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24.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 330/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 27 octobre 2005
dans l'affaire C-166/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Protection des oiseaux sauvages et de leurs habitats - Zones de protection spéciale - Lagune de Messolongi)
(2005/C 330/09)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-166/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 2 avril 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: Mme M. Patakia et M. M. van Beek) contre République hellénique, (agent: Mme E. Skandalou) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. P. Kūris (rapporteur) et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en œuvre un régime juridique cohérent, spécifique et complet susceptible d'assurer la gestion durable et la protection efficace de la zone de protection spéciale de la lagune de Messolongi, eu égard aux objectifs de conservation fixés par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de cette directive. |
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2. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |