ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 19 avril 2005

dans les affaires jointes T-380/02 et T-128/03, Success-Marketing Unternehmensberatungsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Requête en restitutio in integrum - Conditions de notification des décisions et communications de l'OHMI - Transmission par télécopie)

(2005/C 155/26)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les affaires jointes T-380/02 et T-128/03, Success-Marketing Unternehmensberatungsgesellschaft mbH, établie à Linz (Autriche), représentée par Mes G. Sechlehner et C. Ofner, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. J. Weberndörfer et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, dans l'affaire T-128/03, étant Chipita International SA, établie à Athènes (Grèce), représentée par Me P. Hoffmann, avocat, ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 26 septembre 2002 (affaire R 26/2001-1) rejetant la requête en restitutio in integrum de la requérante et, d'autre part, de la décision du 13 février 2003 et/ou de la décision du 13 mars 2003 de la première chambre de recours de l'OHMI (affaire R 1124/2000-1) relatives à une procédure d'opposition entre Success-Marketing Unternehmensberatungsgesellschaft mbH et Chipita International SA, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M.E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 19 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 101 du 26.4.2003