Recours introduit le 9 mai 2005 par Jean-François Vivier contre Commission des Communautés

(Affaire T-196/05)

(2005/C 193/51)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-François Vivier, domicilié à Le Petten (Pays-Bas), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Le requérant a été recruté par la Commission en tant qu'agent temporaire, sur un poste dont le niveau de responsabilité avait été fixé, dans l'avis de vacance, par référence aux grades A7 à A4, lesquels, selon le nouveau système, équivalent aux grades A*8 à A*12. Toutefois, lors de son recrutement, le classement du requérant a été fixé au grade A*6.

Le requérant conclut à l'annulation de cette dernière décision faisant valoir qu'elle méconnaîtrait l'article 9 du régime applicable aux autres agents, le requérant ayant été recruté à un grade inférieur au niveau de responsabilité prévu pour son poste. Le requérant soutient en outre que l'article 12 de l'annexe XIII du statut, invoqué par la Commission pour justifier sa décision sur le classement, ne s'appliquerait pas dans son cas, étant donné qu'il est entré en service après le 30 avril 2004.