|
25.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/8 |
Recours introduit le 21 avril 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-179/05)
(2005/C 155/16)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 avril 2005 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Nolin, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
1. |
constater que, en n'ayant pas communiqué à la Commission les données prévues aux articles 18, paragraphe 1, et 19 decies, premier et troisième tirets du règlement no 2847/93 (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement; |
|
2. |
condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués:
|
— |
En ce qui concerne les données prévues par l'article 18, paragraphe 1, du règlement no 2847/93, les autorités françaises ne les ont toujours pas communiquées pour les années 1999 et 2000. De plus, pour les années postérieures, ces données ont été communiquées avec retard; |
|
— |
En ce qui concerne les données prévues par l'article 19 decies du règlement no 2847/93, les autorités françaises ne les ont pas communiquées pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002. Ces données n'ont pas été non plus communiquées pour les années postérieures. |
(1) Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, du 20.10.1993, p. 1).