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28.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/15 |
Recours introduit le 2 novembre 2005 — T/Commission
(Affaire T-400/05)
(2006/C 22/29)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: T (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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pour autant que besoin, prononcer l'annulation de la décision du 20 juillet 2005 par laquelle la Commission a rejeté les réclamations de la requérante introduites le 10 février 2005 et le 21 mars 2005 contre la décision de la Commission relative à la perte de ses jours de congé pour 2004 ainsi que contre la décision de la Commission de considérer comme irrégulières les absences de la requérante depuis le 15 novembre 2004; |
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établir la responsabilité de la Communauté européenne engagée du fait de la décision attaquée; |
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octroyer à la requérante des dommages-intérêts du fait des préjudices subis, pour un montant s'élevant à 58 395,39 euros; |
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condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante est ancienne fonctionnaire de la Commission, mise à la retraite depuis le 1er septembre 2005. Par son recours, elle conteste la décision de la partie défenderesse de considérer certaines de ses absences en 2004 comme étant irrégulières et devant être imputées sur son congé annuel et sur sa rémunération. À l'appui de son recours, elle fait valoir la violation de l'obligation de motivation, la violation des principes d'égalité de traitement et de bonne administration ainsi que du devoir de sollicitude.
La requérante fait également valoir la violation de l'article 59 du statut, dans la mesure où elle disposerait de certificats médicaux pour les périodes d'absence en cause. Elle invoque, en outre, la violation de l'article 57 et de l'Annexe V du statut, relatifs au congé annuel, une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'un détournement de pouvoir.
La requérante conclut également à la réparation du préjudice, tant matériel que moral, qu'elle aurait prétendument subi du fait du comportement de la partie défenderesse.