Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au 27.10.2004 à 12 heures.

(La séance, suspendue à 9 h 10, dans l'attente de l'arrivée de José Manuel Barroso, est reprise à 9 h 15.)

4. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

José Manuel Barroso, Président élu de la future Commission, fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Luca Romagnoli, non-inscrit, João de Deus Pinheiro, Hannes Swoboda, Silvana Koch-Mehrin, Ian Hudghton, Roberto Musacchio, Maciej Marian Giertych et Michał Tomasz Kamiński.

Interviennent Ryszard Czarnecki, Jaime Mayor Oreja, Jan Marinus Wiersma, Marielle De Sarnez, Satu Hassi, Marco Rizzo, Johannes Blokland, Roberta Angelilli, Jean-Claude Martinez, Marianne Thyssen, Martine Roure, Lapo Pistelli, Rebecca Harms, Jonas Sjöstedt, Mario Borghezio, James Hugh Allister, József Szájer, Ieke van den Burg, Andrew Duff, Marie Anne Isler Béguin, Nils Lundgren, Alessandro Battilocchio, Françoise Grossetête, Pervenche Berès, Dirk Sterckx, Paul Marie Coûteaux, Hartmut Nassauer, Evelyne Gebhardt, Emma Bonino, Antonio Tajani, Katerina Batzeli, Ignasi Guardans Cambó, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Maria Berger, Cecilia Malmström, Jan Zahradil, Bernard Poignant, Ioannis Varvitsiotis, Enrique Barón Crespo, Gunnar Hökmark, Michele Santoro, Avril Doyle, António Costa, Elmar Brok, Magda Kósáné Kovács, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marilisa Xenogiannakopoulou, Alojz Peterle, Genowefa Grabowska et José Manuel Barroso.

(Le débat est interrompu à ce point. Il sera repris après la séance solennelle.)

De 12 heures à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Sa Majesté la Reine Beatrix des Pays-Bas.

7. Déclaration de José Manuel Barroso, Président élu de la Commission (suite du débat)

Interviennent Luís Queiró, Inger Segelström, Giuseppe Gargani et Piia-Noora Kauppi

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

8.1. Substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (Version codifiée) [COM(2003) 0847 — C5-0003/2004 — 2003/0333(COD)] — Commission des affaires juridiques.

8.2. Contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (Version codifiée) [COM(2004) 0326 — C6-0026/2004 — 2004/0100(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

8.3. Accords de partenariat et de coopération * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur les propositions de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles aux accords de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et

d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne — Commission des affaires étrangères

Adopté par vote unique (P6_TA(2004)0027, P6_TA(2004)0028, P6_TA(2004)0029, P6_TA(2004)0030, P6_TA(2004)0031, P6_TA(2004)0032, P6_TA(2004)0033, P6_TA(2004)0034 et P6_TA(2004)0035)

8.4. Aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie [COM(2004) 0126 — C5-0097/2004 — 2004/0040(COD)] — Commission du développement

Rapport sur le rapport annuel 2003 de la Banque centrale européenne [2004/2144(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires

Le rapporteur, avant le vote final, a, en conséquence de l'adoption des amendements, recommandé le rejet de ce rapport et demandé que son nom en soit retiré en cas d'adoption.

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Maria Carlshamre a fait savoir qu'elle était présente pendant l'heure des votes.

B6-0067/2004 — Procédures de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et la stratégie de communication

12. Projet de budget général 2005 (section III) — Projet de budget général 2005 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) (débat)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2005 — Section III, Commission [C6-0123/2004 — 2004/2001(BUD)] — Commission des budgets

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2005 — Section I, Parlement européen; Section II, Conseil; Section IV, Cour de justice; Section V, Cour des comptes; Section VI, Comité économique et social; Section VII, Comité des régions; Section VIII (A), Médiateur européen; Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [C6-0123/2004 — 2004/2002(BUD)] — Commission des budgets

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (rapporteur pour avis de la commission AFET), Anders Wijkman (rapporteur pour avis de la commission DEVE), David Martin (rapporteur pour avis de la commission INTA), Catherine Guy-Quint (rapporteur pour avis de la commission ECON), Ria Oomen-Ruijten (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Jutta D. Haug (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Paul Rübig (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Joachim Wuermeling (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Mathieu Grosch (rapporteur pour avis de la commission TRAN) et Rolf Berend (rapporteur pour avis de la commission REGI).

Interviennent María Esther Herranz García (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Carmen Fraga Estévez (rapporteur pour avis de la commission PECH), Helga Trüpel (rapporteur pour avis de la commission CULT), Klaus-Heiner Lehne (rapporteur pour avis de la commission JURI), Gérard Deprez (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Gérard Onesta (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Lissy Gröner (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Michaele Schreyer (membre de la Commission), Valdis Dombrovskis, au nom du groupe PPE-DE, Ralf Walter, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, Markus Ferber et Bárbara Dührkop Dührkop.

Interviennent Jan Mulder, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Jiří Maštálka, Lars Wohlin, Liam Aylward, Hans-Peter Martin, Janusz Lewandowski, Giovanni Pittella, Bernat Joan i Marí, Helmuth Markov, Jeffrey Titford, Bruno Gollnisch, Albert Jan Maat, Neena Gill, James Elles, Jutta D. Haug, Antonis Samaras, Paulo Casaca, John Bowis et Marilisa Xenogiannakopoulou.

Christopher Patten (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Eoin Ryan.

Christopher Patten répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Proinsias De Rossa, John Bowis et Glenys Kinnock.

Question 36 de Karl von Wogau: Révision du règlement financier et procédures de passation des marchés publics dans le domaine des actions extérieures.

Christopher Patten répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Karl von Wogau.

Question 37 de Markus Ferber: Adhésion de la Turquie à l'UE: conséquences pour la population.

Question 39 de Philip Claeys: Tortures dont sont victimes des détenus en Turquie.

Günther Verheugen répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Philip Claeys.

Günther Verheugen répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ryszard Czarnecki.

Question 41 de Bernd Posselt: Administration et justice en Roumanie et en Bulgarie.

Günther Verheugen répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 43 de Georgios Papastamkos: Action communautaire en faveur des régions frontalières — Grèce.

Günther Verheugen répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.

Mario Monti (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jonas Sjöstedt.

Mario Monti répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Willy Meyer Pleite et Daniel Varela Suanzes-Carpegna.

Question 47 de Luciana Sbarbati: Décision de la Commission concernant la loi dite Tremonti-Bis.

Mario Monti répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Luciana Sbarbati et Paul Rübig.

Question 48 de Bart Staes: Enquête sur la protection du marché des cartouches d'encre.

Mario Monti répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

David Byrne (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness et Vytautas Landsbergis.

Question 52 de Catherine Stihler: Réponse à de récentes études sur le syndrome d'alcoolisme foetal (SAF).

David Byrne répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Catherine Stihler.

Question 55 de John Bowis: Politique en matière de santé mentale et problématique des lits-cages.

David Byrne répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de John Bowis.

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 347.486/OJME).

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

1. Substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ***I

Rapport: GARGANI (A6-0012/2004)

Objet de l'amendement	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

2. Contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves *

Rapport: GARGANI (A6-0011/2004)

Objet de l'amendement	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique	AN	+	625, 12, 7

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote unique

3. Accords de partenariat et de coopération *

Rapport: BROK (A6-0023/2004)

Objet de l'amendement	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

4. Aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie ***I

Rapport: MORGANTINI (A6-0018/2004)

Objet de l'amendement	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

5. Rapport annuel 2003 de la BCE

Rapport: LIPIETZ (A6-0014/2004)

Objet de l'amendement	Amendement no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
§ 1	12	PSE		+
après le § 2	18	GUE/NGL		-
	19	GUE/NGL		-
	20	GUE/NGL		-
	21	GUE/NGL		-
§ 4	2	Verts/ALE		-
§ 6	13S	PSE		-
	3	Verts/ALE	AN	-	267, 367, 26
	22	GUE/NGL		-
	§	texte original	div/AN
			1	+	412, 226, 23
			2	+	371, 278, 18
§ 8	14S	PSE		-
§ 9	4	Verts/ALE	AN	-	231, 397, 38
	15	PSE		-
§ 10	5	Verts/ALE		-
§ 11	6	Verts/ALE	AN	+	318, 280, 66
§ 13	16S	PSE		-
	7	Verts/ALE		-
après le § 14	8	Verts/ALE	div
			1	+
			2	-
après le § 15	17	PSE		+
après le § 21	9	Verts/ALE	AN	-	228, 397, 45
	23	GUE/NGL		-
cons B	10	PSE		-
cons F	1	Verts/ALE	VE	+	341, 289, 35
cons J	11	PSE		-
vote: résolution (ensemble)	AN		AN	+	318, 299, 45

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 6, ams 3, 4, 6, 9

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

Am 8

1re partie:«rappelle qu'il souhaite ... des membres du directoire de la BCE;»

2e partie:«considère par ailleurs ... devraient être plus diversifiés;»

Verts/ALE

§ 6

1re partie:«considère par ailleurs ... réformes structurelles»

2e partie:«et de temps de travail inférieurs ... régions du monde;»

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Rapport Gargani A6-0011/2004

Résolution

Pour: 625

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, In 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Golik, Gollnisch, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert J.E., Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Kilroy-Silk, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

PPE-DE: Freitas

PSE: Batzeli

Abstention: 7

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Mote

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven

2. Rapport Lipietz A6-0014/2004

Amendement 3

Pour: 267

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Gollnisch, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert J.E., Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 367

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, In 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Kilroy-Silk, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch

Abstention: 26

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Dillen, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

3. Rapport Lipietz A6-0014/2004

Paragraphe 6, 1re partie

Pour: 412

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, In 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Golik, Gollnisch, Kuc, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gurmai, Hänsch

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 226

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Speroni, Titford

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Podestà, Tajani, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert J.E., Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Abstention: 23

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Farage, Goudin, Kilroy-Silk, Louis, Lundgren, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Mölzer, Romagnoli, Vanhecke

PSE: Hedh, Pinior

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

4. Rapport Lipietz A6-0014/2004

Paragraphe 6, 2e partie

Pour: 371

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, In 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Kilroy-Silk, Knapman, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Sornosa Martínez

Verts/ALE: Cramer

Contre: 278

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Kuc, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Podkański, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert J.E., Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Dillen, Mölzer, Vanhecke

PSE: Hedh

Verts/ALE: van Buitenen

5. Rapport Lipietz A6-0014/2004

Amendement 4

Pour: 231

ALDE: Di Pietro

GUE/NGL: Brie, Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

NI: Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli

PPE-DE: Ebner, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert J.E., Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Contre: 397

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, In 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Ribeiro, Rizzo, Stroz, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kuc, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch

Abstention: 38

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Kilroy-Silk, Knapman, Louis, Lundgren, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Golik, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

6. Rapport Lipietz A6-0014/2004

Amendement 6

Pour: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, In 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Krarup, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Golik, Kuc, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz

PPE-DE: Itälä, Kauppi, Korhola, Stubb

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert J.E., Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 280

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Karatzaferis, Sinnott, Speroni

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 66

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Ribeiro, Rizzo, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Kilroy-Silk, Knapman, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Hänsch

Verts/ALE: van Buitenen

7. Rapport Lipietz A6-0014/2004

Amendement 9

Pour: 228

GUE/NGL: Brie

NI: Golik, Kuc, Martin Hans-Peter, Resetarits

PPE-DE: Brok, Itälä, Kauppi, Korhola, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert J.E., Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 397

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, In 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Adwent, Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Kilroy-Silk, Knapman, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch

Abstention: 45

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Ribeiro, Rizzo, Stroz, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PSE: Hedkvist Petersen

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

8. Rapport Lipietz A6-0014/2004

Résolution

Pour: 318

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Huhne, In 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kuc, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Poli, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Laschet, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Falbr

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 299

ALDE: Chiesa, Di Pietro

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Ribeiro, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Adwent, Batten, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Kilroy-Silk, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Resetarits, Schenardi

PPE-DE: Fontaine

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bresso, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, Del Turco, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Foglietta

Abstention: 45

ALDE: Alvaro, Cocilovo, Kułakowski

IND/DEM: Borghezio

NI: Allister, Claeys, Dillen, Golik, Mölzer, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Jackson, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Podkański, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Toubon, Van Orden, Villiers, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hänsch

UEN: Fotyga

Verts/ALE: van Buitenen

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2004)0025

Substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée) (COM(2003)0847 — C5-0003/2004 — 2003/0333(COD))

(Procédure de codécision)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0847) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0003/2004),

—	vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0012/2004);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0026

Contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée) (COM(2004)0326 — C6-0026/2004 — 2004/0100(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0326) (1),

—	vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2004),

—	vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0011/2004);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0027

Accord de partenariat et de coopération — Arménie *

Résolution législative du Parlement européen sur les propositions de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles aux accords de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (9257/2004 — COM(2004)0358 — C6-0027/2004 — 2004/0118(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0358) (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie (9257/2004),

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0027/2004),

—	vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0028

Accord de partenariat et de coopération — Azerbaïdjan *

Résolution législative du Parlement européen sur les propositions de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles aux accords de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (8924/2004 — COM(2004)0267 — C6-0017/2004 — 2004/0089(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0267) (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République azerbaïdjanaise (8924/2004),

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0017/2004),

—	vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République azerbaïdjanaise.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0029

Accord de partenariat et de coopération — Géorgie *

Résolution législative du Parlement européen sur les propositions de décisions du Conseil et de la Commission concernant la conclusion des protocoles aux accords de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ((8916/2004 — COM(2004)0268 — C6-0018/2004 — 2004/0091(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0268) (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie (8916/2004),

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0018/2004),

—	vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0030

Accord de partenariat et de coopération — Kazakhstan *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (9006/2004 — COM(2004)0307 — C6-0025/2004 — 2004/0096(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0307) (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République du Kazakhstan (9006/2004),

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0025/2004),

—	vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Kazakhstan.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0031

Accord de partenariat et de coopération — Kirghizistan *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (9003/2004 — COM(2004)0305 — C6-0024/2004 — 2004/0095(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0305) (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République kirghize (9003/2004),

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0024/2004),

—	vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République kirghize.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0032

Accord de partenariat et de coopération — Moldova *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (9221/2004 — COM(2004)0302 — C6-0023/2004 — 2004/0106(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0302) (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova (9221/2004),

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0023/2004),

—	vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0033

Accord de partenariat et de coopération — Russie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (8896/2004 — COM(2004)0292 — C6-0022/2004 — 2004/0087(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0292) (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie (8896/2004),

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0022/2004),

—	vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0034

Accord de partenariat et de coopération — Ukraine *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (9108/2004 — COM(2004)0251 — C6-0016/2004 — 2004/0080(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0251) (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine (9108/2004),

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0016/2004),

—	vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0035

Accord de partenariat et de coopération — Ouzbékistan *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (8908/2004 — COM(2004)0272 — C6-0020/2004 — 2004/0092(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2004)0272) (1),

—	vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République de l'Ouzbékistan (8908/2004),

—	vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0020/2004),

—	vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0023/2004);

1.	approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de l'Ouzbékistan.

(1) Non encore publiée au JO.

