Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2005 — Land Oberösterreich et Autriche/Commission

(Affaires jointes T-366/03 et T-235/04) (1)

(«Rapprochement des législations - Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation - Interdiction de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en Haute-Autriche - Conditions d'application de l'article 95, paragraphe 5, CE»)

(2005/C 296/46)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Land Oberösterreich [représentant(s): F. Mittendorfer, avocat] et République d'Autriche [représentant(s): H. Hauer et H. Dossi, agents]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): M. Patakia et U. Wölker, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision 2003/653/CE de la Commission, du 2 septembre 2003, relative aux dispositions nationales interdisant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche en vertu des dispositions de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE (JO L 230, p. 34).

Dispositif de l'arrêt

(1)  JO C 35 du 7.2.2004.