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15.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 257/10 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Recalde Langarica/Commission
(Affaire T-283/03) (1)
(«Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Droits de la défense - Article 26 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Notion de résidence habituelle - Services effectués pour un autre État»)
(2005/C 257/18)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties:
Partie(s) requérante(s): Lucía Recalde Langarica (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): R. García-Gallardo Gil-Fournier et D. Domínguez Pérez, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall, agent, assisté de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats]
Objet de l'affaire:
Demande d'annulation d'une décision de la Commission retirant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement
Dispositif de l'arrêt:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |