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3.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/14 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 26 mai 2005
dans l'affaire C-465/03 (demande de décision préjudicielle Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz): Kretztechnik AG contre Finanzamt Linz (1)
(Sixième directive TVA - Prestations à titre onéreux - Émission d'actions - Introduction d'une société en Bourse - Déductibilité de la TVA)
(2005/C 217/27)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-465/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche), par décision du 20 octobre 2003, parvenue à la Cour le 5 novembre 2003, dans la procédure Kretztechnik AG contre Finanzamt Linz, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 26 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Une émission d'actions nouvelles ne constitue pas une opération relevant du champ d'application de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995. |
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2. |
L'article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, ouvre droit à déduction de l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses exposées par un assujetti pour les différentes prestations qu'il a acquises dans le cadre d'une émission d'actions dans la mesure où l'intégralité des opérations effectuées par cet assujetti dans le cadre de son activité économique constitue des opérations taxées. |