera pris en considération au cas où il serait envisagé d'invoquer la clause de sauvegarde; |
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8. |
reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale; |
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9. |
demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qui sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure pénale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine; |
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10. |
demande que des améliorations tangibles se poursuivent en matière de réforme de la police pour permettre à celle-ci de s'attaquer efficacement au crime organisé, au trafic des êtres humains et à la corruption, tout en reconnaissant que des progrès, salués par Europol, ont déjà été accomplis par le ministère de l'intérieur en matière de lutte contre la grande criminalité et se félicite plus particulièrement de l'adoption en février 2005 de la loi sur la confiscation des biens provenant d'activités illégales; demande instamment aux autorités bulgares d'appliquer des mesures encore plus sévères pour lutter contre le blanchiment d'argent sale et contre les autres abus des institutions financières qui y sont liés; |
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11. |
félicite la Bulgarie d'avoir été l'hôte du lancement de la «Décennie de l'inclusion des Roms», le 2 février 2005, et reconnaît l'engagement de la Bulgarie en faveur de l'intégration des Roms par l'adoption d'une législation antidiscrimination très complète; prend acte avec satisfaction de l'élaboration d'un programme national visant à améliorer les conditions de logement dans les zones urbaines majoritairement habitées par des Roms et d'autres minorités ethniques; demande néanmoins instamment la mise en œuvre effective de mesures pratiques et concrètes, notamment en ce qui concerne le comblement du désavantage en matière d'éducation et le taux de chômage élevé dans la communauté rom; constate la nécessité de prévoir des interventions en matière d'infrastructures, afin d'améliorer les conditions de vie, en tant qu'éléments d'une stratégie de régénération disposant de ressources adéquates, et de porter l'attention sur la fourniture de soins de santé et de services publics et sociaux sans discrimination; souligne qu'une réussite de l'intégration de la communauté des Roms dépend de la capacité de garantir que les Roms se voient offrir la possibilité de participer activement à la conception et à la mise en œuvre de stratégies et de programmes visant à réaliser ces objectifs; |
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12. |
se félicite de l'adoption, en juin 2004, d'une stratégie en matière d'enseignement pour les élèves issus de communautés minoritaires, mais constate que la ségrégation dans l'éducation reste d'actualité pour de nombreux enfants roms, ce qui leur interdit l'accès à un enseignement de qualité; invite les autorités bulgares à garantir que les engagements politiques tendant à mettre fin aux désavantages sur le plan de l'éducation et à la ségrégation sont appliqués et soutenus financièrement, afin d'étayer l'identité linguistique et culturelle des minorités nationales; |
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13. |
demande à la Commission d'améliorer d'une manière significative ses programmes concernant les Roms en notant que, selon le rapport de l'EMS «Review of UE Phare Assistance to Roma Minorities» (Évaluation de l'assistance fournie par l'UE aux minorités Roms dans le cadre du programme Phare) de décembre 2006, la gestion des programmes a été perturbée par un manque et des changements de personnel, par une faible capacité administrative et d'absorption, les problèmes de l'emploi ont été largement négligés et des ressources insuffisantes ont été consacrées aux projets de santé et à l'information en matière de santé; |
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14. |
se félicite de l'adoption du plan national de stratégie et d'action pour la protection des droits des enfants des rues et demande sa mise en œuvre complète avec des ressources financières et humaines suffisantes pour déterminer des améliorations réelles et visibles du bien-être et des conditions de vie de cette partie la plus vulnérable de la société; |
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15. |
note, en ce qui concerne la situation des enfants placés dans des institutions, que des progrès beaucoup plus importants doivent être faits en ce qui concerne le plan de désinstitutionnalisation de la Bulgarie; demande par conséquent instamment à la Bulgarie d'intensifier ses efforts dans ce domaine et renouvelle son appel en faveur d'une agence gouvernementale unique, dotée de moyens financiers et de ressources suffisants afin de faire en sorte que les réformes en faveur du bien-être de l'enfant soient effectivement mises en œuvre; demande que l'aide de la Commission soit intensifiée dans ce domaine; |
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16. |
invite la Bulgarie à accorder une attention particulière à la situation des personnes placées par les autorités publiques dans des foyers pour adultes atteints de désordres mentaux; souligne à cet égard la nécessité urgente de fournir aux résidents des soins appropriés, en particulier en ce qui concerne les ressources matérielles et humaines. |
Critères économiques
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17. |
se félicite des performances économiques de la Bulgarie (un des taux de croissance du PIB les plus élevés parmi les États candidats à l'Union et les États membres), qui sont le résultat de réformes structurelles importantes; celles-ci doivent être consolidées afin de permettre à la Bulgarie de faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à long terme au sein de l'Union; |
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18. |
se félicite de la constatation par la Commission que la Bulgarie a une structure financière et un budget sains qui pourraient servir d'exemple à certains États membres et demande des améliorations dans les systèmes d'audit interne et de contrôle financier; |
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19. |
continue d'insister sur le fait que la mesure du progrès économique réel sera donnée par les bénéfices tangibles qu'en tireront les citoyens bulgares en termes d'amélioration de leur niveau de vie; dans ce contexte, félicite la Bulgarie pour la diminution de son taux de chômage; exprime sa satisfaction devant la promesse de voir ce chiffre continuer de diminuer en 2005 et demande à la Bulgarie d'introduire une plus grande souplesse dans son marché du travail afin d'accélérer la croissance de l'emploi; |
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20. |
se félicite de la contribution soutenue à l'économie bulgare que constitue la forte expansion de la production industrielle depuis mi-2002; |
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21. |
se félicite des législations récentes en matière d'investissements et d'activités économiques qui ont amélioré les procédures d'entrée et de sortie du marché; met néanmoins en garde contre la multiplication et la complexité des dispositions qui constituent une barrière à la croissance; |
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22. |
se félicite de l'élargissement du secteur privé et des progrès considérables accomplis dans la libéralisation d'industries clés, particulièrement le secteur bancaire, les télécommunications et le transport aérien, la proportion des travailleurs du secteur privé s'accroissant de 46 % en 1999 à 64 % en 2004; dans ce contexte, exprime, par conséquent, sa déception devant l'échec de la vente des filiales de Bulgartabac; se félicite de l'intention du gouvernement de faire de nouvelles offres concernant des subventions en faveur de Bulgartabac avant la fin de son mandat; demande instamment au gouvernement bulgare de maintenir le rythme des privatisations et de prendre des mesures pour garantir que les procédures sont transparentes et justes. |
Acquis communautaire
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23. |
encourage la Bulgarie à continuer d'améliorer sa capacité administrative dans des domaines comme les marchés publics, la concurrence, la justice et les affaires intérieures, afin d'assurer la mise en œuvre réelle de l'acquis et d'offrir un service public juste et transparent aux citoyens et aux opérateurs économiques; |
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24. |
souligne que la capacité à garantir le contrôle des futures frontières extérieures de l'Union et à empêcher la traite des êtres humains et la fraude demeure une question de la plus grande importance pour les citoyens des pays européens; |
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25. |
insiste pour que la Bulgarie adopte les dispositions législatives qui font encore défaut, particulièrement dans le domaine du marché unique, du droit des sociétés, de la protection de l'environnement et des consommateurs; est préoccupé par les coupes illégales de bois pratiquées sur une grande échelle en Bulgarie; déplore que près de la moitié du bois brut en provenance de ce pays soit issu d'opérations illégales d'abattage et que le quota annuel des coupes autorisées soit dépassé d'1,5 million de mètres cubes; souligne, par conséquent, la nécessité de mettre un terme à ces coupes de bois illégales en Bulgarie; |
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26. |
salue les progrès accomplis par la Bulgarie dans l'alignement de sa politique agricole sur le droit communautaire actuel; souligne toutefois qu'il importe d'achever les préparatifs indispensables à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, qui présuppose, au-delà de la mise sur pied des organismes nécessaires de contrôle et de paiement, qu'ils soient dotés d'un personnel de cadre formé comme il convient; |
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27. |
s'inquiète de ce que les règles régissant le bien-être des animaux, en particulier en matière de transport des animaux et d'abattoirs, ne répondent toujours pas aux normes de l'Union; |
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28. |
souligne l'importance de doter les postes frontières chargés des contrôles vétérinaires et phytosanitaires de personnel suffisant et d'équipements adéquats; |
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29. |
souligne que la mise en œuvre de la nouvelle législation communautaire en matière d'hygiène alimentaire vise uniquement à protéger les consommateurs et à garantir la qualité de l'alimentation et ne devrait pas entraîner une concentration structurelle délibérée dans l'industrie alimentaire; invite le gouvernement bulgare à faire usage des fonds Sapard pour diversifier la production et soutenir la production alimentaire décentralisée de qualité; |
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30. |
note l'adoption en mars 2005 d'une stratégie pour le développement de la radio et de la télévision envisagée depuis longtemps et demande des efforts supplémentaires pour garantir que les médias sont entièrement indépendants et dégagés de toute influence politique, et des mesures en vue de réduire le nombre croissant des procès en diffamation intentés à des journalistes; |
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31. |
exprime ses préoccupations au sujet des difficultés de mise en œuvre les droits de propriété industrielle, particulièrement en ce qui concerne le piratage des médias et le non-respect du droit d'auteur, qui continuent de porter préjudice aux intérêts commerciaux et aux investissements des industries tant bulgares qu'étrangères dont les produits sont protégés par un copyright; encourage le gouvernement bulgare à développer et à mettre en œuvre comme il convient un ensemble de dispositions efficaces pour empêcher ces pratiques illégales; |
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32. |
se félicite des dispositions législatives récentes qui ont mis fin au système tarifaire discriminatoire dans le secteur du tourisme; encourage les autorités bulgares à éliminer les formes de discrimination et de restriction qui subsistent à l'égard des citoyens et des opérateurs économiques de l'Union, plus particulièrement en ce qui concerne le droit d'établissement; |
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33. |
félicite la Bulgarie des mesures prises pour assurer un haut niveau de sécurité dans la centrale nucléaire de Kozloduy; note que le groupe Questions nucléaires du Conseil a publié un rapport très favorable sur le niveau élevé de sécurité nucléaire et note la contribution importante de la Bulgarie à l'approvisionnement énergétique de l'ensemble de la région; reconnaît qu'au cours des négociations d'adhésion, la Bulgarie a fait des concessions considérables qui auront un impact important sur la situation énergétique future, à la fois au niveau national et dans la région; exprime sa préoccupation devant la diminution considérable des capacités de réserve de la région qui a été prévue pour 2010-2012; souligne par conséquent l'importance de la construction de nouvelles capacités pour maintenir durablement la situation énergétique favorable de la Bulgarie pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la région et pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto; insiste sur le fait que la Commission doit contrôler étroitement l'évolution et apporter toute assistance nécessaire à cet égard; demande au Conseil, en tant que signataire de l'accord de fermeture de la centrale de Kozloduy, de prendre connaissance du risque important de coupure de courant dans de nombreux pays de la région et, par conséquent, de considérer les dates de fermeture prévues par cet accord avec davantage de souplesse jusqu'à ce que de nouvelles capacités soient opérationnelles en Bulgarie, sans en aucune façon mettre en cause les exigences relatives à la sécurité, lesquelles doivent avoir la priorité absolue; |
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34. |
souligne que, bien que les PME de Bulgarie constituent le principal instrument de la mise en œuvre d'une politique industrielle conduisant à une croissance durable, à l'innovation et à la création d'emplois, la coordination entre le gouvernement et les organisations non-gouvernementales fait défaut, qu'une politique d'entreprise reste à définir et que la capacité administrative est limitée; |
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35. |
se félicite des progrès accomplis dans le domaine des communications tout en estimant qu'une action urgente s'impose dans deux domaines: premièrement, l'autorité réglementaire doit être chargée de résoudre les litiges commerciaux et son indépendance doit être renforcée et, deuxièmement, le service universel doit être aligné davantage sur l'acquis communautaire et doit être effectivement appliqué; |
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36. |
demande à la Commission d'améliorer d'une manière significative la gestion, la destination et la transparence des aides communautaires en notant que les programmes de la Communauté (PHARE, Sapard, ISPA et l'arrêt définitif de centrales nucléaires) consistent en, un crédit de 495,7 millions d'euros en 2004, 399,5 millions d'euros en 2005 et 342,1 millions d'euros en 2006; l'enveloppe financière prévue pour la période 2007-2009 qui suit l'adhésion est de 4,6 milliards d'euros; |
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37. |
demande aux autorités bulgares de faire preuve de transparence en ce qui concerne l'aide financière européenne accordée; |
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38. |
souhaite que, pour permettre l'application, dans tous les domaines, de la politique commune de la pêche, l'administration et les professionnels du secteur soient préparés par l'attribution des moyens humains et financiers nécessaires, notamment par la mise en œuvre des initiatives prévues dans le programme Sapard; |
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39. |
exprime à nouveau ses graves préoccupations du fait que les autorités libyennes n'ont toujours pas relâché le personnel médical bulgare en prison depuis 1999 comme suspect dans une affaire criminelle et à l'heure actuelle menacé de la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission de trouver une solution à cette situation; |
|
40. |
rappelle que l'adhésion de la Bulgarie à l'Union n'est pas une fin en soi mais voit dans le processus de réforme économique, politique et sociale un bien en soi, qui devrait en fin de compte conduire à une plus grande prospérité et à une meilleure qualité de vie pour tous les citoyens bulgares; |
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41. |
demande à la Commission de prévoir des moyens appropriés pour des campagnes d'information afin de sensibiliser l'opinion à l'adhésion de la Bulgarie (et de la Roumanie); |
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42. |
approuve la signature du traité d'adhésion en avril 2005 et se réjouit d'accueillir dix-huit observateurs parlementaires bulgares en son sein; |
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43. |
insiste pour que l'avis du Parlement européen continue à être pris en considération en ce qui concerne le suivi des progrès de la réforme engagée en Bulgarie après la signature du traité d'adhésion et avant qu'il soit envisagé d'invoquer les clauses de sauvegarde et, à cette fin, demande, par conséquent, à la Commission de faire rapport au Parlement en temps opportun et à intervalles réguliers sur les développements en Bulgarie; |
*
* *
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44. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Bulgarie. |
P6_TA(2005)0118
Demande d'adhésion à l'UE de la Bulgarie ***
Résolution législative du Parlement européen sur la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie (AA1/2/2005 — C6-0085/2005 — 2005/0901(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
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— |
vu la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie, |
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— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité de l'UE (C6-0085/2005), |
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— |
vu l'avis de la Commission (COM(2005)0055), |
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— |
vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie à l'Union européenne, |
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— |
vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion, |
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— |
vu sa résolution du 13 avril 2005 sur les conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), |
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— |
vu les articles 75 et 82, paragraphe 6, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0082/2005), |
|
A. |
considérant que les conditions d'admission des pays candidats et les modifications que leur adhésion entraîne sont précisées dans le traité d'adhésion, et considérant que le Parlement devrait être consulté sur toute modification substantielle à ce traité, |
|
B. |
considérant que le Conseil et la Commission devront associer pleinement le Parlement européen au suivi du processus d'adhésion de la République de Bulgarie et à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la République de Bulgarie, |
|
C. |
considérant que le présent avis conforme a été précédé par un accord commun des deux branches de l'autorité budgétaire sur le paquet financier à inclure dans le traité d'adhésion et l'adoption d'une déclaration sur ses conséquences budgétaires et institutionnelles; |
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1. |
donne son avis conforme sur la demande de la République de Bulgarie de devenir membre de l'Union européenne; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0116.
P6_TA(2005)0119
Demande d'adhésion de la Roumanie
Résolution du Parlement européen sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne (2005/2028(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Roumanie le 22 juin 1995, |
|
— |
vu l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Roumanie, de 1997, |
|
— |
vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion couvrant les années de 1998 à 2004 et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657 — C6-0150/2004) (1), |
|
— |
vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, |
|
— |
vu toutes les résolutions et tous les rapports antérieurs depuis le début du processus d'élargissement à ce jour, |
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— |
vu le projet de traité d'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie, |
|
— |
vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion, |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0077/2005), |
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A. |
considérant que notre objectif commun est de préparer le mieux possible l'adhésion de la Roumanie à l'Union; |
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B. |
considérant que les efforts visant ce but doivent faire converger la volonté politique des autorités et la mobilisation des acteurs socioéconomiques de Roumanie, largement soutenus par la société roumaine; |
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C. |
considérant que l'envergure des réformes mises en place en Roumanie en vue de son adhésion est remarquable compte tenu d'énormes retards qui ont dû être résorbés dans les domaines économique, social et politique; |
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D. |
considérant qu'il y a lieu de reconnaître sans réserve les efforts impressionnants consentis par la Roumanie pendant le processus de transformation et que le mérite en revient essentiellement à la population, laquelle a accepté, sur les plans politique et économique, un régime spartiate sans équivalent, avec une grande patience; |
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E. |
considérant que la perspective d'adhésion a agi comme le catalyseur des changements ayant rassemblé la majorité des forces politiques du pays autour du même projet, devenu le but stratégique de la Roumanie; |
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F. |
considérant que les progrès accomplis par la Roumanie ont permis de conclure les négociations d'adhésion, mais que les efforts pour remédier aux carences existantes, identifiées dans le rapport de progrès 2004 de la Commission et dans la dernière résolution du Parlement européen du 16 décembre 2004 (2), doivent être poursuivis avant et après l'adhésion, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le contrôle des frontières ainsi que dans le domaine de la concurrence en ce qui concerne les aides d'État, de même que dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation dans tous les secteurs et l'alignement de la législation horizontale; |
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G. |
considérant que, si ces efforts sont consentis, la Roumanie devrait être en mesure de satisfaire aux engagements pris lors des négociations et d'assumer les obligations découlant de l'adhésion pour devenir membre de l'Union selon le calendrier prévu, en 2007; |
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1. |
salue la décision du Conseil européen des 16-17 décembre 2004 de conclure les négociations d'adhésion avec la Roumanie, mettant fin à quatre années de négociations et à plusieurs années de préparatifs qui ont considérablement modifié le paysage sociopolitique, économique et culturel du pays en lui permettant d'engager une dynamique de changement et de progrès; |
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2. |
souligne que la perspective d'adhésion à l'Union a été un puissant levier pour les réformes et que les efforts consentis par la Roumanie ont contribué à la modernisation et à la démocratisation du pays, mais estime que ce processus est loin d'être achevé; |
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3. |
souligne le rôle très précieux joué depuis 1990 par les organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile en Roumanie en ce qui concerne le processus de démocratisation, la lutte contre la corruption, la protection de la liberté de la presse et les efforts déployés en faveur d'un système judiciaire indépendant; |
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4. |
constate avec satisfaction que le processus de transformation de l'économie et de ses structures, entamé en 1997, a débouché sur une substantielle amélioration de la performance économique et sur la mise en place d'une économie de marché viable grâce aux importantes réformes structurelles; considère toutefois que la stabilité macro-économique doit encore être consolidée pour permettre à la Roumanie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union; invite les autorités roumaines à poursuivre leurs efforts pour contenir le déficit budgétaire si le pays veut pouvoir atteindre ses objectifs en matière d'inflation et de réduction du déficit des comptes courants, et encourage les autorités roumaines à poursuivre le processus de privatisation et de restructuration, en particulier dans le secteur de l'acier; |
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5. |
rappelle que, pour satisfaire aux engagements pris lors des négociations d'adhésion ainsi qu'aux critères d'adhésion, de manière à ce qu'elle puisse devenir membre de l'Union selon le calendrier prévu, en 2007, il est nécessaire que la Roumanie fasse tous les efforts afin de remédier aux carences identifiées dans le dernier rapport de progrès de la Commission et dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2004; |
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6. |
dans ce contexte, insiste en particulier sur:
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7. |
relève également que, si la Roumanie conduit une politique industrielle qui est stable et dans une certaine mesure prévisible, sa capacité administrative est déficiente, ce qui fait obstacle à l'application de mesures industrielles appropriées; fait observer qu'il est également nécessaire et urgent d'éliminer les obstacles structurels à l'investissement, tenant par exemple à une bureaucratie excessive et à un environnement législatif instable; relève en outre que la mise en œuvre d'une stratégie efficace à l'égard des PME implique, en tant que préalable incontournable, un renforcement des institutions; |
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8. |
estime qu'il est également nécessaire et urgent de conduire une politique active de sécurité des approvisionnements énergétiques, sachant que le déclassement des centrales thermiques inefficaces et la fermeture des mines de charbon non rentables restent des défis majeurs qui requièrent la mise en œuvre de mesures sociales pour faire face aux problèmes d'emploi; |
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9. |
se félicite du fait que le renforcement de la liberté de la presse et de l'indépendance des médias constitue l'un des objectifs essentiels du nouveau gouvernement roumain et note avec satisfaction que ce dernier a annoncé la fin de l'attribution sélective des marchés publicitaires publics, qui permettait d'exercer un contrôle politique sur les médias, et l'élaboration d'une législation avec la participation d'observateurs du secteur des médias afin de mettre en place un système transparent et responsable; |
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10. |
prend acte de l'ambitieux programme du nouveau gouvernement roumain et salue sa détermination d'accélérer les préparatifs pour l'adhésion et d'approfondir les réformes visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie du citoyen roumain; |
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11. |
se félicite des progrès réalisés (en termes d'écoles, d'infrastructures et d'équipements) dans le secteur de l'éducation des enfants roumains, Roms y compris, et invite instamment les autorités roumaines à continuer d'accorder la priorité à cette action, notamment en améliorant les qualifications et la rémunération des enseignants; |
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12. |
constate que, malgré les progrès dans la lutte contre l'exclusion sociale ainsi que dans la législation sur la protection sociale, il faut redoubler d'efforts pour diminuer la pauvreté et assurer la cohésion économique et sociale du pays, qui reste très fragile; |
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13. |
se félicite de la signature par la Roumanie de la déclaration sur la «Décennie de l'intégration des Roms» et reconnaît l'engagement de la Roumanie en faveur de l'intégration des Roms moyennant l'adoption de lois antidiscrimination, mais demande instamment une application plus efficace des mesures visant à lutter contre la ségrégation en matière d'éducation, le placement injustifié d'élèves dans des établissements destinés aux handicapés mentaux, les décrochages scolaires, le manque d'accès aux soins de santé et aux services publics et sociaux, le taux de chômage élevé et les mauvaises conditions de logement, ainsi que des mesures visant à associer activement la communauté rom à la réalisation de ces objectifs; |
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14. |
remarque qu'en dépit de l'amélioration générale de la protection des minorités, des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la protection de la minorité hongroise en respectant les principes de subsidiarité et de «self-governance»; |
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15. |
soutient la Commission dans le «monitoring» minutieux du progrès dans la mise en œuvre des engagements pris par la Roumanie lors des négociations; considère que ce contrôle est un outil nécessaire et efficace pour identifier les insuffisances et essayer d'y remédier dans les meilleurs délais, mobilisant tous les efforts nécessaires tant au niveau des ressources humaines que matérielles; demande à la Commission de veiller à ce que l'assistance octroyée au travers des différents instruments financiers (PHARE, Sapard, ISPA) soit la plus appropriée et la plus efficace; |
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16. |
invite instamment les autorités roumaines à adopter des règles claires et prudentes de coexistence régissant la dissémination volontaire de variétés transgéniques pour éviter que les dispositions de l'acquis communautaire relatives aux OGM ne soient compromises lors de l'adhésion; |
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17. |
souligne que la mise en œuvre de la nouvelle législation communautaire relative à l'hygiène alimentaire vise uniquement à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des denrées alimentaires, et qu'elle ne saurait entraîner une concentration structurelle délibérée dans le secteur de la transformation alimentaire; encourage le gouvernement roumain à faire usage des fonds Sapard pour diversifier la production et soutenir une production alimentaire décentralisée et de qualité; |
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18. |
souhaite que, pour permettre l'application, dans tous les domaines, de la politique commune de la pêche, l'administration et les professionnels du secteur soient préparés par l'attribution des moyens humains et financiers nécessaires, notamment par la mise en œuvre des initiatives prévues dans le programme Sapard; |
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19. |
souligne qu'il est nécessaire et urgent que la Roumanie et la Commission, dans le contexte de l'établissement de priorités à l'intérieur du cadre stratégique relatif au financement de préadhésion et aux fonds structurels, allouent les crédits nécessaires pour améliorer les conditions de vie et le traitement des patients et des personnes placés dans des services ou hôpitaux psychiatriques; |
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20. |
exprime sa préoccupation quant aux longues périodes de transition convenues dans le cadre des négociations sur le chapitre relatif à l'environnement et invite la Commission et les autorités roumaines à prendre des mesures afin d'améliorer sensiblement les capacités administratives dans le secteur de l'environnement; redit en outre son inquiétude quant au projet d'exploitation des mines d'or de Rosia Montana et demande que des évaluations approfondies des incidences sur l'environnement soient conduites pour mesurer les risques impliqués, notamment en ce qui concerne une éventuelle contamination par le cyanure et la réhabilitation du site après sa fermeture; |
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21. |
va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Roumanie en janvier 2007 et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, l'environnement, le domaine de la justice et des affaires intérieures et la concurrence; tient à souligner qu'il approuve le traité d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Roumanie; |
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22. |
attire l'attention sur le fait que l'éventualité du recours aux clauses de sauvegarde ne devrait pas être perçue comme une sanction, mais comme un mécanisme destiné à donner à la Roumanie le temps nécessaire pour se préparer à intégrer le marché intérieur sans heurts, ni pour elle, ni pour les politiques communautaires, dans la mesure où leur bon fonctionnement est dans l'intérêt commun des États membres et des pays candidats et a une incidence directe sur la vie du citoyen; |
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23. |
est convaincu que l'adhésion de la Roumanie à l'Union apportera une vraie valeur ajoutée à la construction européenne dans sa dimension culturelle et politique, en particulier dans les efforts de stabilisation de la région des Balkans et dans la nouvelle politique européenne de voisinage; |
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24. |
remarque que le succès de l'adhésion dépend dans une large mesure du soutien et de l'engagement citoyen du pays adhérent; dès lors, encourage les autorités roumaines et les organisations non gouvernementales à lancer une campagne d'information d'ampleur, sérieuse et objective, sur l'Union et ses objectifs ainsi que sur les avantages et les obligations découlant de l'adhésion, de manière à ce que le citoyen roumain soit pleinement conscient de son choix et impliqué autant que possible dans les préparatifs en cours; invite simultanément la Commission à prévoir des moyens appropriés pour les campagnes d'information afin d'améliorer la connaissance de l'opinion publique à propos de l'adhésion de la Roumanie (et de la Bulgarie); |
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25. |
souligne que l'adhésion de la Roumanie à l'Union ne devrait pas être perçue comme une fin en soi, mais comme l'opportunité de contribuer au projet d'intégration européenne, qui vise à promouvoir la paix et ses valeurs et à créer un espace de solidarité et de prospérité en étendant ses avantages à tous les États membres et à leurs peuples; |
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26. |
approuve la signature du traité d'adhésion en avril 2005 et se réjouit d'accueillir trente-cinq observateurs parlementaires roumains en son sein; |
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27. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la Roumanie. |
(1) Non encore publié au JO.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0111.
P6_TA(2005)0120
Demande d'adhésion à l'UE de la Roumanie ***
Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne (AA1/2/2005 — C6-0086/2005 — 2005/0902(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
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— |
vu la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne, |
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— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C6-0086/2005), |
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— |
vu l'avis de la Commission (COM(2005)0055), |
|
— |
vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, |
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— |
vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion, |
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— |
vu sa résolution du 13 avril 2005 sur les conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), |
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— |
vu l'article 75 et l'article 82, paragraphe 6, de son règlement, |
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— |
vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0083/2005), |
|
A. |
considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité d'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce texte, |
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B. |
considérant que le Conseil et la Commission devront associer pleinement le Parlement européen au suivi du processus d'adhésion de la Roumanie et à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Roumanie, |
|
C. |
considérant que le présent avis conforme a été précédé par un accord commun des deux branches de l'autorité budgétaire sur le paquet financier à inclure dans le traité d'adhésion et l'adoption d'une déclaration sur ses conséquences budgétaires et institutionnelles; |
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1. |
donne son avis conforme sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0116.
P6_TA(2005)0121
Législation sociale relative aux activités de transport routier ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (11336/1/2004 — C6-0249/2004 — 2003/0255(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (11336/1/2004 — C6-0249/2004) (1), |
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— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0628) (3), |
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— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE, |
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— |
vu l'article 62 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0073/2005); |
|
1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 63 E du 15.3.2005, p. 1.
(2) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 385.
(3) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2003)0255
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (3), le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (4) et la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (5) jouent un rôle important dans la création d'un marché commun des services de transport terrestres, pour la sécurité routière et pour les conditions de travail. |
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(2) |
Dans son Livre blanc «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission a indiqué la nécessité de renforcer les contrôles et les sanctions, notamment en ce qui concerne la législation sociale applicable aux activités de transport routier, et plus précisément d'augmenter le nombre des contrôles, d'encourager les échanges d'informations systématiques entre États membres, de coordonner les activités d'inspection et d'améliorer la formation des agents de contrôle. |
|
(3) |
Il est dès lors nécessaire d'assurer la bonne application et l'interprétation harmonisée des règles sociales dans le domaine des transports routiers en établissant des exigences minimales en vue d'un contrôle uniforme et efficace, par les États membres, du respect des dispositions applicables. Ces contrôles devraient servir à réduire et à prévenir les infractions. En outre, il conviendrait de mettre en place un mécanisme qui veille à ce que les entreprises classées «à haut risque» fassent l'objet de contrôles plus étroits et plus fréquents. |
|
(4) |
Les mesures prévues dans la présente directive devraient non seulement aboutir à un renforcement de la sécurité routière, mais également contribuer à une harmonisation des conditions de travail dans la Communauté et promouvoir des conditions de concurrence équitables. |
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(5) |
Le remplacement des tachygraphes analogiques par des tachygraphes numériques permettra progressivement de contrôler plus rapidement et plus précisément un plus grand volume de données et les États membres seront ainsi en mesure de procéder à davantage de contrôles. Pour ce qui est des contrôles, le pourcentage des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules couverts par la législation sociale qui sont contrôlés devrait donc être progressivement porté à 4 %. |
|
(6) |
Pour ce qui est des systèmes de contrôle, l'objectif doit consister à faire évoluer les systèmes nationaux vers l'interopérabilité et l'applicabilité au niveau européen. |
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(7) |
Toutes les unités chargées du contrôle devraient disposer d'un équipement standard et de compétences légales suffisants pour leur permettre d'exercer effectivement leurs fonctions et de manière efficace. |
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(8) |
Les États membres devraient s'efforcer de veiller à ce que, sans préjudice de la bonne exécution des tâches qui sont imposées par la présente directive, les contrôles sur route soient réalisés avec efficacité et célérité, l'objectif étant qu'ils soient effectués le plus rapidement possible et en faisant perdre le moins de temps possible aux conducteurs. |
|
(9) |
Chaque État membre devrait désigner un organisme de coordination des contrôles, qui jouera le rôle de centre de contrôle national et aura pour tâche, en consultation avec les autres autorités compétentes concernées, de superviser et de mettre en œuvre une stratégie de contrôle nationale cohérente et de garantir l'interopérabilité européenne des systèmes de contrôle. Cet organisme devrait également élaborer les statistiques nécessaires. |
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(10) |
La coopération entre les autorités de contrôle des États membres devrait être davantage encouragée sous la forme de contrôles concertés, d'initiatives de formation conjointes, d'échange électronique d'informations ainsi que d'échange de renseignements et d'expériences. |
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(11) |
De meilleures pratiques lors des opérations de contrôle dans le domaine des transports routiers, notamment pour veiller à une approche harmonisée en ce qui concerne l'établissement de la preuve du congé annuel ou du congé de maladie d'un conducteur, devraient être facilitées et favorisées au moyen d'un forum regroupant les organismes de contrôle des États membres. |
|
(12) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
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(13) |
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour contrôler l'application correcte et uniforme des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 ainsi que du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil du...[relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements du Conseil (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98] (7), ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(14) |
La directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application des règlements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85 (8) devrait donc être abrogée, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet
La présente directive fixe les conditions minimales pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 ainsi que de la directive 2002/15/CE.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique aux véhicules immatriculés dans la Communauté effectuant des transports routiers:
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a) |
exclusivement dans la Communauté; ou |
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b) |
entre la Communauté, la Suisse et les pays parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen. |
2. L'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) s'applique, au lieu de la présente directive, aux opérations de transport international effectuées en partie en dehors des zones visées au paragraphe 1, au moyen de véhicules immatriculés dans la Communauté ou dans des pays qui sont parties contractantes à l'AETR, pour l'ensemble du trajet.
3. Lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie contractante à l'AETR, la présente directive s'applique à toute partie du trajet effectuée sur le territoire de la Communauté.
Article 3
Systèmes de contrôles
1. Les États membres organisent un système de contrôles adéquats et réguliers de l'application correcte et cohérente visée à l'article 1er, tant sur la route que dans les locaux des entreprises de toutes les catégories de transport.
Ces contrôles couvrent, chaque année, une part importante et représentative des travailleurs mobiles, conducteurs, entreprises et véhicules de toutes les catégories de transport entrant dans le champ d'application des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 , ainsi que des conducteurs et travailleurs mobiles entrant dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE.
2. Si tel n'est pas encore le cas, les États membres confèrent aux fonctionnaires préposés aux contrôles, au plus tard le ... (9), toutes les compétences légales nécessaires pour leur permettre d'effectuer correctement les tâches d'inspection qui leur incombent en vertu de la présente directive.
3. Chaque État membre organise les contrôles de façon à ce que, à partir du ... (10), 1 % des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules relevant des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 et de la directive 2002/15/CE soient contrôlés. Ce pourcentage sera porté à 2% à partir du 1er janvier 2007 et à 3 % à partir du 1er janvier 2009 .
À partir du 1er janvier 2011 , ce pourcentage minimal peut être porté à 4 % par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, à condition que les statistiques recueillies conformément à l'article 4 indiquent qu'en moyenne plus de 90 % de tous les véhicules contrôlés sont équipés de tachygraphes numériques. En prenant sa décision, la Commission tient également compte de l'efficacité des mesures de contrôle existantes, notamment la disponibilité des données de tachygraphes numériques dans les locaux des entreprises.
Au moins 15 % du nombre total des jours ouvrés contrôlés le sont sur la route et au moins 50 % dans les locaux des entreprises .
4. Les informations transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3820/85 comprennent le nombre de conducteurs contrôlés sur la route, le nombre de contrôles effectués dans les locaux des entreprises, le nombre de jours ouvrés contrôlés ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées , en indiquant s'il s'agissait d'un transport de personnes ou de choses .
Article 4
Statistiques
Les États membres veillent à ce que les statistiques recueillies lors des contrôles organisés conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 3, soient réparties dans les catégories suivantes:
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a) |
pour les contrôles effectués sur la route:
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b) |
pour les contrôles effectués dans les locaux des entreprises:
|
Ces statistiques sont présentées à la Commission chaque année.
Les statistiques recueillies pour la dernière année écoulée sont conservées tant par les entreprises responsables des conducteurs que par les autorités compétentes des États membres.
Toute clarification supplémentaire qui doit être apportée aux définitions des catégories visées aux points a) et b) doit être établie par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.
Article 5
Contrôles sur route
1. Les contrôles sur route sont organisés à des endroits différents et à n'importe quelle heure; ils couvrent une partie du réseau routier suffisamment étendue pour qu'il soit difficile d'éviter les postes de contrôle.
2. Les États membres veillent:
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a) |
à ce que des dispositions suffisantes soient prises concernant les postes de contrôle situés sur les routes existantes et en projet ou à proximité de celles-ci et, en particulier, à ce que des stations-service, des aires de repos et de stationnement et autres lieux sûrs le long des autoroutes, ainsi que des relais routiers, puissent faire office de postes de contrôle ; |
|
b) |
à ce que les contrôles soient effectués selon un système de rotation aléatoire en s'efforçant d'établir l'équilibre dans l'intensité des contrôles aux différents postes sur les routes . |
3. Les éléments sur lesquels doivent porter les contrôles sur route sont énumérés dans la partie A de l'annexe I. Si la situation l'exige, les contrôles peuvent se concentrer sur un élément spécifique.
4. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, les contrôles sur route sont effectués sans discrimination. En particulier, les agents de contrôle ne peuvent opérer aucune discrimination fondée sur l'un des motifs suivants:
|
a) |
le pays d'immatriculation du véhicule; |
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b) |
le pays de résidence du conducteur; |
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c) |
le pays où l'entreprise est établie; |
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d) |
le point de départ et d'arrivée du trajet; |
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e) |
le fait que les véhicules soient équipés d'un tachygraphe analogique ou numérique. |
5. Les agents de contrôle reçoivent:
|
a) |
une liste des principaux éléments à contrôler, conformément à la partie A de l'annexe I; |
|
b) |
certains équipements de contrôle standard, conformément à l'annexe II. |
6. Si, dans un État membre, les constatations effectuées lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne peuvent être établies au cours de ce contrôle en l'absence des données nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation.
Article 6
Contrôles concertés
Les États membres organisent, six fois par an au moins, des contrôles concertés sur route des conducteurs et des véhicules relevant des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 et de la directive 2002/15/CE. Ces contrôles sont entrepris simultanément par les autorités de contrôle de deux États membres ou plus, chacun agissant sur son propre territoire.
Article 7
Contrôles dans les locaux des entreprises
1. Les contrôles dans les locaux des entreprises sont organisés en tenant compte de l'expérience acquise en relation avec les différentes catégories de transport et d'entreprises . Des contrôles sont également effectués lorsque des infractions graves au règlement (CEE) no 3820/85 ou (CEE) no 3821/85 ont été constatées sur la route.
2. Les contrôles dans les locaux des entreprises portent sur les éléments énumérés dans les parties A et B de l'annexe I.
3. Les agents de contrôle reçoivent:
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a) |
une liste des principaux éléments à contrôler, conformément aux parties A et B de l'annexe I; |
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b) |
certains équipements de contrôle standard, conformément à l'annexe II. |
4. Lorsqu'ils procèdent à un contrôle, les agents de contrôle d'un État membre tiennent compte de toute information fournie par l'organisme désigné pour la coordination des contrôles d'un autre État membre, visé à l'article 8, paragraphe 1, relative aux activités de l'entreprise en question dans cet autre État membre.
5. Aux fins des paragraphes 1 à 4, les contrôles effectués dans les locaux des autorités compétentes, sur la base de documents ou données pertinents fournis par les entreprises à la demande desdites autorités, ont la même valeur que les contrôles effectués dans les locaux des entreprises.
Article 8
Organisme de coordination des contrôles
1. Les États membres désignent un organisme qui est chargé des tâches suivantes:
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a) |
assurer la coordination entre les différentes autorités compétentes dans un même État membre en ce qui concerne les mesures prises en application des articles 5 et 7 ainsi qu' avec des organismes équivalents dans les autres États membres en ce qui concerne les mesures prises en application de l'article 6; |
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b) |
transmettre à la Commission les rapports statistiques établis tous les deux ans en application de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3820/85; |
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c) |
élaborer une stratégie nationale de contrôle cohérente; |
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d) |
être responsable au premier chef de l'assistance fournie aux autorités compétentes des autres États membres conformément à l'article 5, paragraphe 6; |
|
e) |
publier les données statistiques obtenues conformément à l'article 4. |
Cet organisme est représenté au sein du comité visé à l'article 13, paragraphe 1.
2. Les États membres avertissent la Commission de la désignation de cet organisme et la Commission en informe les autres États membres.
3. Les échanges de données, d'expériences et d'informations entre États membres sont vivement encouragés, principalement mais pas exclusivement par le comité visé à l'article 13, paragraphe 1, et par tout organisme que la Commission peut désigner conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.
Article 9
Échange d'informations
1. Les informations communiquées bilatéralement conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3820/85 ou à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3821/85 sont échangées entre les organismes désignés qui sont notifiés à la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la présente directive:
|
a) |
au moins tous les six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive; |
|
b) |
à la demande spécifique d'un État membre dans des cas particuliers. |
2. Les États membres veillent à mettre en place des systèmes d'échange électronique des informations. Conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, la Commission définit une méthode commune d'échange efficace des informations.
Article 10
Système de classification par niveau de risque et infractions
1. Les États membres mettent en place un système commun de classification des entreprises par niveau de risque, fondé sur le nombre relatif et la gravité des infractions aux règlements (CEE) no 3820/85 ou (CEE) no 3821/85 ou de la directive 2002/15/CE commises par chaque entreprise.
2. Les entreprises classées «à haut risque» font l'objet de contrôles plus étroits et plus fréquents et elles sont sanctionnées plus lourdement si des récidives sont constatées. Les critères et les modalités d'application de ce système sont examinés par le comité visé à l'article 13, en vue d'établir un système d'échange d'informations sur les meilleures pratiques.
3. Si un État membre est informé d'une infraction aux règlements (CEE) no 3820/85 ou (CEE) no 3821/85 ou à la directive 2002/15/CE, commise sur le territoire d'un autre État membre, il en informe cet État membre pour que celui-ci sanctionne cette infraction.
4. Les États membres reconnaissent notamment que chacune des infractions suivantes aux dispositions des règlements (CEE) no 3820/85 ou (CEE) no 3821/85 ou de la directive 2002/15/CE constitue un manquement grave:
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a) |
dépassement de 20% ou plus des durées de conduite maximales fixées pour une journée, pour six jours ou pour deux semaines; |
|
b) |
écart de 20% ou plus par rapport au temps de repos journalier ou hebdomadaire minimal; |
|
c) |
écart de 33% ou plus par rapport à la durée minimale des pauses; |
|
d) |
dépassement de 10% ou plus de la durée maximale hebdomadaire du travail de soixante heures. |
Article 11
Rapport
Au plus tard le ... (11) la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant les sanctions prévues dans les législations des États membres en ce qui concerne les infractions graves. Dans le même temps, la Commission soumet une proposition de directive sur l'harmonisation de ces sanctions.
Ce rapport devra faire apparaître les différences entre les niveaux de sanctions et l'effet qu'une harmonisation des sanctions minimales et maximales pour une infraction donnée aurait sur le respect des dispositions de la présente directive et sur la sécurité routière.
Article 12
Meilleures pratiques
1. La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de contrôle.
Ces lignes directrices sont publiées dans un rapport bisannuel de la Commission .
2. Les États membres mettent en place, au moins une fois par an, des programmes de formation conjoints consacrés aux meilleures pratiques et facilitent les échanges de personnel entre leurs organismes de coordination des contrôles respectifs, au moins une fois par an.
3. Un formulaire électronique et imprimable est établi par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, pour être utilisé lorsqu'un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou qu'il a conduit un autre véhicule exclu du champ d'application du règlement (CEE) no 3820/85, pendant la période visée à l'article 15, paragraphe 7, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CEE) no 3821/85.
4. Les États membres veillent à ce que les agents de contrôle soient bien formés pour l'exécution de leurs tâches.
Article 13
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 14
Mesures de mise en œuvre
À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, des mesures de mise en œuvre visant indifféremment:
|
a) |
à promouvoir une approche commune en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive; |
|
b) |
à favoriser la cohérence des approches entre les autorités chargées du contrôle et une interprétation harmonisée entre celles-ci du règlement (CEE) no 3820/85; |
|
c) |
à faciliter le dialogue entre les entreprises et les autorités chargées du contrôle . |
Article 15
Mise à jour des annexes
Les modifications des annexes qui sont nécessaires pour leur adaptation à l'évolution des meilleures pratiques sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2.
Article 16
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2006. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 17
Abrogation
1. La directive 88/599/CEE est abrogée avec effet au ... (12).
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme étant faites à la présente directive.
Article 18
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 19
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 241 du 28.9.2004, p. 65.
(2) Position du Parlement européen du 20 avril 2004(JO C 104 E du 30.4.2004, p. 385), position commune du Conseil du 9 décembre 2004 (JO C 63 E du 15.3.2005, p.1) et position du Parlement européen du 13 avril 2005.
(3) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1. Règlement modifié par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).
(4) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 432/2004 de la Commission (JO L 71 du 10.3.2004, p. 3).
(5) JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.
(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(7) JO L [...] du [...]; p. [...].
(8) JO L 325 du 29.11.1988, p. 55. Directive modifiée par le règlement (CE) no 2135/98 (JO L 274 du 9.10.1998, p. 1).
(9) Six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(10) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(11) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(12) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE I
Partie A — Contrôles sur route
Les contrôles sur route portent, de manière générale, sur les éléments suivants:
|
1) |
les durées de conduite journalières et hebdomadaires, la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives, les pauses et les temps de repos journaliers et hebdomadaires ainsi que les temps de repos compensatoire ; les feuilles d'enregistrement des deux semaines précédentes , qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l'article 15, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 3821/85 et/ou les données mémorisées pour la même période dans la carte de conducteur et/ou dans la mémoire de l'appareil de contrôle conformément à l'annexe II de la présente directive et/ou sur les sorties imprimées des 28 derniers jours ; |
|
2) |
pour la période visée à l'article 15, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 3821/85, les éventuels dépassements de la vitesse autorisée du véhicule, définis comme étant toutes les périodes de plus d'une minute pendant lesquelles la vitesse du véhicule excède 90 km/h pour les véhicules de la catégorie N3 ou 105 km/h pour les véhicules de la catégorie M3, les catégories N3 et M3 s'entendant comme celles définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1); |
|
3) |
le cas échéant, les vitesses instantanées du véhicule telles qu'enregistrées par l'appareil de contrôle pendant, au plus, les dernières vingt-quatre heures d'utilisation du véhicule; |
|
4) |
le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle (constatation d'une éventuelle manipulation de l'appareil et/ou de la carte de conducteur et/ou des feuilles d'enregistrement) ou, le cas échéant, la présence des documents visés à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3820/85. |
Partie B — Contrôles dans les locaux des entreprises
Outre les éléments soumis aux contrôles sur route, les éléments suivants font l'objet de contrôles dans les locaux des entreprises:
|
1) |
les périodes de repos hebdomadaires et les périodes de conduite entre ces périodes de repos; |
|
2) |
le respect de la limitation sur deux semaines des heures de conduite; |
|
3) |
les feuilles d'enregistrement, les données et les copies papier provenant de l'unité embarquée et de la carte de conducteur; |
|
4) |
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail de 48 heures pour la période de référence visée à l'article 4, point a), de la directive 2002/15/CE. |
Si une infraction est constatée, les États membres peuvent, le cas échéant, contrôler la coresponsabilité d'autres instigateurs ou complices de la chaîne du transport, tels que les chargeurs, les transitaires ou les sous-traitants, et vérifier que les contrats de fourniture de services de transport sont compatibles avec les règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 ainsi qu'avec la directive 2002/15/CE.
(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).
ANNEXE II
ÉQUIPEMENT STANDARD À METTRE À LA DISPOSITION DES UNITÉS CHARGÉES DU CONTRÔLE
Les États membres veillent à ce que les unités chargées d'exécuter les tâches de contrôle figurant à l'annexe I disposent des équipements standard suivants:
|
1) |
un équipement permettant de télécharger des données à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur du tachygraphe numérique, de lire les données et de les analyser ou de les transmettre pour analyse à une base de données centrale; |
|
2) |
un équipement permettant de vérifier les feuilles du tachygraphe. |
P6_TA(2005)0122
Harmonisation de dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 (11337/2/2004 — C6-0250/2004 — 2001/0241 (COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la position commune du Conseil (11337/2/2004 — C6-0250/2004) (1), |
|
— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001)0573) (3), |
|
— |
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003)0490) (4), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE, |
|
— |
vu l'article 62 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0076/2005); |
|
1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 63 E du 15.3.2005, p. 11.
(2) JO C 38 E du 12.2.2004, p. 152.
(3) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 234.
