|
9.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/17 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 10 mai 2005
dans l'affaire T-193/03, Giuseppe Piro contre Commission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires - Recours en annulation - Rapport de notation - Motivation - Recours en indemnité - Préjudice moral)
(2005/C 171/29)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-193/03, Giuseppe Piro, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wezembeek Oppem (Belgique), représenté par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et X. Martin Membiela, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes C. Berardis-Kayser et H. Tserepa-Lacombe, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission, portant adoption du rapport de notation définitif du requérant pour la période 1999/2001 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M. E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 10 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1. |
La Commission est condamnée à payer au requérant un euro en réparation du préjudice moral subi. |
|
2. |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3. |
La Commission supportera ses propres dépens et la moitié de ceux exposés par le requérant. Le requérant supportera la moitié de ses dépens. |