|
12.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/11 |
Recours introduit le 19 septembre 2005 contre la République de Finlande par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-343/05)
(2005/C 281/20)
Langue de procédure: le finnois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 19 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par L. Pignataro Nolin et M. Huttunen, élisant domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
1) |
constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui sont imposées par le traité CE et par la directive 2001/37/CE (1) en ce qu'elle n'a pas veillé à ce que la province autonome d'Åland transpose l'article 8 bis, de la directive 89/622/CEE, lequel a été ajouté par la directive 92/41/CEE et fait partie de l'article 8 de la directive 2001/37/CE et en ce qu'elle n'a pas veillé au respect de l'interdiction de commercialisation du tabac à priser sur les navires immatriculés en Finlande, laquelle est contenue dans les dispositions communautaires précitées et |
|
2) |
condamner la République de Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
La liste contenue dans l'annexe II de la directive 2001/37/CE cite la directive 92/41/CEE ainsi que la date de transposition de celle-ci à savoir le 1er juillet 1992. En ce qui concerne la République de Finlande, eu égard à son adhésion à l'Union européenne, la date de transposition de la directive était le 1er janvier 1995 bien qu'il faille constater qu'elle était déjà dans l'obligation de se conformer à ladite directive à partir du 1er janvier 1994 sur la base de l'accord sur l'Espace économique européen.
(1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, JO L 194 du 18 juillet 2001, p. 26.