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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 12 mai 2005
dans l'affaire C-287/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement d'État - Libre prestation de services - Programmes de fidélisation - Charge de la preuve)
(2005/C 205/03)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-287/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 juillet 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. N. B. Rasmussen) contre Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits, assistée par Me E. Balate, avocat), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. R. Schintgen, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 12 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le recours est rejeté. |
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2. |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |