23.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/37

Recours introduit le 25 avril 2005 par Greter AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-167/05)

(2005/C 182/70)

Langue dans laquelle la requête a été déposée: anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 avril 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Greter AG, sise à Binningen (Suisse), représentée par V. von Bomhard, A. Pohlmann et A. Renck, avocats.

Crisgo (Thailande) Co., Ltd, sise à Samutsakorn (Thailande) était une autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

—

annuler l'ensemble de la décision R250/2002-4, prise le 14 octobre 2004 par la chambre de recours de l'OHMI (marques, dessins et modèles);

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire:

Crisgo Co. Ltd

Marque ayant fait l'objet de la demande:

marque figurative FL FENNEL pour des produits de la classe 3 — Demande no 903 922

Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

La requérante

Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

marque verbale communautaire FENJAL pour des produits de la classe 3

Décision de la division d'opposition:

rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

rejet du recours

Moyens:

violation des articles 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94. Dans ce contexte, la requérante fait valoir que la chambre de recours a fondé sa décision sur plusieurs arguments et faits nouveaux, qui n'avaient été ni soulevés ni discutés par les parties. La requérante soutient en outre que, en concluant à l'absence de risque de confusion, la décision attaquée viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94.