ORDONNANCE DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 17 février 2005

dans l'affaire C-250/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia): Giorgio Emanuele Mauri contre Ministero della Giustizia Commissione per gli esami di avvocato preso la Corte d'appello di Milano (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Accès à la profession d'avocat - Réglementation relative à l'examen permettant d'obtenir l'habilitation à l'exercice de la profession d'avocat)

(2005/C 115/17)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-250/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), par décision du 13 novembre 2002, parvenue à la Cour le 11 juin 2003, dans la procédure Giorgio Emanuele Mauri contre Ministero della Giustizia, Commissione per gli esami di avvocato presso la Corte d'appello di Milano, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, C. Gulmann, R. Schintgen, J. Makarczyk, J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: R. Grass, a rendu le 17 février 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Les articles 81 CE, 82 CE et 43 CE ne s'opposent pas à une règle, telle que celle prévue à l'article 22 du décret-loi royal no 1578, du 27 novembre 1933, dans sa version applicable au moment des faits du litige au principal, qui prévoit que, dans le cadre de l'examen subordonnant l'accès à la profession d'avocat, le jury se compose de cinq membres nommés par le ministre de la Justice, à savoir deux magistrats, un professeur de droit et deux avocats, ces derniers étant désignés par le Consiglio nazionale forense (Conseil national de l'ordre des avocats) sur proposition conjointe des conseils de l'ordre du district concerné.

(1)  JO C 200 du 23.08.2003.