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11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/25 |
Recours introduit le 1er avril 2005 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-147/05)
(2005/C 143/37)
Langue de procédure: le néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er avril 2005 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Michel van Beek et Sara Pardo Quintillan, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que le royaume des Pays-Bas n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1), en ce qu'il n'a pas pris toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive, ou, en tout cas, en ce qu'il n'a pas informé la Commission de l'adoption de ces mesures; |
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2) |
condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 22 décembre 2003.
(1) JO L 327, p. 1.