UK-Édimbourg: Exploitation d'un service aérien régulier

Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation d'un service aérien régulier entre Glasgow et Barra (Écosse)

(2005/C 322/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a imposé une obligation de service public (OSP) pour un service aérien régulier exploité sur la liaison Glasgow-Barra. Les normes requises par cette obligation de service public ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 387/06 du 21.12.1996 et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 355/04 du 8.12.1999, C 310/08 du 13.12.2002, C 278/06 du 19.11.2003 et C 321 du 16.12.2005.

Dans la mesure où, au 1.3.2006, aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer l'exploitation d'un service aérien régulier sur la liaison Glasgow-Barra conformément à l'OSP imposée et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, en application de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à cette liaison à un seul transporteur aérien et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ce service aérien à compter du 1.4.2006.

2.   Objet de l'appel d'offres: Exploitation, à compter du 1.4.2006, d'un service aérien régulier sur la liaison Glasgow-Barra, en conformité avec l'obligation de service public imposée sur cette desserte telle qu'elle a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 387/06 du 21.12.1996, et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 355/04 du 8.12.1999, C 310/08 du 13.12.2002, C 287/06 du 19.11.2003 et C 321 du 16.12.2005.

3.   Participation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant les licences des transporteurs aériens. Les services seront assurés sous le régime réglementaire de l'autorité de l'aviation civile (CAA).

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres/qualifications, etc.: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le formulaire d'offre, le cahier des charges, le calendrier, les conditions contractuelles et leurs annexes, ainsi que le texte de l'obligation de service public publié au Journal officiel des Communautés européennes C 387/06 du 21.12.1996 et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 355/04 du 8.12.1999, C 310/08 du 13.12.2002, C 278/06 du 19.11.2003 et C 321 du 16.12.2005, peut être obtenu gratuitement auprès du pouvoir adjudicateur:

Scottish Executive Enterprise, Transport and Lifelong Learning Department, Transport Division 2/2, Victoria Quay, Edinburgh EH6 6QQ, United Kingdom. Tél. (44-131) 244 08 54, fax (44-131) 244 08 71. (Contact: Grace McGuire, SEETLLD — Transport Division 2/2).

Les transporteurs aériens devront inclure dans leur offre des informations probantes relatives à leur situation financière (le rapport annuel et les comptes annuels certifiés des trois derniers exercices devront également être fournis, avec le chiffre d'affaires et le bénéfice avant impôt pour ces trois années), à leur expérience et à leur capacité technique de fournir le service décrit. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources financières et techniques et sur les capacités de tout soumissionnaire.

Les offres seront exprimées en livres sterling et tous les documents justificatifs seront rédigés en anglais. Le contrat sera considéré comme un contrat établi en droit écossais et relèvera de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux écossais.

6.   Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation de la desserte en question durant trois ans à compter de la date de début d'exploitation prévue (avec un décompte annuel). La compensation doit être calculée conformément aux spécifications. La limite maximale finalement accordée ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

L'adjudication du marché sera faite par les ministres écossais compétents. Tous les paiements prévus contractuellement se feront en livres sterling.

7.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat de trois ans prendra effet au 1.4.2006 et arrivera à échéance le 31.3.2009. Toute modification ou résiliation du contrat est soumise aux dispositions des conditions contractuelles. Le service ne pourra être modifié qu'en accord avec le pouvoir adjudicateur.

8.   Sanctions en cas de non-respect du contrat par le transporteur: Si le transporteur n'effectue pas certains vols pour des motifs autres que ceux énumérés ci-dessous, les ministres écossais compétents peuvent réduire la compensation exigible au prorata des vols non effectués. La compensation ne sera pas réduite lorsque la non-exécution résulte d'une des circonstances suivantes et n'est pas imputable aux actes ou omissions du transporteur:

conditions météorologiques/marées,

fermeture des aéroports,

raisons de sécurité,

grèves,

raisons de sûreté.

Cette non-exécution doit également être justifiée par le transporteur conformément aux conditions contractuelles.

9.   Délai de présentation des offres: Un mois à compter du jour de la publication du présent appel d'offres.

10.   Procédure de demande: Les offres doivent être envoyées à l'adresse indiquée au point 5 ci-dessus. Les personnes habilitées à ouvrir les offres sont les membres désignés du personnel du département Enterprise, Transport and Lifelong Learning du Scottish Executive, ainsi que du personnel de la division Procurement and Commercial Services du Scottish Executive.

11.   Validité de l'appel d'offres: La validité du présent appel d'offres est, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 1.3.2006, un programme d'exploitation des liaisons en question à compter du 1.4.2006 ou avant cette date, en conformité avec les OSP imposées, dans leur version modifiée, sans solliciter aucune compensation financière.