P6_TA(2004)0036

Aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie — (COM(2004)0126 — C5-0097/2004 — 2004/0040(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0126) (1),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 179, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0097/2004),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du développement (A6-0018/2004);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

estime que la fiche financière jointe à la proposition de la Commission est compatible avec le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières, à condition que l'autorité budgétaire détermine les moyens appropriés pour financer ce montant dans les limites des perspectives financières, éventuellement par un redéploiement des crédits affectés à d'autres politiques;

3.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au Journal Officiel.

P6_TC1-COD(2004)0040

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 octobre 2004 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2004 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)	La Communauté met actuellement en œuvre un programme en faveur d'actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie en vertu du règlement (CE) no 2130/2001 (2). Ledit règlement vient à expiration le 31 décembre 2004.

(2)	Le règlement (CE) no 2130/2001 prévoit que son renouvellement dépendra de la possibilité de l'intégrer dans un unique règlement-cadre pour l'Asie et l'Amérique latine.

(3)

En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine (3) qui intègre l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie et abroge le règlement (CE) no 2130/2001. Le règlement proposé pourrait ne pas être adopté à temps pour entrer en vigueur au 31 décembre 2004. Une telle situation pourrait compromettre la continuité et la bonne mise en œuvre des actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine.

(4)	Il est nécessaire d'assurer l'application du règlement (CE) no 2130/2001 jusqu'à l'entrée en vigueur du futur règlement. Ce dernier constituera alors le nouveau cadre juridique pour les actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans ces deux régions.

(5)	Il est nécessaire de fixer l'enveloppe financière pour les années restantes des perspectives financières actuelles, à savoir 2005 et 2006.

(6)	Il est également nécessaire de prévoir une évaluation indépendante de l'application du règlement (CE) no 2130/2001.

(7)	Le règlement (CE) no 2130/2001 devrait donc être modifié en conséquence.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2130/2001 est modifié comme suit:

À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission est chargée de l'évaluation, des décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par l'article 27, l'article 48, paragraphe 2, et l'article 167 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.»"

2)	À l'article 15, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. L'enveloppe financière pour l'application du présent règlement au cours de la période 2005- 2006 est fixée à 141 millions d'euros.»

3)	À l'article 20, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) Position du Parlement européen du 26 octobre 2004.

(2) JO L 287 du 31.10.2001, p. 3.

(3) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 12.

P6_TA(2004)0037

Rapport annuel 2003 de la BCE

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2003 de la Banque centrale européenne (2004/2144(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le rapport annuel 2003 de la Banque centrale européenne,

—	vu l'article 113 du traité CE,

—	vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

—	vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) (1),

—	vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (2),

—	vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (3),

—	vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (4),

—	vu le rapport de la Cour des comptes des 14 et 15 janvier 2004 relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2002 (5),

—	vu les décisions de la Banque centrale européenne des 19 février 2004 (6) et 17 juin 2004 (7) portant adoption, respectivement, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne et de celui du conseil général de la Banque centrale européenne,

—	vu les prévisions économiques du printemps 2004 de la Commission,

—	vu l'article 106 et l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0014/2004),

A.	reconnaissant l'indépendance totale de la Banque centrale européenne (BCE) et du Système européen de banques centrales (SEBC),

B.	considérant que l'objectif principal de la BCE et du SEBC consiste à maintenir la stabilité des prix et, par ailleurs, à soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté européenne en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du traité,

C.	considérant que l'année 2003 a été marquée par une vive relance de l'économie internationale, particulièrement aux États-Unis et en Asie (croissance du PIB mondial: 3,7 %),

considérant que, en 2003, le PIB de l'Union européenne n'a progressé que de 0,8 % et celui de la zone euro de 0,4 %; que l'inflation dans la zone euro a atteint un niveau historiquement bas (2,1 % contre 2,3 % en 2002); que les liquidités sont devenues excédentaires en raison d'une vive croissance de l'agrégat monétaire M3 à 7,1%, alors que l'objectif de la BCE était fixé à 4,5 %; que la dégradation de la situation budgétaire s'est poursuivie, le déficit moyen atteignant 2,7 % du PIB de la zone euro (2,3 % en 2002); que les crédits accordés au secteur privé ont augmenté sensiblement cependant que le chômage demeurait stable,

E.	considérant que la BCE a annoncé le 8 mai 2003 que le taux d'inflation (IPCH) devait être maintenu «à des niveaux inférieurs mais proches de 2 % à moyen terme»,

F.	considérant que l'article 10 des statuts du SEBC et de la BCE précise les modalités de vote,

G.	considérant que l'article 10.4 desdits statuts prévoit que les réunions sont confidentielles mais que le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations,

H.	considérant que, depuis le 1er mai 2004, l'élargissement de l'Union européenne confronte l'UEM, la BCE et le SEBC à des défis importants et que les banques centrales nationales des nouveaux États membres ont signé l'accord entre banques centrales relatif au mécanisme de taux de change (MCE) II

I.	considérant que la couronne estonienne, le litas lituanien et le tolar slovène ont rejoint le MCE II le 28 juin 2004,

J.	considérant qu'un débat s'est engagé dans certains États membres sur l'utilité des pièces d'euro de petite valeur et la crainte que l'abandon de celles-ci n'engendre éventuellement des pressions inflationnistes liées à des pratiques abusives en matière d'arrondi;

1.	se félicite du rapport annuel 2003 de la BCE, élaboré sous la responsabilité du Président Trichet;

2.	est d'avis que, après cinq ans, l'UEM peut être qualifiée de très grand succès, lequel est dû dans une large mesure au travail de la BCE et de l'institution qui l'a précédée, à savoir l'Institut monétaire européen;

3.	se félicite de ce que la BCE ait pleinement reconnu (rapport annuel 2003, chapitre 5) sa responsabilité vis-à-vis du public et du Parlement européen en ce qui concerne les différents objectifs que lui assignent les traités;

se félicite des taux d'intérêt historiquement faibles observés dans la zone euro; est d'avis que la BCE a réagi correctement à l'évolution économique et financière en 2003; souligne qu'elle doit continuer à prendre garde à la rapidité avec laquelle les marchés réagissent à ses décisions ou ignorent celles-ci;

5.	constate que les banques n'ont pas toujours répercuté au niveau de leurs clients les baisses de taux d'intérêt successives ou qu'elles ne l'ont fait, le cas échéant, qu'avec un retard considérable;

considère par ailleurs que la relative faiblesse de l'activité économique dans la zone euro en 2003 découle non pas d'un manque de confiance à l'égard de la stabilité de la monnaie mais plutôt de l'absence de réformes structurelles et de temps de travail inférieurs à ceux en vigueur dans d'autres régions du monde;

7.	se félicite de ce que la BCE a opté, le 8 mai 2003, pour un taux d'inflation «à des niveaux inférieurs mais proches de 2 %», traduisant sa politique visant à garantir la stabilité monétaire sans accepter les pressions déflationnistes;

considère que la BCE a soutenu l'objectif du plein emploi formulé lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 grâce à la politique monétaire menée pendant l'année 2003; partage l'avis de la BCE qu'il convient d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour atteindre les niveaux de croissance permettant de réaliser les objectifs de Lisbonne;

9.	reconnaît que l'objectif principal de la BCE consiste à garantir la stabilité des prix étant donné que, par cette stabilité, la BCE peut contribuer à la réalisation de l'objectif de plein emploi tel que défini dans la stratégie de Lisbonne;

10.	accepte que la valeur de référence de la croissance monétaire ne soit pas revue chaque année, de manière à souligner la portée à long terme de cette valeur; estime toutefois que cela ne saurait revenir à méconnaître l'importance relative de l'agrégat monétaire M3;

11.

