26.11.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/10

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Raad van State, rendue le 13 juillet 2005, dans l'affaire Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie contre R.N.G. Eind

(Affaire C-291/05)

(2005/C 296/20)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du du Raad van State, rendue le 13 juillet 2005, dans l'affaire Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie contre R.N.G. Eind et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 juillet 2005.

Le Raad van State demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)a)

Si un ressortissant d'un État tiers est considéré par l'État membre d'accueil comme membre de la famille d'un travailleur au sens de l'article 10 du règlement no 1612/68 (1), et que la validité de l'autorisation de séjour accordée par cet État membre n'est pas encore arrivée à échéance, cela a-t-il pour conséquence que l'État membre dont le travailleur est un ressortissant ne peut refuser de ce fait à ce ressortissant d'un État tiers le droit d'accès et de séjour en cas de retour de ce travailleur?

1)b)

Si l'on répond par la négative à cette première question, cela signifie-t-il dès lors que cet État membre a le droit de décider lui-même si, en cas d'arrivée sur son territoire de ce ressortissant d'un État tiers, les conditions d'accès et de séjour fondées sur le droit national sont réunies ou doit-il d'abord apprécier si ce même ressortissant, en tant que membre de la famille de ce travailleur, bénéficie encore des droits résultant du droit communautaire?

2)	La réponse aux deux questions qui précèdent serait-elle différente si ce ressortissant d'un État tiers ne disposait pas du droit de séjour fondé sur le droit national dans l'État membre dont le travailleur est un ressortissant avant de séjourner dans l'État membre d'accueil?

3)a)

Si l'État membre dont le travailleur (le père) est un ressortissant est autorisé, lors du retour de celui-ci, d'apprécier si les conditions de droit communautaire relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille ne sont pas satisfaites, un ressortissant d'un État tiers, qui est membre de la famille du père qui revient de l'État membre d'accueil vers l'État dont il est ressortissant en vue d'y chercher du travail, bénéficie-t-il du droit de séjour dans cet État membre, et dans l'affirmative, pour quelle durée?

3)b)

Ce droit existe-t-il également si le père n'exerce aucune activité réelle et effective dans cet État membre et ne peut pas ou ne peut plus être considéré comme demandeur d'emploi, dans le cadre de la directive, eu égard à la circonstance qu'au titre de sa nationalité néerlandaise, le père bénéficie d'allocations d'aide sociale?

En vue de répondre aux questions qui précèdent, quelle signification y a-t-il lieu d'accorder à la circonstance que ces ressortissants d'un État tiers sont membre de la famille d'un citoyen de l'Union, qui a fait usage du droit qui lui est reconnu en application de l'article 18 du traité CE et qui revient dans l'État membre dont il est ressortissant?

(1) JO L 257, p. 2.