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24.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 330/6 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 27 octobre 2005
dans l'affaire C-23/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
(Manquement d'État - Directive 2000/34/CE - Conditions de travail - Aménagement du temps de travail - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 330/12)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-23/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 25 janvier 2005, Commission des Communautés européennes, (agents: M. G. Rozet et Mme N. Yerrell) contre Grand-Duché de Luxembourg, (agent: M. S. Schreiner) la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et A. Borg Barthet (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, sauf en ce qui concerne celles à adopter pour les médecins en formation, pour se conformer à la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive. |
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2. |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3. |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |