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17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/3 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 7 juillet 2005
dans l'affaire C-214/04: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
(Manquement d'État - Substances nuisibles pour la couche d'ozone - Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 - Maintien de dérogations non prévues par le règlement)
(2005/C 229/07)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-214/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 mai 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et A. Aresu) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia assisté de M. G. Fiengo), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En maintenant le régime autorisant l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures dans les systèmes de protection contre les incendies sans respecter les restrictions et les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement. |
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2. |
La République italienne est condamnée aux dépens. |