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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 6 octobre 2005
dans l'affaire C-243/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d'équipement financés au moyen de subventions)
(2005/C 296/03)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-243/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 6 juin 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. E. Traversa, assisté de l'avocat Me N. Coutrelis) contre République française, (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Jurgensen-Mercier) soutenue par: Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En instaurant une règle particulière limitant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat de biens d'équipement en raison du fait qu'ils ont été financés au moyen de subventions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et, notamment, des articles 17 et 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995. |
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2. |
La République française est condamnée aux dépens. |
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3. |
Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |