17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/22 |
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 11 juillet 2005
dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (1)
(Règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Qualité pour agir - Irrecevabilité)
(2005/C 229/47)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-40/04, Emma Bonino, demeurant à Rome (Italie), Marco Cappato, demeurant à Vedano al Lambro (Italie), Gianfranco Dell'Alba, demeurant à Livourne (Italie), Benedetto Della Vedova, demeurant à Tirano (Italie), Olivier Depuis, demeurant à Rome, Marco Pannella, demeurant à Rome, Maurizio Turco, demeurant à Pulsano (Italie), Liste Emma Bonino, établie à Rome, représentés par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Parlement européen (agents: MM. H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, ayant élu domicile à Luxembourg), et Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. I. Díez Parra), ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 juillet 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Les requérants sont condamnés aux dépens. |