30.11.2005   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 301/s2

1.

La Cour des comptes, en sa qualité d'auditeur externe indépendant de l'Union européenne, publie chaque année un rapport annuel sur l'exécution du budget et un rapport annuel sur les Fonds européens de développement (FED). Ces rapports annuels s'inscrivent dans le cadre de la procédure de décharge, qui clôt le processus budgétaire annuel.

2.

L'article 274 du traité CE assigne à la Commission les compétences en matière d'exécution du budget ainsi que l'obligation de rendre compte de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions des règlements applicables en la matière (1) et au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. Les dépenses communautaires sont soumises à différents niveaux de contrôle au sein de la Commission et des administrations des États membres et des pays bénéficiaires. Le rôle de la Cour consiste à apprécier la gestion financière du système dans son ensemble et, ce faisant, à contribuer à améliorer la façon dont le budget de l'Union européenne est géré.

3.

Depuis l'exercice 1994, le traité CE prévoit que la Cour fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels des Communautés européennes, établis par la Commission sous sa propre responsabilité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette déclaration, fondée sur des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, constitue la pièce maîtresse du rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget.

4.

Outre les rapports annuels, la Cour publie des rapports spéciaux sur des thèmes spécifiques et présente des avis sur les propositions de réglementation communautaire de nature financière. Ces rapports et ces avis sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne et sur le site web de la Cour www.eca.eu.int. L'annexe II du présent rapport comprend une liste des rapports et avis adoptés par la Cour des comptes au cours des cinq dernières années.

5.

Les états financiers de la Cour relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004 et le rapport de l'auditeur externe sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Dans ce rapport, l'auditeur externe certifie que les états financiers donnent une image fidèle et sincère de la situation et des résultats financiers, et présente ses observations sur les procédures administratives et comptables, la qualité de la gestion budgétaire ainsi que le système de contrôle interne.

6.

Les membres de la Cour des comptes sont: Hubert WEBER (président), Giorgio CLEMENTE, Aunus SALMI, François COLLING, Maarten B. ENGWIRDA, Jean-François BERNICOT, Robert REYNDERS, Juan Manuel FABRA VALLÉS, Máire GEOGHEGAN-QUINN, Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA, Lars TOBISSON, Hedda von WEDEL, David BOSTOCK, Morten Louis LEVYSOHN, Ioannis SARMAS, Július MOLNÁR, Vojko Anton ANTONČIČ, Gejza HALÁSZ, Jacek UCZKIEWICZ, Josef BONNICI, Irena PETRUŠKEVIČIENĖ, Igors LUDBORŽS, Jan KINŠT, Kersti KALJULAID et Kikis KAZAMIAS.