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23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 2 juin 2005
dans l'affaire C-83/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)
(Manquement d'État - Environnement - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Construction d'un port de plaisance à Fossacesia)
(2005/C 182/07)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-83/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Amorosi et A. Aresu) contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. M. Fiorilli, avvocatto dello Stato), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
La Région Abruzzes n'ayant pas correctement vérifié si le projet de construction d'un port de plaisance à Fossacesia (Chieti), type de projet repris dans la liste de l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, présentait des caractéristiques requérant l'ouverture d'une procédure d'évaluation de ses incidences sur l'environnement, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive. |
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2. |
La République italienne est condamnée aux dépens. |