(4) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2001)0241
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../200 5 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Dans le domaine des transports routiers, le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (3) visait à harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestres, en particulier en ce qui concerne le secteur routier, et à améliorer les conditions de travail et la sécurité routière. Les progrès réalisés dans ces domaines devraient être préservés et étendus. |
|
(2) |
La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (4) impose aux États membres d'adopter des mesures limitant la durée maximale hebdomadaire du travail des travailleurs mobiles. |
|
(3) |
Des difficultés ont été rencontrées en ce qui concerne l'uniformité de l'interprétation, de l'application, de l'exécution et du contrôle, dans tous les États membres, de certaines dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos à observer par les conducteurs effectuant des transports routiers nationaux et internationaux à l'intérieur de la Communauté, en raison du caractère général des termes dans lesquels ces règles sont rédigées. |
|
(4) |
Il est souhaitable que lesdites dispositions soient appliquées d'une façon efficace et uniforme si l'on veut que leurs objectifs soient atteints et que l'application des règles ne soit pas discréditée. Il convient, par conséquent, d'établir un ensemble de règles plus claires et plus simples, qui seront plus facilement comprises, interprétées et appliquées par le secteur des transports routiers et par les services chargés de leur application. |
|
(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement concernant les conditions de travail ne devraient pas porter atteinte au droit des partenaires sociaux d'établir, au moyen de conventions de travail collectives ou dans un autre cadre, des dispositions plus favorables aux travailleurs. |
|
(6) |
Il est souhaitable de définir clairement le champ d'application du présent règlement en précisant quelles sont les principales catégories de véhicules visées. |
|
(7) |
Le présent règlement devrait s'appliquer aux transports routiers effectués soit exclusivement dans la Communauté, soit entre la Communauté, la Suisse et les pays parties contractantes à l'Accord sur l'Espace économique européen. |
|
(8) |
L'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970, tel que modifié, devrait continuer de s'appliquer aux transports par route de marchandises ou de voyageurs effectués par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est partie contractante à l'AETR, pour l'ensemble du trajet, à savoir tant la partie située entre la Communauté et un pays tiers, autre que la Suisse et les pays parties contractantes à l'Accord sur l'Espace économique européen, que la partie traversant le territoire d'un tel pays. Il est souhaitable que la Communauté et les pays parties contractantes à l'accord AETR modifient cet accord afin de l'adapter aux dispositions du présent règlement. |
|
(9) |
Dans le cas des transports par route effectués par des véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie contractante à l'AETR, le présent règlement devrait s'appliquer à toute partie du trajet qui est effectuée sur le territoire de la Communauté. |
|
(10) |
Étant donné que l'objet de l'AETR relève du champ d'application du présent règlement, la compétence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté. |
|
(11) |
Si une modification des règles communautaires internes dans le domaine concerné exige une modification correspondante de l'AETR, les États membres devraient joindre leurs efforts pour obtenir dès que possible une telle modification, conformément à la procédure prévue dans l'AETR. |
|
(12) |
La liste des exemptions devrait être mise à jour pour tenir compte de l'évolution du secteur du transport routier au cours des dix-neuf dernières années. |
|
(13) |
Tous les termes clés devraient être définis de façon exhaustive afin de faciliter l'interprétation et de garantir une application uniforme du présent règlement. En outre, il convient de viser à garantir une interprétation et une application uniformes du présent règlement par les autorités de contrôle nationales . La définition du terme «semaine» qui figure dans le présent règlement ne devrait pas empêcher le conducteur de commencer sa semaine de travail n'importe quel jour de la semaine. |
|
(14) |
Afin de garantir l'efficacité de l'exécution, il est indispensable que les autorités compétentes soient en mesure, lors des contrôles routiers et après une période transitoire, de s'assurer que les durées de conduite et les périodes de repos de la journée en cours et des vingt-huit jours précédents ont été correctement respectées. |
|
(15) |
Les règles de base concernant les durées de conduite doivent être clarifiées et simplifiées pour permettre un contrôle efficace et uniforme de leur application au moyen du tachygraphe numérique comme indiqué dans le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (5) et dans le présent règlement. En outre, par l'intermédiaire du comité permanent, les autorités chargées de faire respecter ce dernier règlement dans les États membres devraient s'efforcer de parvenir à une interprétation commune de son application. |
|
(16) |
Il a été constaté que les dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 permettaient de programmer les durées de conduite et les temps de repos journaliers de telle manière qu'un conducteur pouvait être amené à conduire trop longtemps sans prendre une pause complète, ce qui entraînait une réduction de la sécurité routière et une détérioration des conditions de travail des conducteurs. Il convient, par conséquent, de veiller à ce que le fractionnement des pauses n'entraîne pas d'abus. |
|
(17) |
Le présent règlement vise à améliorer les conditions sociales pour les travailleurs auxquels il s'applique, ainsi qu'à améliorer la sécurité routière en général. Il vise à atteindre cet objectif principalement au moyen des dispositions relatives au temps de conduite maximum par jour, par semaine et par période de deux semaines consécutives, de la disposition obligeant un conducteur à prendre un temps de repos hebdomadaire normal au moins une fois sur une période de deux semaines consécutives, et des dispositions qui prévoient qu'en aucun cas, un temps de repos journalier ne peut être inférieur à une période ininterrompue de neuf heures. Cet ensemble de dispositions garantissant un repos adéquat, et compte tenu également de l'expérience acquise ces dernières années en matière d'application des règles, un système de compensation pour les temps de repos journaliers réduits n'est plus nécessaire. |
|
(18) |
De nombreux transports par route à l'intérieur de la Communauté comportent un trajet en navire transbordeur ou en train. Il conviendrait donc d'établir des dispositions claires et appropriées en ce qui concerne les temps de repos journaliers et les pauses dans ce type de trajet. |
|
(19) |
En vue de l'augmentation des transports internationaux de marchandises et de voyageurs, il est souhaitable que, dans l'intérêt de la sécurité routière et d'un meilleur déroulement des contrôles routiers et des contrôles effectués dans les locaux des entreprises, les durées de conduite, les périodes de repos et les pauses commencées dans d'autres États membres ou dans des pays tiers soient prises en compte et qu'il soit établi si les règles pertinentes ont été entièrement et correctement respectées. |
|
(20) |
Le principe de la responsabilité des entreprises de transport devrait s'appliquer au moins aux entreprises de transport qui sont des personnes morales ou physiques, et ne devrait pas exclure les poursuites à l'encontre des personnes physiques qui seraient les auteurs, les instigateurs ou les complices d'une infraction au présent règlement. |
|
(21) |
Il est nécessaire que les conducteurs travaillant pour plusieurs entreprises de transport fournissent à chacune d'elles les informations dont elles ont besoin pour assumer leurs responsabilités dans le cadre du présent règlement. |
|
(22) |
Pour favoriser le progrès social et améliorer la sécurité routière, chaque État membre devrait conserver le droit d'adopter certaines mesures appropriées. |
|
(23) |
Les États membres devraient établir des règles pour les véhicules utilisés pour assurer le transport de voyageurs par des services réguliers sur un parcours de la ligne qui ne dépasse pas 50 km. Ces règles devraient assurer une protection adéquate en ce qui concerne la durée de conduite permise et les temps de pause et de repos obligatoires. |
|
(24) |
Il convient, pour la bonne application du présent règlement, que tous les services réguliers de transport de voyageurs, nationaux et internationaux, soient contrôlés au moyen du dispositif d'enregistrement standard. |
|
(25) |
Les États membres devraient établir des règles concernant les sanctions frappant les infractions au présent règlement et veiller à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné, dissuasif et non discriminatoire. L'immobilisation possible du véhicule en cas d'infraction grave devrait également figurer dans l'échelle commune des mesures que les États membres peuvent appliquer. Les dispositions du présent règlement relatives aux sanctions ou aux procédures n'affectent pas les règles nationales concernant la charge de la preuve. |
|
(26) |
Il est souhaitable, pour assurer une application claire et effective, d'établir des dispositions uniformes sur la responsabilité des entreprises de transport et des conducteurs pour les infractions au présent règlement. Cette responsabilité peut, selon le cas, aboutir à des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les États membres. |
|
(27) |
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de règles communautaires claires relatives aux durées de conduite, de pauses et de repos des conducteurs ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de la nécessité d'une action coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
|
(28) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6). |
|
(29) |
Comme la directive 2003/59/CE (7) contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs, qui doivent être transposées avant 2009, le présent règlement ne doit contenir que des dispositions transitoires en ce qui concerne l'âge minimum des conducteurs. |
|
(30) |
Le règlement (CEE) no 3821/85 devrait être modifié afin de préciser les obligations spécifiques aux entreprises de transport et à leurs conducteurs ainsi que d'assurer la sécurité juridique et de faire mieux respecter la durée de conduite et les périodes de repos lors des contrôles routiers. |
|
(31) |
Le règlement (CEE) no 3821/85 devrait également être modifié afin de garantir la sécurité juridique pour ce qui est des nouvelles dates d'introduction du tachygraphe numérique et de mise à disposition de cartes de conducteur. |
|
(32) |
L'introduction, conformément au règlement (CE) no 2135/98, d'un dispositif d'enregistrement permettant l'enregistrement électronique des activités du chauffeur sur sa carte de conducteur pendant une période de 28 jours et des activités du véhicule pendant une période de 365 jours permettra à l'avenir des contrôles routiers plus rapides et plus complets. |
|
(33) |
L'expérience indique que les dispositions du présent règlement et, en particulier, celles relatives à la durée maximale de conduite prescrite pour une durée de deux semaines ne sont respectées que si des contrôles routiers efficaces et effectifs de la période complète sont effectués sur la route, et pas uniquement de la période maximale de huit jours fixée par la directive 88/599/CEE (8) lue conjointement avec le règlement (CEE) no 3821/85. |
|
(34) |
En ce qui concerne les contrôles routiers, la directive 88/599/CEE ne prévoit rien d'autre que le contrôle des durées de conduite journalières et du temps de repos journalier ainsi que des pauses. Avec l'introduction de l'appareil numérique d'enregistrement, les données du conducteur et du véhicule seront stockées électroniquement et pourront être évaluées électroniquement sur place. Cela devrait permettre un contrôle simple pendant les temps de repos hebdomadaires ainsi que pendant les temps de repos compensant les temps de repos journaliers et hebdomadaires réduits. Les contrôles routiers devraient pouvoir établir formellement la conformité à la durée de travail maximale de soixante heures par semaine, conformément à la directive 2002/15/CE. À cette fin, les conducteurs pourraient faire valoir une attestation délivrée par leur employeur, comme c'est déjà le cas lorsqu'il s'agit de fournir les preuves de temps de repos hebdomadaires, aussi longtemps que l'introduction manuelle des données dans l'appareil d'enregistrement numérique n'est pas obligatoire. Vu la période de référence, le contrôle de la durée de travail moyenne de quarante-huit heures par semaine devrait continuer d'être effectué lors des contrôles d'entreprise. |
|
(35) |
L'article 2, paragraphe 2, de la directive 88/599/CEE prescrit que les contrôles couvrent chaque année au moins 1 % des jours ouvrables et qu'au moins 15 % du nombre total des jours ouvrables contrôlés le soient sur la route et au moins 25 % sur le site des entreprises. Eu égard au nombre élevé d'infractions par le passé, une augmentation progressive du nombre de jours contrôlés à au moins 2 % à compter du 1er janvier 2007, 3 % à compter du 1er janvier 2009 et 4 % à compter du 1er janvier 2011 s'impose. Au moins 30 % de l'ensemble des jours ouvrables contrôlés devraient l'être sur la route et au moins 50 % des jours ouvrables contrôlés devraient l'être sur le site des entreprises, ces contrôles étant le seul moyen de contrôler l'intégralité de l'activité du conducteur. En outre, la directive 88/599/CEE doit être modifiée de façon à ce que les contrôles soient également effectués en conformité avec la directive 2002/15/CE. |
|
(36) |
La mise en œuvre des dispositions relatives au tachygraphe numérique devrait être cohérente avec le présent règlement, afin d'obtenir une efficacité optimale en matière de contrôle et d'application de la législation sociale dans le transport par route. |
|
(37) |
Pour des motifs de clarté et de rationalisation, le règlement (CEE) no 3820/85 devrait être abrogé et remplacé par le présent règlement, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions introductives
Article premier
Le présent règlement fixe les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs assurant le transport de marchandises et de voyageurs par route afin d'harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestre, en particulier en ce qui concerne le secteur routier, et d'améliorer des conditions de travail et la sécurité routière. Le présent règlement vise également à promouvoir de meilleures pratiques de contrôle et d'application des règles par les États membres et de meilleures méthodes de travail dans le secteur du transport routier.
Article 2
1. Le présent règlement s'applique au transport routier:
|
a) |
de marchandises par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes; ou |
|
b) |
de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage. |
2. Le présent règlement s'applique, quel que soit le pays d'immatriculation du véhicule, aux transports routiers effectués:
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a) |
exclusivement dans la Communauté; ou |
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b) |
entre la Communauté, la Suisse et les pays parties contractantes à l'Accord sur l'Espace économique européen. |
3. Lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie contractante à l'AETR, le présent règlement s'applique à toute partie du trajet effectuée sur le territoire de la Communauté.
4. L'AETR s'applique, au lieu du présent règlement, aux opérations de transport international effectuées en partie en dehors des zones visées au paragraphe 2, au moyen de véhicules immatriculés dans la Communauté ou dans des pays qui sont parties à l'AETR, pour l'ensemble du trajet.
Article 3
Le présent règlement ne s'applique pas aux transports routiers effectués par des:
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a) |
véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km; |
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b) |
véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km à l'heure; |
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c) |
les tracteurs dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km à l'heure; |
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d) |
véhicules appartenant aux services de l'armée, à la protection civile, aux pompiers et aux forces responsables du maintien de l'ordre public, ou loués sans chauffeur par ceux-ci, lorsque le transport relève de la fonction propre confiée à ces services et s'effectue sous leur contrôle; |
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e) |
véhicules utilisés dans des cas d'urgence , pour le transport d'aide humanitaire, ou lors de missions de sauvetage; |
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f) |
véhicules spécialisés affectés à des missions médicales; |
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g) |
véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de 100 km de leur point d'attache; |
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h) |
véhicules subissant des essais sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et véhicules neufs ou transformés non encore mis en service; |
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i) |
véhicules ou un ensemble de véhicules d'un poids maximal autorisé ne dépassant pas 3,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales; |
|
j) |
véhicules commerciaux, qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales; |
|
k) |
véhicules utilisés en matière de canalisations et de protection contre les inondations, de distribution d'eau, de gaz et d'électricité, de services de voirie, d'enlèvement des immondices, de télégraphe, de radiodiffusion, de télévision et de repérage de la transmission et de la captation radiophoniques et télévisuelles; |
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l) |
combinaisons de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids maximum admissible n'excédant pas 3,5 tonnes et qui sont utilisés pour le transport de matériel, d'équipements ou de machines dont le conducteur a besoin dans l'exercice de son travail et qui ne sont utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres à partir du lieu d'établissement de l'entreprise du conducteur, et à condition que la conduite du véhicule ne soit pas l'activité principale du conducteur. |
Article 4
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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a) |
«transport par route»: tout déplacement effectué, en totalité ou en partie et à vide ou en charge sur le réseau routier ouvert au public, par un véhicule utilisé pour le transport de voyageurs ou de marchandises; |
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b) |
«véhicule»: un véhicule automobile, un tracteur, une remorque, une semi-remorque ou un ensemble desdits véhicules, tels que définis ci-après:
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c) |
«conducteur», la personne qui conduit un véhicule, même pendant une courte période, ou qui se trouve à bord d'un véhicule dans le but de le conduire; |
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d) |
«pause»: toute période pendant laquelle un conducteur n'a pas le droit de conduire ou d'effectuer d'autres tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer; |
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e) |
«autre tâche»: toute activité, à l'exception de la conduite, définie comme temps de travail à l'article 3, point a), de la directive 2002/15/CE, ainsi que toute activité accomplie pour le même ou un autre employeur dans le secteur du transport ou en dehors; |
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f) |
«temps de repos»: toute période ininterrompue pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps; |
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g) |
«temps de repos journalier»: la partie d'une journée pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps et qui peut être un «temps de repos journalier normal» ou un «temps de repos journalier réduit»;
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|
h) |
«temps de repos hebdomadaire»: une période de repos ininterrompue pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps, et qui peut être un «temps de repos hebdomadaire normal» ou un «temps de repos hebdomadaire réduit»;
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i) |
«semaine»: la période comprise entre lundi 0 h 00 et dimanche 24 h 00; |
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j) |
«durée de conduite»: durée de l'activité pendant laquelle un conducteur, conformément au tachygraphe, exerce le contrôle d'un véhicule et prend part activement à la circulation ainsi que le temps pris par le conducteur pour rejoindre le lieu d'activité ou le véhicule, dans les cas où le conducteur lui-même conduit un véhicule pour ce déplacement et si le trajet ainsi parcouru excède 100 kilomètres. |
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k) |
«durée de conduite journalière»: la durée de conduite totale accumulée entre la fin d'un temps de repos journalier et le début du temps de repos journalier suivant ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire; |
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l) |
«durée de conduite hebdomadaire»: la durée de conduite totale accumulée pendant une semaine; |
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m) |
«poids maximal autorisé»: le poids maximal admissible du véhicule en ordre de marche, charge utile comprise; |
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n) |
«services réguliers de transport de voyageurs»: les services de transports nationaux et internationaux tels que définis à l'article 2 du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (9); |
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o) |
«conduite en équipage»: une situation où, pendant les périodes de conduite comprises entre deux temps de repos journaliers consécutifs, ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire, il y a au moins un autre conducteur à bord du véhicule pour assurer la relève. Au cours de la première et de la dernière heure de conduite en équipage, la présence d'un autre ou d'autres conducteurs est facultative, mais elle est obligatoire pour le reste de la période à courir; |
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p) |
«entreprise de transport»: toute personne physique ou morale, toute association ou tout groupe de personnes sans personnalité juridique, à but lucratif ou non, ou tout organisme public doté de la personnalité juridique ou dépendant d'une autorité dotée de la personnalité juridique qui effectue des transports par route, pour compte d'autrui ou pour compte propre; |
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q) |
«période de conduite»: une durée de conduite cumulée entre le moment où le conducteur se met au volant après un temps de repos ou une pause réglementée et le moment où il observe un temps de repos ou une pause réglementée. Le temps de conduite peut être continu ou fragmenté; |
|
r) |
«pause réglementée»: une pause ininterrompue, avec un minimum de quinze minutes, d'au moins cinq minutes par demi-heure (complète ou entamée) de durée de conduite cumulée au moment où commence la pause réglementée. |
CHAPITRE II
Équipages, durées de conduite, pauses et temps de repos
Article 5
1. L'âge minimal des receveurs est fixé à dix-huit ans.
2. L'âge minimal des convoyeurs est fixé à dix-huit ans. Les États membres peuvent, toutefois, ramener à seize ans l'âge minimal des convoyeurs pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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a) |
le transport par route est effectué à l'intérieur d'un État membre dans un rayon de cinquante kilomètres autour du point d'attache du véhicule, et sur le territoire des communes dont le centre est situé dans ce rayon; |
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b) |
la limite d'âge est abaissée à des fins de formation professionnelle; et |
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c) |
la mesure est conforme aux limites imposées par les lois nationales de l'État membre en matière d'emploi. |
Article 6
1. La durée de conduite journalière ne dépasse pas neuf heures.
La durée de conduite journalière peut, toutefois, être prolongée jusqu'à dix heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la semaine.
2. La durée de conduite hebdomadaire ne dépasse pas cinquante-six heures ni n'entraîne un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire telle que définie dans la directive 2002/15/CE.
3. La durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix heures.
4. Les durées de conduite journalières et hebdomadaires comprennent toutes les durées de conduite accomplies sur le territoire de la Communauté ou d'un pays tiers.
5. Un conducteur enregistre comme autre tâche, tout temps tel que défini à l'article 4, point e), ainsi que tout temps passé à conduire un véhicule utilisé pour des opérations commerciales n'entrant pas dans le champ d'application du présent règlement, et enregistre toute période de «disponibilité», telle que définie à l'article 15, paragraphe 3, point c), du règlement (CEE) no 3821/85, depuis son dernier temps de repos journalier ou hebdomadaire. Cet enregistrement est inscrit manuellement sur une feuille d'enregistrement, sur une sortie imprimée ou à l'aide de la fonction de saisie manuelle offerte par l'appareil de contrôle.
Article 7
Après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il ne prenne un temps de repos.
Cette pause peut être remplacée par des pauses d'au moins quinze minutes réparties au cours de la période de conduite ou immédiatement après de manière à se conformer au paragraphe 1 et à assurer qu'un total de quarante-cinq minutes est pris au cours de ou immédiatement après la période de conduite de quatre heures et demie.
Article 8
1. Le conducteur prend des temps de repos journaliers et hebdomadaires.
2. Dans chaque période de vingt-quatre heures écoulées après la fin de son temps de repos journalier ou hebdomadaire antérieur, le conducteur doit avoir pris un nouveau temps de repos journalier.
Si la partie du temps de repos journalier qui tombe dans cette période de vingt-quatre heures est de neuf heures au moins, mais de moins de douze heures , le temps de repos journalier en question est considéré comme un temps de repos journalier réduit.
3. Un temps de repos journalier peut être prolongé pour devenir un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire réduit.
4. Un conducteur ne peut pas prendre plus de trois temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires.
5. Par dérogation au paragraphe 2, un conducteur qui participe à la conduite en équipage d'un véhicule doit avoir pris un nouveau temps de repos journalier d'au moins neuf heures dans les trente heures qui suivent la fin d'un temps de repos journalier ou hebdomadaire.
6. Au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins:
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— |
deux temps de repos hebdomadaires normaux, ou |
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— |
un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d'au moins 24 heures; toutefois, la réduction est compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question. |
Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent.
7. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans le cas du transport de voyageurs, le temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de douze périodes de vingt-quatre heures après la fin du temps de repos hebdomadaire antérieur. Dans ce cas, deux temps de repos hebdomadaires réguliers et un temps de repos hebdomadaire réduit sont pris en bloc. La durée de conduite totale accumulée pendant ces douze périodes de vingt-quatre heures n'excède pas quatre-vingt dix heures.
8. Tout temps de repos pris en compensation de la réduction des temps de repos hebdomadaires est rattaché à un autre temps de repos d'au moins neuf heures.
9. Les temps de repos journaliers loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt.
10. Un temps de repos hebdomadaire à cheval sur deux semaines peut être comptabilisé dans l'une ou l'autre semaine, mais pas dans les deux.
Article 9
1. Par dérogation à l'article 8, lorsqu'un conducteur accompagne un véhicule transporté par un navire transbordeur ou par train, et qu'il prend en même temps un temps de repos journalier normal, ce temps de repos peut être interrompu au maximum deux fois par d'autres activités dont la durée totale ne dépasse pas une heure.
2. Pendant le temps de repos journalier normal visé au paragraphe 1, le conducteur dispose d'une couchette.
CHAPITRE III
Responsabilité de l'entreprise
Article 10
1. Il est interdit aux entreprises de transport de rémunérer les conducteurs qu'elles emploient ou qui sont mis à leur disposition en fonction de la distance parcourue et/ou du volume des marchandises transportées, même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire.
2. Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs visés au paragraphe 1 de manière qu'ils puissent se conformer au règlement (CEE) no 3821/85 et au chapitre II du présent règlement. Les entreprises de transport donnent des instructions appropriées à leurs conducteurs et effectuent des contrôles réguliers pour veiller à ce que le règlement (CEE) no 3821/85 et le chapitre II du présent règlement soient respectés.
3. Une entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l'entreprise pour son bénéfice , même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
Sans préjudice du droit des États membres de tenir les entreprises de transport pour pleinement responsables, les États membres peuvent lier cette responsabilité au non-respect par l'entreprise des paragraphes 1 et 2. Les États membres peuvent prendre en considération tout élément de preuve établissant que l'entreprise de transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise.
4. Les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs veillent à ce que les horaires de transport convenus par contrat soient conformes au présent règlement.
5. Les entreprises de transport sont tenues, en vertu de l'article 9, point b) de la directive 2002/15/CE, d'enregistrer les temps de travail des conducteurs. Dans ce contexte, elles prennent les mesures appropriées afin de connaître la durée totale du travail même lorsque les conducteurs sont au service de plusieurs employeurs ou lorsqu'ils ne sont à leur disposition que pour une durée limitée .
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6. |
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CHAPITRE IV
Dérogations
Article 11
Sans préjudice de l'application des conventions collectives ou des accords passés entre partenaires sociaux et déjà en vigueur, un État membre peut, dans le cas de transports par route effectués entièrement sur son territoire, prévoir des durées minimales plus longues pour les pauses et les temps de repos ou des durées de conduite plus courtes que celles prévues aux articles 6 à 9. Toutefois, le présent règlement reste applicable aux conducteurs effectuant des opérations de transport international.
Article 12
Pour permettre au véhicule d'atteindre un point d'arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux articles 6 à 9 dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement, pour autant que cela ne compromette pas la sécurité routière. Le conducteur indique la nature et le motif d'une telle dérogation manuellement sur la feuille d'enregistrement ou une sortie imprimée de l'appareil de contrôle ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d'arrêt approprié.
Article 13
1. Pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er, chaque État membre peut accorder, sur son territoire ou, avec l'accord de l'État intéressé, sur le territoire d'un autre État membre, des dérogations aux articles 5 à 9, applicables aux transports effectués par les véhicules suivants:
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a) |
véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées; |
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b) |
véhicules utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon allant jusqu'à 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise; |
|
c) |
tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières, dans un rayon allant jusqu'à 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en leasing; |
|
d) |
véhicules utilisés par des prestataires du service universel tels que définis à l'article 2, point 13), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (10) pour livrer des envois dans le cadre du service universel ou transportant du matériel ou de l'équipement destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions; ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur. Les États membres peuvent prévoir de telles dérogations sur la base de conditions particulières; |
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e) |
véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 2300 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles; |
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f) |
véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon de 50 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont le poids maximal autorisé, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes; |
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g) |
véhicules utilisés pour des cours et des examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou d'un certificat d'aptitude professionnelle pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales; |
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h) |
véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales; |
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i) |
véhicules de projet mobile spécialement équipés, destinés principalement à des fins d'enseignement lorsqu'ils sont à l'arrêt; |
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j) |
véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail; |
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k) |
véhicules spécialisés pour le transport d'argent et/ou d'objets de valeur; |
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l) |
véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine; |
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m) |
véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires; |
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n) |
véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux. |
2. Les États membres informent la Commission des dérogations accordées en vertu du paragraphe 1 et la Commission en informe les autres États membres.
3. À condition que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er et qu'une protection appropriée des conducteurs soit assurée, un État membre peut accorder sur son territoire, après approbation de la Commission, des dérogations mineures au présent règlement pour les véhicules utilisés dans des zones prédéfinies dont la densité de population ne dépasse pas 5 habitants au kilomètre carré, dans les cas suivants:
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— |
les services nationaux réguliers de transport de voyageurs dont les horaires sont confirmés par les autorités (dans ce cas, seules des dérogations concernant les pauses sont autorisées), et |
|
— |
les opérations nationales de transport routier de marchandises pour compte propre ou pour compte d'autrui qui n'ont aucune incidence sur le marché intérieur et sont nécessaires au maintien de certains secteurs d'activité sur le territoire concerné et lorsque les dispositions dérogatoires du présent règlement imposent un rayon maximal de 100 km. |
Le transport routier effectué dans le cadre de ces dérogations peut comporter un déplacement vers une région dont la densité de population est de cinq habitants ou plus au kilomètre carré, mais uniquement pour commencer ou terminer le trajet. La nature et la portée de telles dérogations doivent être proportionnées.
Article 14
1. À condition que cela ne soit pas préjudiciable aux objectifs visés à l'article 1er, les États membres peuvent, après autorisation de la Commission, accorder des dérogations à l'application des articles 6 à 9 pour des opérations de transport effectuées dans des circonstances exceptionnelles.
2. Dans des cas d'urgence, les États membres peuvent accorder une dérogation temporaire pour une durée ne dépassant pas trente jours, qu'ils notifient immédiatement à la Commission.
3. La Commission notifie aux autres États membres toute dérogation accordée au titre du présent article.
Article 15
Les États membres veillent à ce que les conducteurs des véhicules visés à l'article 3, point a), soient soumis à des règles nationales assurant une protection appropriée en ce qui concerne les durées de conduite permises et les pauses et temps de repos obligatoires.
CHAPITRE V
Procédures de contrôle et sanctions
Article 16
1. Le nombre minimal de contrôles à effectuer dans les États membres est fixé à au moins 2 % à compter du 1er janvier 2007, 3 % à compter du 1er janvier 2009 et 4 % à compter du 1er janvier 2011 de la totalité des journées de travail fournies. La dernière étape n'entre en vigueur que lorsque les données statistiques font apparaître qu'en moyenne, plus de 90 % de l'ensemble des véhicules contrôlés sont équipés d'un tachygraphe numérique.
2. Dans les cas où les véhicules n'ont pas été équipés d'un appareil de contrôle conformément au règlement (CEE) no 3821/85, les paragraphes 3 et 4 du présent article s'appliquent:
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a) |
aux services réguliers nationaux de voyageurs; et |
|
b) |
aux services réguliers internationaux de voyageurs dont les terminaux de ligne se trouvent à une distance de cinquante kilomètres à vol d'oiseau d'une frontière entre deux États membres et dont la longueur de ligne ne dépasse pas cent kilomètres. |
3. L'entreprise de transport établit un horaire et un tableau de service indiquant, pour chaque conducteur, le nom, le point d'attache et l'horaire préétabli pour les différentes périodes de conduite, les autres tâches, les pauses et les moments de disponibilité.
Chaque conducteur affecté à un service visé au paragraphe 2 est porteur d'un extrait du tableau de service et d'une copie de l'horaire de service.
4. Le tableau de service:
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a) |
contient toutes les données indiquées au paragraphe 3 pour au moins les vingt-huit journées précédentes; ces données sont mises à jour régulièrement, au moins une fois par mois; |
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b) |
est signé par le dirigeant de l'entreprise de transport ou une personne autorisée à le représenter; |
|
c) |
est conservé par l'entreprise de transport un an après l'expiration de la période qu'il couvre. L'entreprise de transport donne un extrait du tableau aux conducteurs intéressés qui en font la demande; et |
|
d) |
est présenté et remis à un agent de contrôle habilité qui en fait la demande. |
Article 17
1. Les États membres communiquent à la Commission, au moyen du compte rendu type prévu dans la décision 93/173/CEE (11), les informations nécessaires pour lui permettre d'établir tous les deux ans un rapport sur l'application du présent règlement et du règlement (CEE) no 3821/85, et sur l'évolution de la situation dans les domaines en question.
2. Cette information parvient à la Commission au plus tard le 30 septembre de l'année suivant l'expiration de la période de deux ans concernée.
3. Ce rapport renseigne également sur l'usage qui a été fait des dérogations prévues par les articles 3 et 13. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de révision de ces dispositions.
4. La Commission transmet le rapport au Parlement européen et au Conseil dans les treize mois qui suivent la fin la période de deux ans concernée.
Article 18
Les États membres adoptent les mesures nécessaires à l'application du présent règlement.
Article 19
1. Les États membres établissent sur proposition de la Commission une échelle commune des infractions au présent règlement et au règlement (CEE) no 3821/85 , ventilées par catégorie selon leur gravité. Ils prévoient des sanctions pour ces infractions et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires. Aucune infraction au présent règlement ou au règlement (CEE) no 3821/85 ne donne lieu à plus d'une sanction ou plus d'une procédure. Les États membres notifient à la Commission ces mesures ainsi que le régime des sanctions au plus tard à la date visée à l'article 29, second paragraphe. La Commission informe les États membres en conséquence.
2. Tout État membre permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
À titre d'exception, lorsqu'est constatée une infraction:
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— |
qui n'a pas été commise sur le territoire de l'État membre concerné, et |
|
— |
qui a été commise par une entreprise établie ou par un conducteur dont le lieu d'emploi se trouve dans un autre État membre ou un pays tiers, |
un État membre peut, jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.
3. Lorsqu'un État membre ouvre une procédure ou inflige une sanction pour une infraction donnée, il en fournit la preuve par écrit en bonne et due forme au conducteur.
4. Les États membres veillent à ce qu'un système de sanctions proportionné, qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d'infraction au présent règlement ou au règlement (CEE) no 3821/85 par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés.
Article 20
1. Le conducteur conserve toute preuve fournie par un État membre relative à une sanction ou à l'ouverture d'une procédure jusqu'à ce que la même infraction au présent règlement ne puisse plus entraîner une deuxième procédure ou une deuxième sanction conformément au présent règlement.
2. Le conducteur fournit la preuve visée au paragraphe 1 sur demande.
3. Un conducteur qui travaille pour plus d'une entreprise de transport ou qui est à la disposition de plus d'une entreprise de transport fournit suffisamment d'informations à chacune de ces entreprises pour lui permettre de se conformer au chapitre II.
Article 21
Font partie des sanctions imposées par les États membres, l'immobilisation temporaire du véhicule concerné jusqu'à ce qu' il ait été remédié à la cause de l'infraction. Les États membres peuvent obliger le conducteur à observer un temps de repos journalier. Les États membres peuvent également procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction de la licence de l'entreprise, si ladite entreprise est établie dans l'État membre en question, ou procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction du permis de conduire d'un conducteur. Le comité institué en vertu de l'article 24, paragraphe 1, élabore des lignes directrices visant à promouvoir une application harmonisée des dispositions du présent article.
Article 22
1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement et le contrôle du respect de celui-ci.
2. Les autorités compétentes des États membres se communiquent régulièrement toutes les informations disponibles concernant:
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a) |
les infractions aux règles du chapitre II commises par les non-résidents et toutes sanctions imposées pour de telles infractions; |
|
b) |
les sanctions imposées par un État membre à ses résidents pour ces infractions lorsqu'elles sont commises dans d'autres États membres. |
3. Chaque État membre envoie régulièrement à la Commission les renseignements pertinents concernant l'interprétation et l'application au niveau national des dispositions du présent règlement et la Commission les transmet aux autres États membres sous forme électronique.
4. La Commission facilite le dialogue entre les États membres concernant l'interprétation et l'application qui sont faites au niveau national du présent règlement. La Commission présente, au plus tard le ... (12), une proposition reprenant des règles d'interprétation et d'application uniformes à l'intention des autorités nationales de contrôle.
Article 23
La Communauté engage avec les pays tiers les négociations qui se révéleraient nécessaires pour l'application du présent règlement.
Article 24
1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 25
1. À la demande d'un État membre, ou de sa propre initiative, la Commission:
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a) |
examine les cas faisant apparaître des différences dans l'application et la vérification du respect des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne les durées de conduite, les pauses et les temps de repos; |
|
b) |
clarifie les dispositions du présent règlement en vue de favoriser une approche commune. |
2. Dans les cas particuliers visés au paragraphe 1, la Commission arrête une décision sur une approche recommandée conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. La Commission communique sa décision au Parlement européen, au Conseil et aux États membres.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 26
Le règlement (CEE) no 3821/85 est modifié comme suit:
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1) |
L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil] (13) s'appliquent. |
|
2) |
À l'article 3, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à l'article 3 et à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no .../2005; les véhicules qui étaient exclus du champ d'application du règlement (CEE) no 3820/85, mais qui ne sont plus exclus au titre du règlement (CE) no .../2005, ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour se conformer à cette obligation. 2. Les États membres peuvent dispenser de l'application du présent règlement les véhicules visés à l'article 13, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no .../2005. 3. Les États membres peuvent, après autorisation de la Commission, dispenser de l'application du présent règlement les véhicules utilisés pour les opérations de transport visées à l'article 14 du règlement (CE) no .../2005.» |
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3) |
À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L'entreprise conserve, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles d'enregistrement, ainsi que les sorties imprimées chaque fois que de telles sorties imprimées sont produites en application de l'article 15, paragraphe 1, pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande. L'entreprise remet également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande ainsi que les versions imprimées de ces copies. Les feuilles d'enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées sont présentés ou remis sur demande de tout agent de contrôle habilité.» |
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4) |
L'article 15 est modifié comme suit:
|
Article 27
Le règlement (CE) no 2135/98 est modifié comme suit:
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1) |
À l'article 2, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour pouvoir délivrer les cartes de conducteur au plus tard le ... (15) |
Article 28
Le règlement (CEE) no 3820/85 est abrogé.
Toutefois, les paragraphes 1, 2 et 4, de l'article 5, continuent de s'appliquer jusqu'aux dates fixées à l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/59/CE.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur un an après le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à l'exception de l' article 10, paragraphe 5, de l'article 26, paragraphes 3 et 4 et de l' article 27, qui entrent en vigueur à compter du vingtième jour suivant la date de publication.
Il est applicable à partir du ... (16).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 221 du 17.9.2002, p. 19.
(2) Position du Parlement européen du 14 janvier 2003 (JO C 38 E du 12.2.2004, p. 152), position commune du Conseil du 9 décembre 2004 (JO C 63 E du 15.3.2005, p. 11) et position du Parlement européen du 13 avril 2005.
(3) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1. Règlement modifié par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).
(4) JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.
(5) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 432/2004 de la Commission (JO L 71 du 10.3.2004, p. 3).
(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(7) Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4). Directive modifiée par la directive du Conseil 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
(8) Directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 325 du 29.11.1988, p. 55).
(9) JO L 74 du 20.3.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(10) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(11) Décision 93/173/CEE de la Commission, du 22 février 1993, établissant le compte rendu type prévu à l'article 16 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 72 du 25.3.1993, p. 33).
(12) Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(13) JO L ...»
(14) JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.»
(15) Deux mois après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil du ... [relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil].»
(16) Trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent règlement.
P6_TA(2005)0123
Éco-conception applicable aux produits consommateurs d'énergie ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (11414/1/2004 — C6-0246/2004 — 2003/0172(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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vu la position commune du Conseil (11414/1/2004 — C6-0246/2004) (1), |
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— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0453) (3), |
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— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
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— |
vu l'article 62 de son règlement, |
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— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0057/2005); |
|
1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 38 E du 15.2.2005, p. 45.
(2) Textes adoptés du 20.4.2004, P5_TA(2004)0302.
(3) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2003)0172
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d'éco-conception des produits consommateurs d'énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. L'harmonisation des législations nationales est le seul moyen d'éviter ces entraves au commerce et de prévenir la concurrence déloyale. |
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(2) |
Les produits consommateurs d'énergie représentent une large part de la consommation de ressources naturelles et d'énergie dans la Communauté. Ils ont également toute une série d'autres impacts environnementaux importants. Des degrés d'impact sur l'environnement très divers sont observés pour la grande majorité des groupes de produits disponibles sur le marché européen, même si ceux-ci présentent des performances fonctionnelles similaires. Dans l'intérêt du développement durable, il y a lieu d'encourager l'amélioration permanente de l'impact environnemental global de ces produits, notamment en recensant les principales sources d'impacts négatifs sur l'environnement et en évitant tout transfert de pollution, lorsque cette amélioration n'entraîne pas de coûts excessifs. |
|
(3) |
L'éco-conception des produits est un axe essentiel de la stratégie communautaire sur la politique intégrée des produits. En tant qu'approche préventive, visant à optimiser les performances environnementales des produits tout en conservant leur qualité d'usage, elle présente des opportunités nouvelles et réelles pour le fabricant, le consommateur et la société dans son ensemble. |
|
(4) |
L'amélioration de l'efficacité énergétique — l'une des options disponibles à cet effet résidant dans une utilisation finale plus efficace de l'électricité — est considérée comme un facteur contribuant de manière substantielle à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. La demande en électricité est le secteur de consommation finale d'énergie qui connaît l'expansion la plus rapide; selon les projections établies, elle devrait augmenter au cours des vingt à trente prochaines années, en l'absence de toute action politique visant à contrer cette tendance. Une réduction sensible de la consommation d'énergie est possible, comme l'indique la Commission dans son rapport sur le Programme européen sur le changement climatique (PECC). Le changement climatique est l'une des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (3). Les économies d'énergie sont le moyen le plus efficace par rapport aux coûts d'améliorer la sécurité d'approvisionnement et de réduire la dépendance à l'égard des importations. Il convient donc d'agir réellement sur la demande et de fixer des objectifs substantiels en la matière. |
|
(5) |
Il convient d'agir au cours de la phase de conception du produit consommateur d'énergie, puisqu'il s'avère que la pollution causée durant le cycle de vie d'un produit est déterminée à ce stade, et que la plupart des coûts associés sont engagés pendant cette phase. |
|
(6) |
Il convient d'établir un cadre cohérent pour l'application des exigences communautaires en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie en vue d'assurer la libre circulation des produits qui y sont conformes et d'améliorer leur impact global sur l'environnement. Ces exigences communautaires devraient respecter les principes d'une concurrence loyale et du commerce international. |
|
(7) |
Il convient de fixer les exigences d'éco-conception en tenant compte des objectifs et des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, y compris, le cas échéant, les objectifs valides dans le cadre des stratégies thématiques pertinentes dudit programme. |
|
(8) |
La présente directive vise à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement en réduisant l'impact potentiel sur l'environnement des produits consommateurs d'énergie, qui bénéficiera finalement aux consommateurs et autres utilisateurs finals. Le développement durable requiert également un examen adéquat de l'impact sanitaire, social et économique des mesures envisagées. L'amélioration de l'efficacité énergétique des produits contribue à la sécurité d'approvisionnement énergétique, qui est une condition préalable à une activité économique saine et donc au développement durable. |
|
(9) |
Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement, ou d'introduire de nouvelles dispositions basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement en raison d'un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l'article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l'approbation de celle-ci. |
|
(10) |
Afin de maximiser les avantages que l'amélioration de la conception présente pour l'environnement, il peut s'avérer nécessaire d'informer les consommateurs des caractéristiques et de la performance environnementales des produits consommateurs d'énergie et de leur donner des conseils afin d'utiliser les produits d'une manière respectant l'environnement. |
|
(11) |
L'approche établie dans le Livre vert sur la politique intégrée de produits, qui est l'un des principaux éléments novateurs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, vise à réduire l'impact environnemental du produit tout au long de son cycle de vie. Prendre en considération, au stade de la conception, l'impact environnemental d'un produit tout au long de son cycle de vie pourrait aisément faciliter l'amélioration environnementale avec un bon rapport coût/efficacité. Il y a lieu de prévoir une flexibilité suffisante pour permettre à ce facteur d'être intégré dans la conception du produit, tout en tenant compte des considérations techniques, fonctionnelles et économiques. |
|
(12) |
Bien qu'une approche globale de la performance environnementale soit souhaitable, la réduction des émissions de gaz à effet de serre par l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme un objectif environnemental prioritaire en attendant l'adoption d'un plan de travail. |
|
(13) |
Il peut être nécessaire et justifié d'établir des exigences d'éco-conception spécifiques quantifiées pour certains produits ou certaines caractéristiques environnementales de ceux-ci, en vue de réduire au minimum leur impact sur l'environnement. Compte tenu de la nécessité urgente de contribuer au respect des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et sans préjudice de l'approche intégrée encouragée dans la présente directive, il convient d'accorder une certaine priorité aux mesures qui présentent un fort potentiel de réduction à faible coût des émissions de gaz à effet de serre. De telles mesures peuvent également concourir à l'utilisation durable des ressources et apporter une contribution importante au cadre décennal de programmes sur la production et la consommation durables adopté lors du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002. |
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(14) |
En règle générale, la consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie en mode veille ou arrêt doit être réduite au minimum nécessaire pour leur bon fonctionnement. |
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(15) |
Les produits ou technologies les plus performants disponibles sur le marché, y compris sur les marchés internationaux, étant à prendre pour référence, le niveau des exigences d'éco-conception devrait être établi sur la base d'analyses technique, économique et environnementale. La souplesse de la méthode d'établissement du niveau d'exigences peut faciliter l'amélioration rapide de la performance environnementale. Il y a lieu de consulter et de faire collaborer activement les parties intéressées à cette analyse. La fixation de mesures contraignantes requiert une consultation adéquate des parties concernées. Cette consultation peut mettre en évidence le besoin d'une mise en œuvre progressive ou de mesures transitoires. L'introduction d'objectifs intermédiaires contribue à une meilleure prédiction de l'évolution de la politique, permet d'adapter les cycles de développement du produit et facilite la planification à long terme pour les parties intéressées. |
|
(16) |
Il convient d'accorder la priorité aux solutions alternatives comme l'autorégulation par l'industrie, lorsque ces actions peuvent permettre d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse que des exigences contraignantes. Des mesures législatives peuvent être nécessaires lorsque les forces du marché ne parviennent pas à progresser dans la bonne direction ou à une vitesse acceptable. |
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(17) |
L'autorégulation, y compris les accords volontaires donnés comme engagements unilatéraux de la part de l'industrie, peut générer des progrès rapides en raison d'une mise en œuvre immédiate et efficace en termes de coûts. Elle permet une évolution souple et adaptée aux options technologiques et aux sensibilités du marché. |
|
(18) |
Aux fins de l'évaluation d'accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation présentés en remplacement de mesures d'exécution, des informations doivent être au moins fournies sur les aspects suivants: libre participation, valeur ajoutée, représentativité, objectifs quantifiés et échelonnés, participation de la société civile, suivi et rapports, rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autorégulation et durabilité. |
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(19) |
Le chapitre 6 de la communication de la Commission intitulée «Les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action “Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire”» pourrait fournir des orientations utiles pour évaluer l'autorégulation de l'industrie dans le cadre de la présente directive. |
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(20) |
La présente directive devrait également favoriser l'intégration du concept d'éco-conception au sein des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises. Cette intégration pourrait être facilitée par des informations assez largement disponibles et aisément accessibles sur la durabilité de leurs produits. |
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(21) |
Les produits consommateurs d'énergie conformes aux exigences d'éco-conception établies dans les mesures d'exécution de la présente directive doivent porter le marquage CE et les informations associées, afin de pouvoir être mis sur le marché intérieur et y circuler librement. L'application stricte de mesures d'exécution est nécessaire pour réduire l'impact des produits consommateurs d'énergie réglementés sur l'environnement et garantir une concurrence loyale. |
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(22) |
Lors de l'élaboration des mesures d'exécution et de son plan de travail, la Commission devrait consulter des représentants des États membres, ainsi que les parties intéressées concernées par le groupe de produits, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs. |
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(23) |
Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres. |
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(24) |
Il convient d'accorder une considération particulière aux modules et règles destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique qui sont prévus par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité (4). |
|
(25) |
Les autorités de surveillance devraient échanger des informations sur les mesures envisagées dans le champ d'application de la présente directive en vue d'améliorer la surveillance du marché. Cette coopération devrait exploiter au maximum les moyens de communication électroniques et les programmes communautaires pertinents. L'échange d'informations sur les performances environnementales durant le cycle de vie et sur les résultats obtenus grâce aux solutions en matière de conception devraient également être facilités. L'accumulation et l'évaluation de l'ensemble des connaissances découlant des efforts d'éco-conception déployés par les fabricants constituent des avantages essentiels de la présente directive. |
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(26) |
Un organe compétent est généralement un organe public ou privé désigné par les autorités publiques et présentant les garanties nécessaires d'impartialité et de compétence technique nécessaires pour effectuer la vérification du produit quant à sa conformité aux mesures d'exécution applicables. |
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(27) |
Sachant qu'il importe d'éviter la non-conformité, les États membres doivent veiller à ce que les moyens nécessaires pour une surveillance efficace du marché soient disponibles. |
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(28) |
En ce qui concerne la formation et l'information en matière d'éco-conception destinée aux PME, il peut être judicieux d'envisager des activités complémentaires. |
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(29) |
Il est dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur de disposer de normes harmonisées au niveau communautaire. Une fois la référence à une telle norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne, une présomption de conformité avec les exigences correspondantes fixées dans la mesure d'exécution adoptée sur la base de la présente directive devrait découler du respect de cette norme, même s'il devrait être possible d'attester cette conformité par d'autres moyens. |
|
(30) |
Une des principales fonctions des normes harmonisées devrait être d'aider les fabricants dans l'application des mesures d'exécutions adoptées dans le cadre de la présente directive. Ces normes pourraient être essentielles dans l'établissement des méthodes de mesure et d'essai. Dans le cas des exigences d'éco-conception génériques, les normes harmonisées pourraient contribuer de façon importante à guider les fabricants dans l'établissement du profil écologique de leurs produits conformément aux exigences de la mesure d'exécution applicable. Ces normes devraient indiquer clairement le lien entre leurs dispositions et les exigences visées. Les normes harmonisées ne devraient pas avoir pour finalité d'établir des limites pour les caractéristiques environnementales. |
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(31) |
Aux fins des définitions utilisées dans la présente directive, il est utile de se référer aux normes internationales pertinentes, telles que la norme ISO 14040. |
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(32) |
La présente directive est conforme à certains principes de mise en œuvre de la nouvelle approche établie dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (5) et de la référence à des normes européennes harmonisées. La résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe (6) recommandait que la Commission examine si le principe de la nouvelle approche pouvait être étendu aux secteurs qui ne sont pas encore couverts, en vue d'améliorer et de simplifier la législation dans tous les cas où cela est possible. |
|
(33) |
La présente directive est complémentaire par rapport aux instruments communautaires existants, tels que la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (7), le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (8), le règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (9), la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (10), la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (11) et la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (12). Les synergies entre la présente directive et les instruments communautaires préexistants devraient contribuer à améliorer leurs impacts respectifs et à établir des exigences cohérentes à appliquer par les fabricants. |
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(34) |
Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (13), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (14) et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (15) contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre. |
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(35) |
La directive 92/42/CEE prévoit un système de classement par étoiles destiné à identifier la performance énergétique des chaudières. Étant donné que les États membres et l'industrie s'accordent sur le fait que ce système n'a pas apporté les résultats escomptés, il y a lieu de modifier la directive 92/42/CEE pour préparer la voie à des systèmes plus efficaces. |
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(36) |
Les exigences établies dans la directive 78/170/CEE du Conseil du 13 février 1978 portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industriels (16) ont été remplacées par les dispositions de la directive 92/42/CEE, de la directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz (17) et de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (18). Il convient par conséquent d'abroger la directive 78/170/CEE. |
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(37) |
La directive 86/594/CEE du Conseil du 1er décembre 1986 concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques (19) précise dans quelles conditions les États membres peuvent exiger la publication d'informations sur le bruit émis par ces appareils et définit une procédure pour déterminer le niveau de ce bruit. À des fins d'harmonisation, il y a lieu d'inclure les émissions sonores dans une évaluation intégrée des performances environnementales. Étant donné que la présente directive prévoit une telle approche intégrée, il convient d'abroger la directive 86/594/CEE. |
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(38) |
Il convient d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20). |
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(39) |
Les États membres devraient déterminer les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
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(40) |
Il convient de rappeler que le point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (21) énonce que le Conseil «encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics». |
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(41) |
Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un niveau satisfaisant de performance environnementale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, du fait de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d'application
1. La présente directive établit un cadre pour la fixation d'exigences communautaires en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur.
2. La présente directive fixe les exigences que les produits consommateurs d'énergie couverts par des mesures d'exécution doivent remplir pour être mis sur le marché et/ou mis en service. Elle contribue au développement durable en augmentant l'efficacité énergétique et le niveau de protection de l'environnement, tout en accroissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
3. La présente directive ne s'applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.
4. La présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
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1) |
«produit consommateur d'énergie»: un produit qui, une fois mis sur le marché et/ou mis en service, est dépendant d'un apport d'énergie (électricité, combustibles fossiles et sources d'énergie renouvelables) pour fonctionner selon l'usage prévu, ou un produit permettant la génération, le transfert et la mesure d'une telle énergie, y compris les pièces dépendant d'un apport d'énergie, prévues pour être intégrées dans un produit consommateur d'énergie visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante; |
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2) |
«composants et sous-ensembles»: les pièces prévues pour être intégrées dans des produits consommateur d'énergie qui ne sont pas mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux ou dont la performance environnementale ne peut pas être évaluée de manière indépendante; |
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3) |
«mesures d'exécution»: les mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d'éco-conception pour des produits consommateurs d'énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales; |
|
4) |
«mise sur le marché»: la première mise à disposition sur le marché communautaire d'un produit consommateur d'énergie en vue de sa distribution ou de son utilisation dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en œuvre; |
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5) |
«mise en service»: la première utilisation d'un produit consommateur d'énergie, aux fins pour lesquelles il a été conçu, par un utilisateur final dans la Communauté; |
|
6) |
«fabricant»: toute personne physique ou morale qui réalise des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive et qui est responsable de leur conformité à la présente directive en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, ou pour l'usage propre du fabricant. En l'absence de fabricant tel que défini dans la première phrase ou d'importateur tel que défini au point 8 , toute personne physique ou morale qui met sur le marché et/ou met en service des produits consommateurs d'énergie entrant dans le champ d'application de la présente directive est considérée comme fabricant; |
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7) |
«mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive; |
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8) |
«importateur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché communautaire; |
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9) |
«matériaux»: toutes les matières utilisées au cours du cycle de vie d'un produit consommateur d'énergie; |
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10) |
«conception du produit»: l'ensemble des processus transformant en spécifications techniques d'un produit consommateur d'énergie les exigences à remplir par le produit consommateur d'énergie au niveau juridique, technique, de la sécurité, du fonctionnement, du marché ou autre; |
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11) |
«caractéristique environnementale»: tout élément ou fonction d'un produit consommateur d'énergie pouvant, au cours de son cycle de vie, interagir avec l'environnement; |
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12) |
«impact sur l'environnement»: toute modification de l'environnement, provoquée totalement ou partiellement par un produit consommateur d'énergie au cours de son cycle de vie; |
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13) |
«cycle de vie»: les étapes successives et interdépendantes d'un produit consommateur d'énergie, depuis l'utilisation des matières premières jusqu'à l'élimination finale; |
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14) |
«réemploi»: toute opération par laquelle un produit consommateur d'énergie ou ses composants ayant atteint le terme de leur première utilisation sont utilisés aux mêmes fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus, y compris l'usage continu d'un produit consommateur d'énergie rapporté à un point de collecte, distributeur, organisme de recyclage ou fabricant, ainsi que la réutilisation d'un produit consommateur d'énergie après sa remise à neuf; |
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15) |
«recyclage»: le retraitement de déchets, dans un processus de production, aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins mais à l'exclusion de la valorisation énergétique; |
|
16) |
«valorisation énergétique»: l'utilisation de déchets combustibles comme moyen de génération d'énergie par incinération directe avec ou sans autres déchets mais avec récupération de la chaleur; |
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17) |
«récupération»: toute opération applicable prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (22); |
|
18) |
«déchet»: toute substance ou tout objet entrant dans les catégories définies à l'annexe I de la directive 75/442/CEE que le détenteur met, se propose de mettre ou est tenu de mettre au rebut; |
|
19) |
«déchets dangereux»: tout déchet couvert par l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (23); |
|
20) |
«profil écologique»: la description, conformément à la mesure d'exécution applicable au produit consommateur d'énergie, des intrants et extrants (tels que les matières premières, les émissions et les déchets) associés à un produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie, qui sont significatifs du point de vue de son impact sur l'environnement et sont exprimés en quantités physiques mesurables; |
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21) |
«performance environnementale» d'un produit consommateur d'énergie: le résultat de la gestion des caractéristiques environnementales du produit par le fabricant, comme il ressort de son dossier de documentation technique; |
|
22) |
«amélioration de la performance environnementale»: le processus d'amélioration de la performance environnementale d'un produit consommateur d'énergie au cours des générations successives, même si toutes les caractéristiques environnementales du produit ne sont pas nécessairement concernées en même temps; |
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23) |
«éco-conception»: l'intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d'améliorer la performance environnementale du produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie; |
|
24) |
«exigence d'éco-conception»: toute exigence relative à un produit consommateur d'énergie ou à sa conception et visant à améliorer sa performance environnementale, ou toute exigence relative à la fourniture d'informations concernant les caractéristiques environnementales d'un produit consommateur d'énergie; |
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25) |
«exigence d'éco-conception générique»: toute exigence d'éco-conception reposant sur le profil écologique dans son ensemble du produit consommateur d'énergie sans valeurs limites fixes pour des caractéristiques environnementales particulières; |
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26) |
«exigence d'éco-conception spécifique»: toute exigence d'éco-conception quantifiée et mesurable relative à une caractéristique environnementale particulière du produit consommateur d'énergie, telle que sa consommation d'énergie en fonctionnement, calculée pour une unité donnée de performance de sortie; |
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27) |
«norme harmonisée»: une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission, conformément à la procédure établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (24), en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, dont le respect n'est pas obligatoire. |
Article 3
Mise sur le marché et/ou mise en service
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour garantir que les produits consommateurs d'énergie couverts par des mesures d'exécution ne puissent être mis sur le marché et/ou mis en service que s'ils sont conformes à ces mesures et qu'ils portent le marquage CE conformément à l'article 5.
2. Les États membres désignent les autorités responsables de la surveillance du marché. Ils veillent à ce que ces autorités possèdent et exercent les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur incombent en application de la présente directive. Les États membres définissent les tâches, les pouvoirs et les modalités d'organisation des autorités compétentes qui sont habilitées à:
|
i) |
organiser des vérifications appropriées de la conformité des produits consommateurs d'énergie, sur une échelle suffisante, et à obliger le fabricant ou son mandataire à retirer du marché les produits consommateurs d'énergie non conformes, conformément à l'article 7, |
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ii) |
exiger des parties concernées qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires, comme indiqué dans des mesures d'exécution, |
|
iii) |
prélever des échantillons de produits pour les soumettre à des vérifications de conformité. |
3. Les États membres tiennent informée la Commission des résultats de la surveillance du marché. Le cas échéant, celle-ci transmet l'information aux autres États membres.
4. Les États membres veillent à ce que les consommateurs et les autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des observations aux autorités compétentes sur la conformité des produits.
Article 4
Responsabilités de l'importateur
Si le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et en l'absence de mandataire, l'obligation
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— |
de garantir que le produit consommateur d'énergie mis sur le marché ou mis en service est conforme à la présente directive et à la mesure d'exécution applicable et |
|
— |
de conserver la déclaration de conformité et la documentation technique incombe à l'importateur. |
Article 5
Marquage et déclaration de conformité
1. Avant la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, un marquage de conformité CE est apposé et une déclaration de conformité est délivrée par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que le produit consommateur d'énergie est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
2. Le marquage de conformité CE est constitué des lettres «CE», telles que reproduites à l'annexe III.
3. La déclaration de conformité contient les éléments spécifiés à l'annexe VI et renvoie à la mesure d'exécution pertinente.
4. L'apposition sur un produit consommateur d'énergie de marquages susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur quant à la signification ou la forme du marquage CE est interdite.
5. Les États membres peuvent exiger que les informations à fournir conformément à l'annexe I, partie 2, le soient dans leur(s) langue(s) officielle(s) lorsque le produit consommateur d'énergie parvient à l'utilisateur final.
Les États membres permettent également que ces informations soient fournies dans une ou plusieurs autres langues officielles de la Communauté.
Lors de l'application du premier alinéa, les États membres prennent notamment en considération:
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a) |
le fait que les informations puissent ou non être communiquées sous forme de symboles harmonisés, de codes reconnus ou d'autres mesures; |
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b) |
le type d'utilisateur auquel le produit consommateur d'énergie est destiné et la nature des informations à fournir. |
Article 6
Libre circulation
1. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'éco-conception relatives aux paramètres d'éco-conception visés à l'annexe I, partie 1, qui relèvent de la mesure d'exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable et qui porte le marquage CE conformément à l'article 5.
2. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'éco-conception relatives aux paramètres d'éco-conception visés à l'annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d'exécution applicable prévoit qu'aucune exigence d'éco-conception n'est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE conformément à l'article 5.
3. Les États membres ne s'opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, à la présentation de produits consommateurs d'énergie qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d'exécution applicable, à condition qu'il soit indiqué de manière visible qu'ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.
Article 7
Clause de sauvegarde
1. Lorsqu'un État membre établit qu'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE visé à l'article 5 et utilisé selon l'usage prévu n'est pas conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable, le fabricant ou son mandataire est tenu de rendre le produit conforme aux dispositions de la mesure d'exécution applicable et/ou au marquage CE et de mettre fin à l'infraction aux conditions imposées par l'État membre.
S'il existe des éléments de preuve suffisants donnant à penser qu'un produit consommateur d'énergie pourrait ne pas être conforme, les États membres prennent les mesures nécessaires, lesquelles, selon le degré de gravité de la non-conformité, peuvent aller jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché du produit consommateur d'énergie tant que la conformité n'est pas établie.
Lorsque la non-conformité persiste, l'État membre prend une décision restreignant ou interdisant la mise sur le marché et/ou la mise en service du produit consommateur d'énergie en question ou veille à son retrait du marché.
En cas d'interdiction ou de retrait du marché, la Commission et les autres États membres sont immédiatement informés.
2. Toute décision prise par un État membre en application de la présente directive qui restreint ou interdit la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie indique les motifs sur lesquels elle s'appuie.
Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.
3. L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres de toute décision prise en application du paragraphe 1, en indiquant les raisons de sa décision et notamment si la non-conformité est due à:
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a) |
un manquement aux exigences de la mesure d'exécution applicable; |
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b) |
l'application incorrecte de normes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2; |
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c) |
des lacunes dans des normes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2. |
4. La Commission consulte immédiatement les parties intéressées et peut recourir aux conseils techniques d'experts extérieurs indépendants.
Après cette consultation, la Commission informe immédiatement de son avis l'État membre qui a pris la décision ainsi que les autres États membres.
Si la Commission considère que la décision est injustifiée, elle en informe immédiatement les États membres.
5. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 repose sur une lacune dans une norme harmonisée, la Commission lance immédiatement la procédure prévue à l'article 10, paragraphes 2, 3 et 4. La Commission en informe en même temps le comité visé à l'article 19, paragraphe 1.
6. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité requise concernant les informations fournies durant cette procédure, s'il y a lieu.
7. Les décisions prises par les États membres en application du présent article sont rendues publiques d'une manière transparente.
8. L'avis de la Commission sur ces décisions est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 8
Évaluation de la conformité
1. Avant de mettre sur le marché un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution et/ou de mettre en service un tel produit consommateur d'énergie, le fabricant ou son mandataire veille à ce qu'il soit procédé à une évaluation de la conformité du produit consommateur d'énergie à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
2. Les procédures d'évaluation de la conformité sont spécifiées par les mesures d'exécution et laissent aux fabricants le choix entre le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV et le système de management visé à l'annexe V. Lorsqu'elle est dûment justifiée et proportionnelle au risque, la procédure d'évaluation de la conformité est choisie parmi les modules pertinents décrits dans la décision 93/465/CEE.
Si un État membre dispose d'indications sérieuses quant à la non-conformité probable d'un produit consommateur d'énergie, il publie dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit consommateur d'énergie concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu'une action corrective puisse, le cas échéant, être rapidement menée.
Si un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (25) et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe V de la présente directive.
Si un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l'annexe V.
3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d'énergie.
Les documents pertinents doivent être présentés dans les dix jours suivant la réception d'une demande faite par l'autorité compétente d'un État membre.
4. Les documents relatifs à l'évaluation de la conformité et à la déclaration de conformité visés à l'article 5 sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Communauté.
Article 9
Présomption de conformité
1. Les États membres considèrent qu'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE visé à l'article 5 est conforme aux dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable.
2. Les États membres considèrent qu'un produit consommateur d'énergie auquel s'appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.
3. Les produits consommateurs d'énergie ayant reçu le label écologique communautaire en application du règlement (CE) no 1980/2000 sont présumés conformes aux exigences d'éco-conception de la mesure d'exécution applicable, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique.
4. Aux fins de la présomption de conformité dans le cadre de la présente directive, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, décider que d'autres labels écologiques satisfont à des conditions équivalentes à celles imposées au label écologique communautaire conformément au règlement (CE) no 1980/2000. Les produits consommateurs d'énergie qui ont reçu un de ces autres labels écologiques sont présumés conformes aux exigences d'éco-conception de la mesure d'exécution applicable, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique en question.
Article 10
Normes harmonisées
1. Dans la mesure du possible, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour permettre aux parties intéressées d'être consultées au niveau national sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.
2. Lorsqu'un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l'application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d'une mesure d'exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l'État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette démarche. Le comité émet d'urgence un avis.
3. Au vu de cet avis du comité, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier avec restriction, de maintenir ou de retirer du Journal officiel de l'Union européenne les références aux normes harmonisées en question.
4. La Commission informe l'organisme européen de normalisation concerné et, s'il y a lieu, délivre un nouveau mandat en vue de la révision des normes harmonisées en question.
Article 11
Exigences concernant les composants et sous-ensembles
Des mesures d'exécution peuvent obliger les fabricants ou leurs mandataires qui mettent des composants et des sous-ensembles sur le marché et/ou en service à communiquer au fabricant d'un produit consommateur d'énergie couvert par les mesures d'exécution des informations pertinentes sur la composition matérielle des composants ou sous-ensembles ainsi que sur leur consommation en énergie, en matériaux et/ou en ressources.
Article 12
Coopération administrative et échange d'informations
1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de l'application de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l'article 7.
La coopération administrative et l'échange d'informations doivent reposer autant que possible sur les moyens de communication électroniques et peuvent bénéficier de l'assistance des programmes communautaires pertinents.
Les États membres font savoir à la Commission quelles sont les autorités responsables de l'application de la présente directive.
2. La nature précise et la structure des échanges d'informations entre la Commission et les États membres sont décidées selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
3. La Commission prend les mesures appropriées pour encourager la coopération entre États membres visée dans le présent article et pour y contribuer.
Article 13
Petites et moyennes entreprises
1. Dans le contexte des programmes dont les PME et les très petites entreprises peuvent bénéficier, la Commission tient compte d'initiatives qui aident les PME et les très petites entreprises à intégrer des aspects environnementaux, y compris l'efficacité énergétique, lors de la conception de leurs produits.
2. Les États membres veillent, en particulier par le renforcement des réseaux et structures de soutien, à encourager les PME et les très petites entreprises à adopter une démarche environnementale dès le stade de la conception du produit et à s'adapter à la législation européenne à venir.
Article 14
Information du consommateur
Conformément à la mesure d'exécution applicable, les fabricants garantissent, sous la forme qu'ils jugent appropriée, que les consommateurs de produits consommateurs d'énergie se voient communiquer
|
— |
les informations nécessaires sur le rôle qu'ils peuvent jouer dans l'utilisation durable du produit concerné, |
|
— |
lorsque les mesures d'exécution le requièrent, le profil écologique du produit et les avantages de l'écoconception. |
Article 15
Mesures d'exécution
1. Un produit consommateur d'énergie qui répond aux critères établis au paragraphe 2 est couvert par une mesure d'exécution ou par une mesure d'autorégulation au sens du paragraphe 3, point b). Lors de l'adoption de mesure d'exécution, la Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2 .
2. Les critères visés au paragraphe 1 sont les suivants:
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a) |
le volume annuel de ventes et d'échanges que représente le produit consommateur d'énergie est significatif, soit à titre indicatif supérieur à 200 000 unités dans la Communauté, selon les chiffres disponibles les plus récents; |
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b) |
le produit consommateur d'énergie a, compte tenu des quantités mises sur le marché et/ou mises en service, un impact significatif sur l'environnement dans la Communauté, au sens des priorités stratégiques de la Communauté prévues par la décision no 1600/2002/CE; |
|
c) |
le produit consommateur d'énergie présente un potentiel significatif d'amélioration en ce qui concerne son impact environnemental sans que cela entraîne des coûts excessifs , compte tenu des éléments suivants en particulier :
|
3. Lorsqu'elle élabore un projet de mesure d'exécution, la Commission tient compte de tout avis rendu par le comité visé à l'article 19, paragraphe 1, ainsi que:
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a) |
des priorités de la Communauté en matière d'environnement, telles que celles définies dans la décision no 1600/2002/CE ou dans le PECC de la Commission; |
|
b) |
des dispositions communautaires et des mesures pertinentes d'autorégulation, telles que des accords volontaires, apparaissant, à la suite d'une évaluation réalisée conformément à l'article 17, comme un moyen d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à moindre coût que des exigences contraignantes . |
4. Lors de l'élaboration du projet de mesure d'exécution, la Commission:
|
a) |
prend en considération le cycle de vie du produit consommateur d'énergie et tous les aspects environnementaux significatifs qui y sont liés, tels que l'efficacité énergétique. La profondeur de l'analyse des aspects environnementaux et de leur potentiel d'amélioration est fonction de l'importance de ceux-ci. La fixation d'exigences en matière d'éco-conception concernant les aspects environnementaux importants d'un produit consommateur d'énergie n'est pas retardée outre mesure en raison d'incertitudes liées aux autres aspects ; |
|
b) |
réalise une évaluation concernant l'impact sur l'environnement, les consommateurs et les fabricants, notamment les PME, en termes de compétitivité , y compris sur les marchés extérieurs à la Communauté , d'innovation, d'accès au marché et de coûts et d'avantages; |
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c) |
tient compte de la législation nationale en vigueur en matière d'environnement que les États membres jugent pertinente; |
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d) |
procède à des consultations appropriées auprès des parties intéressées; |
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e) |
élabore un exposé des motifs du projet de mesure d'exécution fondé sur l'analyse visée au point b); |
|
f) |
fixe la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu en particulier des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME. |
5. Les mesures d'exécution satisfont à tous les critères qui suivent:
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a) |
il n'y a pas d'impact négatif significatif sur les fonctionnalités du produit du point de vue de l'utilisateur; |
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b) |
la santé, la sécurité et l'environnement ne sont pas compromis; |
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c) |
il n'y a pas d'impact négatif significatif sur les consommateurs, en particulier en termes de prix d'achat et de coût lié au cycle de vie du produit; |
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d) |
il n'y a pas d'impact négatif significatif sur la compétitivité de l'industrie ; |
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e) |
en principe, la fixation d'une exigence d'éco-conception ne doit pas aboutir à imposer une technologie brevetée aux fabricants; |
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f) |
aucune charge administrative excessive n'est imposée aux fabricants. |
6. Les mesures d'exécution établissent des exigences d'éco-conception conformément à l'annexe I et/ou à l'annexe II.
Les exigences d'éco-conception spécifiques sont introduites pour des caractéristiques environnementales précises ayant un impact non négligeable sur l'environnement.
Les mesures d'exécution peuvent également disposer qu'aucune exigence d'éco-conception n'est nécessaire pour certains des paramètres d'éco-conception visés à l'annexe I, partie 1.
7. Les exigences doivent être formulées de manière à garantir que les autorités chargées de la surveillance du marché puissent vérifier la conformité des produits consommateurs d'énergie aux exigences de la mesure d'exécution. La mesure d'exécution précise si la vérification peut être effectuée directement sur le produit consommateur d'énergie ou sur la base de la documentation technique.
8. Les mesures d'exécution comportent les éléments énumérés à l'annexe VII.
9. Les études et les analyses pertinentes utilisées par la Commission pour élaborer les mesures d'exécutions doivent être rendues accessibles au public , en tenant compte notamment de la facilité d'accès et d'utilisation pour les PME intéressées .
10. Si nécessaire, une mesure d'exécution établissant des exigences d'éco-conception est assortie de lignes directrices sur l'équilibrage des différentes caractéristiques environnementales, que la Commission adoptera conformément à l'article 19, paragraphe 2 ; ces lignes directrices couvrent les particularités des PME exerçant une activité dans le secteur du produit touché par la mesure d'exécution. Le cas échéant, et conformément à l'article 13, paragraphe 1, un dispositif spécialisé supplémentaire peut être produit par la Commission afin de faciliter la mise en œuvre par les PME .
Article 16
Plan de travail
1. Conformément aux critères énoncés à l'article 15 et après consultation du forum consultatif visé à l'article 18, la Commission arrête, au plus tard ... (26) un plan de travail qui est accessible au public.
Le plan de travail énonce, pour les trois années qui suivent, une liste indicative de groupes de produits qui seront considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution.
Le plan de travail est modifié périodiquement par la Commission après consultation du forum consultatif.
2. Néanmoins, au cours de la période transitoire, pendant laquelle le premier plan de travail visé au paragraphe 1 est en cours d'élaboration, et conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, aux critères fixés à l'article 15 et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, à titre anticipatif:
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— |
des mesures d'exécution en commençant par les produits qui, selon le PECC, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité , tels que les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, les systèmes à moteur électrique, l'éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, les appareils domestiques, l'équipement de bureau dans les secteurs résidentiel et tertiaire, l'électronique grand public et les systèmes de CVC (chauffage, ventilation et climatisation); |
|
— |
une mesure d'exécution supplémentaire réduisant les pertes en mode veille pour un groupe de produits . |
Article 17
Autorégulation
Les accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation présentés comme des solutions alternatives aux mesures d'exécution s'inscrivant dans le contexte la présente directive font l'objet d'une évaluation tout au moins sur la base de l'annexe VIII.
Article 18
Forum consultatif
La Commission veille à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit respectée, pour chaque mesure d'exécution, une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées par le produit/groupe de produits en question, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs. Ces parties contribuent en particulier à la définition et à la révision des mesures d'exécution, au contrôle de l'efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l'évaluation des accords volontaires et autres mesures d'autorégulation. Ces parties se rencontrent au sein d'un forum consultatif, dont le règlement intérieur est établi par la Commission.
Article 19
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les dispositions des articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 20
Sanctions
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives , en tenant compte du degré de non-conformité et du nombre d'unités non-conformes mises sur le marché communautaire .
Article 21
Modifications
1. La directive 92/42/CEE est modifiée comme suit:
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1) |
L'article 6 est supprimé. |
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2) |
L'article suivant est inséré: «Article 10 bis La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 15 de la directive xx/xx (27) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive xx/xx (27). |
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3) |
Le point 2 de l'annexe I est supprimé. |
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4) |
L'annexe II est supprimée. |
2. La directive 96/57/CE est modifiée comme suit:
L'article suivant est inséré:
«Article 9 bis
La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 15 de la directive xx/xx (28) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive xx/xx (28).
3. La directive 2000/55/CE est modifiée comme suit:
L'article suivant est inséré:
«Article 9 bis
La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 15 de la directive xx/xx (29) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive xx/xx (29).
Article 22
Abrogations
Les directives 78/170/CEE et 86/594/CEE sont abrogées. Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu'à ce que des mesures d'exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.
Article 23
Évaluation
Au plus tard ... (30), la Commission évalue l'efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d'exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d'auto-réglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l'article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.
Article 24
Confidentialité
Les exigences en matière de fourniture d'informations visées à l'article 11 et à l'annexe I, partie 2, par le fabricant et/ou son mandataire, sont proportionnées et tiennent compte de la légitime confidentialité des informations commercialement sensibles.
Article 25
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (31).
Ils en informent la Commission sans délai.
Lorsque ces dispositions sont adoptées par les États membres, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 26
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 27
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 112 du 30.4.2004, p. 25.
(2) Position du Parlement européen du 20 avril 2004(JO C 104 E du 30.4.2004, p. 319), position commune du Conseil du 29 novembre 2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p. 45) et position du Parlement européen du 13 avril 2005.
(3) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(4) JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.
(5) JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.
(6) JO C 141 du 19.5.2000, p. 1.
(7) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(8) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.
(9) JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.
(10) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).
(11) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.
(12) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).
(13) JO L 167 du 22.6.1992, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 52 du 21.2.2004, p. 50).
(14) JO L 236 du 18.9.1996, p. 36.
(15) JO L 279 du 1.11.2000, p. 33.
(16) JO L 52 du 23.2.1978, p. 32. Directive modifiée par la directive 82/885/CEE (JO L 378 du 31.12.1982, p. 19).
(17) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).
(18) JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.
(19) JO L 344 du 6.12.1986, p. 24. Directive modifiée par le règlement (CE) no 807/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(20) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(21) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(22) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(23) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).
(24) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(25) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.
(26) Deux ans après l'adoption de la présente directive.
(27) JO L ...»
(28) JO L ...»
(29) JO L ...»
(30) Cinq ans après l'adoption de la présente directive.
(31) 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE I
MÉTHODE DE FIXATION DES EXIGENCES D'ÉCO-CONCEPTION GÉNÉRIQUES
(Visée à l'article 15)
Les exigences génériques en matière d'éco-conception des produits consommateurs d'énergie ont pour objectif d'améliorer la performance environnementale du produit en visant certains aspects importants pour l'environnement dudit produit, sans toutefois fixer de valeurs limites. Les méthodes découlant de la présente annexe sont appliquées dans les cas où il n'y a pas lieu d'établir des valeurs limites pour le groupe de produits examiné. La Commission, lors de l'élaboration du projet de mesure d'exécution à présenter au comité visé à l'article 19, identifie les aspects importants pour l'environnement et les spécifie dans la mesure d'exécution.
Lorsqu'elle élabore les mesures d'exécution établissant des exigences génériques d'éco-conception en application de l'article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d'énergie couverts par la mesure d'exécution, les paramètres pertinents en matière d'éco-conception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d'information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les exigences vis-à-vis du fabricant énumérées dans la partie 3.
Partie 1. Paramètres d'éco-conception des produits consommateurs d'énergie
1.1 Dans la mesure où elles sont liées à la conception, les caractéristiques environnementales significatives sont identifiées en tenant compte des phases suivantes du cycle de vie du produit:
|
a) |
sélection et utilisation des matières premières; |
|
b) |
fabrication; |
|
c) |
conditionnement, transport et distribution; |
|
d) |
installation et entretien; |
|
e) |
utilisation; |
|
f) |
fin de vie, c'est-à-dire l'état d'un produit consommateur d'énergie ayant atteint le terme de sa première utilisation jusqu'à son élimination finale. |
1.2 Pour chaque phase, les caractéristiques environnementales suivantes doivent être évaluées, le cas échéant:
|
a) |
consommation prévue de matériaux, d'énergie et d'autres ressources telles que l'eau douce; |
|
b) |
émissions prévues dans l'air, l'eau ou le sol; |
|
c) |
pollution prévue par des effets physiques tels que le bruit, les vibrations, les rayonnements, les champs électromagnétiques; |
|
d) |
production prévue de déchets; |
|
e) |
possibilités de réemploi, de recyclage et de récupération des matériaux et/ou de l'énergie, compte tenu de la directive 2002/96/CE. |
1.3 Le cas échéant, les paramètres suivants, complétés par d'autres si nécessaire, sont utilisés en particulier pour évaluer le potentiel d'amélioration des caractéristiques environnementales mentionnées au point précédent:
|
a) |
poids et volume du produit; |
|
b) |
utilisation de matériaux issus d'activités de recyclage; |
|
c) |
consommation d'énergie, d'eau et d'autres ressources tout au long du cycle de vie; |
|
d) |
utilisation de substances classées comme dangereuses pour la santé et/ou l'environnement selon la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), et en tenant compte de la législation relative à la mise sur le marché et l'utilisation de substances spécifiques, notamment les directives 76/769/CEE et 2002/95/CE; |
|
e) |
quantité et nature des consommables nécessaires pour une utilisation et un entretien corrects; |
|
f) |
facilité de réemploi et de recyclage mesurée sur la base des éléments suivants: nombre de matériaux et de composants utilisés, utilisation de composants standards, temps nécessaire pour le démontage, complexité des outils requis pour le démontage, utilisation des normes de codification pour l'identification des composants et matériaux pouvant être réutilisés et recyclés (y compris marquage des pièces en plastique conformément aux normes ISO), utilisation de matériaux facilement recyclables, accès facile aux composants et matériaux recyclables précieux et autres, accès facile aux composants et matériaux contenant des substances dangereuses; |
|
g) |
intégration des composants utilisés; |
|
h) |
souci d'éviter des solutions techniques préjudiciables pour le réemploi et le recyclage de composants et d'appareils entiers; |
|
i) |
indicateurs de l'extension de la vie utile: vie utile minimale garantie, délai minimal pour obtenir des pièces de rechange, modularité, extensibilité, réparabilité; |
|
j) |
quantités de déchets produits et quantités de déchets dangereux produits; |
|
k) |
rejets dans l'air (gaz à effet de serre, agents acidifiants, composés organiques volatils, substances appauvrissant la couche d'ozone, polluants organiques persistants, métaux lourds, particules fines, particules en suspension), sans préjudice de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 relative aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (2); |
|
l) |
rejets dans l'eau (métaux lourds, substances affectant le bilan d'oxygène, polluants organiques persistants); |
|
m) |
rejets dans le sol (essentiellement fuites et déversements de substances dangereuses durant la phase d'utilisation du produit et risque de lessivage en cas d'élimination en décharge). |
Partie 2. Exigences concernant la fourniture d'informations
Les mesures d'exécution peuvent comprendre l'obligation pour le fabricant de fournir des informations pouvant influencer la manière dont le produit consommateur d'énergie est manipulé, utilisé ou recyclé par des personnes autres que celui-ci. Ces informations peuvent inclure, selon les cas:
|
— |
des informations fournies par le concepteur sur le processus de fabrication; |
|
— |
des informations destinées aux consommateurs portant sur les caractéristiques et les performances d'un produit qui présentent de l'importance en matière d'environnement. Ces informations accompagnent le produit lors de sa mise sur le marché afin de permettre aux consommateurs de comparer ces aspects des produits; |
|
— |
des informations destinées aux consommateurs leur indiquant comment installer, utiliser et entretenir le produit en exerçant un impact minimum sur l'environnement et lui assurer une espérance de vie optimale, ainsi que sur la manière de l'éliminer à la fin de sa vie et, le cas échéant, des informations relatives à la période de disponibilité des pièces de rechange et aux possibilités d'adaptation des produits; |
|
— |
des informations destinées aux installations de traitement portant sur le démontage, le recyclage ou l'élimination du produit à la fin de sa vie. |
Les informations devraient figurer sur le produit lui-même si possible.
Ces informations tiennent compte des obligations imposées par d'autres législations communautaires, comme la directive 2002/96/CE.
Partie 3. Exigences vis-à-vis du fabricant
1. Il sera demandé aux fabricants de produits consommateurs d'énergie de procéder à une évaluation du modèle de produit consommateur d'énergie tout au long de son cycle de vie, en tenant compte des caractéristiques environnementales identifiées dans les mesures d'exécution comme susceptibles d'être fortement influencées par la conception du produit et en fondant cette évaluation sur des hypothèses réalistes concernant les conditions normales d'utilisation du produit et l'usage auquel il est destiné. D'autres caractéristiques environnementales peuvent être examinées sur une base volontaire.
Sur la base de cette évaluation, les fabricants établiront le profil écologique du produit consommateur d'énergie. Ce profil doit reposer sur les caractéristiques pertinentes du produit du point de vue de l'environnement et sur les intrants/extrants tout au long du cycle de vie du produit exprimés en quantités physiques mesurables.
2. Les fabricants devront recourir à cette procédure pour évaluer, par rapport à des critères de référence, les autres solutions en matière de conception et l'amélioration obtenue en termes de performances environnementales du produit.
Ces critères seront identifiés par la Commission dans la mesure d'exécution sur la base des informations recueillies lors de l'élaboration de la mesure.
Le choix d'un modèle spécifique devrait déboucher sur un équilibre raisonnable entre les différentes caractéristiques environnementales et entre ces caractéristiques et les autres aspects pertinents, tels que la sécurité et la santé, les conditions techniques de fonctionnalité, de qualité et de performance et les aspects économiques, parmi lesquels les coûts de fabrication et la valeur marchande, tout en respectant l'ensemble de la législation applicable.
(1) JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).
(2) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/26/CE (JO L 146 du 30.4.2004, p. 1).
ANNEXE II
MÉTHODE DE FIXATION DES EXIGENCES D'ÉCO-CONCEPTION SPÉCIFIQUES
(Visée à l'article 15)
Les exigences d'éco-conception spécifiques ont pour but d'améliorer une caractéristique environnementale déterminée du produit. Elles peuvent viser à réduire la consommation d'une ressource donnée, par exemple en fixant une limite à l'utilisation d'une ressource aux différents stades du cycle de vie du produit consommateur d'énergie le cas échéant (par exemple une limitation de la consommation d'eau durant la phase d'utilisation ou des quantités d'un matériau donné pour la production, ou une exigence de quantités minimales de matériaux recyclés à utiliser).
Lorsqu'elle élabore les mesures d'exécution établissant des exigences d'éco-conception spécifiques en application de l'article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d'énergie couverts par la mesure d'exécution, les paramètres d'éco-conception applicables parmi ceux visés à l'annexe I, partie 1, et fixe le niveau de ces exigences, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, comme suit:
1. On choisit sur le marché, par le biais d'une analyse technique, environnementale et économique, un certain nombre de modèles représentatifs du produit consommateur d'énergie en question et on identifie les options techniques permettant d'améliorer la performance environnementale du produit, en veillant à la viabilité économique des options et en évitant toute diminution importante en termes de performance et d'utilité pour les consommateurs.
L'analyse technique, environnementale et économique identifiera également, pour les caractéristiques environnementales examinées, les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché.
La performance des produits disponibles sur les marchés internationaux et les critères de référence établis dans la législation d'autres pays devraient être pris en considération lors de l'analyse, de même que lors de la fixation des exigences.
Sur la base de cette analyse et en tenant compte de la faisabilité économique et technique ainsi que des possibilités d'amélioration, des mesures concrètes sont prises en vue de minimiser l'impact du produit sur l'environnement.
En ce qui concerne la consommation d'énergie en fonctionnement, le niveau d'efficacité énergétique ou de consommation d'énergie doit être fixé en visant le coût du cycle de vie des modèles représentatifs le plus bas pour les utilisateurs finals, compte tenu des conséquences sur d'autres caractéristiques environnementales. La méthode d'analyse du coût du cycle de vie s'appuie sur un taux d'actualisation réel fondé sur des données fournies par la Banque centrale européenne et une durée de vie réaliste du produit consommateur d'énergie; elle repose sur la somme des variations des prix d'achat (découlant des variations des coûts industriels) et des coûts d'exploitation, qui résultent des niveaux différents des possibilités d'amélioration technique, actualisés sur la durée de vie des modèles représentatifs des produits visés. Les coûts d'exploitation couvrent essentiellement la consommation d'énergie et les frais supplémentaires occasionnés par les autres ressources (telles que l'eau ou les détergents).
Une analyse de sensibilité couvrant les facteurs pertinents (tels que le prix de l'énergie ou des autres ressources, le coût des matières premières ou les coûts de production, les taux d'actualisation) et, le cas échéant, les coûts environnementaux externes , y compris ceux liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre , doit être effectuée pour vérifier si des changements marquants se produisent et si les conclusions générales sont fiables. L'exigence doit être adaptée en conséquence.
Une méthodologie similaire pourrait être appliquée à d'autres ressources comme l'eau.
2. Des informations disponibles dans le cadre d'autres actions communautaires pourraient être utilisées pour le développement des analyses techniques, environnementales et économiques.
Pourraient également être utilisées des informations extraites de programmes mis en œuvre dans d'autres parties du monde pour fixer les exigences d'éco-conception spécifiques applicables aux produits consommateurs d'énergie commercialisés dans le cadre des échanges de l'Union européenne avec ses partenaires économiques.
3. La date d'entrée en vigueur de l'exigence doit tenir compte du cycle de reconception du produit.
ANNEXE III
MARQUAGE CE
(Visé à l'article 5, paragraphe 2)
Le marquage CE doit avoir une taille minimale de 5 mm. En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions données dans le graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.
Le marquage CE doit être apposé sur le produit consommateur d'énergie. Lorsque cela n'est pas possible, il doit être apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.
ANNEXE IV
CONTRÔLE INTERNE DE LA CONCEPTION
(Visé à l'article 8)
1. La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable. La déclaration de conformité peut s'appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant.
2. Un dossier de documentation technique rendant possible d'évaluer la conformité du produit consommateur d'énergie avec les exigences de la mesure d'exécution applicable est établi par le fabricant.
La documentation contient notamment:
|
a) |
une description générale du produit consommateur d'énergie et de son usage prévu; |
|
b) |
les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant et/ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit; |
|
c) |
le profil écologique, s'il est requis au titre de la mesure d'exécution; |
|
d) |
les éléments de la spécification de la conception du produit relatifs aux aspects de la conception environnementale du produit; |
|
e) |
une liste des normes appropriées visées à l'article 10, appliquées en totalité ou en partie, et une description des solutions adoptées pour répondre aux exigences de la mesure d'exécution applicable, lorsque les normes visées à l'article 10 n'ont pas été appliquées ou lorsque ces normes ne couvrent pas totalement les exigences de la mesure d'exécution applicable; |
|
f) |
une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l'annexe I, partie 2; |
|
g) |
les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences d'éco-conception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences d'éco-conception établies dans la mesure d'exécution applicable. |
3. Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit sera fabriqué conformément aux spécifications de conception visées au point 2 et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui sont applicables.
ANNEXE V
SYSTÈME DE MANAGEMENT POUR L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
(Visé à l'article 8)
1. La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe, assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences de la mesure d'exécution applicable. La déclaration de conformité peut s'appliquer à un ou plusieurs produits et doit être conservée par le fabricant.
2. Un système de management peut être utilisé pour l'évaluation de la conformité d'un produit consommateur d'énergie à condition que le fabricant applique les éléments environnementaux précisés au point 3 de la présente annexe.
3. Éléments environnementaux du système de management
Le présent point précise les éléments que doit comporter un système de management et les procédures par lesquelles le fabricant peut apporter la preuve de la conformité du produit consommateur d'énergie avec les exigences de la mesure d'exécution applicable.
3.1. Politique concernant la performance environnementale du produit
Le fabricant doit être à même de démontrer la conformité avec les exigences de la mesure d'exécution applicable. Il doit également être à même d'offrir un cadre à l'établissement et à l'examen des objectifs et indicateurs de performance environnementale en vue d'améliorer la performance environnementale globale du produit.
Toutes les mesures adoptées par le fabricant pour améliorer la performance environnementale globale d'un produit consommateur d'énergie et en établir le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige, par la conception et la fabrication, doivent être documentées de manière systématique et cohérente, sous forme de procédures et d'instructions écrites.
Ces procédures et instructions comprennent, en particulier, une description appropriée:
|
— |
de la liste des documents qui doivent être élaborés pour démontrer la conformité du produit consommateur d'énergie et — s'il y a lieu — qui doivent être présentés; |
|
— |
des objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit, de l'organigramme, des responsabilités, des pouvoirs de l'encadrement et de la répartition des ressources en matière de mise en œuvre et d'entretien; |
|
— |
des examens et essais qui seront effectués après la fabrication afin de comparer les performances du produit par rapport aux indicateurs de performance environnementale; |
|
— |
des procédures de contrôle de la documentation requise et qui garantissent la tenue à jour de celle-ci; |
|
— |
de la méthode de vérification de l'application et de l'efficacité des éléments environnementaux du système de management. |
3.2. Planification
Le fabricant établit et gère
|
a) |
les procédures permettant d'établir le profil écologique du produit; |
|
b) |
les objectifs et indicateurs de performance environnementale du produit relatifs aux options technologiques tenant compte des exigences techniques et économiques; |
|
c) |
un programme de réalisation de ces objectifs. |
3.3. Mise en œuvre et documentation
3.3.1 La documentation relative au système de management devrait comprendre ce qui suit, notamment:
|
a) |
les responsabilités et compétences sont définies et documentées en vue de garantir une bonne performance environnementale du produit et de rendre compte de son fonctionnement à des fins d'examen et d'amélioration; |
|
b) |
une documentation est établie indiquant les techniques de contrôle et de vérification du modèle mis en œuvre et les processus et mesures systématiques appliqués lors de la conception du produit; |
|
c) |
le fabricant établit et gère les informations décrivant les éléments environnementaux clés du système de management et les procédures de contrôle de l'ensemble de la documentation requise. |
3.3.2 La documentation relative au produit consommateur d'énergie comporte notamment:
|
a) |
une description générale du produit consommateur d'énergie et de son usage prévu; |
|
b) |
les résultats des études d'évaluation de l'impact environnemental du produit effectuées par le fabricant et/ou des références à des ouvrages spécialisés ou à des études de cas d'évaluation de l'impact sur l'environnement utilisés par le fabricant pour évaluer, documenter et déterminer les solutions envisageables pour la conception du produit; |
|
c) |
le profil écologique, si la mesure d'exécution l'exige; |
|
d) |
des documents décrivant les résultats des mesures effectuées aux fins des exigences en matière d'écoconception, y compris les informations relatives à la conformité de ces mesures avec les exigences en matière d'éco-conception établies dans la mesure d'exécution applicable; |
|
e) |
des spécifications établies par le fabricant et précisant, en particulier, les normes appliquées; lorsque les normes visées à l'article 10 ne sont pas mises en œuvre ou lorsqu'elles ne couvrent pas entièrement les exigences de la mesure d'exécution applicable, les moyens utilisés pour assurer la conformité sont indiqués; |
|
f) |
une copie des informations relatives aux aspects de la conception environnementale du produit fournie en application des exigences visées à l'annexe I, partie 2. |
3.4. Vérification et action corrective
|
a) |
Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit consommateur d'énergie soit fabriqué conformément à sa spécification de conception et aux exigences de la mesure d'exécution qui lui est applicable. |
|
b) |
Le fabricant établit et gère les procédures de recherche et de traitement des cas de non-conformité et apporte aux procédures écrites les modifications résultant de l'action corrective. |
|
c) |
Le fabricant procède au moins une fois tous les trois ans à un audit interne complet du système de management pour ce qui concerne ses éléments environnementaux. |
ANNEXE VI
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
(Visée à l'article 5, paragraphe 3)
La déclaration de conformité CE doit contenir les éléments suivants:
|
1. |
le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire; |
|
2. |
une description du modèle suffisante pour permettre une identification sans équivoque; |
|
3. |
le cas échéant, les références des normes harmonisées appliquées; |
|
4. |
le cas échéant, les autres normes et spécifications techniques utilisées; |
|
5. |
le cas échéant, la référence à d'autres textes communautaires relatifs à l'apposition du marquage CE; |
|
6. |
l'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire. |
ANNEXE VII
CONTENU DES MESURES D'EXÉCUTION
(Visé à l'article 15, paragraphe 8)
La mesure d'exécution contient en particulier:
|
1. |
la définition exacte du ou des types de produits consommateurs d'énergie couverts; |
|
2. |
la ou les exigences d'éco-conception applicables au(x) produit(s) consommateur(s) d'énergie couvert(s), la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou échelonnées par étapes;
|
|
3. |
les paramètres d'éco-conception visés à l'annexe I, partie 1, pour lesquels aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire; |
|
4. |
les exigences relatives à l'installation du produit consommateur d'énergie, lorsqu'elle a un intérêt direct pour la performance environnementale du produit consommateur d'énergie considéré; |
|
5. |
les normes et/ou les méthodes de mesure à utiliser; le cas échéant, les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne doivent être utilisées; |
|
6. |
les informations permettant l'évaluation de la conformité conformément à la décision 93/465/CEE:
Lorsque différents modules sont prévus dans d'autres dispositions CE pour le même produit consommateur d'énergie, le module défini dans la mesure d'exécution prévaut pour l'exigence concernée; |
|
7. |
les exigences relatives aux informations que les fabricants doivent fournir , et notamment les éléments du dossier de documentation technique qui sont requis en vue de faciliter le contrôle de la conformité du produit consommateur d'énergie avec la mesure d'exécution applicable ; |
|
8. |
la durée de la période transitoire au cours de laquelle les États membres doivent autoriser la mise sur le marché et/ou la mise en service des produits consommateurs d'énergie qui respectent la réglementation en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la mesure d'exécution; |
|
9. |
la date à laquelle la mesure d'exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée , en tenant compte du rythme des progrès technologiques . |
ANNEXE VIII
Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le contexte de la présente directive:
1. Libre participation
Les initiatives d'autoréglementation sont ouvertes à la participation d'opérateurs de pays tiers, tant au cours de la phase préparatoire qu'au cours de la phase d'exécution.
2. Valeur ajoutée
Les initiatives d'autoréglementation procurent une valeur ajoutée (par rapport à la situation courante) se traduisant par une amélioration de la performance environnementale globale du produit consommateur d'énergie concerné.
3. Représentativité
Les entreprises et leurs associations participant à une action d'autoréglementation représentent une large majorité du secteur économique concerné, avec le moins d'exceptions possible. Il y a lieu de veiller au respect des règles de concurrence.
4. Objectifs quantifiés et échelonnés
Les objectifs définis par les parties concernées sont établis de manière claire et précise, à partir d'une base bien définie. Si l'initiative d'autoréglementation s'inscrit dans le long terme, des objectifs intermédiaires sont prévus. Le contrôle du respect des objectifs et des objectifs intermédiaires doit être possible dans des conditions abordables et de manière crédible, en recourant à des indicateurs clairs et fiables. Les données issues de la recherche ainsi que des informations de base à caractère scientifique et technique facilitent l'élaboration de ces indicateurs.
5. Participation de la société civile
Afin d'assurer la transparence, les initiatives d'autoréglementation sont rendues publiques, notamment via Internet et par d'autres moyens électroniques de diffusion de l'information.
La même remarque s'applique aux rapports intérimaires et finals. Les parties prenantes, notamment les États membres, les entreprises, les ONG de protection de l'environnement et les associations de consommateurs, sont invitées à prendre position sur toute initiative d'autoréglementation.
6. Suivi et rapports
Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.
Le programme de suivi et de rapports est détaillé, transparent et objectif. Il appartient aux services de la Commission, assistés par le comité visé à l'article 19, paragraphe 1, d'examiner si les objectifs de l'accord volontaire ou d'autres mesures d'autoréglementation ont été réalisés.
7. Rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autoréglementation
Le coût de la gestion d'une initiative d'autoréglementation, notamment en ce qui concerne le contrôle, ne saurait entraîner une charge administrative disproportionnée par rapport aux objectifs et à d'autres instruments de politique existants.
8. Durabilité
Les initiatives d'autoréglementation sont conformes aux objectifs politiques de la présente directive, notamment l'approche intégrée, ainsi qu'aux dimensions économiques et sociales du développement durable. Les intérêts en matière de protection des consommateurs (santé, qualité de la vie et intérêts économiques) sont pris en compte.
9. Compatibilité des incitations
Les initiatives d'autoréglementation sont peu susceptibles de déboucher sur les résultats escomptés si d'autres facteurs et des mesures d'incitation — pression du marché, fiscalité, législation nationale — envoient des signaux contradictoires aux participants. La cohérence politique est indispensable à cet égard et doit être prise en compte lors de l'évaluation de l'efficacité de l'initiative.
P6_TA(2005)0124
Teneur en soufre des combustibles marins ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (12891/2/2004 — C6-0248/2004 — 2002/0259(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (12891/2/2004 — C6-0248/2004), |
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— |
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0595) (2), |
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— |
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003)0476) (3), |
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— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
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— |
vu l'article 62 de son règlement, |
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— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0056/2005); |
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1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 68 E du 18.3.2004, p. 311.
(2) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 277.
(3) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2002)0259
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie dans les programmes d'action en matière d'environnement et, en particulier, dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement adopté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur la base des principes consacrés par l'article 174 du traité, vise à atteindre des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidences ou de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement. |
|
(2) |
La directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (5) fixe la teneur maximale autorisée en soufre des fiouls lourds, du gas-oil et du gas-oil à usage maritime utilisés dans la Communauté. |
|
(3) |
La directive 1999/32/CE prévoit que la Commission examine les mesures qui pourraient être prises pour réduire la contribution de la combustion des combustibles à usage maritime, autres que les gasoils à usage maritime, à l'acidification, et, le cas échéant, présente une proposition. |
|
(4) |
Les émissions des navires dues à la combustion de combustibles marine présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution de l'air sous la forme d'émissions de dioxyde de soufre et de particules, ce qui est nocif pour la santé humaine, nuit à l'environnement, endommage les bâtiments publics et privés ainsi que le patrimoine culturel et contribue à l'acidification . |
|
(5) |
Les êtres humains et l'environnement naturel dans les zones côtières et à proximité des ports sont particulièrement touchés par la pollution provenant des navires qui utilisent des combustibles à forte teneur en soufre. Des mesures spécifiques sont dès lors requises. |
|
(6) |
Les mesures prévues par la présente directive complètent les mesures nationales des États membres visant à se conformer aux plafonds d'émissions fixés par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (6) pour certains polluants atmosphériques. |
|
(7) |
Une réduction de la teneur en soufre des combustibles présente certains avantages pour les navires sur le plan de l'efficacité de fonctionnement et des coûts d'entretien et favorise une utilisation efficace de certaines technologies de réduction des émissions telles que la réduction catalytique sélective. |
|
(8) |
Le traité dispose qu'il y a lieu de tenir compte des caractéristiques particulières des régions ultrapériphériques de la Communauté, à savoir les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les Îles Canaries. |
|
(9) |
En 1997, une conférence diplomatique a adopté un protocole modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (ci-après dénommée «convention Marpol»). Ce protocole ajoute à la convention Marpol une nouvelle annexe VI contenant des règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. Le protocole de 1997, et par conséquent l'annexe VI de la convention Marpol, entrera en vigueur le 19 mai 2005. |
|
(10) |
L'annexe VI de la convention Marpol prévoit la désignation de certaines zones comme «zones de contrôle des émissions de dioxyde de soufre» (ci-après dénommées «zones de contrôle des émissions de SOX»). La mer Baltique y est déjà ainsi désignée. Des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) ont débouché sur un accord de principe concernant la désignation de la mer du Nord, y compris la Manche, comme zone de contrôle des émissions de SOX après l'entrée en vigueur de l'annexe VI. |
|
(11) |
Étant donné la nature planétaire du secteur de la navigation maritime, il faut faire tout ce qui est possible pour trouver des solutions internationales; aussi bien la Commission que les États membres devraient s'efforcer de parvenir, au sein de l'OMI, à une réduction à l'échelle mondiale de la teneur maximale en soufre autorisée des combustibles marins, y compris en examinant les avantages que pourrait apporter la désignation de nouvelles zones maritimes en tant que zones de contrôle des émissions de SOX conformément à l'annexe VI de la convention Marpol. |
|
(12) |
Pour réaliser les objectifs de la présente directive, il est nécessaire de veiller au respect des obligations relatives à la teneur en soufre des combustibles marine. Un échantillonnage efficace et des sanctions dissuasives dans l'ensemble de la Communauté sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre crédible de la présente directive. Les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à l'application de ces dispositions par les navires battant leur pavillon et les navires se trouvant dans leurs ports, quel que soit leur pavillon. Il convient, en outre, que les États membres coopèrent étroitement en vue de prendre des mesures d'application complémentaires en ce qui concerne les autres navires, dans le respect du droit maritime international. |
|
(13) |
Afin de laisser au secteur maritime suffisamment de temps pour s'adapter sur le plan technique à une teneur maximale en soufre de 0,1% en masse pour les combustibles marine utilisés par les bateaux de navigation intérieure et par les navires à quai dans les ports de la Communauté, la date d'application de cette exigence devrait être le 1er janvier 2010. Étant donné que cette échéance est susceptible de poser des problèmes d'ordre technique à la Grèce, il convient de prévoir une dérogation temporaire pour certains navires spécifiques opérant dans les eaux territoriales de la Grèce. |
|
(14) |
La présente directive devrait être considérée comme la première étape d'un processus en cours de réduction des émissions maritimes, offrant des perspectives de nouvelles réductions des émissions via des teneurs en soufre plus faibles des combustibles et des technologies de réduction, et de développement d'instruments économiques pour inciter à parvenir à des réductions importantes. |
|
(15) |
Il est essentiel de renforcer les positions des États membres dans les négociations menées au sein de l'OMI, en particulier pour encourager, dans le cadre de la révision de l'annexe VI de la convention Marpol, la prise en considération de mesures plus ambitieuses en vue de limiter encore la teneur en soufre pour le fioul lourd utilisé par les navires et l'utilisation de mesures alternatives équivalentes de réduction des émissions. |
|
(16) |
Dans sa résolution A.926(22), l'Assemblée de l'OMI a invité les gouvernements, en particulier ceux des États où des zones de contrôle des émissions de SOX ont été désignées, à faire en sorte que du fioul de soute à faible teneur en soufre soit disponible dans les zones placées sous leur juridiction et à demander aux industries pétrolières et maritimes de faciliter l'approvisionnement et l'utilisation de fioul de soute à faible teneur en soufre. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les fournisseurs locaux de fioul marin mettent suffisamment de fioul conforme à disposition pour répondre à la demande. |
|
(17) |
L'OMI a adopté des lignes directrices pour l'échantillonnage du fioul en vue de déterminer la conformité à l'annexe VI de la convention Marpol, et doit élaborer des lignes directrices concernant les systèmes d'épuration des gaz d'échappement et les autres techniques permettant de limiter les émissions de SOX dans les zones de contrôle des émissions de SOX. |
|
(18) |
La directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (7) est une refonte de la directive 88/609/CEE du Conseil (8). La directive 1999/32/CE devrait être révisée en conséquence comme le prévoit son article 3, paragraphe 4. |
|
(19) |
Il convient que le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (9) assiste la Commission dans le cadre de l'approbation des technologies de réduction des émissions. |
|
(20) |
Les technologies de réduction des émissions, pour autant qu'elles n'aient pas d'effets néfastes sur les écosystèmes et que leur mise au point soit soumise à des mécanismes d'approbation et de contrôle appropriés, sont susceptibles de permettre des réductions des émissions au moins équivalentes à celles obtenues en utilisant un combustible à faible teneur en soufre, voire même plus importantes. Il est essentiel que les conditions nécessaires soient réunies pour favoriser l'émergence de nouvelles technologies de réduction des émissions. |
|
(21) |
L'Agence européenne pour la sécurité maritime devrait fournir, le cas échéant, à la Commission et aux États membres une assistance pour la surveillance de la mise en œuvre de la présente directive. |
|
(22) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10). |
|
(23) |
La directive 1999/32/CE devrait donc être modifiée en conséquence, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 1999/32/CE est modifiée comme suit:
|
1) |
À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour diminuer les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains combustibles liquides dérivés du pétrole, l'utilisation de ces combustibles sur le territoire des États membres, dans leurs mers territoriales, leurs zones économiques exclusives et leurs zones de prévention de la pollution est subordonnée au respect d'une teneur maximale en soufre. Toutefois, les valeurs limites de la teneur en soufre fixées par la présente directive pour certains combustibles liquides dérivés du pétrole ne s'appliquent pas aux:
|
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2) |
L'article 2 est modifié comme suit:
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|
3) |
L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Teneur maximale en soufre des fiouls lourds 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que, à partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds ne sont pas utilisés sur leur territoire si leur teneur en soufre dépasse 1 % en masse.
3. Les dispositions du paragraphe 2 sont réexaminées et, le cas échéant, modifiées en fonction de toute future modification apportée à la directive 2001/80/CE. |
|
4) |
L'article 4 est modifié comme suit:
|
|
5) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 4 bis Teneur maximale en soufre des combustibles marine utilisés dans les zones de contrôle des émissions de SOx et par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marine dont la teneur en soufre dépasse 1,5% en masse ne soient pas utilisés dans les parties de leurs mers territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs zones de prévention de la pollution qui relèvent des zones de contrôle des émissions de SOx. Ces dispositions sont applicables à tous les navires quel que soit leur pavillon, y compris aux navires dont le voyage a débuté en dehors de la Communauté. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux dates suivantes:
3. Les États membres sont responsables de l'application du paragraphe 1, au moins en ce qui concerne:
Les États membres peuvent également prendre des mesures d'application complémentaires en ce qui concerne les autres navires, dans le respect du droit maritime international. 4. À partir de la date visée au paragraphe 2, point a), les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les combustibles marine ne soient pas utilisés dans leurs mers territoriales, leurs zones économiques exclusives et leurs zones de prévention de la pollution par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté, si leur teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse. Les États membres sont responsables de l'application de cette disposition au moins en ce qui concerne les navires battant leur pavillon et les navires quel que soit leur pavillon pendant qu'ils se trouvent dans leurs ports. 5. À partir de la date visée au paragraphe 2, point a), les États membres exigent que les livres de bord des navires soient correctement tenus, avec indication des opérations de changement de combustible, pour autoriser l'accès de ces navires aux ports de la Communauté. 6. À partir de la date visée au paragraphe 2, point a), et conformément à la règle 18 de l'annexe VI de la convention Marpol, les États membres:
7. À partir de la date visée au paragraphe 2, point a), les États membres veillent à ce que le diesel marine dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse ne soit pas mis sur le marché sur leur territoire. 8. La Commission notifie aux États membres les dates d'application visées au paragraphe 2, point b), et les publie au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 ter Teneur maximale en soufre des combustibles marine utilisés par les bateaux de navigation intérieure et par les navires à quai dans les ports de la Communauté 1. Avec effet au 1er janvier 2010, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les bateaux/navires ci-après n'utilisent pas de combustibles marine dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse:
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
3. À compter du 1er janvier 2010, les États membres veillent à ce que les gas-oils marine dont la teneur en soufre dépasse 0,1% en masse ne soient pas mis sur le marché sur leur territoire. Article 4 quater Essais et utilisation de nouvelles technologies de réduction des émissions 1. Les États membres peuvent approuver, le cas échéant en coopération avec d'autres États membres, des essais de technologies de réduction des émissions à bord des navires battant leur pavillon ou dans les zones maritimes relevant de leur juridiction. Au cours de ces essais, l'utilisation de combustibles marine répondant aux exigences des articles 4 bis et 4 ter n'est pas obligatoire, à condition que:
2. Les technologies de réduction des émissions applicables aux navires battant pavillon d'un État membre sont approuvées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (17), en tenant compte:
3. En ce qui concerne l'utilisation des technologies de réduction des émissions par les navires, quel que soit leur pavillon, dans les ports et estuaires clos de la Communauté, des critères sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2. La Commission communique ces critères à l'OMI. 4. En remplacement de l'utilisation de combustibles marine à faible teneur en soufre remplissant les conditions prévues par les articles 4 bis et 4 ter, les États membres peuvent autoriser les navires à recourir à une technologie de réduction des émissions approuvée, à condition que ces navires:
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6) |
L'article 6 est modifié comme suit:
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7) |
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Rapports et réexamen 1. Sur la base des résultats de l'échantillonnage, des analyses et des inspections effectuées conformément à l'article 6, les États membres remettent à la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bref rapport sur la teneur en soufre des combustibles liquides relevant de la présente directive qui ont été utilisés sur leur territoire au cours de l'année civile précédente. Ce rapport précise le nombre total d'échantillons testés pour chaque catégorie de combustible et indique la quantité correspondante de combustible utilisée ainsi que la teneur en soufre moyenne calculée. Les États membres consignent également le nombre d'inspections effectuées à bord des navires et indiquent la teneur moyenne en soufre des combustibles marine utilisés sur leur territoire qui n'entrent pas, au ... (18), dans le champ d'application de la présente directive. 2. Sur la base, entre autres:
la Commission soumet, au plus tard en 2008, un rapport au Parlement européen et au Conseil. La Commission peut accompagner ce rapport de propositions visant à modifier la présente directive, en particulier en ce qui concerne une deuxième phase de valeurs limites pour le soufre fixées pour chaque catégorie de combustible et, compte tenu des travaux réalisés au sein de l'OMI, les zones maritimes au sein desquelles il y a lieu d'utiliser des combustibles marine à faible teneur en soufre. La Commission examinera avec une attention particulière les propositions relatives à:
3. Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation éventuelle d'instruments économiques, y compris des mécanismes tels que des droits différenciés et des redevances au kilomètre, des permis d'émission négociables et des compensations. La Commission peut envisager de présenter des propositions relatives à des instruments économiques en tant que mesures complémentaires ou de remplacement dans le cadre de la révision de 2008, sous réserve que les avantages pour l'environnement et la santé puissent être clairement démontrés. 4. Toute modification nécessaire pour procéder à des adaptations d'ordre technique de l'article 2, points 1), 2), 3), 3 bis), 3 ter) et 4), ou de l'article 6, paragraphe 2, à la lumière du progrès scientifique et technique, est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2. Ces adaptations ne peuvent aboutir à une modification directe du champ d'application de la présente directive ou des valeurs limites fixées pour la teneur en soufre des combustibles spécifiés dans la présente directive.» |
|
8) |
L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 Comité 1. La Commission est assistée par un comité. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (19) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. |
|
9) |
L'annexe figurant à l'annexe de la présente directive est ajoutée. |
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (20). Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 277.
(2) JO C 208 du 3.9.2003, p. 27.
(3) Position du Parlement européen du 4 juin 2003 (JO C 68 E du 18.3.2004, p. 311), position commune du Conseil du 9 décembre 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 13 avril 2005.
(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(5) JO L 121 du 11.5.1999, p. 13. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(6) JO L 309 du 27.11.2001, p. 22. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
(7) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
(8) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1 .
(9) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).
(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(11) JO L 301 du 28.10.1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.»
(12) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.»
(13) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(14) Le 19 mai 2006 ou, si plus tard, 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(15) 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(16) 12 mois après l'entrée en vigueur de cette désignation.
(17) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).»
(18) Date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(19) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»
(20) 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE
NAVIRES GRECS
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Nom du navire |
Année de livraison |
Numéro OMI |
|
ARIADNE PALACE |
2002 |
9221310 |
|
IKARUS PALACE |
1997 |
9144811 |
|
KNOSSOS PALACE |
2001 |
9204063 |
|
OLYMPIA PALACE |
2001 |
9220330 |
|
PASIPHAE PALACE |
1997 |
9161948 |
|
FESTOS PALACE |
2001 |
9204568 |
|
EUROPA PALACE |
2002 |
9220342 |
|
BLUE STAR I |
2000 |
9197105 |
|
BLUE STAR II |
2000 |
9207584 |
|
BLUE STAR ITHAKI |
1999 |
9203916 |
|
BLUE STAR NAXOS |
2002 |
9241786 |
|
BLUE STAR PAROS |
2002 |
9241774 |
|
HELLENIC SPIRIT |
2001 |
9216030 |
|
OLYMPIC CHAMPION |
2000 |
9216028 |
|
LEFKA ORI |
1991 |
9035876 |
|
SOPHOKLIS VENIZELOS |
1990 |
8916607 |
P6_TA(2005)0125
Commercialisation et utilisation du toluène et du trichlorobenzène ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation du toluène et du trichlorobenzène (vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2004)0320 — C6-0030/2004 — 2004/0111(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0320) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0030/2004), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0005/2005); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2004)0111
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 avril 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation du toluène et du trichlorobenzène (vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les risques représentés pour la santé et l'environnement par le toluène et le trichlorobenzène (TCB) ont été évalués au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3). L'évaluation de risques a identifié la nécessité de réduire ces risques, et le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a confirmé cette conclusion. |
|
(2) |
La recommandation 2004/394/CE de la Commission du 29 avril 2004 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances acétonitrile, acrylamide, acrylonitrile, acide acrylique, butadiène, fluorure d'hydrogène, peroxyde d'hydrogène, acide méthacrylique, méthacrylate de méthyle, toluène et trichlorobenzène (4), adoptée dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93, proposait une stratégie de réduction de risque dans le cas du toluène et du TCB, recommandant des restrictions destinées à limiter les risques découlant de certaines utilisations de ces produits chimiques. |
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(3) |
Pour protéger la santé et l'environnement, il apparaît donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation du toluène et du TCB. |
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(4) |
La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (5) doit être modifiée en conséquence. |
|
(5) |
L'objectif de cette directive est d'introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne le toluène et le TCB, préservant ainsi le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, comme l'exige l'article 95 du traité. |
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(6) |
Cette directive n'affecte pas la législation communautaire fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs, telles que la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6) , et les directives particulières basées sur cette dernière, et en particulier la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (Sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil) (7) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (8), |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe à la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, d'ici le ... (9) au plus tard les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent directement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du ... (10).
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C ...
(2) Position du Parlement européen du 13 avril 2005.
(3) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement et du Conseil (JO L 284, 31.10.2003, p. 1 ).
(4) JO L 144 du 30.4.2004, p. 75 . Corrigendum: JO L 199 du 7.6.2004, p. 41 .
(5) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63 ).
(6) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.
(7) JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. Corrigendum: JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.
(8) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.
(9) Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(10) Dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE
Les points suivants [XX] à [XX] sont ajoutés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:
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[XX]. Toluène CAS No. 108-88-3 |
Ne peut être mis sur le marché ni utilisé comme substance ou constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % massique dans les adhésifs et peintures au pistolet destinés à la vente au public. |
||||||
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[XX]. Trichlorobenzène CAS No. 120-82-1 |
Ne peut être mis sur le marché ni utilisé comme substance ou constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1% massique pour toutes les utilisations excepté:
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P6_TA(2005)0126
Stratégie politique annuelle de la Commission (2006)
Résolution du Parlement européen sur le budget 2006: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA) (2004/2270(BUD))
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie politique annuelle pour 2006 (COM(2005)0073), |
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— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
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— |
vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
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— |
vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions saisies pour avis (A6-0071/2005), |
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A. |
considérant que le budget 2006 sera le dernier des perspectives financières en vigueur et qu'il constitue, les négociations étant en cours en vue d'arrêter les nouvelles perspectives financières pour la période 2007/2013, le cadre stratégique dans lequel le Parlement définira ses priorités de telle manière que les objectifs de l'Union puissent s'appuyer sur des ressources budgétaires suffisantes, |
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B. |
considérant que le budget 2006 sera le deuxième de l'Union élargie et qu'il y a lieu de prévoir les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les politiques européennes de manière harmonieuse sur tout le territoire de l'Union ainsi que pour épauler les efforts des pays candidats, |
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C. |
considérant que l'Union européenne se trouve à un moment crucial de son évolution, dans la mesure où elle est en train d'adopter une Constitution, de prendre des décisions sur l'élargissement, de renforcer son rôle sur la scène internationale, d'engager de nouvelles mesures pour relancer la stratégie de Lisbonne dans un nouveau cadre de croissance, d'emploi, de compétitivité et de développement durable, de renforcer le marché intérieur et la participation des citoyens européens; soulignant que ces défis supposent des actions cohérentes, bien coordonnées et financées de manière appropriée, |
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D. |
considérant qu'un hiatus entre ces ambitions et les moyens prévus pour les réaliser risquerait de déclencher un processus de régression et de compromettre les progrès déjà accomplis; considérant le rôle dévolu au budget 2006 pour garantir la continuité des actions et faire la jonction avec la planification pluriannuelle après 2006, de sorte que l'Union puisse financer ses ambitions politiques, |
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E. |
considérant que le Parlement européen soutient la première priorité de la Commission, à savoir relancer une croissance dynamique et durable en Europe et fournir davantage d'emplois de meilleure qualité aux citoyens, et qu'il est disposé à prévoir une enveloppe appropriée pour financer les programmes destinés à réaliser cet objectif. |
Cadre financier
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1. |
considère que pour atteindre les objectifs déclarés de l'Union européenne, une gestion saine et rigoureuse du budget de l'Union répond aux intérêts de tous les citoyens; souligne qu'il incombe à l'autorité budgétaire de garantir cela; souligne aussi l'importance qu'il attache à une présentation transparente du budget ainsi qu'à une information appropriée sur l'exécution de celui-ci; |
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2. |
souligne que les montants inscrits au budget pour les engagements doivent refléter les objectifs convenus, les paiements étant quant à eux fixés en conséquence; décide de faire de la question du niveau des paiements une priorité essentielle de la procédure budgétaire 2006, notamment dans l'optique des négociations à venir sur les nouvelles perspectives financières; |
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3. |
est conscient des problèmes d'exécution du budget liés au règlement financier en vigueur, notamment dans des secteurs tels que ceux des Info-points, de la coopération extérieure et des retards accusés par les contrats; attend de la Commission des propositions relatives à une révision du règlement financier et des dispositions d'exécution de celui-ci, qui doit s'atteler à ces problèmes et à d'autres difficultés en souffrance, et qui permettraient d'élaborer des solutions concrètes allant dans le sens d'une réduction du caractère bureaucratique du règlement financier; regrette que la Commission n'ait pas inscrit cette révision dans son programme législatif et de travail pour 2005, alors que la révision législative avait été confirmée au cours de la procédure budgétaire 2005; |
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4. |
considère que le début de la législature, qui coïncide avec une révision de l'accord interinstitutionnel dans le contexte des négociations relatives aux nouvelles perspectives financières, offre l'occasion de réexaminer les instruments existants pour la planification annuelle et pluriannuelle et donner un nouvel élan à la planification législative et budgétaire; rappelle la déclaration commune du 13 juillet 2004 relative à la planification financière; |
|
5. |
est pleinement conscient de l'incidence possible sur la procédure budgétaire 2006 des négociations relatives aux nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2006; précise qu'il entend utiliser ses pouvoirs budgétaires pour faire en sorte que le budget 2006 prévoie les crédits nécessaires pour permettre à l'Union de s'acquitter de ses responsabilités; |
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6. |
se félicite de la proposition de la Commission telle qu'elle est énoncée dans les objectifs stratégiques, proposition tendant à ce que le Parlement et le Conseil joignent leurs efforts pour dégager un accord sur un programme d'action commun aux institutions européennes pour les cinq années à venir; se déclare disposé à engager des discussions avec la Commission et le Conseil sur la base de ses orientations politiques stratégiques, en vue de parvenir à un accord d'ici la fin de la présidence luxembourgeoise sur les priorités à respecter pour l'exercice 2006. |
Stratégie budgétaire et priorités sectorielles
Principes
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7. |
considère que le budget 2006 doit refléter les principes suivants, afin d'assurer une bonne gestion financière et budgétaire:
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Priorités
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8. |
souscrit à l'approche de la Commission concernant la promotion de la prospérité, de la solidarité et de la sécurité au sein de l'Union, et axée sur une Europe plus compétitive et solidaire, plus proche de ses citoyens et plus forte dans le monde; fait néanmoins observer que sa dernière planification financière et sa SPA présentent un certain nombre de hiatus entre des actions essentielles pour 2006 et les ressources budgétaires (initiative i2020, initiative pour la croissance, initiative «Jeunesse», Agence européenne pour l'asile, programmes visant à contribuer à la mise en œuvre de la législation environnementale, Année européenne de la mobilité des travailleurs, etc.); |
|
9. |
précise que le budget 2006 doit notamment refléter:
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Agriculture
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10. |
appuie les objectifs définis dans le contexte de la réforme de la PAC, notamment en ce qui concerne l'intensification du développement rural, capital pour assurer la survie des campagnes; plaide vigoureusement en faveur de la mise à disposition de l'enveloppe nécessaire à ces mesures mais attire l'attention sur le fait qu'un accord sur le transfert de crédits de la sous rubrique 1a) à la sous rubrique 1b) est indispensable avant la première lecture du Conseil; |
|
11. |
se déclare préoccupé par les informations faisant état de la progression de la grippe aviaire en Asie du Sud-Est; demande instamment à la Commission de coopérer avec la FAO, l'OMS, l'Organisation mondiale pour la santé des animaux ainsi qu'avec les pays de la région, et d'augmenter les crédits affectés aux travaux de recherche menés sur cette menace potentiellement grave pour l'agriculture ainsi que pour la santé animale et la santé humaine dans l'UE; |
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12. |
rappelle à la Commission l'importance qu'il attache aux projets pilotes (promotion du système de qualité et financement des risques relatifs aux épizooties) qui ont fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure budgétaire 2004; invite la Commission à prévoir des crédits suffisants dans le budget 2006 pour la poursuite de ces projets. |
Actions structurelles
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13. |
souligne l'importance de la budgétisation des besoins réels en matière de paiements au titre des fonds structurels; souligne la nécessité de prévoir un niveau de paiements suffisant pour éviter de compromettre la réalisation du programme; estime que les paiements doivent correspondre aux prévisions les plus fiables, conformément aux principes de bonne gestion financière et aux bonnes pratiques budgétaires; souligne les indications importantes que peut fournir l'exécution du budget 2005 à cet égard; |
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14. |
met l'accent sur la nécessité d'une observance étroite de la règle N+2 et du renforcement de l'information rapide et complète de l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne les engagements budgétaires qui risquent d'être annulés; invite la Commission à présenter avant la fin du mois de juillet 2005 une évaluation globale de l'état d'exécution des paiements par rapport aux prévisions pluriannuelles. |
Politiques internes
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15. |
invite la Commission à proposer dans le contexte de la stratégie de Lisbonne des priorités réelles assurant une valeur ajoutée européenne; considère que la marge de manœuvre limitée définie par le plafond des perspectives financières pour cette rubrique doit être ciblée sur des secteurs prioritaires tels que l'emploi, la recherche et le développement, l'aide aux PME, à travers la facilité de prêt FEI pour les PME mise en place dans les exercices 2004 et 2005, la promotion de la société de l'information et de la diffusion de technologies soucieuses de l'environnement, l'apprentissage tout au long de la vie; souligne la nécessité de développer les infrastructures à travers des transports favorables à l'environnement, l'énergie et les télécommunications, les RTE et les couloirs paneuropéens; |
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16. |
rappelle que l'aide aux PME, y compris les micro-entreprises, a été une priorité du Parlement européen dans les procédures budgétaires récentes; encourage les efforts tendant à continuer à faciliter l'accès des PME à un financement en utilisant les instruments financiers communautaires en fonction de la demande et souligne la nécessité que ces instruments promeuvent l'internationalisation; |
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17. |
se déclare également favorable à des mesures tendant à promouvoir des instruments de financement éthiques fondés sur la solidarité pour favoriser un développement humain, social et environnemental, y inclus à travers des actions de développement local; |
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18. |
approuve le lancement de l'Année européenne de la mobilité des travailleurs et attend des États membres qu'ils cessent de recourir aux dérogations qui entravent la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres; |
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19. |
souligne que la stratégie de Lisbonne devrait promouvoir la compétitivité et la création d'emplois, tout en tenant compte des préoccupations touchant à la cohésion sociale et à l'environnement; estime dès lors que, dans le contexte de la réalisation des objectifs de Lisbonne, la croissance à long terme ne saurait se traduire par une aggravation des disparités et des incertitudes sociales; |
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20. |
entend renforcer le budget de l'UE affecté aux actions en faveurs des jeunes, ce qui est par ailleurs conforme à l'accent mis par la Commission sur la promotion de la mobilité dans l'éducation et la formation et sur l'exploitation du potentiel des jeunes; souligne l'importance des programmes d'échanges dans ce domaine; demande instamment que le programme Erasmus soit étendu aux élèves du secondaire et aux jeunes entrepreneurs; rappelle la nécessité de suivre le projet pilote visant à étendre Erasmus aux apprentis; regrette que, dans sa planification financière, la Commission ait réduit les crédits affectés au programme Leonardo da Vinci par rapport au budget 2005; |
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21. |
approuve une stratégie intégrée en matière de lutte contre le terrorisme, en ce compris l'aide aux victimes, une coopération efficace et les échanges d'informations entre les autorités judiciaires et les services de police, la lutte contre la pauvreté, une stratégie tendant à empêcher la prolifération des armes, la prévention, la résolution et la gestion des conflits et un soutien renforcé du dialogue entre les cultures; souhaite développer les projets pilotes lancés par le Parlement; souligne que, parallèlement, l'Union doit promouvoir davantage les droits fondamentaux, l'État de droit et la qualité de la justice; |
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22. |
demande à la Commission de présenter des propositions tendant à renforcer la capacité générale de l'UE en matière d'aide d'urgence, y compris pour les catastrophes survenant hors du territoire de l'UE, et de gestion des crises internationales; souligne qu'il importe d'associer pleinement le Parlement au débat en cours sur cette question; |
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23. |
considère que l'information et la communication sont essentielles pour rapprocher l'UE des citoyens et estime que, pour atteindre cet objectif, des innovations plus dynamiques s'imposent; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition relative à une politique intégrée de l'UE en matière d'information et de communication, politique assurant une coordination poussée des activités d'information des institutions de l'Union; |
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24. |
rappelle les problèmes structurels que pose le financement des organismes décentralisés dans le cadre de la rubrique 3 et leurs effets sur d'autres priorités politiques, problèmes qui trouvent leur origine dans le règlement financier actuel; souligne la nécessité de concilier ces aspects et entend trouver une solution fondée sur les besoins réels de chaque agence et de chaque politique; rappelle à la Commission la nécessité de prévoir une planification à moyen terme, y compris des estimations budgétaires précises, en ce qui concerne le développement des organismes décentralisés et des agences exécutives et d'examiner le règlement financier d'un œil critique, dans une perspective de débureaucratisation. |
Actions extérieures
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25. |
souligne les difficultés actuellement rencontrées pour concilier les priorités traditionnelles de l'Union avec un grand nombre des nouvelles responsabilités budgétaires, qui ont été reprises sous la rubrique IV au cours de ces dernières années (Balkans, Afghanistan, Irak, tsunami et autres catastrophes naturelles); rappelle au Conseil que les nouvelles tâches ne devraient pas être financées au détriment des priorités traditionnelles du Parlement; |
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26. |
se déclare fermement convaincu que les ressources financières affectées à l'aide aux pays et aux communautés victimes des raz-de-marée ou de toute autre catastrophe naturelle doivent s'ajouter aux budgets d'aide existants ou prévus et ne pas simplement faire l'objet de manipulations ou de redéploiements; réclame un aperçu clair de l'incidence budgétaire de toutes les propositions d'aide financière en faveur de cette région, y compris les ressources prévues pour la reconstruction, une fois les missions d'évaluation des Nations unies et de la Banque mondiale menées à bien; souligne l'importance de mesures de préparation à de telles catastrophes; |
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27. |
rappelle son attachement aux objectifs de développement du Millénaire, axés sur une éradication de la pauvreté, des programmes de santé, y inclus la lutte contre le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose ainsi que la contribution au Fonds mondial; se déclare une nouvelle fois déterminé à soutenir toutes les régions qui bénéficient d'ores et déjà du budget de l'UE; souligne l'importance que revêtent les libertés fondamentales et la promotion de la démocratie, de l'État de droit et des Droits de l'homme, y inclus la nouvelle politique de voisinage; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à restituer au Parlement européen le contrôle de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH); souligne la nécessité d'un soutien technique à des acteurs multilatéraux pour éliminer les goulots d'étranglement; invite instamment la Commission à inscrire un montant complémentaire substantiel au titre de ces actions à gains rapides dans l'avant-projet de budget et à garantir la cohérence de ces nouvelles actions avec ses programmes existants, en coordination avec les États membres et les Nations unies; |
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28. |
souligne que l'UE est tenue de soutenir les changements démocratiques qui ont lieu dans les pays limitrophes, et en particulier dans les pays tels que l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, ainsi que dans les pays du bassin méditerranéen; |
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29. |
estime que le Parlement devrait veiller à ce que ses attributions budgétaires soient renforcées dans le secteur de la PESC; rappelle au Conseil qu'il se doit de participer aux réunions de consultation et aux échanges substantiels d'informations, comme le prévoit l'AII, en vue de parvenir à un accord sur le financement des décisions découlant de la PESC; observe qu'il importe tout particulièrement de doter la stratégie européenne de sécurité (SES) de ressources budgétaires suffisantes; souligne qu'il est malaisé de dissocier le financement des coûts conjoints dans le cadre des opérations civiles menées au titre du budget de l'Union, de celles qui ont un caractère militaire ou défensif et non inscrit dans le budget de l'Union, ainsi que l'a montré la création de la Cellule civile/militaire; |
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30. |
prend acte des perspectives de progrès qui s'offrent au processus de paix au Moyen-Orient et confirme son soutien à l'octroi d'un financement de l'UE dans ce contexte. |
Personnel et administration
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31. |
note que la Commission a demandé la création de 700 nouveaux postes en 2006, suite au plan pluriannuel pour les ressources humaines consécutif à l'élargissement de 2004; note que la Commission estime que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie nécessitera la création, d'ici 2010, de 850 nouveaux postes; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2005, une révision des besoins à moyen terme en personnel établis par la Commission précédente; demande à la Commission de présenter, pour le 31 juillet 2005, un rapport circonstancié sur l'effectif de ses services d'appui et de coordination; |
|
32. |
se félicite du pourcentage relativement élevé de postes pourvus dans l'administration de la Commission; engage la Commission à poursuivre le redéploiement au sein des services et entre ceux-ci pour mobiliser des ressources humaines supplémentaires. |
Projets pilotes et actions préparatoires
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33. |
réaffirme qu'il est disposé à coopérer étroitement avec la Commission en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires pour faciliter l'examen conjoint de la faisabilité des propositions; |
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34. |
invite la Commission à analyser les résultats des initiatives — projets pilotes et actions préparatoires — lancées au cours des dernières années, afin d'évaluer l'opportunité de les proroger; |
*
* *
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35. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes. |
(1) JO C 172, 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147, 14.6.2003, p. 25).
P6_TA(2005)0127
Réunion du Conseil européen (Bruxelles, 22-23 mars 2005)
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen réuni à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005
Le Parlement européen,
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— |
vu les conclusions de la Présidence à l'issue de la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, |
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— |
vu le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement. |
I. Pacte de stabilité et de croissance
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1. |
se félicite du fait qu'après des mois de signaux contradictoires, le sommet soit parvenu à un accord politique sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en vue d'améliorer la coordination et la surveillance des politiques économiques tout en introduisant plus de souplesse et en revitalisant l'adhésion à la discipline budgétaire en tant que conditions d'une monnaie stable, de la croissance économique et de la création d'emplois; |
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2. |
se félicite en particulier des efforts visant à renforcer le volet préventif du Pacte, de l'attention accrue portée aux niveaux d'endettement et de l'accord réalisé à l'effet de lier le Pacte aux objectifs et aux politiques de Lisbonne, mais se déclare préoccupé par le manque de clarté des règles afférentes au volet coercitif du Pacte; |
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3. |
invite la Commission et le Conseil à présenter les modifications décidées des règlements (CE) no 1466/97 (1) et (CE) no 1467/97 (2) et à l'associer pleinement pour garantir que les questions restant en suspens seront traitées; |
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4. |
invite la Commission à faire pleinement usage de son droit d'initiative et des procédures dont elle dispose afin de garantir la bonne application du Pacte et de jouer un rôle actif dans la coordination macroéconomique; exprime des doutes quant à cet aspect de la réforme, où l'occasion a été manquée de renforcer le rôle de la Commission. |
II. Relancer la stratégie de Lisbonne
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5. |
se félicite de la volonté du Conseil et de la Commission de donner à la stratégie de Lisbonne un nouveau dynamisme avec une nouvelle approche recentrée, basée sur un cycle de trois ans, et de l'aval donné à nombre des positions adoptées avant la réunion du Conseil européen par le Parlement, comme la réaffirmation de l'interdépendance des dimensions économique, sociale et environnementale de la stratégie; |
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6. |
attend de la Commission qu'elle fasse preuve d'initiative dans la relance de la stratégie de Lisbonne en présentant un programme communautaire de Lisbonne qui établisse une feuille de route indiquant clairement les actions à mener par les institutions communautaires; insiste pour être largement consulté sur son contenu et pour qu'un mécanisme efficace de programmation conjointe soit établi par la Commission et le Parlement; |
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7. |
soutient l'idée que les États membres contribuent davantage et plus concrètement à la croissance et à l'emploi et souscrit à l'idée d'introduire des «programmes nationaux de réforme» établis au terme d'un dialogue ouvert avec les parties concernées et après consultation des parlements nationaux; |
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8. |
déplore toutefois que la recommandation du Groupe de haut niveau invitant la Commission à établir chaque année un rapport signalant les États membres qui ont obtenu les meilleurs résultats quant aux objectifs de Lisbonne et ceux qui accusent un retard, n'ait pas été retenue par le Conseil européen; |
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9. |
rappelle que le bien-être des citoyens de l'UE est une condition préalable à la réussite économique et à la compétitivité de l'Europe; se félicite de l'annonce d'un Livre vert sur les tendances démographiques dans l'UE et réaffirme que cette initiative doit être suivie d'actions concrètes; |
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10. |
rappelle son opinion selon laquelle la stratégie de Lisbonne doit être un moyen de renforcer le modèle social européen par une cohésion sociale accrue, d'accroître le taux et la qualité de l'emploi, d'améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs, d'investir dans le capital humain, de moderniser et de garantir la protection sociale, de promouvoir l'égalité des chances et l'équilibre des genres ainsi que de faciliter la conciliation vie professionnelle/vie familiale; |
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11. |
souscrit à la nécessité d'un tissu industriel solide sur l'ensemble du territoire européen et à la poursuite indispensable d'une politique industrielle active; |
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12. |
constate que le rôle vital des PME dans l'innovation, la croissance et l'emploi est explicitement reconnu; |
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13. |
partage l'opinion selon laquelle la politique environnementale joue un rôle essentiel dans la croissance durable contribuant à l'emploi et souligne qu'il importe de mettre l'accent sur les éco-innovations et sur les technologies environnementales, en permettant ainsi à l'UE de relever un certain nombre de défis dans le domaine des ressources naturelles et de l'environnement, comme la diversité biologique et le changement climatique; |
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14. |
se félicite de l'engagement du Conseil européen envers un marché intérieur des services pleinement opérationnel et compatible avec le modèle social européen afin de renforcer la compétitivité, la création d'emplois et la croissance, tout en garantissant la responsabilité sociale, la protection des droits des consommateurs et les normes sociales et environnementales; convient que tous les efforts doivent être consentis dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus en faveur d'une directive sur les services qui réponde à tous ces objectifs; |
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15. |
convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l'environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d'innovation; |
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16. |
souligne la nécessité de garantir les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne au niveau du budget de l'UE et des budgets nationaux; |
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17. |
demande que les budgets nationaux et européen, en ce compris les futures perspectives financières pour la période 2007-2013, traduisent les objectifs poursuivis dans le contexte de la stratégie de Lisbonne; se félicite du soutien résolu accordé par le Conseil européen aux projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport et demande au Conseil et aux États membres d'accélérer la planification et d'allouer les moyens financiers nécessaires, à partir des budgets nationaux, pour les projets prioritaires, et notamment pour les chaînons transfrontaliers manquants; |
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18. |
accueille favorablement la position du Conseil européen quant à l'importance et au rôle qu'il accorde à la politique de cohésion et à des transports durables dans la relance de la stratégie de Lisbonne et des objectifs de croissance et d'emploi; |
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19. |
se félicite que l'objectif général d'un niveau d'investissement de 3% du PIB de l'UE soit maintenu dans le domaine de la recherche et du développement, avec une répartition adéquate entre investissements privés et investissements publics; invite les États membres et l'UE à accorder la priorité aux programmes de recherche qui correspondent aux objectifs d'amélioration de la qualité de vie et de renforcement d'une économie durable; souligne l'importance de l'investissement dans le domaine de l'innovation et des nouvelles technologies, élément essentiel pour relever les défis auxquels l'UE est confrontée dans le contexte de la mondialisation; |
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20. |
estime qu'une initiative européenne plus cohérente en matière d'investissement est indispensable à la réussite de la stratégie de Lisbonne. |
III. Développement durable
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21. |
partage l'opinion selon laquelle la politique de l'environnement est une contribution importante à la croissance et à l'emploi durables et que l'UE doit relever un certain nombre de défis portant sur les ressources naturelles et l'environnement, comme le changement climatique et les technologies environnementales; se félicite de l'accent mis sur les politiques environnementales en tant qu'atout pour la croissance, l'emploi, la compétitivité et — dernier aspect mais non le moindre — la qualité de la vie; adhère à l'appel lancé par le Conseil à l'égard de la mise en œuvre rapide du plan d'action en faveur des éco-technologies; |
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22. |
se déclare déçu par le calendrier fixé pour la révision de la stratégie de développement durable de l'UE, considérant que la politique de l'environnement peut offrir d'importantes possibilités économiques, eu égard notamment à ses répercussions dans le domaine de l'innovation industrielle; invite donc instamment la Commission à agir de manière résolue et à présenter les propositions appropriées dans les meilleurs délais; estime qu'il est nécessaire d'allouer des ressources financières adéquates pour réaliser les objectifs définis dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne; |
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23. |
réaffirme que la gestion et l'utilisation durables des ressources naturelles sont nécessaires et demande à la Commission d'inclure cet aspect dans sa stratégie; |
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24. |
estime que la révision à mi-parcours doit accorder la place qu'elle mérite à la contribution que de nouvelles technologies d'avenir ainsi que les technologies environnementales et la fixation de normes élevées en matière d'environnement peuvent apporter à une stratégie de compétitivité gagnante; demande qu'un soutien plus net soit accordé aux éco-technologies et aux innovations éco-efficaces; de façon plus générale, souligne le rôle de la qualité de la vie en tant que facteur influant sur les investissements et l'implantation des entreprises; estime que les chances d'atteindre ces objectifs seront gravement compromises si l'on ignore les problèmes liés au changement climatique et à la perte de biodiversité; |
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25. |
rappelle qu'il est nécessaire de tenir compte d'urgence de la menace que représentent les maladies transmissibles, et notamment du risque d'une épidémie de grippe qui pourrait plus particulièrement toucher les groupes les plus vulnérables de la population, comme les enfants et les personnes âgées. |
IV. Changement climatique
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26. |
se félicite de la volonté d'étudier les options relatives à un régime post-2012 dans le contexte du processus des Nations unies sur les changements climatiques, parallèlement à l'élaboration d'une stratégie à long terme de l'UE, envisageant des profils de réductions des émissions de l'ordre de 15 à 30 % d'ici 2020 en tant qu'objectif pour les pays développés; insiste sur le fait que l'UE devrait conserver son rôle moteur dans le cadre des efforts internationaux visant à maîtriser les changements climatiques et présenter des propositions concrètes pour un programme ambitieux au-delà de 2012; |
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27. |
souligne que les objectifs du Protocole de Kyoto sont une condition essentielle pour la conduite d'une stratégie globale en matière de changement climatique, mais que d'autres objectifs doivent être définis pour la période postérieure à 2012, et que les émissions globales devraient être réduites de moitié d'ici à 2050 afin de limiter le réchauffement planétaire à moins de 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle; |
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28. |
souligne que des politiques et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à l'objectif collectif de Kyoto pour l'UE-15, en particulier dans les domaines de l'énergie et des transports où, selon les prévisions, les émissions vont continuer à croître de manière significative; |
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29. |
invite instamment les États membres à prendre de nouvelles mesures afin d'accroître les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique et promouvoir le passage à des sources d'énergie renouvelable, et demande à nouveau que des accords internationaux soient négociés à l'effet d'inclure les émissions provenant des transports aériens et maritimes internationaux dans les objectifs de réduction des émissions de la deuxième période d'engagement à partir de 2012. |
V. Préparation du sommet des Nations unies
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30. |
se félicite de la priorité accordée par le Conseil européen à la préparation du sommet des Nations unies de septembre consacré aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD); souligne que l'UE et les États membres doivent faire preuve de leur engagement à l'égard du développement et des OMD en relevant la part du budget communautaire affectée au développement et en améliorant l'efficacité de l'aide par le découplement total, par exemple, de toute aide au développement; |
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31. |
appuie vigoureusement l'affirmation formulée par le Conseil européen à l'égard du renforcement du soutien que l'UE accorde à l'Afrique; se félicite des initiatives pour l'Afrique proposées par la Commission pour 2005; souligne que cette focalisation sur les pays les plus pauvres, qui est cohérente avec les efforts visant à réaliser les OMD et l'engagement de l'UE d'éradiquer la pauvreté, doit être soutenue par un relèvement important de l'aide tant de l'UE que des États membres; |
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32. |
soutient résolument l'appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies aux chefs d'État et de gouvernement des pays industrialisés pour qu'ils établissent des calendriers clairs afin d'atteindre l'objectif consistant à consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement; invite instamment les États membres de l'UE à approuver sans tarder les prochaines propositions de la Commission sur un calendrier concret; |
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33. |
approuve pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies engageant les chefs d'État et de gouvernement des pays industrialisés à décider de lancer une série d'initiatives à effet instantané, comme proposé dans le cadre du projet «Millénaire» des Nations unies, conduit par le professeur Jeffrey Sachs; |
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34. |
invite instamment les États membres de l'UE à faire preuve de leur attachement au respect des droits humains en soutenant la proposition du Secrétaire général des Nations unies visant à remplacer la Commission des Droits de l'homme par un Conseil des Droits de l'homme plus fort et plus crédible. |
VI. Relations extérieures
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35. |
rappelle qu'il a insisté à maintes reprises pour que l'embargo sur les armes visant la Chine ne soit pas levé dans les circonstances actuelles et relève avec satisfaction que le Conseil européen n'a pas pris d'autres initiatives dans le sens d'une levée de cet embargo; |
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36. |
se félicite de la décision du Conseil européen de créer une task force chargée de faire rapport sur les progrès accomplis par la Croatie pour remplir les conditions d'ouverture des négociations d'adhésion avec l'UE, et invite instamment le Conseil et la Commission à envoyer dès que possible en Croatie la task force de surveillance en sorte que le Conseil dispose, pour sa prochaine réunion, de résultats fiables sur la base desquels se prononcer; |
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37. |
réaffirme sa position sur la situation actuelle au Liban et se félicite des déclarations du ministre syrien des Affaires étrangères selon lesquelles les troupes, les équipements militaires et les services de renseignement syriens seront tous retirés entièrement avant le 30 avril 2005, conformément à la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les États membres et le Conseil à évoquer au Conseil de sécurité des Nations unies la question de la stabilisation du pays; espère qu'un nouveau gouvernement sera constitué afin de stabiliser le pays dans la perspective de l'organisation d'élections libres, équitables et transparentes, comme cela est prévu; prie instamment le Conseil de prévoir une mission de l'UE d'observation des élections, en accord avec les autorités libanaises; |
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38. |
estime que les événements survenus récemment au Kirghizstan montrent que la population de ce pays aspire au changement démocratique, et adhère à la déclaration du Conseil invitant les dirigeants nouvellement nommés de ce pays à entamer un dialogue afin de garantir un processus démocratique englobant le respect plein et entier de l'État de droit et des Droits de l'homme, au travers de la réconciliation nationale; |
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39. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres, de Bulgarie et de Roumanie. |
(1) Règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).