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28.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/18 |
Recours introduit le 5 avril 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-156/05)
(2005/C 132/34)
Langue de procédure: grec
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 5 avril 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Eleni Tserepa-Lacombe et M. Nicola Yerrel, agents de son service juridique, et élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2000/34/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive, ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'en informer la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2) |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er août 2003.
(1) JO L 195 du 1er août 2000, p. 41.