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6.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'Oberste Patent- und Markensenat, rendue le 9 février 2005, dans l'affaire Armin Häupl contre Lidl Stiftung & Co KG
(Affaire C-246/05)
(2005/C 193/32)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par décision de l'Oberste Patent- und Markensenat, rendue le 9 février 2005, dans l'affaire Armin Häupl contre Lidl Stiftung & Co KG et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2005.
L'Oberste Patent- und Markensenat demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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1) |
L'article 10, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE (1) du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant la législation des États membres sur les marques (directive sur les marques) doit-il être interprété en ce sens que les termes «date à laquelle la procédure d'enregistrement est terminée» vise le début de la période de protection? |
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2) |
L'article 12, paragraphe 1, de la directive sur les marques doit-il être interprété en ce sens qu'il existe de justes motifs pour le non-usage de la marque lorsque la mise en œuvre de la stratégie d'entreprise suivie par le titulaire de la marque est retardée par des causes externes à l'entreprise, ou le titulaire de la marque est-il tenu de modifier sa stratégie pour pouvoir utiliser la marque en temps utile? |
(1) JO L 40, p. 1.