Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), rendue le 4 avril 2005, dans l'affaire 1. J.J. Kersbergen-Lap et 2. D. Dams-Schipper contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen

(Affaire C-154/05)

(2005/C 155/06)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), rendue le 4 avril 2005, dans l'affaire 1. J.J. Kersbergen-Lap et 2. D. Dams-Schipper contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2005.

Le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Une prestation servie au titre de la Wajong — une loi néerlandaise figurant à l'annexe II bis du règlement no 1408/71 (1) — doit-elle être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l'article 4 paragraphe 2 bis de ce règlement, de sorte que seule la règle de coordination établie en son article 10 bis devra être appliquée à des personnes comme les parties requérantes au principal et que la prestation en question ne pourra bénéficier à quiconque réside ailleurs qu'aux Pays-Bas?

(1)  Règlement (CEE) no 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 136 du 19 mai 1992, p. 1).