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22.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/42 |
Notification préalable d'une opération de concentration
(Affaire COMP/M.3963 — Philips/Lumileds)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(2005/C 263/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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1. |
Le 17 octobre 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Koninklijke Philips Electronics N.V. («Philips», Pays_Bas) à travers sa filiale Philips Lumileds Holding B.V. ou une autre filiale détenue entièrement, acquier)t, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Lumileds Lighting LLC («Lumileds», États Unis), étant jusqu'à présent une entreprise contôlée conjointement par Philips et Agilent LED International Inc. («Agilent», États Unis), par achat d'actions. |
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2. |
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
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4. |
La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3963 — Philips/Lumileds, à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.