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3.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/9 |
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 21 juillet 2005
dans l'affaire C-349/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
(Manquement d'État - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités compétentes - Domaines de la TVA et des droits d'accises - Transposition incomplète - Territoire de Gibraltar)
(2005/C 217/16)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-349/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 août 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. R. Lyal) soutenue par: Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agents: M. K. Manji et Mme R. Caudwell, assistés de M. D. Wyatt, QC), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann et A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta et M. A. Borg Barthet, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, G. Arestis, M. Ilešič, J. Malenovský et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En n'appliquant pas, dans les domaines de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accises, la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, telle que modifiée par les directives 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, et 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, sur le territoire de Gibraltar, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. |
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2. |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
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3. |
Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens. |