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25.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/19 |
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 10 mars 2005
dans l'affaire T-269/00, Baglioni Hotels S.p.A et Sagar Srl contre Commission des Communautés européennes (1)
(Aides d'État - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun de régimes d'aides illégaux et imposant la récupération des aides incompatibles - Exclusion de la procédure nationale de récupération - Recours en annulation - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité)
(2005/C 155/37)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-269/00, Baglioni Hotels S.p.A et Sagar Srl, établies à Venise (Italie), représentées par Me A. Vianello, M. Merola et M. Pappalardo, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenues par République italienne (agent: M. U. Leanza, ayant élu domicile à Luxembourg), contre Commission des Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci, assisté de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission du 25 novembre 1999 concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij, N.J. Forwood, Mme I. Pelikánová, M. S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 mars 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est partiellement rejeté comme irrecevable, en ce qu'il a été formé par la société Baglioni Hotels S.p.A. |
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2) |
La société Baglioni Hotels S.p.A supportera ses propres dépens. |
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3) |
La Commission supportera les dépens qu'elle a exposés à ce jour en relation avec le recours en tant qu'il a été formé par Baglioni Hotels S.p.A. |
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4) |
La République italienne supportera les dépens qu'elle a exposés à ce jour en relation avec le recours en tant qu'il a été formé par Baglioni Hotels S.p.A. |
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5) |
Les dépens sont réservés pour le surplus. |