|
12.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/19 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 22 septembre 2005 — Suproco/Commission
(Affaire T-101/03) (1)
(Régime d'association des PTOM - Sucre ne bénéficiant pas de l'origine PTOM - Demande de dérogation aux règles d'origine - Rejet de la demande de dérogation - Obligation de motivation)
(2005/C 281/35)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie(s) requérante(s): Suproco NV (Curaçao, Antilles néerlandaises) [représentant(s): M. Slotboom et N.J. Helder, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des communautés européennes [représentant(s): T. van Rijn et X. Lewis, agents]
Partie(s)intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) requérante(s): Royaume des Pays-Bas [représentant(s): H. Sevenster, agent]
Partie(s)intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): initialement G. Houttuin et M. Bishop, puis G. Houttuin et D. Canga Fano, agents] et Royaume d'Espagne [représentants(s): N. Díaz Abad, abogado del Estado]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision 2003/34/CE de la Commission, du 10 janvier 2003, portant refus d'accorder la dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises (JO L 11, p. 50)
Dispositif de l'arrêt
|
1) |
La décision 2003/34/CE de la Commission, du 10 janvier 2003, portant refus d'accorder la dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil, pour ce qui concerne les règles d'origine applicables au sucre des Antilles néerlandaises, est annulée. |
|
2) |
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Suproco. |
|
3) |
Le Conseil, le Royaume d'Espagne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |