ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 10 mars 2005

dans l'affaire C-336/03 (demande de décision préjudicielle High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): easyCar (UK) Ltd contre Office of Fair Trading (1)

(Protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Directive 97/7/CE - Contrats de fourniture de services de transports - Notion - Contrats de location de voitures)

(2005/C 115/08)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-336/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 21 juillet 2003, parvenue à la Cour le 30 juillet 2003, dans la procédure easyCar (UK) Ltd contre Office of Fair Trading, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues, K. Schiemann et M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens que la notion de «contrats de fourniture de services de transports» inclut les contrats de fourniture de services de location de voitures.

(1)  JO C 226 du 20.09.2003.