Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 31 mars 2005, dans l'affaire Heger Rudi GmbH contre Finanzamt Graz-Stadt

(Affaire C-166/05)

(2005/C 143/43)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 31 mars 2005, dans l'affaire Heger Rudi GmbH contre Finanzamt Graz-Stadt et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril 2005.

Le Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le fait d'octroyer un droit de pêche sous forme d'une cession à titre onéreux de permis de pêche constitue-t-il une «prestation de service se rattachant à un bien immeuble», au sens le l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après «la sixième directive»)?