|
30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/12 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 21 janvier 2005
dans l'affaire C-75/04 (demande de décision préjudicielle Hof van Beroep te Antwerpen): Ministerie van Financiën contre Hendrik Hanssens e.a. (1)
(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)
(2005/C 106/22)
Langue de procédure: le néerlandais
Dans l'affaire C-75/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique), par décision du 11 février 2004, parvenue à la Cour le 17 février 2004, dans la procédure Ministerie van Financiën contre Hendrik Hanssens, Rudi Verhoeven, World Wide Shipping and Forwarding NV (WWSF) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur), J. Makarczyk, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 janvier 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
|
|
La demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Antwerpen, par décision du 11 février 2004, est irrecevable. |