30.4.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/38

Recours introduit le 17 février 2005 par Nicole Schmit contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-84/05)

(2005/C 106/77)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 février 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nicole Schmit, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par Me Eric Boigelot, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

—	ordonner l'exhibition du rapport de tous dossiers concernant la requérante et cachetés par l'OLAF,

—	ordonner l'exhibition du rapport qui conclut l'enquête interne faite à l'encontre de la requérante,

—	annuler l'enquête mené e à l'encontre de la requérante,

—	annuler la note de l'OLAF contenant «notification de l'enquête et l'information des autorités judiciaires italiennes»,

—	annuler le rapport d'enquête transmis aux autorités judiciaires italiennes,

—	annuler tout acte consécutif et/ou relatif à ces décisions qui interviendrait postérieurement au présent recours,

—	condamner l'OLAF et la Commission au paiement des dommages et intérêts, évalués ex aequo et bono à 30.000 euros, sous réserve d'augmentation et/ou diminution en cours de procédure,

—	condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours la requérante invoque des moyens identiques à ceux invoqués par les requérants de l'affaire T-22/05.