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25.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/18 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 20 avril 2005
dans l'affaire T-86/04, Asa Sundholm contre Commission des Communautés européennes (1)
(Fonction publique - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001-2002)
(2005/C 155/35)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-86/04, Asa Sundholm, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.N. Louis et E. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis Kayser et M. H. Kraemer, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour l'exercice d'évaluation 2001-2002, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. I. Natsinas, a rendu le 20 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La décision du 10 avril 2003 établissant un rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |