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14.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 115/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 10 mars 2005
dans l'affaire C-342/03: Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne (1)
(Politique commerciale commune - Conserves de thon originaires de Thaïlande et des Philippines - Médiation au sein de l'OMC - Règlement (CE) no 975/2003 - Contingent tarifaire)
(2005/C 115/09)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire C-342/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 4 août 2003, Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) contre Conseil de l'Union européenne, (agents: MM. M. Bishop et D. Canga Fano) soutenu par: Commission des Communautés européennes, (agents: MM. X. Lewis et R. Vidal Puig) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le recours est rejeté. |
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2. |
Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens, à l'exception de ceux de la Commission des Communautés européennes, qui supportera ses propres dépens. |