28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/30 |
Recours introduit le 2 mars 2005 par David Tas contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-124/05)
(2005/C 132/55)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 mars 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par David Tas, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du jury de concours EPSO/A/4/03 de ne pas admettre le requérant aux épreuves du concours, |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant, titulaire d'un diplôme universitaire de «M. SC. in Business Administration», s'est porté candidat au concours EPSO/A/4/03 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints de grade A8 dans les domaines de l'audit. Il conteste la décision du jury de l'écarter du concours au motif que son diplôme universitaire ne remplirait pas les conditions de l'avis du concours.
A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des conditions d'admission fixées dans l'avis de concours ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. Le requérant fait également valoir qu'au moins deux autres candidats, admis aux épreuves du concours, posséderaient le même diplôme décerné par la même faculté de la même université et invoque, sur cette base, une violation du principe d'égalité de traitement.