considère que la responsabilité de la BCE suppose un degré accru de transparence des processus décisionnels, ce qui implique la publication des procès-verbaux et des résultats de vote des réunions du conseil des gouverneurs; demande instamment à ce dernier de prendre ses décisions par voie de vote, comme il ressort de l'article 10 des statuts, étant donné que cela pourrait à l'occasion accélérer la réaction de la BCE aux événements économiques;

12.

réitère la demande relative à la publication annuelle d'une analyse des tendances non seulement au niveau national mais aussi aux niveaux régional et international comparable au Livre beige de la Réserve fédérale des États-Unis, ce qui permettrait à la BCE d'influer sur l'examen des tendances de la productivité ainsi que sur les attentes en matière de prix et de salaires;

13.

se félicite de la politique du SEBC tendant à mettre l'accent sur le maintien de la stabilité des prix, au lieu de se lancer dans des politiques, telles celles suggérées par certains économistes, qui pourraient engendrer ou ne pas engendrer, à court terme, des baisses du chômage mais qui seraient, à l'évidence, de nature à attiser l'inflation et à augmenter le chômage à moyen et à long terme;

14.

estime que le dialogue monétaire mené entre le Parlement européen et la BCE a été fructueux; souligne que ces échanges rendent la politique monétaire plus transparente et plus accessible au public; invite la BCE à renforcer ce dialogue avec le Parlement et à poursuivre ses efforts en matière de relations publiques de manière à renforcer l'adhésion des citoyens à l'euro;

15.	rappelle qu'il souhaite être associé plus étroitement à la nomination des membres du directoire de la BCE;

16.

se félicite de l'entrée des monnaies estonienne, lituanienne et slovène dans le MCE II et préconise l'adoption de l'euro par l'ensemble des anciens et des nouveaux États membres; souligne que tant une participation réussie au MCE II que le respect des critères de convergence sont requis; est d'avis que tous les nouveaux États membres devraient bénéficier de l'égalité de traitement en ce qui concerne l'introduction de l'euro et le respect des critères de convergence;

17.

félicite une fois encore la BCE de l'introduction réussie des pièces et des billets en euros mais déplore certains effets inflationnistes que celle-ci a eus, notamment dans le secteur des services; demande que les abus fassent l'objet d'une enquête et que l'on examine les moyens d'éviter des problèmes comparables aux futurs membres de la zone euro;

18.	félicite la BCE pour la nouvelle présentation de son rapport annuel 2003 ainsi que pour les modifications apportées à son site web;

19.	considère que la BCE a géré son budget de manière appropriée et appuie le rapport d'audit de la Cour des comptes précité;

20.	réaffirme la position du Parlement européen selon laquelle la BCE devrait exercer un contrôle prudentiel sur les activités bancaires de la Banque européenne d'investissement;

21.	estime que les États membres doivent garantir que toutes les coupures de billets et de pièces de monnaie, en particulier les pièces de 1 et de 2 centimes d'euro ainsi que les billets de 200 et de 500 euros, sont acceptées dans tous les pays de l'UEM;

22.	déplore le coût toujours élevé des paiements transfrontaliers de détail en euros et demande à la BCE de s'employer à faire appliquer pleinement la réglementation y afférente; approuve la création d'une zone européenne unique pour les paiements;

23.	invite la BCE à lancer une réflexion sur la deuxième génération de billets; demande instamment à la BCE de rester très attentive à la contrefaçon et de tenir compte de l'expérience acquise pour la conception de la nouvelle génération de billets;

24.

attire l'attention du SEBC sur le problème que pose la demande qu'il a adressée au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières d'intervenir dans le domaine de la compensation et du règlement (clearing and settlement), ce qui est de nature à créer des faits accomplis bien avant que la procédure démocratique — notamment au Parlement européen — puisse même s'engager dans ce domaine;

25.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la BCE.

(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.

(2) JO C 74 E du 24.3.2004, p. 867.

(3) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0116.

(4) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0378.

(5) JO C 45 du 20.2.2004, p. 27.

(6) JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

(7) JO L 230 du 30.6.2004, p. 61.