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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/20 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 16 juin 2005
dans l'affaire T-352/03, Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif - Recours en indemnité)
(2005/C 205/34)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-352/03, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de la Commision des Communautés européennes, demeurant à Senningerberg (Luxembourg), représenté par Mes G. Bouneou et F. Frabetti, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par le retard dans l'établissement du rapport de notation pour la période 1999/2001, le Tribunal (juge unique: Mme V. Tiili), greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 16 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 950 euros. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission est condamnée aux dépens. |