8.10.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 250/15

1.

Conformément à la décision no 668/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation nucléaires visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) (1), le Conseil a adopté, le 30 septembre 2002, le programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après «la Commission») a adopté, le 6 décembre 2002, un programme de travail (3) (ci-après «le programme de travail») présentant de manière plus détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique, le calendrier de la mise en œuvre et les instruments à utiliser.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.

2.

Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après «l'appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'action indirecte de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'action indirecte de RDT, le nombre minimum de participants, et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions énoncées par les règles de participation et ne tombant sous aucune des causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'action indirecte de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel.

Les conditions de participation des proposants seront vérifiées dans le cadre de la négociation de la proposition d'action indirecte de RDT. Au préalable, les proposants auront signé une déclaration sur l'honneur selon laquelle ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations énumérées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'action indirecte de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'action indirecte de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants un «Guide du proposant» relatif à l'appel, qui contient des informations concernant la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fournir les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ce guide et ces lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

5.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne peuvent être présentées que sous forme électronique à l'aide du système de soumission électronique des propositions (EPSS) (8). Toutefois, dans des cas exceptionnels, un coordinateur peut demander à la Commission l'autorisation de présenter une proposition sur papier avant la date de clôture de l'appel. Ces demandes doivent être présentées par écrit à l'une des adresses suivantes:

La demande doit être accompagnée d'une explication des raisons pour lesquelles une exception est sollicitée. Les proposants qui souhaitent soumettre une proposition sur papier sont tenus de veiller à ce que leur demande de dérogation et la procédure y relative soient achevées suffisamment tôt pour respecter la date de clôture de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées en ligne ou hors ligne avant d'être soumises par envoi en ligne. La partie B des propositions d'actions indirectes de RDT doivent être soumises en PDF («portable document format», compatible avec Adobe version 3 ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers compressés («zippés») seront rejetés.

Le logiciel EPSS (utilisable hors ligne ou en ligne) peut être obtenu sur le site Cordis à l'adresse: www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront rejetées.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT dont la soumission sur papier a été autorisée et qui sont incomplètes seront exclues.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure sont exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimum de participants indiqué dans l'appel concerné seront exclues.

Seront également exclues les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

8.

Si l'appel le prévoit, des propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

9.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y relative (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).