ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 8 septembre 2005

dans l'affaire C-288/04 (demande de décision préjudicielle Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Wien): AB contre Finanzamt für den 6., 7. und 15. Bezirk (1)

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - Statut des fonctionnaires - Régime applicable aux autres agents - Agent local affecté à la représentation de la Commission en Autriche - Régime fiscal)

(2005/C 271/16)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-288/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien (Autriche), par décision du 28 juin 2004, parvenue à la Cour le 6 juillet 2004, dans la procédure AB contre Finanzamt für den 6., 7. und 15. Bezirk, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, K. Schiemann, E. Juhász (rapporteur) et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Aux fins de l'application des articles 13 et 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, la décision d'une institution communautaire définissant le statut d'un de ses agents et déterminant son régime d'emploi revêt un caractère contraignant à l'égard des autorités administratives et judiciaires nationales, de telle sorte que celles-ci ne peuvent pas procéder à une qualification autonome du lien d'emploi en question.

(1)  JO C 251 du 09.10.2004.