ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 10 mars 2005

dans l'affaire C-39/04 (demande de décision préjudicielle tribunal administratif de Dijon): Laboratoires Fournier SA contre Direction des vérifications nationales et internationales (1)

(Restrictions à la libre prestation des services - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Crédit d'impôt recherche)

(2005/C 115/14)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-39/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le tribunal administratif de Dijon (France), par décision du 30 décembre 2003, parvenue à la Cour le 2 février 2004, dans la procédure Laboratoires Fournier SA contre Direction des vérifications nationales et internationales la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme K. Sztranc, administratreur, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche.

(1)  JO C 71 du 20.03.2004.